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Conseil Municipal - cm 2020 2s daf 05
Conseil Municipal - cm 2020 2s drh 07
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gosier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2020 2s drh 07)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DE
LA
DE
GUADELOUPE
GOSIER
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
MARDI
16
JUIN
2020
L’An
Deux
Mille
Vingt,
le
Mardi
Seize
du
mois
de
Juin
à
dix
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
GOSIER,
dûment
convoqué,
s'est
à
la
fois
réuni
en
présentiel
à
la
Mairie
et
à
distance
par
téléconférence,
dans
la
salle
de
délibérations
en
séance
publique,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Jean-Pierre
DUPONT,
pour
délibérer
sur
les
questions
inscrites
à
l’ordre
du
jour
de
la
présente
assemblée
communale. ETAIENT
PRESENTS
EN
MAIRIE
:
M.
Jean-Pierre
DUPONT
—
Mme
Marie-Flore
DESIREE
—
M.
Christian
THENARD
—
Mme
Nadia
CELINI
—
M.
Jean-Claude
CHRISTOPHE
—
Mmes
Félicienne
GANTOIS
—
Paulette
LAPIN
—
Renetta
CONSTANT
—
Marie-Antoinette
LOLLIA
—
M.
Julien
BONDOT
—
Mmes
Adrienne
LAMASSE
—
Michelle
COUPPE
DE
K/MARTIN
—
M.
Jean-Pierre
WILLIAM
—
Mme
Yane
BEZIAT
—
MM.
Ebéné
BRIGITTE
-
Yvan
MARTIAL
—
Julien
DINO
-
Mme
Liliane
MONTOUT
—
MM.
Guy
BACLET
-— Cédric
CORNET.
ETAIENT
PRESENTS
PAR
VISIOCONFERENCE
:
MM.
José
SEVERIEN
-—
Jocelyn
CUIRASSIER
- Mme
Ghislaine
GISORS
-— MM.
Solaire
COCO
—
Philippe
SARABUS.
ETAIENT
_ABSENTS
:
MM.
Patrice
PIERRE-JUSTIN
(excusé)
—
Jean-Pierre
DAUBERTON
(excusé)
Mmes
Madlise
BERTILI
—
Maguy
THOMAR
(excusée)
—
Marlène
BORDELAIS
(excusée)
—
M.
Jocelyn
MARTIAL
—
Mmes
Christiane
GANE
—
Roberte
MERI
(excusée)
— Solange
BARBIN
(excusée)
—
M.
Fabrice
JACQUES.
Madame
Marie-Antoinette
LOLLIA
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
à
l’unanimité.
DELIBERATION
RELATIVE
A
LA
CRÉATION
D’UNE
PRIME
EXCEPTIONNELLE
POUR
LES
AGENTS
MOBILISÉS
PENDANT
L'ÉTAT
D'URGENCE
SANITAIRE
DÉCLARÉ
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
4
DE
LA
LOI
N°
2020-
290
DU
23
MARS
2020
D'URGENCE
POUR
FAIRE
FACE
À
L'ÉPIDÉMIE
DE
COVID-19
POINTE-À-PITRE ERA en
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19 ; Vu
la
loi
n°
2020-473
du
25
avril
2020
de
finances
rectificative
pour
2020,
en
son
article
11 ;
Vu
le
décret
n°2020-570
du
14
mai
2020
relatif
au
versement
d'une
prime
exceptionnelle
à
certains
agents
civils
et
militaires
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la
fonction
publique
territoriale
soumis
à
des
sujétions
exceptionnelles
pour
assurer
la
continuité
des
services
publics
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
technique
en
date
du
8 juin
2020 ;
Considérant
que,
conformément
au
décret
susvisé,
une
prime
exceptionnelle
peut
être
mise
en
place
dans
la
fonction
publique
territoriale
en
faveur
des
agents
pour
lesquels
l'exercice
des
fonctions
a,
en
raison
des
sujétions
exceptionnelles
auxquelles
ils
ont
été
soumis
pour
assurer
la
continuité
du
fonctionnement
des
services,
conduit
à
un
surcroît
significatif
de
travail,
en
présentiel
ou
en
travail
à
distance,
pendant
l’état
d'urgence
sanitaire ;
Considérant
que
la
présente
délibération
a
pour
objet
de
mettre
en
place
cette
prime
exceptionnelle
et
de
définir
les
critères
d'attribution
au
sein
de
la
mairie
du
Gosier
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Article
1 :
DECIDE
D'instaurer
une
prime
exceptionnelle
en
faveur
des
agents
fonctionnaires
et
non
titulaires
de
droit
public
particulièrement
mobilisés
et
ayant
été
confrontés
à
un
surcroît
significatif
de
travail,
en
présentiel
ou
en
travail
à
distance,
pendant
l’état
d'urgence
sanitaire,
dans
la
limite
de
1000
euros,
selon
les
modalités
définies
ci-dessous :
- taux
n°
1
: 1000
euros
Public
concerné
: agents
mobilisés
et
disponibles
24h
sur
24
sur
site
et/ou
en
travail
à
distance
dans
le
cadre
du
plan
de
continuité
d'activité
et
faisant
partie
des
services
essentiels
(semaine,
samedi,
dimanche
et jours
fériés).
- taux
n°
2
: entre
550
euros
et
650
euros
Public
concerné
: agents
mobilisés
régulièrement
dans
la
journée
(travail
en
continu)
sur
site
et/ou
en
travail
à
distance
dans
le
cadre
du
plan
de
continuité
d'activité
et
faisant
partie
des
services
essentiels. - taux
n°
3
: entre
350
euros
et
500
euros
Public
concerné
: agents
mobilisés
régulièrement
dans
la
semaine
(roulement,
un
jour
sur
deux...)
principalement
sur
site
dans
le
cadre
du
plan
de
continuité
d'activité
et
faisant
partie
des
services
essentiels
ou
nécessaires.
- taux
n°
4
: entre
250
euros
et
300
euros
Public
concerné
: agents
mobilisés
régulièrement
dans
la
semaine
(roulement,
un
jour
sur
deux...)
principalement
en
travail
à
distance
dans
le
cadre
du
plan
de
continuité
d'activité
et
faisant
partie
des
services
essentiels
ou
nécessaires. - taux
n°
5
: entre
150
et
200
euros
Public
concerné
:
agents
mobilisés
ponctuellement
dans
la
semaine
(en
fonction
du
nombre
de
jours
travaillés
et
de
la
mission
exercée)
sur
site
et/ou
en
travail
à
distance
dans
le
cadre
du
plan
de
continuité
d'activité
et
faisant
partie
des
services
essentiels
ou
nécessaires.
- taux
n°
6
: entre
50
et
150
euros
Public
concerné
:
agents
mobilisés
exceptionnellement
à
la
demande
(actions,
missions
notamment
mises
en
place
par
la
collectivité,
en
fonction
du
nombre
de
jours
travaillés
et
de
la
mission
exercée)
faisant
partie
des
services
essentiels,
nécessaires
ou
suspendus.
Le
montant
individuel
attribué,
pour
un
même
taux,
pourra
varier
en
fonction
des
conditions
de
travail
(sur
site
et/ou
travail
à
distance),
du
nombre
de
jours
travaillés
et
des
missions
exercées
en
lien
avec
la
crise
sanitaire,
au
regard
du
plan
de
continuité
d'activité.
Article
2
:
D'autoriser
le
Maire
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
cette
prime
exceptionnelle
dans
le
respect
des
principes
définis
ci-dessus.
Cette
prime
sera
versée
en
une
seule
fois
et
est
exonérée
d'impôt
sur
le
revenu,
de
cotisations
et
de
contributions
sociales.
Article
3
:
De
prévoir
et
d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
ce
régime
indemnitaire.
Acte
rendu
exécutoire
après
Fait
et
délibéré
à
Gosier,
le
16 juin
2020
envoi
en
Préfecture
le
1 8
JUIN
2020
Et
publication
ou
notification
1 8
JUIN
2029
Pour
extrait
certifié
conforme
7
is
OURRIER
ARRIVÉ
bé
Tel
48 Juin 2020 |
SIPREFECTURE
DE
POINTE-A-PITRE Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte :
Délibération
relative
à
la
création
d'une
prime
exceptionnelle
pour
les
agents
mobilisés
pendant
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
en
application
de
l'article
4
de
la
loi
n.
2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
Covid-19
Date
de
transmission
de
l'acte:
18/06/2020
Date
de
réception
de
l'accusé
de
18/06/2020
réception
:
Numéro
de
l'acte
:
CM20202SDRHD07
{ voir l'acte
associé )
Identifiant
unique
de
l'acte
:
971-219711132-20200616-CM20202SDRH07-DE
Date
de
décision
:
16/06/2020
Acte
transmis
par:
[Ingrid
SOUDAN
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
4.
Fonction
publique
4.1.
Personnel
titulaires
et
stagiaires
de
la
F.P.T.
4.1.2.
Autres
délibérations