Compte-Rendu - 15 decembre 2025

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Compte-Rendu - 15 decembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maurice-de-Lignon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 15 decembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques, 2025-11-21 Page 1 sur 20

PROCES VERVAL

Département de Haute-Loire

Commune de SAINT MAURICE DE LIGNON

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2025

Le 21 novembre 2025 à 19H00

Le Conseil Municipal de la Commune de ST MAURICE DE LIGNON,

Dûment convoqué le 17 novembre 2025 s'est réuni en session ordinaire,

Au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Alain FOURNIER, Maire.

Présents : M. FOURNIER (Maire), Mme MERLE, M. MOREL, Mme PEYRAGROSSE, M. AULAGNIER, M. PEROTTI, Mme GUERIN, Mme GONNET-FAVIER, Mme DUPUY, M. MOALLIC, M. CHANON, Mme PEYRARD, Mme ANJORAS, Mme PINATEL,

Absents : M. LILLIO ayant donné sa procuration à M. AULAGNIER, Mme OUILLON ayant donné procuration à Mme ANJORAS, M. PEYRARD, Mme BERRUERO, M. PEYROCHE, M. ESTOC, Mme TOSI ayant donné procuration à Mme GONNET-FAVIER,

Secrétaire de séance : M. PEROTTI

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

+++ +

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON - CONSEIL MUNICIPAL DU 21/11/20252025-11-21 Page 2 sur 20

PROCES VERVAL

Après désignation d'un secrétaire de séance et installation du Conseil Municipal :

Approbation du PV de la séance précédente

1. FINANCES

Décisions modificatives

Tarif eau et assainissement — 2026

Redevances Agence de l'eau — 2026

Refacturation des interventions — budgets eau et assainissement

Autorisation engagement dépenses investissement 2026

Admissions en non-valeur

Rénovation des vestiaires Stade de Sabot —- demandes subvention DETR/DSIL Travaux au Centre de loisirs — demande subvention CAF

Subvention aux Jeunes sapeurs-pompiers Est

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2

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2. DOMAINE ET PATRIMOINE

2.1 Assainissement — renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel

2.2 Assainissement — prolongation location benne + modalités tarifaires d'admission des matières de vidange

2.3 Loyer local mis à disposition de l'ADMR

3. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

3.1 Versement chèques cadeaux aux agents 2025

3.2 Versement CIA aux agents en CDD

3.3 Suppression emplois (suite à avancement de grade)

4. INSTITUTIONS TERRITORIALES

4.1 Adhésion de la Commune d'Araules au SIPEP

4.2 Convention relative à la réalisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale

5. DIVERS

5.1 Signalement cloches de l'église

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON - CONSEIL MUNICIPAL DU 21/11/20252025-11-21 Page 3 sur 20

PROCES VERVAL

|DELIBERATIONS DU 21 NOV

DL-66-2025-FINANCES

Objet : DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET MSP

--- se substitue à la délibération n°58-2025 ----

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'il convient de modifier la délibération concernant la décision modificative n°1 prise le 12 septembre 2025 concernant des virements de crédits sur le budget de la MSP.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE :

ARTICLE UNIQUE : APPROUVE la décision modificative de crédits n°1 du budget primitif MSP 2025 comme suit :

FONCTIONNEMENT :

DÉPENSES RECETTES

Chap 11 — art 60632 | Fournitures petits équipements +10 000€ Chap 42 — art 6811 Dotation aux amortissements + _2000€ Chap 023 — art 023 Virement section - 12 000 € d'investissement

INVESTISSEMENT :

DÉPENSES RECETTES

Chap 21 — art 021 Virement section de -12 000 € fonctionnement

Chap 21 - art 21351 Installations générales, - 10 000 € agencement

Chap 040 — art Virement section +2 000 € 281351 d'investissement

VOTE

Nombre de votants 17

Nombre de suffrages exprimés 17

POUR 17

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en Préfecture

Contrôle de légalité le 24/011/2024

Publié le 24/11/2024

DL-67-2025-FINANCES

Objet : DECISION MODIFICATIVE N° 2 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'il convient de procéder à des virements de crédits.

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON - CONSEIL MUNICIPAL DU 21/11/20252025-11-21 Page 4 sur 20

PROCES VERVAL

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire,

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE: APPROUVE la décision modificative de crédits n°2 du budget principal 2025

comme suit :

INVESTISSEMENT :

CHAPITRE | ARTICLE | DESIGNATIONS DEPENSES RECETTES

041 2315 |Installations, matériel et outillage techniques 17 696,82 €

041 238 Avances versées sur marché 17 696,82 €

13 1311 |Subvention DETR 35 000 €

13 1323 | Subvention CAP 43 4267 €

13 1345 | Amendes de Police 12 000 €

23 2315 |Installations, matériel et outillage techniques 51267€

VOTE

Nombre de votants 17

Nombre de suffrages exprimés 17

POUR 17

CONTRE

ABSTENTION

Publié

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en Préfecture

Contrôle de légalité le 24/11/2025

le 24/11/2025

DL-68-2025-FINANCES

Objet : DECISION MODIFICATIVE N° 2 - BUDGET ASSAINISSEMENT COMMUNE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'il convient de procéder à des virements de crédits.

Le Cons eil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE : APPROUVE la décision modificative de crédits n°2 du budget assainissement 2025 comme suit :

FONCTIONNEMENT :

CHAPITRE ARTICLE DESIGNATIONS DEPENSES RECETTES

70 70611 Redevance d'assainissement collectif 22 000 €

12 6215 Personnel affecté par la collectivité de rattachement 4 000 €

12 6218 Autre personnel extérieur 6000 €

63 63713 Red pr la perf des systèmes d'assainissement collectif 10 000 €

65 6541 Créances admises en non-valeur 2000 €

INVESTISSEMENT

CHAPITRE | ARTICLE DESIGNATIONS DEPENSES RECETTES

13 1318 Subvention 105 462 €

21 2156 Matériel spécifique d'exploitation 50 000 €

23 2315 Installations, matériel et outillage techniques 55462€

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON - CONSEIL MUNICIPAL DU 21/11/2025PROCES VERVAL

VOTE

Nombre de votants 17

Nombre de suffrages exprimés 17

POUR 17

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en Préfecture

Contrôle de légalité le 24/11/2025

Publié le 24/11/2025

Objet : DECISION MODIFICATIVE N° 2 - BUDGET EAU

2025-11-21 Page 5 sur 20

DL-69-2025- FINANCES

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'il convient de procéder à des virements de crédits.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE :

ARTICLE UNIQUE : APPROUVE la décision modificative de crédits n°2 du budget eau 2025 comme suit :

FONCTIONNEMENT :

CHAPITRE | ARTICLE | DESIGNATIONS DEPENSES RECETTES

70 70111 |Eau 6 000 €

11 63711 | Red pour prélévement sur la ressource en eau 5 000 €

65 6541 |Créances admises en non-valeur 1 000 €

VOTE

Nombre de votants 17

Nombre de suffrages exprimés 17

POUR 17

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en Préfecture

Contrôle de légalité le 24/11/2025

Publié le 24/11/2025

DL-70-2025- FINANCES

Objet : TARIFS EAU ET ASSAINISSEMENT — ANNEE 2026

Au vu des résultats prévisionnels des budgets eau et assainissement en 2025, Au vu des prévisions budgétaires à venir en eau et assainissement,

Considérant l'avis favorable de la Commission des finances qui s’est tenue le 3 novembre 2025

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE :

ARTICLE 1 : FIXE, pour l'année 2026, la part communale du tarif de l'eau (maintien du tarif 2025)

comme suit :

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON - CONSEIL MUNICIPAL DU 21/11/20252025-11-21 Page 6 sur 20

PROCES VERVAL

TARIFS 2025 2026

M3 1,70€ 1,70 €

Taxe annuelle 85,00 € 85,00 €

ARTICLE 2 : FIXE, pour l'année 2026, la part communale du tarif de l'assainissement comme suit :

TARIFS 2025 2026 Redevance par M3 1,32 € 1,37€ Taxe annuelle ou abonnement 55,00 € 57,00 €

Le Conseil Municipal précise les tarifs à appliquer aux agriculteurs suivant les cas :

EAU ASSAINISSEMENT

Compteur d'exploitation Au tarif en vigueur Sur la partie habitation et d'habitation séparés uniquement Compteur unique Au tarif en vigueur Forfait de 150m° par an

Le Conseil Municipal rappelle qu'une tarification particulière est appliquée pour la part assainissement des Salaisons.

ARTICLE 3 : FIXE le droit de branchement au réseau d'assainissement :

TARIFS 2026

Assainissement eaux usées 1 580€ HT

Assainissement eaux pluviales 1145€HT

Assainissement double 2265€HT

Indemnité pour le passage de servitude en terrain privé :

-__ Pour les canalisations : 5 € le mètre linéaire avec un minimum de 150 €. -__ Pour les regards : 100 € le regard.

Le Conseil Municipal précise que ces indemnités ne dédommagent que le droit de passage et seront versées à la fin des travaux contre la signature d'une autorisation de passage.

Participation aux travaux de branchement aux différents réseaux

Ilest précisé que le coût des travaux nécessaires pour le branchement aux différents réseaux seront pris en charge par le demandeur.

VOTE

Nombre de votants 17

Nombre de suffrages exprimés 17

POUR 17

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en Préfecture

Contrôle de légalité le 25/11/2025

Publié le 26/11/2025

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON — CONSEIL MUNICIPAL DU 21/11/20252025-11-21 Page 7 sur 20

PROCES VERVAL

Remarques/observations : La station d'épuration de Sabot a 20 ans — des travaux sont à prévoir à l'avenir — nécessité d’avoir de bons résultats au niveau des analyses car ils ont un impact sur les coefficients appliqués par l'Agence de l'eau. Les budgets eau et assainissement sont autonomes.

DL-71-2025- FINANCES

Objet : REFORME DES REDEVANCES DES AGENCES DE L'EAU

En application :

+ De la Loin°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 101 ; + Du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau ;

+ De l'Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif;

+ De l'Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance

pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la

performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour

l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L.

2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;

e Le taux des redevances du 12eme programme d'intervention du bassin Loire

Bretagne (délibération n°2025-117 du comité de bassin du 3 juillet 2025).

Pour la deuxième année consécutive, la commune doit prendre acte de la réforme des redevances

de l'Agence de l'Eau et délibérer sur les nouveaux taux applicables sur les factures d'eaux potable à compter du 01/01/2025 en définissant plus particulièrement les coefficients de modulation relatifs aux performances des réseaux d'eau potable et des systèmes d'assainissement collectif.

Considérant :

+ Les taux des redevances de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne et applicable à

compter du 01/01/2026 dans le cadre du 12ème programme, ci-dessous : o Prélèvement sur la ressource en eau (agence de l'eau) : 0.0337 €/m° - TVA 5,5%, (0.0331 en 2025)

o Consommation eau potable (agence de l'eau): 0.32 €/m° - TVA 5,5% (0.33 en 2025)

o Performance des réseaux d'eau potable (agence de l'eau) : 0.10 €/m° X 0.22 de coef de modulation = 0.022€/m° - TVA 5,5%

o Performance des systèmes d'assainissement collectif (agence de l'eau) : 0,28 €/m° X 0.538 de coef de modulation = 0.150€/m°- TVA (10%)

+ Que la commune, en sa qualité d'assujettie aux redevances pour performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d'assainissement, sera redevable envers l'Agence de l'Eau du montant égal au produits du volume d’eau facturé aux

personnes abonnées au service public d'eau potable et d'assainissement collectif x

tarif fixé par l'agence de l’eau x coefficients de modulation ;

+ Les coefficients forfaitaires de modulation 2026 relatifs à la performance des réseaux d'eau potable de 0.22 et des systèmes d'assainissement collectif de 0.538

+ Que les coefficients de modulation seront à réviser annuellement en fonction des

performances des réseaux d'eaux potables et des systèmes d'assainissement

collectif et des appels de fonds que l'agence émettra chaque année, afin de permettre l'équilibre des budgets annexes eaux potable et assainissement.

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON - CONSEIL MUNICIPAL DU 21/11/20252025-11-21 Page 8 sur 20

PROCES VERVAL

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE :

ARTICLE UNIQUE : FIXE, pour l'année 2026 :

+ la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable (agence de l'eau): 0.10 €HT/m°X 0.22 de coef de modulation = 0.022€HT/m* - TVA 5,5%

+ Performance des systèmes d'assainissement collectif (agence de l'eau) : 0,28 €HT/m° X 0.538 de coef de modulation = 0.150 €HT/m°- TVA 10%.

Précise qu’en comparaison à 2025, les redevances de l'Agence de l'Eau applicables à compter du 01/01/2026 sont les suivantes :

Redevances Agence de l'Eau 2025 2026 Usager raccordé à | Total redevance =0.465 | Total redevance =0.526 l'assainissement collectif €HT/m, soit 59,32 €TTC pour | EHT/m*, soit 65,45 ETTC pour une facture type de 120m° une facture type de 120m°

Usager en assainissement non | Total redevance =0.381 | Total redevance =0.378 collectif €HT/m°, soit 48.32 €TTC pour | EHT/m°, soit 47,56 €TTC pour une facture type de 120m° une facture type de 120m°

Ilest précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2026.

VOTE

Nombre de votants 17

Nombre de suffrages exprimés 17

POUR 17

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en Préfecture

Contrôle de légalité le 24/11/2025

Publié le 26/11/2025

DL-72-2025- FINANCES

Objet : REFACTURATION DES INTERVENTIONS DU SERVICE TECHNIQUES SUR LES BUDGETS EAU ET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que les agents des services techniques

interviennent régulièrement pour des travaux sur les réseaux d'eau et d'assainissement.

Il convient d'imputer le coût de ces interventions sur les budgets eau et assainissement.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE :

ARTICLE 1 : APPROUVE la refacturation, sur les budgets eau et assainissement, des

interventions réalisées par les agents des services techniques sur les réseaux.

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON - CONSEIL MUNICIPAL DU 21/11/202 oi2025-11-21 Page 9 sur 20

PROCES VERVAL

ARTICLE 2 : FIXE le taux horaire à 30 € correspondant au taux horaire moyen des agents des services techniques intervenant sur les réseaux. Ce taux horaire sera indexé à l'indice de référence des fonctionnaires ; un état récapitulatif indiquant les heures d'interventions sera dressé.

VOTE

Nombre de votants 17

Nombre de suffrages exprimés 17

POUR 17

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en Préfecture

Contrôle de légalité le 25/11/2025

Publié le 26/11/2025

DL-73-2025- FINANCES

OBJET: AUTORISATION ENGAGEMENT DEPENSES INVESTISSEMENT 2026

Lorsque le budget primitif n'est pas adopté au 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales précise : « ..…...en outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget, avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. ».

Au BUDGET COMMUNAL : dépenses d'investissement 2025 : 1 020 000,14 € Montant maximum des dépenses d'investissements autorisées : 1 020 000,14 € X 25% = 255 000,04 €

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire

DELIBERE :

ARTICLE UNIQUE : AUTORISE le Maire, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2026, à engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 255 000,04 € pour le budget

« Commune », et répartis comme suit :

Chapitre 23 article 2312 : 200 000 € Vestiaires Stade Marcel OUILLON Chapitre 21 article 21838 : 10 000 € Matériel informatique Mairie

Chapitre 21 article 21573 : 20 000 € Outillage services techniques

Chapitre 21 article 21848 : 5 000 € Mobilier

Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2026.

VOTE

Nombre de votants 17

Nombre de suffrages exprimés 17

POUR 17

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en Préfecture

Contrôle de légalité le 25/11/2025

Publié le 26/11/2025

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON - CONSEIL MUNICIPAL DU 21/11/20252025-11-21 Page 10 sur 20

PROCES VERVAL

DL-74-2025-FINANCES

Objet : CREANCES EN NON VALEUR

Un état de créances en non-valeur a été adressé par la DGFIP :

-_ budget Commune pour : 69 €

-_ budget Assainissement pour : 3 412,33 € TTC soit 3 102,12€ HT -_ budget Eau pour : 7 808,95 € TTC soit 7 401,85 € HT

-__ budget Patrimoine immobilier locatif pour : 237,90 €

Ilest précisé que l'admission en non-valeur n'exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE :

ARTICLE 1 : APPROUVE l'état des créances en non-valeur présenté par la DGFIP.

ARTICLE 2 : ACCEPTE l'admission en non-valeur des créances ci-dessous : -_ budget Commune pour : 69 €

-__ budget Assainissement pour : 3 412,33 €TTC soit 3 102,12 € HT -__ budget Eau pour : 7 808,95 €TTC soit 7 401,85 € HT

-__ budget Patrimoine immobilier locatif pour : 237,90 €

VOTE

Nombre de votants 17

Nombre de suffrages exprimés 17

POUR 17

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en Préfecture

Contrôle de légalité le 24/11/2025

Publié le 26/11/2025

DL-75-2025- FINANCES

Objet : RENOVATION DES VESTIAIRES STADE MARCEL OUILLON -— DEMANDE DE SUBVENTION DETR/DSIL

M. le Maire rappelle que l'équipe de foot USSL a été promue en R1 ce qui a pour conséquence de

nouvelles exigences réglementaires concernant le stade de foot Marcel OUILLON et les vestiaires.

Le Bureau d'architecte a présenté des plans de rénovation des vestiaires en conservant au maximum l'existant. Cette mise aux normes doit répondre à plusieurs exigences : demandes de la Fédération de foot, réglementation accès personne à mobilité réduite, normes de constructions.

M. Le Maire indique qu'une demande de subvention peut être déposée auprès de la DETR/DSIL pour financer les travaux.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON - CONSEIL MUNICIPAL DU 21/11/20252025-11-21 Page 11 sur 20

PROCES VERVAL

DELIBERE :

ARTICLE 1: APPROUVE le projet de rénovation des vestiaires du stade Marcel OUILLON.

ARTICLE 2: AUTORISE le Maire à déposer une demande de subvention au titre de la DETR/DSIL

ARTICLE 3 : VALIDE le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

Montant HT du projet 229 113.81 €

Subvention DETR sollicitée 48 000.00 € Subvention Région sollicitée 115 000.00 € Subvention District 20 000.00 € Autofinancement commune 46 113.81 €

ARTICLE 4 : S'ENGAGE à inscrire aux budgets communaux 2026 et suivants les dépenses relatives à ce projet.

VOTE

Nombre de votants 17

Nombre de suffrages exprimés 17

POUR 17

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en Préfecture

Contrôle de légalité le 24/11/2025

Publié le 26/11/2025

Remarques/observations : Les travaux ne seront pas engagés sous cette municipalité car les subventions ne seront pas toutes connues d'ici mars 2026.

DL-76-2025- FINANCES

Objet : TRAVAUX DE RENOVATION DU CENTRE DE LOISIRS - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAF

Pour rappel, le Centre de loisirs est ouvert les mercredis, les petites vacances et les grandes vacances. Il accueille entre 10/15 enfants les mercredis jusqu'à 50 enfants en moyenne pendant les grandes vacances.

M. le Maire informe qu'une rencontre a eu lieu avec le responsable de la CAF afin d'évoquer la situation du Centre de loisirs. Pour pouvoir répondre aux exigences réglementaires afin de continuer l'accueil des enfants, des travaux de rénovation/agrandissement doivent être entrepris : extension de 51 m? permettant de porter la surface de la première salle de 53 à 104 m°, travaux d'isolation, pose de panneaux photovoltaïques.

M. Le Maire propose de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la CAF. En cas d'approbation, la Commune aura 3 à 4 ans pour faire les travaux.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE :

ARTICLE 1 : APPROUVE le projet d'agrandissement/rénovation du Centre de loisirs.

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à déposer une demande de subvention auprès de la CAF

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON - CONSEIL MUNICIPAL DU 21/11/20252025-11-21 Page 12 sur 20

PROCES VERVAL

ARTICLE 3 : VALIDE le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

Montant HT prévisionnel du projet 127 304.30 € Subvention CAF 100 000.00 € Autofinancement commune 27 304.30 €

ARTICLE 4: S'ENGAGE à inscrire aux budgets communaux 2026 et suivants les dépenses relatives à ce projet.

VOTE

Nombre de votants 17

Nombre de suffrages exprimés 17

POUR | 17

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en Préfecture

Contrôle de légalité le 24/11/2025

Publié le 26/11/2025

Remarques/observations : Les travaux ne débuteront pas sous cette municipalité. Le personnel du Centre de loisirs sera associé à ce projet.

DL-77-2025- FINANCES

Objet : SUBVENTION JEUNES SAPEURS-POMPIERS -— TELETHON 2025

L'association des Jeunes Sapeurs-Pompiers organise le Téléthon le samedi 29 décembre 2025.

Comme chaque année, l'association adresse à la Commune une demande de subvention de 250 € pour le financement de cette action. Les recettes obtenues seront intégralement versées à l'association du Téléthon.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire,

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE: ACCEPTE le versement d'une subvention de 250 € à l'association des

«Jeunes Sapeurs Pompiers » pour l'organisation du Téléthon 2025.

Nombre de votants 17

Nombre de suffrages exprimés 17

POUR | 17

CONTRE

ABSTENTION

Remarques/observations : Toutes les recettes sont redistribuées au Téléthon

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en Préfecture

Contrôle de légalité le 24/11/2025

Publié le 26/11/2025

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON — CONSEIL MUNICIPAL DU 21/11/20252025-11-21 Page 13 sur 20

PROCES VERVAL

DL-78-2025 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE LA COMMUNE D’YSSINGEAUX ET LA COMMUNE DE ST MAURICE DE LIGNON -— SERVICE ASSAINISSEMENT

Conformément au code général de la fonction publique, notamment les articles L 512-6 à L 512- 17, et à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet d'une mise à disposition auprès de collectivités territoriales, établissements publics ou organismes publics ou privés.

Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité et

l'organisme d'accueil dont la durée ne peut excéder trois ans. La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale, après accord des agents intéressés.

Dans le cadre des relations entre la commune d'Yssingeaux, les communes de Saint-Maurice-de- Lignon et Grazac et la communauté de communes des sucs, il a été proposé de mettre à disposition pour les 3 années à venir, du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2028 les deux agents du service assainissement, uniquement dans les deux situations suivantes :

+ pendant la semaine, lors d’une impossibilité de mobiliser le personnel de la CCDS affecté à la gestion des systèmes d'assainissement collectif de Grazac et de St Maurice ou en cas de situation délicate et complexe à gérer et dans ce dernier cas, de manière exceptionnelle.

+ pendant les week-ends, dans le cadre de l’astreinte de l'agent de la commune d'Yssingeaux pour le bon fonctionnement des systèmes d'assainissement d'Yssingeaux (un week-end sur 3), l'agent concerné sera également d'astreintes pour intervenir sur les 2 systèmes d'assainissement de Grazac et St Maurice.

Par ailleurs, il est prévu :

°__un forfait de 4 heures correspondant à une demi-journée par mois d'échanges et de réunions pour constituer la future équipe en charge de l'assainissement collectif sur le territoire de la communauté des sucs et pour échanger sur les bonnes pratiques, les systèmes d'exploitation.

Cette mise à disposition sera facturée au coût global de 43 euros de l'heure par agent.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE :

ARTICLE 1 : VALIDE les termes exposés ci-dessus pour l'établissement de la convention de mise à disposition des 2 agents du service assainissement à la Commune de Saint Maurice de Lignon, pour les 3 années à venir, du 1% janvier 2026 au 31 décembre 2028

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer la convention

Nombre de votants 17

Nombre de suffrages exprimés 17

POUR | 17

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en Préfecture

Contrôle de légalité le 27/11/2025

Publié le 27/11/2025

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON -— CONSEIL MUNICIPAL DU 2 = D o D on2025-11-21 Page 14 sur 20

PROCES VERVAL

DL-79-2025 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

OBJET: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SUCS ET LA COMMUNE DE ST MAURICE DE LIGNON - SERVICE ASSAINISSEMENT

Conformément au code général de la fonction publique, notamment les articles L 512-6 à L 512-

17, et à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet d'une mise à disposition auprès de collectivités territoriales, établissements publics ou organismes publics ou privés.

Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité et l'organisme d'accueil dont la durée ne peut excéder trois ans. La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale, après accord des agents intéressés.

Dans le cadre des relations entre la Commune d'Yssingeaux, les communes de Saint-Maurice-de- Lignon et Grazac et la communauté de communes des sucs, il a été proposé de mettre à disposition pour les 3 années à venir, du 1°’ janvier 2026 au 31 décembre 2028 les deux agents du service assainissement, uniquement dans les deux situations suivantes :

e pendant la semaine, lors d’une impossibilité de mobiliser le personnel de la CCDS affecté à la gestion des systèmes d'assainissement collectif de Grazac et de St Maurice ou en cas de situation délicate et complexe à gérer et dans ce dernier cas, de manière exceptionnelle.

+ pendant les week-ends, dans le cadre de l'astreinte de l'agent de la commune d'Yssingeaux pour le bon fonctionnement des systèmes d'assainissement d'Yssingeaux (un week-end sur 3), l'agent concerné sera également d’astreintes pour intervenir sur les 2 systèmes d’assainissement de Grazac et St Maurice.

Par ailleurs, il est prévu :

+ __un forfait de 4 heures correspondant à une demi-journée par mois d'échanges et de réunions pour constituer la future équipe en charge de l'assainissement collectif sur le territoire de la communauté des sucs et pour échanger sur les bonnes pratiques, les systèmes d'exploitation.

Cette mise à disposition sera facturée au coût global de 43 euros de l'heure par agent.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE :

ARTICLE 1 : VALIDE les termes exposés ci-dessus pour l'établissement de la convention de mise

à disposition des 2 agents du service assainissement à la Commune de Saint Maurice de Lignon, pour les 3 années à venir, du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2028

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer la convention

Nombre de votants 17

Nombre de suffrages exprimés 17

POUR | 17

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en Préfecture

Contrôle de légalité le 27/11/2025

Publié le 27/11/2025

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON - CONSEIL MUNICIPAL DU 21/11/20252025-11-21 Page 15 sur 20

PROCES VERVAL

DL80-2025- INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

OBJET : BENNES DECHETS ASSAINISSEMENT- CONVENTION AVEC LA

COMMUNE DE SAINT-MAURICE-DE-LIGNON

Dans le cadre du partenariat liant la ville d’Yssingeaux, la commune de St Maurice de Lignon en matière d'exploitation des systèmes d'assainissement de St Maurice de Lignon, Madame le Maire informe l'assemblée de la possibilité d'établir entre les communes d'Yssingeaux et de St Maurice de Lignon un contrat de location d'une benne à déchets de type ampliroll.

En effet, dans le cadre de la construction de la nouvelle station d'épuration d’Apilhac, une benne

ampliroll de 7 m° dédiée à la gestion des sables avait été acquise, en plus de celle assurant la gestion des déchets. Dans le cadre des améliorations apportées par les agents en charge du service assainissement communale, celle-ci n'est plus utilisée ni pour l'assainissement, ni par les autres services du centre technique municipal. Le projet de location de la benne prévoit la mise à disposition de cette benne à la commune de St Maurice de Lignon, selon les conditions prévues par le contrat et ce, à compter du 1°’ janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2028 dans l'attente des décisions définitives à prendre dans le cadre du transfert de la compétence assainissement.

Les modalités financières seraient les suivantes :

° 300 euros TTC pour la durée de la location par an

e 150 euros TTC par rotation pour vider la benne (1 à 3 fois par an) e Payable à terme échu en fin d'année, selon le nombre de rotations effectuées

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE :

ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de contrat de location d'une benne à déchets d'assainissement de type ampliroll à la commune de St Maurice de Lignon,

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer le contrat de location,

ARTICLE 3 : DIT que les recettes seront affectées au budget assainissement de la commune d'Yssingeaux

Nombre de votants 17

Nombre de suffrages exprimés 17

POUR | 17

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en Préfecture

Contrôle de légalité le 27/11/2025

Publié le 27/11/2025

DL-81-2025 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

OBJET : CONVENTION DE DEVERSEMENT DES MATIERES DE VIDANGE ISSUES DES SYSTEMES D’ASSAINSSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON A LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES D'YSSINGEAUX APILHAC

M. le Maire informe qu'une convention entre la Commune d'Yssingeaux et la Commune de St Maurice-de-Lignon a été établie. Son objet est de transférer les matières de vidange issues des systèmes d'assainissement collectif à la station d'épuration d'Yssingeaux APILHAC afin qu'elles y soient traitées.

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON - CONSEIL MUNICIPAL DU 21/11/20252025-11-21 Page 16 sur 20

PROCES VERVAL

Au vu du projet de convention rédigé,

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE :

ARTICLE 1 : VALIDE les termes de la convention de déversement des matières de vidange issues des systèmes d'assainissement collectif de la Commune de St Maurice-de-Lignon à la station de traitement des eaux usées d'Yssingeaux — APILHAC.

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer la convention qui s'applique pour une durée de 3 ans. La convention pourra être reconduite par tacite reconduction.

Nombre de votants 17

Nombre de suffrages exprimés 17

POUR | 17

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en Préfecture

Contrôle de légalité le 27/11/2025

Publié le 27/11/2025

DL82-2025 DOMAINE ET PATRIMOINE

Objet : MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL POUR L’ADMR

M. le Maire rappelle que l'ADMR occupe des locaux communaux appartenant à la

commune, situé au rez-de-chaussée au 47 rue Nationale à St Maurice de Lignon : bureau de 16 m? + accès sanitaires communs.

Ilest proposé au Conseil municipal le maintien du loyer annuel de 2 400 € annuel.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE : APPROUVE le maintien du loyer du local communal mis à la disposition de l'ADMR soit 2 400 €/an (payable trimestriellement).

Nombre de votants 17

Nombre de suffrages exprimés 17

POUR | 17

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en Préfecture

Contrôle de légalité le 27/11/2025

Publié le 27/11/2025

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON — CONSEIL MUNICIPAL DU 21/11/20252025-11-21 Page 17 sur 20

PROCES VERVAL

DL83-2025 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

OBJET : CHEQUES CADEAUX — ANNEE 2025

Le Maire rappelle que des chèques-cadeaux sont attribués à l'ensemble des agents titulaires et

contractuels de la commune, à titre de prestation d'action sociale.

Ces chèques cadeaux apportent aux agents une reconnaissance, et permet de les motiver à

poursuivre leurs investissements pour la commune et donc de contribuer à l'intérêt général.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE :

ARTICLE 1 : ACCEPTE de reconduire le dispositif des chèques cadeaux pour l’année 2025 aux

agents communaux et aux contractuels comme suit :

- 100 € par agent

- le montant ne sera pas proratisé en fonction du temps de travail.

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à régler des dépenses des chèques cadeaux qui seront remis au personnel communal.

Nombre de votants 17

Nombre de suffrages exprimés 17

POUR | 17

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en Préfecture

Contrôle de légalité le 27/11/2025

Publié le 27/11/2025

DL 84-2025 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

OBJET : VERSEMENT CIA AUX AGENT EN CDD

Le Maire rappelle que les agents titulaires perçoivent en fin d'année, une partie du CIA d'un montant de 250 € au prorata du temps de travail, conformément à la délibération DL 79-2025.

La délibération ne prévoit pas le versement de cette indemnité aux agents en contrat à durée

déterminée.

Compte tenu de l'engagement et des résultats de l’agents en CDD sur l'année 2025, il est proposé au Conseil municipal de leur verser la part CIA proportionnellement à leur temps de travail sur l'année.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire

DELIBERE :

ARTICLE 1 : AUTORISE le versement de l'indemnité « Complément indemnitaire annuel » d’un montant de 250 € au prorata du temps de travail,

ARTICLE 2 : DIT que le versement de l'indemnité interviendra sur le salaire du mois de décembre

2025.

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON — CONSEIL MUNICIPAL DU 21/11/20252025-11-21 Page 18 sur 20

PROCES VERVAL

ARTICLE 3 : PREVOIT les crédits nécessaires au budget.

Nombre de votants 17

Nombre de suffrages exprimés 17

POUR | 17

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en Préfecture

Contrôle de légalité le 27/11/2025

Publié le 27/11/2025

DL 85-2025 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

OBJET : SUPPRESSION EMPLOIS (suite aux avancements de grade)

Le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe

délibérant et que ces emplois sont supprimés de la même façon par le Conseil municipal après avis

du Comité technique.

Pour rappel :

Création en 2025 suite à des avancements de grade des emplois ci-dessous : Agent de maitrise à 30h

Adjoint technique à 22h

Adjoint administratif principal 1° cl à 25H30

Conformément au CT du 7 octobre 2025, il convient maintenant de supprimer les emplois initiaux, à savoir :

Adjoint technique principal 1*® cl. à 30h

Adjoint technique principal 1° cl. à 22h

Adjoint administratif principal 2°" cl. à 25H30

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE :

ARTICLE 1 : DECIDE de supprimer les emplois suivants :

Adjoint technique principal 1*® cl. à 30h

Adjoint technique principal 1*® cl. à 22h

Adjoint administratif principal 2°" cl. à 25H30

ARTICLE 2 : MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs.

Nombre de votants 17

Nombre de suffrages exprimés 17

POUR | 17

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en Préfecture

Contrôle de légalité le 27/11/2025

Publié le 27/11/2025

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON — CONSEIL MUNICIPAL DU 21/11/20252025-11-21 Page 19 sur 20

PROCES VERVAL

DL 86-2025 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

OBJET : ADHESION DE LA COMMUNE D’ARAULES AU SIPEP

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune a transféré les compétences relatives à la production d'eau potable, à la protection de la ressource et à l'assistance technique aux communes membres au Syndicat intercommunal de production d'eau potable (SIPEP), créé en 1998.

Le syndicat regroupe actuellement les communes de Beaux, Bessamorel, le Mazet Saint Voy, Retournac, Saint Jeures, Saint Julien du Pinet, Saint Maurice de Lignon et Yssingeaux.

Durant les périodes de sécheresse, et notamment au cours de l'année 2022, la commune d'Araules a sollicité le SIPEP pour un approvisionnement ponctuel en eau potable. Depuis plusieurs années, une réflexion commune est engagée afin d'envisager l'adhésion d'Araules au syndicat, dans une logique de cohérence territoriale et de mutualisation des moyens.

Par délibération n° 4-2025.26.09 en date du 26 septembre 2025, le comité syndical du SIPEP a approuvé le principe d'intégration de la commune d'Araules et a proposé de nouveaux statuts. De son côté, par délibération n° 2025-41 en date du 15 octobre 2025, la commune d'Araules a décidé d'adhérer au SIPEP à compter du 1° janvier 2026 et a validé les projets de statuts modifiés du syndicat.

Conformément aux articles L.5211-18 et L.5211-39-2 du code général des collectivités territoriales,

et au vu de l'étude d'impact réalisée sur les conséquences techniques et financières de cette intégration, il appartient désormais au conseil municipal d'émettre un avis sur l'adhésion d'Araules et de se prononcer sur la validation des nouveaux statuts du SIPEP.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE :

ARTICLE 1: EMET un avis favorable sur l'adhésion de la commune d’Araules au syndicat intercommunal de production d'eau potable (SIPEP),

ARTICLE 2 : VALIDE les projets de statuts modifiés du syndicat SIPEP intégrant la commune d'Araules,

ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Nombre de votants 17

Nombre de suffrages exprimés 17

POUR | 17

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en Préfecture

Contrôle de légalité le 27/11/2025

Publié le 27/11/2025

DL 87-2025 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

OBJET : CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION DE LA MISE SOUS PLI ET DU COLISAGE DE LA PROPAGANDE ELECTORALE - ELECTIONS MUNICIPALES 2026

Dans le cadre de l'organisation du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires en mars prochain, les candidats des Communes de + de 2 500 habitants peuvent bénéficier du concours de la commission de propagande pour assurer l'envoi et la distribution des documents électoraux.

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON - CONSEIL MUNICIPAL DU 21/11/20252025-11-21 Page 20 sur 20

PROCES VERVAL

Comme en 2020, la Préfecture sollicite les services de la Commune pour réaliser la mise sous pli

et le colisage de la propagande électorale. Pour ce faire, une convention doit être signée entre la Préfecture et chaque municipalité.

La convention permet de confier à la Commune le libellé des enveloppes et la mise sous pli, elle définit également le montant attribué à chaque collectivité en contre partie (montant de 0,28 € par pli — 0,011 € par bulletin colisé)

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE :

ARTICLE UNIQUE : AUTORISE le Maire à signer la convention relative à la mise sous pli et au colisage de la propagande électorale pour les élections municipales de 2026.

Nombre de votants 17

Nombre de suffrages exprimés 17

POUR | 17

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en Préfecture

Contrôle de légalité le 27/11/2025

Publié le 27/11/2025

DIVERS :

Une demande a été faite en Mairie par un habitant de la Rue Roger Oudin qui se plaint de la

fréquence des sonneries des cloches de l'église et qui souhaiterait la réduire.

Le sujet a été présenté en Conseil municipal qui n’a pas validé cette demande et s'est prononcé sur le maintien des sonneries actuelles.

Pour information, depuis 2020, début de ce mandat, la Mairie n’a pas eu connaissance

de réclamations de riverains de l'église concernant les sonneries des cloches. Pour être en conformité avec la réglementation, la Commune a, à son initiative, baissé le

son de 23 heures à 6 heures.

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON — CONSEIL MUNICIPAL DU 21/11/2025