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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Poncin.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Delegations du conseil municipal donne au maire 2026 04 07 0010B 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNE DE PONCIN N° 2026-04-10
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 7 AVRIL 2026 - 20h30
L'an deux mille vingt-six, le sept avril, le Conseil Municipal de la commune dûment convoqué, s'est réuni en séance publique à la Mairie, en session ordinaire sous la présidence de Christophe FOURNIER
Présents : BOUCHON Dominique, CAILLE Frédéric, DOLINE Camille, FANGET Alexandra,
FARTAT Alexis, FOURNIER Christophe, JEAN-PIERRE Florie, JOSSERAND Christelle,
MEREAUD Moorea, MERMET Céline, NOTTON Sophie, PECHOUX James, PILLOT Fabien,
POMMEREL Christian, REBOUL Marc, ROUSSEL Anne, WANWESTWINKEL Philippe.
Excusé(s): Sophie MOREL, pouvoir à Christelle TOSSERAND Sambre cemembres |
Jean-Christophe MUTA, pouvoir à Alexandra FANGET cererete = resenTs
Nombre de suffrages |19
Convocation du 31 mars 2026 Pour 19
Contre
Secrétaire de séance : Camille Doline Abstention
Objet : Délégations du Conseil Municipal au Maire.
Le Maire rappelle que l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines de ses attributions. Il invite le conseil à examiner s'il convient de faire application de ce texte.
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le maire certaines des délégations prévues par
l'article L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité:
CHARGE le maire, par délégation prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :
1° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans :
2° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
3° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 4° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges : D° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 6° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
s d'alighement en application d'un document d'urbanisme ; Accusé de réception en préfecture 001-210103032-20260407-D20260407010B-DE Date de télétransmission : 14/04/2026 Date de réception préfecture : 14/04/2026 8° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme,
9° D'intenter au nom de la commune les actions en justice (ester en justice) ou de
défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les
tiers. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune.
10° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000,00 €;
11° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier
local ;
12° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre ;
13° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions :
14° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
AUTORISE que la présente délégation soit exercée par un adjoint du Maire en cas
d'empêchement de celui-ci.
Il est rappelé que :
- les délégations consenties prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal,
- les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
- les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets,
- le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation,
le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Christophe FOURNIER
Accusé de réception en préfecture
001-210103032-20260407-D20260407010B-DE
Date de télétransmission : 14/04/2026
Date de réception préfecture : 14/04/2026