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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Poncin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 59 2026 04 13 Delegation de signature P. LAURENT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
a a COMMUNE DE PONCIN
59 - 2026-04-13
PONCIN , ARRÊTÉ MUNICIPAL
Délégation de signature donnée à Madame Prisca LAURENT, Adjoint Administratif
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PONCIN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles R2122-8 et 2122-10,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU l’article L 423-1 du code de l'urbanisme indiquant que, pour l'instruction des dossiers d’autorisations ou
de déclarations d’urbanisme, le maire peut déléguer sa signature à l’agent chargé de l'instruction des
demandes,
YU l'installation du nouveau conseil municipal issu du scrutin du 15 mars 2026,
CONSIDERANT que Madame Prisca LAURENT exerce les fonctions d’agent chargé de l’urbanisme, il est
nécessaire pour une bonne administration locale de lui donner délégation de signature dans une série de
domaines.
ARRETE
ARTICLE 1: Monsieur Christophe FOURNIER, Maire de la commune de Poncin, donne
sous sa
surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Madame Prisca LAURENT, agent titulaire
permanent à temps complet, jusqu’à la fin du présent mandat pour signer en son absence les documents suivants :
_ Instruction des demandes de permis de construite, d'aménager et de démolir, ainsi que déclarations de travaux.
ARTICLE 2 : La signature des pièces et des actes administratifs devra être précédée de la formule "par
autorisation du maire " accompagnée de l’indication du nom et de la qualité du signataire.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet Lorsqu'il aura été publié et transmis à :
- Monsieur le Sous- Préfet de Nantua,
- Monsieur le procureur de la République.
Fait à Poncin, le 13 Avril 2026.
L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'en cas de contestation, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à
Accusé de réception en préfecture
001-210103032-20260413-ARR2026041359-AI
Date étransmission : 15/05/2026
Jet PHARE ion préfecture : 15/05/2026