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Conseil Municipal - cm 2023 2s dgs 18
Conseil Municipal - cm 2021 2s daj 29
Conseil Municipal - cm 2023 2s drh 19
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gosier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2023 2s drh 19)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DE
LA
GUADELOUPE
GOSIER
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
MARDI
11
AVRIL
2023
L'An
Deux
Mille
Vingt-Trois,
le
Mardi
Onze
du
mois
d'Avril
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
GOSIER,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
à
la
salle
du
Conseil
municipal
en
séance
publique,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Cédric
CORNET,
pour
délibérer
sur
les
questions
inscrites
à
l'ordre
du
jour
de
la
présente
assemblée
communale.
ETAIENT
PRÉSENTS
: M.
Cédric
CORNET
—
Mme
Liliane
MONTOUT
—
M.
Guy
BACLET
—
Mme
Mégane
BOURGUIGNON
-—
M.
Louis
ANDRE
-
Mme
Nanouchka
LOUIS
—
M.
Sébastien
THOMAS
—
Mmes
Rebecca
BELLEVAL
—
Elodie
CLARAC
—
M.
Emmery
BEAUPERTHUY
-
Mme
France-Enna
URBINO
—
M,
Michel
HOTIN
—
Mmes
Marie-Renée
ADÉLAÏDE
—
Sandra
MOLIA
—
Mévice
VÉRITÉ
—
M.
Jimmy
DAMO
—
Mme
Nina
PAULON
—
M.
Stéphane
URIE
—
Mme
Marguerite
MURAT
—
MM.
David
LUTIN
—
Julien
DINO
—
Mmes
Maguy
BORDELAIS
-—
Jocelyne
VIROLAN.
ETAIENT
ABSENTS
:MM.
Teddy
BARBIN
—
Marcellin
ZAMI
— Josy
LAQUITAINE
(excusé
;pouvoir
donné
à
M.
Cédric
CORNET)
-
Mme
Sylvia
HENRY
-
M.
Jules
FRAIR
—
Mme
Wennie
MOLIA
—
M.
Lucas
ALBERI
(excusé
:pouvoir
donné
à
M.
Guy
BACLET)
-
Mmes
Nadia
CELINI
-
Yane
BEZIAT
—
MM.
Jean-Claude
CHRISTOPHE
(excusé
;pouvoir
donné
à M.
Julien
DINO)
-
Patrice
PIERRE-JUSTIN
— Mme
Ghylaine
JEANNE.
Date
d’envoi
de
la
convocation
: 5
avril
2023
Date
d'affichage
: 5
avril
2023
Nombre
de
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 35
Nombre
de
Conseillers
présents
: 23
Absents
: 12
Procurations
: 3
Appelés
à voter
: 26
Président
de
séance
:Monsieur
Cédric
CORNET
Secrétaire
de
séance
désignée
à
l'unanimité
: Madame
France-Enna
URBINO
CM-2023-2S-DRH-19
MISE
EN
OEUVRE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
POUR
MADAME
NATHALIE
SILVESTRE
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
article
L.134-1
à
L.134-12
;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
notamment
son
article
11
;
Accusé de réception en préfecture 971-219711132-202304 14-CM20232SDRH19-DE Date de réception préfecture : 14/04/2023 Vu
la
loi
n°2016-483
du
20
avril
2016
relative
à
la
déontologie
et
aux
droits
des
fonctionnaires
;
Vu
le
décret
n°
2017-97
du
26
janvier
2017
relatif
aux
conditions
et
aux
limites
de
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
le
cadre
d'instances
civiles
ou
pénales
par
l'agent
public
ou
ses
ayants
droits
;
Vu
la
demande
de
protection
fonctionnelle
de
l'agent
formulée
par
courrier
en
date
du
23
décembre
2022
;
Vu
l'avis
favorable
du
maire
concernant
la
demande
de
protection
fonctionnelle
de
Madame
SILVESTRE
;
Considérant
que
la
collectivité
publique
est
tenue
de
protéger
ses
agents
qui,
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions
ou
à
l'occasion
de
l'exercice
de
leurs
fonctions,
ont
été
victimes
des
éléments
suivants
:
-
les
menaces,
violences,
voies
de
fait,
injures,
diffamations
ou
outrages,
dont
ils
peuvent
être
victimes
à
l'occasion
de
leurs
fonctions,
et de
réparer
le préjudice
susceptible
d'en
être
résulté
:
-
les
condamnations
civiles
ou
pénales
dont
ils
peuvent
faire
l'objet
en
cas
de
faute
de
service.
Considérant
que
cette
protection
consiste
à
prendre
en
charge
les
frais
d'avocat
de
l'agent
et
permettre
la
réparation
de
ses
préjudices
matériels,
corporels,
financiers
ou
moraux
;
Considérant
que
l'administration
doit
prévenir
les
attaques
contre
ses
agents
et
leur
apporter
son
soutien.
Lorsqu'elle
a
connaissance
d'attaques
imminentes
ou
en
cours
à
l'égard
d'un
agent,
elle
doit
mettre
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
pour
les éviter ou
les faire
cesser ;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
des
voix
exprimées
par
: 26
voix
pour
DÉCIDE
Article
1:
D'’accorder
la
protection
fonctionnelle
à
madame
Nathalie
SILVESTRE,
directrice
de
la
Communication
de
la
Ville
du
Gosier
dans
le cadre
de
l'affaire
ci-dessus
évoquée.
Article
2:
D'autoriser
la
prise
en
charge
par
la
Ville,
de
l'ensemble
des
frais
de
procédure
occasionnés,
par
l'action
pénale
et
par
l'action
civile
ét notamment
les
honoraires
d'avocat,
frais
d'expertise judiciaire
et
tous
les
autres
frais
de
procédure
inhérents
à
la
protection
fonctionnelle
dans
la
limite
maximale
de
3000€
HT.
Article
2:
D'autoriser
le
maire
à
signer
tout
acte
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
protection.
Articie
3:
D'imputer
la
dépense
au
budget
communal
(chapitre
011
—
article
6227).
Accusé de réception en préfecture 971-219711132-20230414-CM20232SDRH19-DE Date de réception préfecture : 14/04/2023 Article
4:
De
donner
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le
H 4 AVR. 2073
Et
publication
ou
notification
17
AR
2093
Fait
et
délibéré
à
Gosier,
le
14
avril
2023
Pour
extrait
certifié
conforme
Accusé
de
réception
en
préfecture
971-219711132-202304
4-CM20232SDRH19-DE
Date
de
réception
préfecture
: 14/04/2023