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Arrêté - Arrete 51 2026 03 31 Delegation fonctions ET signatures Camille DOLINE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Poncin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 51 2026 03 31 Delegation fonctions ET signatures Camille DOLINE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
at REPUBLIQUE FRANÇAISE
EI
ea COMMUNE DE PONCIN
51 -2026-03-31
PONCIN
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Objet : Délégation de fonctions et de signatures donnée aux adjoints.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PONCIN,
VU l'article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au maire, sous sa surveillance et responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints et à des membres du conseil municipal ;
VU l'installation du nouveau Conseil Municipal issu du scrutin du 15 mars 2026 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 fixant à 4 le nombre d’adjoints au maire ;
VU le procès-verbal en date du 21 mars 2026 portant l'élection et l'installation de Madame Camille
DOLINE en qualité de 3ème adjoint au Maire ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire pour la bonne administration de la commune de donner délégation
à Madame Camille DOLINE, 3%% adjointe au maire:
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Camille DOLINE, 3*"° adjointe au maire, pour intervenir
dans les domaines suivants :
- Vie associative, sportive, culturelle et économique
- Animation
- Communication et participation citoyenne
ARTICLE _2: L'adjointe déléguée assurera l'instruction et le suivi des dossiers relevant de sa compétence .Elle rendra compte au maire de toutes les décisions prises à ce titre.
ARTICLE 3 : Ces délégations de fonctions entrainent délégation de signature des documents relatifs à leur attribution à l'exception des actes financiers engageant la commune, ceux-ci demeurant de la compétence exclusive du maire en sa qualité d'ordonnateur.
La signature par chaque élu des pièces et des actes administratifs devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du Maire ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prendra effet lorsqu'il aura été publié et transmis à Monsieur le Sous- Préfet de Nantua, Monsieur le procureur de la République, et au service de gestion comptable de Montluel.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Lb2C
Signature de l’intéressée
Accusé de réception en préfecture
001-210103032-20260331-5120260331-AI
Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026