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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 054 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 078 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 078 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2022-078
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2022 Sommaire
Préfecture de la Charente /
16-2022-07-18-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Anthony
MONTAGNE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Charente (8 pages) Page 5
16-2022-07-18-00010 - Arrêté portant délégation à madame Marion Bernard,
directrice du service départemental d'archives de la Charente (4 pages) Page 14
16-2022-07-18-00012 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Anthony MONTAGNE, DDETSPP (4
pages) Page 19
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2022-07-18-00030 - Arrêté donnant délégation à Monsieur Hervé
SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente (12 pages) Page 24
16-2022-07-18-00026 - Arrêté donnant délégation à Monsieur le
commissaire divisionnaire Bruno GALLOT, directeur départemental de la
sécurité publique de la Charente en matière d'ordonnancement secondaire
(2 pages) Page 37
16-2022-07-18-00031 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hervé
SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l'État (2 pages) Page 40
16-2022-07-18-00018 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Olivier
JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest (4 pages) Page 43
16-2022-07-18-00015 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Thierry
CLAVERIE, DASEN de la Charente (2 pages) Page 48
16-2022-07-18-00017 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Thierry
CLAVERIE, DASEN de la Charente pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses (2 pages) Page 51
16-2022-07-18-00028 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame
Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine (6 pages) Page 54
16-2022-07-18-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame
Cindy LEONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la
Charente (4 pages) Page 61
16-2022-07-18-00016 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame
DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles de la région
Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 66
2 16-2022-07-18-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame
Isabelle RIOUX, sous-préfète de Confolens (4 pages) Page 69
16-2022-07-18-00032 - Arrêté donnant délégation de signature à madame
Laurence CHAINTRON, directrice du secrétariat général commun
départemental de la Charente (4 pages) Page 74
16-2022-07-18-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame
Sandy LECOQ-ESPALLARGAS, sous-préfète chargée de mission,
sous-préfète à la relance auprès de la préfète de la Charente (2 pages) Page 79
16-2022-07-18-00020 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 82
16-2022-07-18-00027 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantiques
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public
routier, de police de la circulation routière et en matière de contentieux et
de représentation devant les juridictions (4 pages) Page 85
16-2022-07-18-00025 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantiques
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du
budget de l'État (2 pages) Page 90
16-2022-07-18-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Gaëtan LE DORZE, chef du service de coordination des politiques publiques
et d'appui territorial (2 pages) Page 93
16-2022-07-18-00024 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (4
pages) Page 96
16-2022-07-18-00023 - Arrêté donnant délégation de signature à monsieur
le commissaire divisionnaire Bruno GALLOT, directeur départemental de la
sécurité publique de la Charente (2 pages) Page 101
16-2022-07-18-00022 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Pascal APPREDERISSE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine (4 pages) Page 104
16-2022-07-18-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Cognac (4 pages) Page 109
16-2022-07-18-00029 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Yannick DEPORT, directeur par intérim du service départemental de l'office
national des anciens combattants et victimes de guerre (2 pages) Page 114
16-2022-07-18-00014 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel
Bruno HUCHER, directeur du SDIS (2 pages) Page 117
16-2022-07-18-00033 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel
Pierre-Henri CREMIEUX, commandant le groupement de gendarmerie de la
Charente, en matière d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre
provisoire, d'un véhicule (2 pages) Page 120
3 16-2022-07-18-00035 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel
Pierre-Henri CREMIEUX, commandant le groupement de gendarmerie de la
Charente, pour les conventions d'indemnisation de service d'ordre (2
pages) Page 123
16-2022-07-18-00034 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel
Pierre-Henri CREMIEUX, commandant le groupement de gendarmerie de la
Charente, pour les conventions d'indemnisation de service d'ordre assurées
par les unités du groupement de gendarmerie départementale de la
Charente (2 pages) Page 126
16-2022-07-18-00021 - Arrêté donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État à M.
Olivier MAITROT (4 pages) Page 129
16-2022-07-18-00019 - Arrêté donnant délégation de signature en matière
de gestion domaniale et de régime d'ouverture au public des services de la
DDFIP (2 pages) Page 134
16-2022-07-18-00009 - Arrêté donnant délégations spéciales de signature
dans le cadre des centres de coûts (4 pages) Page 137
4 Préfecture de la Charente
16-2022-07-18-00011
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Anthony MONTAGNE, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente 5 PRÉFÈTE | Direction départementale DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités CHARENTE et de la protection des populations
Égaié Fraternité
ARRÊTÉ n°
donnant délégation de signature à M. Anthony MONTAGNE
directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Charente
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Chévalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code pénal ;
Vu le code la procédure pénale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements et les régions, et ses décrets d'application ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
7-4 rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/8
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente 6 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements :;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, relatif aux emplois de direction de l'État, notamment le chapitre Il! du titre || ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalés de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021, nommant M. Anthony MONTAGNE directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté du 19 août 2020, portant organisation du secrétariat général commun de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2021-03-30-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Charente ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire généralé de la préfecture de la Charente ; :
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de
préfète de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée, à compter du 1% avril 2021, à M. Anthony MONTAGNE,
directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Charente, à l'effet de signer, en articulation avec les compétences exercées par le
secrétariat général commun de la Charente les actes décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de son
autorité hiérarchique à l'égard des agents placés sous son autorité, et en particulier les recrutements,
les promotions et les avancements.
Article 2: Délégation de signature est donnée, à compter du 1° avril 2021, à M. Anthony MONTAGNE,
directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités ét de la protection des .
populations de la Charente, à l'effet de signer, dans le cädre de ses attributions, tous actes, à
l'exception des actes pris pour des actions entrant dans le champ de l'inspection de la législation du
travail, dans les matières énumérées ci-après : |
|- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Les décisions relatives au fonctionnement et à l'organisation de ses services, notamment :
7-9 rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente gouv.fr 2/8
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente 7 - Tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à à l'organisation et au fonctionnement de la
direction sur laquelle il a autorité.
- Tous congés et autorisations d'absence prévus par les textes.
- Ordres de mission, de stage et autorisations de circuler avec un véhicule personnel pour les besoins du
service aux agents placés sous son autorité, conformément aux dispositions du décret n°2006-781 du 3
juillet 2006.
- Commissionnement et habilitation des agents selon les dispositions des codes en vigueur. - Cartes professionnelles, à l'exception de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département.
- Commandes et gestion des matériels, équipements, fournitures et prestations de service.
Il COHÉSION SOCIALE
1) Politiques sociales de l'hébergement et du logement :
a) Hébergement
- Mesures d'aides sociales en matière de logement, d'’ hébergement et de réinsertion prévues à | ‘article R.
345 du code de l'action sociale et des familles.
- Admission et renouvellement d'admission dans les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale.
- Tous actes relatifs au contrôle et à l'inspection des établissements et des services sociaux visés au 8°,
10° et 13° du | de l'article L. 3121 du code de l’action sociale et des familles (CHRS, FJT, CADA).
- Signature des conventions État / opérateurs de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion.
- Conventions et avenants sur l'allocation logement à titre temporaire (ALT).
- Délivrance des -agréments aux organismes qui exercent les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique mentionnés au 2° de l’article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation,
délivrance des agréments aux organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de
gestion sociale mentionnés au 3° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation.
- Instruction des autorisations et de leur renouvellement pour la création et/ou la transformation des
établissements et des services sociaux visés aux 8°, 10° et 13° du I de l'article L. 3121 du code de l'action
sociale et des familles (CHRS, FJT, CADA).
- Proposition de recettes et de dépenses, de dotation globale, dans le cadre de la procédure contradictoire pour les établissements et services relevant de l'aide sociale de l'État ; les prévisions annuelles de recettes et de dépenses d'exploitation et leur révision, les opérations d'investissement ayant une incidence financière sur le budget d'exploitation à la charge de l'État.
- Demande d'asile : préparation des actes de gestion prévus à l'article 2 de la convention de délégation
de gestion au titre de la tarification des prestations des centres d'accueil de demandeurs d'asile,
inspection des centres d'accueil de demandeurs d'asile et bénéficiaires de protection internationale
(CADA, CPH).
b) Logement |
- Tous actes liés à la gestion de réservation de logements locatifs sociaux (contingent préfectoral).
- Secrétariat de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) : instruction et
suivi des dossiers ; désignation des bailleurs chargés du logement des personnes reconnues prioritaires,
à l'exception de l'attribution d'office du logement de refus du bailleur.
- Signature et transmission du procès-verbal de la réunion visant à répartir, entre les associations
concernées, les personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation, pour un accueil dans
une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou Une résidence hôtelière
à vocation sociale.
- Signature des lettres de notification aux personnes concernées, d'une offre d'orientation vers une
structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer où une résidence hôtelière à
vocation sociale et ayant refusé la proposition du préfet.
- Désignation des ménages prioritaires dans le cadre des dispositifs de sous-location financés par VEEtat. - Délivrance des actes relatifs au secrétariat de la sous-commission de la Commission de Coordination
des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX).
- Tous les actes de gestion des dossiers de prévention des expulsions locatives.
- Tous les actes de gestion relatifs au Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement
7-9 rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 3/8
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente 8 des Personnes Défavorisées (PDALHPD).
- Tous les actes liés à la gestion du Fonds National d'Accompagnement Vers et Dans le Logement
(FNAVDL).
2) Protection des personnes vulnérables
a) Protection juridique des majeurs
- Instruction des autorisations et de leur renouvellement pour la création et/ou la transformation des
établissements et des services sociaux visés aux 14° et 15° du I de l’article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles (Services MJPM et DPF).
- Agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, personnes physiques : secrétariat de
la commission départementale d'agrément. Tous actes de gestion relatifs à la procédure d'agrément :
avis d'appel à candidat, recevabilité des dossiers, arrêté de classement des candidatures ...
- Récépissé de déclaration des préposés d'établissement.
- Tous actes relatifs au contrôle et à l'inspection des établissements et des services sociaux visés aux 14°
et 15° du I de l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Services MJPM et DPF) et des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs, personnes physiques.
- Préparation des actes de gestion prévus à l'article 1 de la convention de délégation de gestion relative
à la tarification et au suivi des établissements ou services mentionnés aux 14° et 15° du | de l'article
L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
- Conventions signées avec les mandataires privés relatives à la protection juridique des majeurs.
- Gestion de la liste départementale.
b) Interventions en faveur de la protection de l'enfance
- Exercice de la tutelle des pupilles de l'État.
- Secrétariat du conseil de famille.
- Établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires.
- Secrétariat de la commission consultative chargée de l'examen des demandes d'autorisation d'emploi
de mineurs dans les spectacles ou comme mannequins (commission « Enfants du spectacle »).
- Décision d'autorisation sur avis conforme de la commission consultative de l'emploi d'enfants de
moins de 16 ans.
_ C) Insertion des personnes handicapées
- Délivrance des cartes de stationnement pour les véhicules de transport collectif des personnes
handicapées.
- Enregistrement des séjours de vacances adaptées organisés pour adultes handicapés ; recueil
d'informations et inspection des séjours.
- Tous les actes et décisions individuelles relatifs :
- à la participation aux différentes commissions au GIP MDPH et à la DDT.
- au contentieux des décisions de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées (CDAPH) relevant de la maison départementale des personnes handicapées.
- à la délégation de crédits destinés au financement du fonds de compensation du handicap.
d) Aide sociale de l'État | |
- Décisions de prise en charge au titre de l’aide sociale pour les personnes sans domicile de secours.
- Inscriptions hypothécaires et radiations.
- Mise en œuvre de recouvrements au profit de l'État.
- Actes liés à l'application de l'article 1 du décret n° 2007-398 du 23 mars 2007 instituant des secours
exceptionnels au bénéfice des personnes reconnues rapatriées pour la protection du toit familial.
e) Agrément des organismes en matière d'élection de domicile des personnes sans domicile
stable
f) Gens du voyage
- Conventions d'attribution d'aide à la gestion versée aux collectivités et organismes gérant des aires
d'accueil de gens du voyage.
7-9 rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 4/8
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente 9 - Conventions pour l'accompagnement social des gens du voyage.
8) Intégration des étrangers primo-arrivants
- Secrétariat de la commission départementale d'intégration des étrangers primo-arrivants. 3) Prévention et lutte contre la pauvreté
- Secrétariat de la commission départementale de prévention et de lutte contre la pauvreté.
- Correspondances relatives à la prévention et à la lutte contre la pauvreté.
4) Comité médical et commission de réforme
- Les décisions individuelles prises dans le cadre du comité médical et de la commission de réforme.
- La mise à jour de la liste des médecins agréés de la Charente, de la liste des médecins membres du
comité médical et des membres de la commission de réforme.
5) Mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité
- Tous les documents et correspondances liés à l'activité de la délégation aux droits des femmes et à
l'égalité et notamment les avis sur les demandes de subventions.
6) Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux
- Calendrier annuel des appels à projets dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements
et services sociaux et médico-sociaux visés aux 4°, 8, 10°, 14° et 15° du I de l'article L. 3121 du code de
l'action sociale et des familles.
- Secrétariat de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social
sous compétence de l'État (article R. 313-1 du code de l’action sociale et des familles). - Présidence et désignation des instructeurs.
- Avis de classement des appels à projet.
111 - PROTECTION DES POPULATIONS
1) Alimentation et services vétérinaires
a) Sécurité sanitaire des aliments
- Proposition de transaction pénale.
- Attribution, refus, suspension retrait des agréments ou autorisations aux établissements préparant,
traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées
à la consommation humaine.
- Délivrance, refus, suspension et retrait d'attestations, d’autorisations, dérogations, enregistrements
d'établissements.
- Consignation, retrait, rappel ou destruction d'animaux vivants, de produits animaux ou de produits
d'origine animale.
- Fermeture de tout ou partie d'établissements en situation d'urgence ou arrêt d’une ou de plusieurs de
ses activités en cas de nécessité lorsqu'ils présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour
la sécurité publique ou la sécurité des consommateurs.
- Attribution annuelle de la catégorie des abattoirs ou de leurs chaînes d'abattage et des ateliers de
traitement du gibier sauvage.
- Notification à l'exploitant de l'abattoir ou de l'atelier de traitement de la décision de classement.
- Reconnaissance des centres de test (contrôle des engins sous température dirigée).
_ b) Santé animale |
- Identification animale : restriction partielle ou totale des mouvements d'entrée et de sortie des
animaux de l'exploitation.
- Proposition de transaction pénale.
- Mesures en cas de maladie réglementée.
- Agréments des négociants et centres de rassemblement.
- Estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration.
- Contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou de transplantation
7-9 rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 5/8
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente 10 embryonnaire et de la monte publique.
- c) Alimentation animale
- Proposition de transaction pénale.
- Enregistrement et agrément des établissements de l'alimentation animale.
d) Élimination des cadavres, des déchets et des sous-produits
- Proposition de transaction pénale.
- Toutes décisions relatives à l'enlèvement et à la destruction de cadavres d'animaux en dehors des cas
prévus par le marché national, ainsi qu'à l'agrément et l’autorisation (autorisation, refus et retrait) des
établissements détenant, éliminant et valorisant les sous-produits non destinés à la consommation
humaine. |
- Les actes relatifs à l'autorisation de détention de matériels à risques spécifiés.
e) Bien-être et protection des animaux
- Proposition de transaction pénale. .
- Protection animale des animaux domestiques et sauvages.
- Délivrance, refus, suspension et retrait des certificats de capacité destinées à l'exercice des activités
liées aux animaux de compagnie et d'espèces domestiques.
- Délivrance, suspension ou retrait de l'autorisation à déroger à l'obligation d'étourdissement des
animaux lors de leur mise à mort.
- Délivrance, suspension ou retrait du certificat de compétence « protection des animaux dans le cadre
de leur mise à mort ».
f) Fabrication, distribution et utilisation de médicaments vétérinaires
- Fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme.
- Actes relatifs à l'inspection d'établissements détenant et délivrant des médicaments vétérinaires.
£) Contrôle des échanges intracommunautaires
- Proposition de transaction pénale.
- Agrément des opérateurs et de leurs installations.
h) Contrôle de l'exercice du mandat sanitaire et de la profession vétérinaire
- Arrêté préfectoral habilitant Un vétérinaire sanitaire en vue d'exécuter les actes de prophylaxie
collective des maladies des animaux.
- Arrêté préfectoral mandatant un vétérinaire pour qu'il participe à l'exécution d'opérations de police
sanitaire, à des contrôles officiels ou à la délivrance des certifications officielles, ou à des contrôles ou
expertises en matière de protection animale.
- Plainte par le préfet contre un vétérinaire ou une société de vétérinaires auprès du conseil régional de
l'ordre des vétérinaires.
i) Sécurité publique chiens dangereux
- Désignation d'un vétérinaire (avis préalable à une euthanasie).
- Agrément des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens susceptibles d'être
dangereux et arrêté préfectoral en établissant la liste départementale.
2) Concurrence, consommation et répression des fraudes
a) En matière de protection économique du consommateur
- Les actes relatifs à la loyauté des transactions.
- Les actes relatifs à la réglementation des pratiques commerciales.
- Les actes relatifs au contrôle des prestations des praticiens de santé, notamment èn matière
d'affichage des honoraires.
b) En matière de conformité et sécurité des produits et des prestations de services
- Actes relatifs à la conformité, la qualité et la sécurité des produits, notamment :
+ Fermeture de tout ou partie d’un établissement, arrêté d’activité(s).
+ Suspension de mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de produits non conformes ou
susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente 11 + Utilisation à d'autres fins, réexportation ou destruction de marchandises dont la mise en
conformité n'est pas possible.
* Injonction de contrôle, suspension de mise sur le marché de produits en l'attente de contrôle,
consignation de la somme correspondant au coût de contrôle ou réalisation d'office de contrôle de
produits en lieu et place du responsable.
+ Injonction en matière d’information prévue par le code de la consommation.
+ Suspension de mise sur le marché ou retrait de produit non autorisé, enregistré ou déclaré.
* Amendes administratives (remboursement de frais d'analyses ou essai concluant à
conformité d'un produit).
la nor-
- Actes relatifs à la conformité, la qualité et la sécurité des prestations de services notamment :
+ Suspension de prestation de service non conforme, en cas de danger grave ou immédiat.
+ Suspension de prestation de service, prise des mesures d'urgence, en cas de danger grave ou
immédiat.
+ Récépissé de déclaration/cession/destruction d'appareil de bronzage.
c) En matière d'association de consommateurs
- Actes relatifs à l'agrément des associations locales de consommateurs.
3) Environnement
a) Protection de la faune sauvage captive
- Actes relatifs aux autorisations de transport des spécimens d'espèces protégées à destination des
personnes bénéficiant d'une autorisation préfectorale de détention.
- Actes relatifs aux activités liées aux animaux d'espèces non domestiques soumises à autorisation, à
l'exclusion des décisions faisant suite à avis d'une décision départementale.
- Actes relatifs aux certificats de capacité pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques.
b) En matière d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, dans le domaine de compétence confiée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
- Actes relatifs à l'inspection d'installations classées, à l'exception des décisions relatives aux
autorisations ou aux fermetures d'installations classées, ainsi que tous actes ou décisions nécessaires à
la mise en œuvre de l'enquête publique.
IV - EMPLOI, ET ENTREPRISES
RAR3 .3:
Ensemble desdécisions, actes administratifs et correspondances relatifs aux compétences sur le champ de l'emploi et des entreprises.
Article 3 : Sont exclus de la délégation conférée à l'article 2 du présent arrêté les actes et documents
suivants :
En tous domaines :
- Les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers
régionaux et départementaux et au préfet de région, sauf en ce qui concerne des données factuelles,
documentaires, informations ou statistiques.
- Les actes à portée réglementaire.
- Les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementales prévues par la
réglementation relative au champ de compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités.
- Les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents.
- Les instructions ou circulaires adressées aux collectivités.
- Les réponses aux recours administratifs.
- Les réquêtes introductives d'instance, déférés, mémoires en réponse, déclinatoires de compétence auprès
des différentes juridictions.
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente 12 - Pour les programmes 157, 177, 183, 303 et 304, les dépenses, imputées sur les titres 3,5 et 6, dont le
montant est supérieur à 90 000 €. |
- Pour le programme 206, les dépenses imputées sur les titres 3 et 5, dont le montant est supérieur à 200 000 €.
Pour les établissements et services relevant du code de l’action sociale et des familles :
- Les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevant de la compétence
préfectorale.
- Les décisions de fermeture relevant des dispositions de l'article L. 331-5 du code de l’action sociale et des familles.
- La fixation des dotations globales et la tarification des établissements et services sociaux relevant de la compétence
préfectorale.
Dans le domaine du logement social :
- Les décisions relatives à l'octroi de la force publique dans le cadre des procédures d'expulsion locative.
Article 4: Demeurent également réservés à ma signature les marchés publics dont le montant est
supérieur à 100 000 € HT.
Article 5 : M. Anthony MONTAGNE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Charente, est habilité, à présenter les
observations orales de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires à l'appui des conclusions
écrites signées par le représentant de l’État.
Article 6 : M. Anthony MONTAGNE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Charente, peut, ‘sous sa responsabilité,
déléguer la signature qui lui est accordée pour les matières énumérées à l'article premier du présent
arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Charente. Une copie me sera adressée.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente et le directeur de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de ia
Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l’État de la préfecture de la Charente.
1 8 JUIL. 2022
La secrétaire générale
Angoulême, le
préfète de la Charente par intérim
OX
N 1e VALLEIX
7-9 rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente 13 Préfecture de la Charente
16-2022-07-18-00010
Arrêté portant délégation à madame Marion
Bernard, directrice du service départemental
d'archives de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00010 - Arrêté portant délégation à madame Marion Bernard, directrice du service départemental d'archives de la Charente 14 E PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Madame Marion BERNARD,
directrice du service départemental d'archives de la Charente
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine, livre Il ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 14211 à L 1421-2, D 1421-
1 à D1421-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté de la ministre de la culture du 26/04/2016 portant mise à disposition auprès du
département de la Charente de Madame Marion BERNARD, conservatrice du patrimoine, en qualité
de directrice du service départemental d'archives de la Charente à compter du 1°" février 2016 ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière
de délégation de signature des préfets ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire
générale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité
de préfète de la Charente;
ARRÊTE
t
Article 1er: Délégation est donnée à Madame Marion BERNARD, conservatrice du patrimoine,
directrice du service départemental d'archives de la Charente, à effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux
matières énumérées ci-dessous :
1/3
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CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex à
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00010 - Arrêté portant délégation à madame Marion Bernard, directrice du service départemental d'archives de la Charente 15 a) Gestion du service départemental d'archives
” correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du
Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental
d'archives ;
” engagement de dépenses pour les crédits d'État dont il assure la gestion.
b) Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
v correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et
technique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collection,
conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à
l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives
des communes au service départemental d'archives ;
visas préalables à l'élimination des documents d'archives publiques ;
# avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs
groupements.
c) Contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives
historiques
documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;
# autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques
prévues à l'article L. 2212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
d) Coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département
y correspondances et rapports.
LT
e) Instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables
autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en
application du | de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par
une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marion BERNARD, la délégation
consentie à l'article 1er sera exercée par Monsieur Gaëtan MENARD exerçant les fonctions de chef
de service du secteur conservation et bibliothèque.
Article 3 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil
régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département
ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservés à la signature exclusive de la préfète.
Article 4: Madame Marion BERNARD peut, par arrêté pris au nom de la préfète, subdéléguer sa
signature à l'agent de son service nominativement désigné.
Article 5 : Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00010 - Arrêté portant délégation à madame Marion Bernard, directrice du service départemental d'archives de la Charente 16 Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice du service départemental d'archives
de la Charente sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente et dont copie sera
adressée à Monsieur le président du Conseil départemental.
Fait à Angoulême, le 1 8 JUIL, 2022
La secrétaire générale
préfète de la Charente par intérim
QIX
Nathali EI
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00010 - Arrêté portant délégation à madame Marion Bernard, directrice du service départemental d'archives de la Charente 17 Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00010 - Arrêté portant délégation à madame Marion Bernard, directrice du service départemental d'archives de la Charente 18 Préfecture de la Charente
16-2022-07-18-00012
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M.
Anthony MONTAGNE, DDETSPP
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00012 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Anthony MONTAGNE, DDETSPP 19 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités CHARENTE et de la protection des populations îbe. Éabté
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à
M. Anthony MONTAGNE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente.
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6. février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021, nommant M. Anthony MONTAGNE directeur de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Charente ;
Vu l'arrêté du 19 août 2020, portant organisation du secrétariat général commun de la Charente ;
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00012 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Anthony MONTAGNE, DDETSPP 20 Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2021-03-30-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire
générale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de
préfète de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Anthony MONTAGNE, directeur de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Charente, de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État relevant des programmes budgétaires ci-après :
Ministère de l'agriculture êt de l'alimentation :
- BOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
- BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat.
- BOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables.
Ministère de l'économie, des finances et de la relance :
- BOP 134 - Développement des entreprises et régulations.
Ministère de l'intérieur :
- BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité française.
- BOP 303 - immigration et asile.
Ministère des solidarités et de la santé :
- BOP 157 - Handicap et dépendance.
- BOP 183 - Protection maladie.
- BOP 304 - inclusion sociale et protection des personnes.
Ministère de la Transition écologique :
- BOP 181 — Prévention des risques.
Article 2 : La délégation prévue à l'article 1° du présent arrêté porte sur l'engagement, la liquidation et
le mandatement des dépenses et des recettes.
Article 3 : Demeurent réservés à ma signature :
- Les ordres de réquisition du comptable public.
- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées en matière d'éngagement des dépenses.
- La signature des conventions passées avec le département, les communes et leurs établissements
publics en application de l'article 59 du décret. n°2004374 du 29 avril 2004 susvisé.
- Les marchés publics dont le montant excède 100 000 € HT.
- Pour les programmes 157 177 183, 303 et 304, les dépenses, imputées sur les titres 3, 5 et 6, dont le montant est supérieur à 90 000 €.
- Pour le programme 206, les dépenses imputées sur les titres 3 et 5, dont le montant est supérieur à
200 000 €.
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00012 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Anthony MONTAGNE, DDETSPP 21 Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits par nature d'opération pour l'exercice budgétaire
me sera adressé trimestriellement. Tout projet de modification substantiellé de la programmation
initiale des crédits pour l'exercice budgétaire me sera communiqué.
Article 5 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Anthony
MONTAGNE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Charente, peut, sous sa responsabilité, déléguer la signature qui lui est accordée pour les matières
énumérées à l’article 2 du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limite des
attributions qui leur sont confiées.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Charente et une copie me sera adressée ainsi qu'au directeur départemental des
finances publiques.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente et le directeur de la direction départe-
mentale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État
de la préfecture de la Charente et dont une copie sera adressée au directeur départemental des fi-
nances publiques.
Angoulême, le 1 8 JUIL. 2022
La secrétaire générale
préfète de la Charente par intérim
7-9, rue de la préfecture
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00012 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Anthony MONTAGNE, DDETSPP 22 » ed one .. se
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00012 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Anthony MONTAGNE, DDETSPP 23 Préfecture de la Charente
16-2022-07-18-00030
Arrêté donnant délégation à Monsieur Hervé
SERVAT, directeur départemental des territoires
de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00030 - Arrêté donnant délégation à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente 24 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur SERVAT Hervé,
directeur départemental des territoires de la Charente
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les règiements n° 1454/2000 du 3 juillet 2000 et n° 2860/2000 du 27 décembre 2000 et notamment
les règlements (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes
pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et (CE) n° 795/2004 de la Commission consolidée
du 21 avril 2004 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions et notamment son article 34 ;
Vu les lois n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ;
Vu la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses dispositions destinées à favoriser l'accessibilité aux
personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du
public ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction
publique territoriale ;
7-9, rue de la préfecture
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Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00030 - Arrêté donnant délégation à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente 25 Vu la loi n°2001-44 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulier
l’article 95 ;
Vu le décret n° 84.481 du 21 juin 1984 concernant l'octroi de primes aux producteurs qui s'engagent à
abandonner définitivement la production laitière ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère
de l'Agriculture ;
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du ministère chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux
d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code
de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de la
protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié portant déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels
relevant du ministre chargé de l'agriculture, services déconcentrés ;
Vu le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux
personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique devant faire
des aménagements ;
Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment : titre Il, Il et IV);
Vu le décret interministériel du 22 juillet 2003 et l'arrêté du 30 octobre 2003 créant les contrats
d'agriculture durable ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à
la conduite et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2071 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et
des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes
électromagnétiques ;
Vu l'arrêté du Ter janvier 2010 du Premier ministre portant nomination dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur SERVAT Hervé, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forets, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire
générale de la préfecture de la Charente ;
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00030 - Arrêté donnant délégation à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente 26 Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de
préfète de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé SERVAT, ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Charente, à l'effet de signer tous
actes de gestion et d'administration, les décisions et les correspondances suivants :
1. Administration générale
Gestion du personnel
- la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l’organisation ;
. la mise en place et l'animation d’un comité technique ;
. la mise en place et l'animation d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
. les décisions individuelles concernant les personnels titulaires ou non titulaires rémunérés sur les
budgets de l’État dont la gestion fait l’objet d'une mesure de déconcentration à savoir :
+ l'octroi des congés, notamment annuels et jours ARTT, utilisation des congés accumulés sur un
compte-épargne-temps, congés de maternité, de paternité, d'adoption, congé bonifié, de
représentation ;
- l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie, et des congés de
longue durée ;
+ l'octroi des autorisations d'absence, notamment droit syndical, événements de famille, soin d’un
enfant malade, fêtes religieuses ;
. l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
. le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
- l'affectation à un poste de travail au sein de la DDT ;
. la mise en disponibilité des fonctionnaires ;
- la répartition des réductions d'ancienneté pour l'avancement d'échelon ;
. les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
. la cessation définitive de fonctions d'admission à la retraite, acceptation de démission, licenciement,
radiation des cadres pour abandon de poste ;
. l'établissement et la signature des cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;
. les ordres de mission ;
. les autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service ;
- l’habilitation électrique ;
- le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet ;
. tous les actes concernant l'organisation des travaux du comité médical et de la commission de
réforme compétents pour les OPA et les notifications des avis rendus par ces commissions.
IL. Transports routiers -— risques
À) exploitation de la route et sécurité
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00030 - Arrêté donnant délégation à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente 27 -. les autorisations d'utilisation des pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants (arrêté
interministériel du 18 juillet 1985) ;
. les autorisations d'installation des feux tournants (interventions d'urgence et circulation lente) (arrêtés
interministériels des 30 juin 1971 et 4 juillet 1972) ;
. les interdictions et réglementations de la circulation sur les routes ouvertes à la circulation publique
pour les manifestations sportives à caractère prioritaires soumises à autorisations administratives dont
le circuit du parcours empiète sur au moins deux communes (article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriales) ;
. les avis de Madame la préfète pour les voies classées à grande circulation (articles R411-7 et 8 du code
de la route) et routes express ;
- les réglementations et implantations afférentes à la signalisation de localisation, d'indication, de
danger, de priorité, d'interdiction et de danger sur les routes classées à grande circulation (articles R 110-
3,R 415-8 du code de la route) ;
+ les décisions portant réglementation de la circulation sur les ponts (article R 422-4 du code de la
route).
B) éducation routière
Tout acte et décision concernant :
+ les agréments relatifs à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
x
-< les agréments relatifs à l'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
. les agréments relatifs à la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un
établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
. les agréments relatifs aux associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité
routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
- les agréments relatifs à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des
candidats au BEPECASER (Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignement de la Conduite
Automobile et de la Sécurité Routière) ;
. les autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
. les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
. les contrats de labellisation “qualité des formations au sein des écoles de conduite” ;
- les certificats de conformité délivrés dans le cadre du label “qualité des formations au sein des écoles
de conduite” ;
- les conventions type entre l'État et les établissements d'enseignement de la conduite et relatives aux
prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite de véhicule et à la sécurité
routière ;
. l'enregistrement des demandes de permis de conduire les véhicules à moteur ;
- les récépissés de dépôt de dossier de demande de la catégorie B du permis de conduire ;
- les conventions établies entre l'État, les établissements d'enseignement à la conduite automobile, les
centres de sensibilisation à la sécurité routière dans le cadre du déploiement des équipements FAETON.
©) publicités, enseignes et préenseignes
- constatation des infractions à la législation sur la publicité, les enseignes et pré-ensiegnes (article L
581-27 du code de l'environnement).
* Signature des arrêtés d'autorisation préalables d'un dispositif ou d’un matériel supportant de la
publicité, une pré-enseigne ou une enseigne.
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00030 - Arrêté donnant délégation à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente 28 D) enquêtes de circulation au bord des routes
- les autorisations d'enquête sur le domaine public routier de l'État et des collectivités territoriales
(décret 2006-2385 du 27 février 2006).
E) transports de marchandises et de matières dangereuses
. les arrêtés d’autorisations de transports exceptionnels (articles R, 433-1 à R 433-6 et R 433-8 du code
de la route) :
* l'émission des avis pour l'instruction des arrêtés d’autorisations de transports exceptionnels (arrêté
interministériel du 4 mai 2006),
. les autorisations de dérogation aux restrictions de circulation des poids lourds transportant des
marchandises et des transports de matières dangereuses (arrêté ministériel du 11 juillet 2011) ;
. les dérogations relatives aux lieux de chargement et de déchargement de matières dangereuses sur la
voie publique (arrêté interministériel du 1er juin 2001).
F) risques
. consultations à effectuer dans le cadre de l'élaboration des « porter à connaissance » relatifs aux
risques majeurs,
Il. Navigation intérieure (décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret
n° 77-330 du 28 mars 1977, portant règlement général de police de la navigation intérieure)
- décisions concernant la navigation, l'arrêt et le stationnement des bateaux sur le domaine public
fluvial, rivières, retenues et étangs d'eau douce;
. avis et propositions concernant l'élaboration et la modification des textes particuliers de police de la
navigation ;
. décisions concernant l'organisation des manifestations nautiques sportives sur le domaine public
fluvial, rivières, lacs, retenues et étangs d'eau douce.
IV. Construction
À) Logement
- Signature des conventions État/bailleurs publics ou privés (loi 79-17 du 3 janvier 1979 article L 353-2 du
code de la construction et de l'habitation).
B) H.L.M.
Les autorisations de vente, de changement d'usage, de démolition d'éléments de patrimoine
immobilier des organismes HLM (articles L443-7 à 1443-15-6 du code de la construction et de
l'habitation).
V. Urbanisme
Décisions prises au nom de l'État (article L 4221 et L 422.2 du code de l'urbanisme) et émanant de
madame la Préfète en application de l'article R 422.2), ainsi que les actes et procédures correspondants,
sauf en cas de désaccord avec le maire :
. la délivrance des certificats d'urbanisme, des permis de construire, d'aménager ou de démolir ;
. les décisions sur les projets faisant l'objet d’une déclaration préalable ;
- l'information du bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable
préalablement au récolement ;
. la contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration ;
. la délivrance d'une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la
déclaration n'a pas été contestée ;
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00030 - Arrêté donnant délégation à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente 29 - les lettres de procédure contradictoire en application de l'article 24 de la loi n° 2000-234 du 12 avril
2000, préalablement au retrait des certificats d'urbanisme, des permis de construire, d'aménager et de
démolir.
VI. Accessibilité des personnes handicapées
. représentation Madame la préfète à la présidence de la sous-commission départementale
d'accessibilité, en l'absence d'un membre du corps préfectoral ;
* signature de tout document lié au fonctionnement de la sous-commission départementale
d'accessibilité: convocations aux réunions, appel des membres consultatifs, comptes-rendus,
approbation des procès-verbaux, envoi de l'avis aux services instructeurs ;
. décision pour les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées, à
l'exception des demandes de dérogation qui n'ont pas reçu Un avis favorable de la sous-commission
départementale d'accessibilité ;
-. décisions relatives aux agendas d'accessibilité programmés dont la durée d'exécution n'excède pas
trois ans, à l'exception de ceux contenant des demandes de dérogation n'ayant pas reçu un avis
favorable de la sous commission départementale d'accessibilité ;
. décisions relatives aux agendas d'accessibilité programmés de patrimoine pour lesquels le classement
des bâtiments n'excède pas la troisième catégorie, à l’ exception de ceux contenant des demandes de
dérogation qui n'ont pas reçu un avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité .
VII. Environnement
En matière de pêche :
- arrêté instituant une mise en réserve de pêche ;
* arrêté portant interdiction de la pêche dans les eaux nouvellement alevinées du département pour
l'année en cours ;
- arrêté interdisant ou limitant la pêche en cas de baisse naturelle des eaux ;
+ arrêté autorisant les pêches extraordinaires en vue de la destruction de certaines espèces
envahissantes ;
-« arrêté autorisant la destruction des espèces de poissons déclarés nuisibles ;
. arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ;
. arrêté autorisant la pêche et la capture d'écrevisses à des fins scientifiques ;
+ arrêté portant création de parcours de pêche ;
- arrêté de pêche expérimentale de captures ;
* arrêté autorisant le suivi de populations de mollusques ;
. arrêté autorisant la pêche scientifique ou exceptionnelle dans le cadre des réseaux RCS et de suivis
populations piscicoles ;
- arrêté portant classement des cours d'eau en catégorie piscicole ;
* arrêté exceptionnel autorisant un concours de pêche (article R.436-22 du code de l’environnement) ;
* arrêté portant agrément des président et trésorier d’une association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique ;
. arrêté portant retrait d'agrément des président et trésorier d'une association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique ;
* avis annuel fixant la période d'ouverture et de fermeture de la pêche ;
* arrêté portant approbation des statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique ;
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00030 - Arrêté donnant délégation à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente 30 * arrêté portant approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique ;
- autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ;
- autorisation de pêche de sauvetage (article R 236-16 du code de l'environnement) ;
. signature et paraphe des livrets journaliers des gardes pêches ;
. mise en œuvre de la procédure de transaction administrative pour les contraventions en matière de
police de la pêche ;
- autorisations individuelles pour la pêche aux engins et aux filets de l’anguille ;
. autorisation de pêche et de transport de poissons destinés à la propagation d’une espèce, ainsi qu'à
l'exécution des inventaires piscicoles.
En matière de chasse :
* arrêté portant autorisation de capture définitive, de transport de gibier vivant à des fins scientifiques ;
* arrêté autorisant le déplacement à bord d'un véhicule des chasseurs mutilés et infirmes de guerre ;
. décision d'agrément pour le piégeage ;
- arrêté portant autorisation d'entraînement pour chien d'arrêt (au bénéfice d’une personne) ;
- arrêté portant autorisation de détention, de production et d'élevage de sangliers ;
* arrêté portant autorisation de détruire au fusil, par piégeage, déterrage où furetage, les animaux
nuisibles en réserve de chasse et hors réserve de chasse ;
- approbation du règlement des associations intercommunales ou communales de chasse agréées ;
. arrêté portant création et dissolution des associations intercommunales ou communales de chasse
agréées ;
« arrêté portant modification du territoire cynégétique des associations intercommunales ou
communales de chasse agréées ;
- arrêté portant création ou modification des réserves de chasse et de faune sauvage ;
- signature et paraphe des livrets journaliers des gardes chasse ;
+ arrêté portant autorisation exceptionnelle de chasser et d'utiliser une arme à feu ;
- arrêté portant autorisation de battue administrative ponctuelle en période de chasse ;
- arrêté portant autorisation de battue administrative hors période de chasse ;
« pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée :
- délivrance des certificats de capacité pour l'entretien des animaux non domestiques ;
- arrêté portant autorisation d'ouverture des établissements d'élevage, de vente et de transit
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, qu'ils soient de catégorie A ou B, et à l'exception des
établissements non encore autorisés au titre de la législation sur les installations classées ;
* arrêté fixant les attributions individuelles dans le cadre du plan de chasse départemental de grand gibier ;
- arrêté fixant le nombre maximum et le nombre minimum d'animaux à prélever dans le cadre du plan
de chasse départemental de grand gibier ;
. lettre de notification d'octroi ou de refus d'attribution individuelles dans le cadre du plan de chasse
départemental de grand gibier ;
« arrêtés particuliers pour les groupements d'intérêt cynégétiques (GIC) concernant les dates
d'ouverture et de fermeture de chasse
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00030 - Arrêté donnant délégation à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente 31 * Autorisation d'exposition et/ou de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées.
En matière de forêt :
- autorisation de coupe pour les propriétés placées sous un régime spécial d'autorisation administrative
(article L222-5 du code forestier) ;
. tous documents afférents aux contrats de prêts en numéraire du fonds forestier national (décret n° 87-
48 du 30 janvier 1987) ;
. décisions de subvention d'un montant inférieur ou égal à 76 225 € dans les domaines suivants :
- attribution ou refus des aides à l'investissement forestier (article L7 du code forestier et décret
n° 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'État accordées en matière d'investissement
forestier) ;
- toutes les décisions relatives à la prime annuelle de compensation de perte de revenu
découlant du boisement de terres agricoles (décret n° 2001-359 du 19 avril 2001),
En matière d'eau :
Police de l'eau et des milieux aquatiques :
. correspondances et actes liés à l'application des articles L214-1 à L214-11 du code de l'environnement
et à leurs décrets d'application, pour l'ensemble des rubriques de la nomenclature annexée à l'article
R214-1 du même code, a l'exception des arrêtés d'autorisation, des arrêtés prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique, des actes pour lesquels le recueil de l'avis du conseil départemental de
l’environnement, des risques sanitaires et technologiques préalablement à la décision est prévu par la
réglementation ainsi que des arrêtés de mise en demeure ;
« correspondances et actes liés à l'application de l'article L211-7 du code de l'environnement, à
l'exception des arrêtés prescrivant l'ouverture d'une enquête publique et des arrêtés de déclaration
d'intérêt général ;
. correspondances et actes liés à l'application des dispositions des articles R214-122, R214-129, R214-139
et R214-42 du code de l’environnement relatifs au contrôle de la sécurité des digues et barrages et des
articles R214-77 et R214-78 du même code relatifs au contrôle de l'exploitation des centrales hydro-
électriques ;
- actes liés à l'application de la circulaire du 14 mai 2007 du ministère de l'écologie, du développement
durable et de l'énergie relative à la transaction pénale en matière contraventionnelle dans le domaine
de l'eau et de la pêche ;
. arrêtés concernant l'entretien des cours d'eau (curage et entretien courant) en application des articles
L215-4 et 121549 du code de l'environnement, ainsi que l'élargissement, la régularisation et le
redressement des cours d'eau en application des articles L215-16 à L215-18 et L215-20 du même code ;
. autorisation d'occupation temporaire et de stationnement (loi du 29 décembre 1982, article 1°) ;
* autorisation d'extraction de produits naturels, vases, sables, pierres ;
* agrément des entreprises de transport et d'élimination des matières de vidanges (arrêté
interministériel du 07 septembre 2009) ;
- en application de l'arrêté-cadre départemental fixant les zones d'alerte où sont définies les mesures
de limitation ou de suspension des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie : arrêtés pris en application du dernier alinéa de l'article
R211-67 du code de l'environnement constatant le franchissements des seuils et là mise en œuvre des
mesures visées à l'article R211-66 du même code, arrêtés portant définition du taux de répartition du
volume maximal autorisé, arrêtés définissants les tours d'eau, arrêtés réglementant la manœuvre des
vannes sur les cours d'eau.
En matière de milieux naturels :
. correspondances et décisions concernant les chartes et les contrats Natura 2000 et notamment les
rapports d'instruction, la décision sur le contrat ou de charte et la décision de suspension des aides y
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00030 - Arrêté donnant délégation à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente 32 afférents pour le contrat en cas de non-respect des engagements souscrits dans le contrat ou dans la
charte ainsi que la réalisation dudit contrat ou de la charte, à l'exception des arrêtés approuvant les
DOCOB ;
. arrêtés relatifs au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 ;
. correspondances et actes liés à l'application des dispositions des articles L414-4, à l'exception de
l'arrêté fixant la liste locale et L414-5 du code de l'environnement à l'exception des arrêtés de mises en
demeure ;
. correspondances et actes liés à l'application des dispositions des articles L171 et suivants du code de
l'environnement relatif aux dispositions communes relatives aux contrôles et sanctions ;
VIII. Aménagement foncier
. arrêtés d'institution, de constitution, d'approbation des statuts et de dissolution des associations foncières (articles L121-1 à L128-12 et R120-1 à R128-10 du code rural et de la pêche maritime) ;
+ correspondances et actes relatifs aux associations foncières (article R133-3 du code rural et de la
pêche maritime) ;
. actes liés aux travaux connexes aux opérations d'aménagement foncier, agricole et forestier en application des articles R121-6, R121-29 et R121-30 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles L.214-1 à L.214-10 et L.341-1 et suivants du code de l'environnement ;
. contribution de Madame la préfète à l'avis de l'autorité environnementale en application de l'article
L122- du code de l'environnement.
IX. Agriculture et industries agro-alimentaires
- les décisions relatives aux aides et mesures relevant la Politique Agricole Commune ;
- les décisions juridiques relatives au RDR2 et celles relatives aux mesures mises en œuvre dans le cadre
du Plan de Développement Rural POITOU-CHARENTES pour lesquels les services de la DDT agissent en
qualité de service instructeur conformément à la convention de délégation de tâche établie avec le
Conseil Régional NOUVELLE-AQUITAINE ou pour lesquelles l'État intervient en tant que financeur ou co-financeur associé et dissocié au FEADER ;
- les décisions juridiques relatives aux prêts MTS-JA et au programme pour l'accompagnement à
l'installation transmission en agriculture (AITA) dont en particulier les conventions relatives à la mise en
œuvre du stage 21h, les conventions relatives à la mise en œuvre des missions relevant du centre
d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés, les bourses de stage et indemnités de
tutorat ;
. les arrêtés relatifs à l’Indemnité Compensatoire d'Handicaps Naturels (ICHN) ;
- les arrêtés relatifs aux priorités fixées pour l'attribution des droits à primes à la vache allaitante issus
de la réserve ;
- les arrêtés relatifs aux replantations de vigne par anticipation ;
- les décisions relatives aux baux ruraux désignées dans le livre IV du code rural et de la pêche maritime ;
. les décisions relatives aux aides diverses et compléments d'aide versés aux agriculteurs ou à leurs
groupements ;
- les décisions relatives à l'octroi d’une aide de minimis ;
- les autorisations de poursuite de mise en valeur de l'exploitation en percevant la retraite ;
« les décisions relatives à la gestion des droits à produire, des droits à prime animal (DPA), des droits à paiement de base (DPB) ;
* les décisions relatives au dispositif des calamités agricoles ;
- les décisions concernant les agriculteurs en difficulté ;
. les décisions concernant les aides à la reconversion professionnelle ;
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00030 - Arrêté donnant délégation à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente 33 - les décisions relatives aux agréments, aux modifications et au retrait d'agrément des Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC), ainsi que les décisions portant application du principe de
transparence ;
+ les décisions relatives à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (CDPENAF) lorsque la DDT en assure la présidence ;
. les correspondances, contributions et avis au titre du R 151-23, R 161-4 et R423-50 du code
d'urbanisme.
X. Ingénierie publique
+ Conventions relatives à l'ingénierie publique passées au nom de l'État avec le Département, une ou
plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics, dès lors que le montant
engagé est inférieur à 10 000 €.
Article 2 : sont exclus de la présente délégation :
« les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l'État ;
- toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;
. les correspondances traitant de sujets de fond adressés aux destinataires suivants :
- préfet de région ;
- directeurs régionaux ;
- parlementaires, président du conseil régional et président du conseil départemental
- maires, conseillers départementaux, membres des assemblées régionales, présidents des
chambres consulaires, présidents de communautés de communes et de la communauté
d'Agglomération du Grand Angoulême, présidents de syndicats mixtes, présidents des établissements
publics de coopération intercommunale ;
- Cabinets ministériels et administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante ou
le fonctionnement normal du service.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé SERVAT, la délégation de signature
consentie en application de l'article 1 « ci-dessus » sera exercée par Monsieur Benoît PREVOST-REVOL,
directeur adjoint de la direction départementale des territoires de la Charente.
Article 4 : M. SERVAT peut, par arrêté pris au nom de Madame la préfète, subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité pour la signature des actes de gestion et d'administration, des décisions
et des correspondances, pour lesquels il reçoit délégation à l'article 1 du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 donnant délégation de signature est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur :
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00030 - Arrêté donnant délégation à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente 34 Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la
Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de {a préfecture.
Angoulême, le 1 8 JUIL. 2022
La secrétaire générale,
préfète de la Charente par intérim
LA GO
NE [LE
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00030 - Arrêté donnant délégation à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente 35 Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00030 - Arrêté donnant délégation à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente 36 Préfecture de la Charente
16-2022-07-18-00026
Arrêté donnant délégation à Monsieur le
commissaire divisionnaire Bruno GALLOT,
directeur départemental de la sécurité publique
de la Charente en matière d'ordonnancement
secondaire
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00026 - Arrêté donnant délégation à Monsieur le commissaire divisionnaire Bruno GALLOT, directeur départemental de la sécurité publique de la Charente en matière d'ordonnancement secondaire 37 Eu PRÉFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur le commissaire divisionnaire
Bruno GALLOT, directeur départemental de la sécurité publique de la Charente,
en matière d'ordonnancement
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale
de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n° U10435380179059 portant affectation, à compter du 7
décembre 2020, de Monsieur Bruno GALLOT, commissaire divisionnaire de police, en qualité de
directeur départemental et commissaire central à Angoulême ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de
préfète de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur le commissaire divisionnaire Bruno GALLOT, directeur départemental de la sécurité publique de la Charente, à l'effet de signer les actes juridiques concernant les dépenses de son service inférieures au seuil de 46.000 euros, en ce qui concerne les crédits suivants :
+ _ Programme n° 176 Police nationale ;
* Budget opérationnel de programme n°4 de la zone de défense sud-ouest ;
° Unité opérationnelle n° 8;
+ Article d'exécution n° 66.
Article 2: Monsieur Bruno GALLOT peut, par arrêté pris au nom de la préfète de la Charente, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00026 - Arrêté donnant délégation à Monsieur le commissaire divisionnaire Bruno GALLOT, directeur départemental de la sécurité publique de la Charente en matière d'ordonnancement secondaire 38 Une copie de cet arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le Ù 8 JUIL. 2022
La secrétaire générale
préfète de la Charente par intérim
TN AR ex LT
Net VALLE x
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00026 - Arrêté donnant délégation à Monsieur le commissaire divisionnaire Bruno GALLOT, directeur départemental de la sécurité publique de la Charente en matière d'ordonnancement secondaire 39 Préfecture de la Charente
16-2022-07-18-00031
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Hervé SERVAT, directeur départemental des
territoires de la Charente pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses du budget de l'État
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00031 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 40 E PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT
directeur départemental des territoires de la Charente |
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée ;
Vu la lôi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur Hervé SERVAT directeur
départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Charente ; :
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalié VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de
préfète de la Ghagente ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, imputées sur les programmes suivants :
— 113 - Paysages, eau et biodiversité
— 135 — Urbanisme, territoires-et amélioration de l'habitat
— 149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
l'aquaculture :
— 181 - Prévention des risques
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00031 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 41 — 207 - Sécurité et éducation routières
— 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
— 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
— 354 - Administration territoriale de l'État
— 362 - Écologie
— 723 - CAS Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
La présente délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi
que sur la constatation des droits et l'émission des titres de recettes.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature de la préfète quel qu'en soit le montant :
— les ordres de réquisition du comptable public ;
— les conventions passées entre l’État et les collectivités territoriales ;
— la réquisition du comptable prévue à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;
— la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrêleur financier des dépenses déconcentrées.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé SERVAT, la délégation de signature
consentie en application de l'article 1 « ci-dessus » sera exercée par Monsieur Benoît PREVOST-REVOL,
directeur adjoint de la direction départementale des territoires de la Charente.
Article 4: M. Hervé SERVAT ayant reçu délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État peut, par arrêté pris au nom de la préfète,
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de cet arrêté sera adressée à la préfète, à la directrice régionale des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ainsi qu'au directeur départemental des finances
publiques, et sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 1° mars 2022 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
— d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
— d'un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ;
-— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la
Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 1 8 JUIL. 2022
La secrétaire générale
préfète de la Charente par intérim
= QUI _—
-__Natatie VALLE!
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00031 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 42 Préfecture de la Charente
16-2022-07-18-00018
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00018 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 43 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Arrêté donnant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY,
directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l'environnement :
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes ;
Vu la circulaire n° 159 en date du 5 mars 2008 de Mme le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la
direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
Vu l'arrêté du 12 février 2021 de la Ministre de la transition écologique, nommant M. Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1° avril 2021;
Vu l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet coordonnateur des itinéraires roûtiers, en
date du 9 mai 2017 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du
réseau routier national structurant du département de la Charente à la direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest ;
Vu.le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire
générale de la préfecture de la Charente ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00018 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 44 Vu le décret du 4 juillét 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de
préfète de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest dans le Département de la Charente :
AI GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements L1121à 7du Code de la Voirie Routière |
2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses! L 113-2 du Code dé la Voirie routière et| dépendances (permission en cas d'emprise, permis de|R53 du Code du Domaine de l'État stationnement dans les autres cas), actes d'administration! | des dépendances du domainepublic routier ||
3 - Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la Voirie Routière
3.1. Les ouvrages de transport et distribution d'énergie
électrique
3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3.3. Les ouvrages de télécommunication.
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : | L 1131 et suivants du Code de la voirie | 41. la pose de canalisations d'eau, d' assainissement,routière d'hydrocarbures,
| 4.2. l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération) Circulaire 69-113 du 6 novembre 1969
c) en agglomération (domaine public et terrain privé) | | | — _— —
5 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier L 123-8 du Code de la Voirie Routière national
6 - Autorisation de remnise à l'administration des domaines
des terrains devenus inutiles au service des routes nationales
7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970
8-Mise en demeure de supprimer des panneaux de Article L 581-27 et suivants du Code de publicité en infraction avec le Code de l'environnement, à | l'Environnement l'exception des panneaux installés par les collectivités locales
| 9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations | Circulaire du 9 octobre 1968 d' emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.
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CS 92301
16 023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00018 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 45 —— = —_——
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1- Réglementation de la circulation sur les ponts des routes |Code de la route Art. R 422-4 nationales et autoroutes non concédées
2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes | Code de la route Art. R 411-3 à non concédées | 411-8, R 413-1 à R 413-10, R 415-8. Circulaire du 5 mai 1994 stationnement
limitation de vitesse
intersection de route - priorité de passage — stop
implantation de feux tricolores
mises en service
limites d'agglomération : avis préalable
autres dispositifs
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées Code de la route Art. R 411-8 et pour tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, les | 411-18 autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une
coupure de la route avec déviation de circulation
4- Décisions d'interruption et de déviation temporaires de Code de la route Art, 411-211
circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant.
des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise en circulation
5 - Avis du préfet : | Code de la route Art. R 411-8
5.1.- sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en
agglomération
5.2.- sur arrêtés permanents de circulation ainsi que pour tout
projet envisagé par les maires, sur les RN en agglomération
5.3.- sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une
collectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseau
national ‘,, . : ñ
6-Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et Code de la route Art. R 411-20 réglementation de la circulation pendant la fermeture Circulaire 703 du 14 janvier 1970
7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des. pneus à crampons
sur routes nationales
8 - Autorisations en application des articles R 421-2, R 432-7, R 433-4 | Code de la route Art. 421-2,R
du code de la route (circulation à pied et présence de véhicules sur|432-7 R 433-4
réseau autoroutier et routes express).
KE Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de
construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès
sur Une route nationale (art. R 42115 du code de l'urbanisme)
10- Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les
collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs
domaines publics concernant notamment :
- la signalisation
- l'entretien des espaces verts | - l'éclairage |
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16 023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00018 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 46 - l'entretien de la route
11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction | Circulaire 91-1706 du 20 juin sur le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts 1991
|
| 12 - Agréments de société de dépannage remorquage sur autoroute | et route express, après avis de la commission départementale
C) AFFAIRES GÉNÉRALES | 1. Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de |
l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des
personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en
cas de grève. |
2. Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif. Code de justice administrative
pour les affaires relevant du domaine de compétence de la Art R 431-
DIRCO
Article 2 : En application du | de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par décret du 16 février
2010, M. Olivier JAUTZY peut déléguer la signature de tout ou partie des actes visés à l'article 1 ci-avant
aux agents placés sous son autorité.
Une copie de sa décision est adressée à la Préfète pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 sont abrogées.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Charente et le Directeur Interdépartemental des
Routes Centre-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente.
Angoulême, le 1 8 JUIL, 2022
La secrétaire générale
préfète de la Charente par intérim
ex
NathaHe”VALLEI
7-9, rue de la préfecture
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00018 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 47 Préfecture de la Charente
16-2022-07-18-00015
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Thierry CLAVERIE, DASEN de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00015 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Thierry CLAVERIE, DASEN de la Charente 48 E
PRÉFÈTE
DE LA Direction académique des services
CHARENTE de l'Éducation Nationale
Égalité
Fraternité
ARRETE
donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CLAVERIE,
Directeur académique des services de l'Éducation Nationale de la Charente
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L.421-1 et suivants ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret du 14 novembre 2021 nommant Monsieur Thierry CLAVERIE, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale de la Charente ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de préfète de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry CLAVERIE, directeur académique
des services:de léducation nationale de la Charente, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions
et compétences, les décisions suivantes :
ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
- brevets professionnels :
- désignation du jury des examens départementaux (décret modifié du 1° mars 1931, décret du 22 juillet
1958 article 3),
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00015 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Thierry CLAVERIE, DASEN de la Charente 49 ENSEIGNEMENT PRIVE
- ordonnancement des traitements des maîtres agréés et auxiliaires des établissements sous contrat
(article R 442-9 du code de l'éducation),
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry CLAVERIE, directeur académique des
services de l'Éducation Nationale de la Charente, pour signer et adresser aux établissements publics
locaux d'enseignement (collèges), à l'exception des déférés au tribunal administratif, toute observation
OU recours gracieux concernant les actes de ces établissements transmis au titre du contrôle de légalité,
soit :
- les délibérations du conseil d'administration relatives :
- à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés,
- àu recrutement du personnel, ,
- aux tarifs du service annexe d'hébergement,
- AU financement des voyages scolaires.
- les décisions du chef d'établissement relatives :
- au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement ainsi
qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels,
- aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception des
marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux
dispositions du cadre des marchés publics.
Article 3 - Délégation de signature est accordée Monsieur Thierry CLAVERIE pour adresser aux
établissements publics locaux d'enseignement toute observation sur leurs budgets transmis au titre du
contrôle de légalité, sauf pour le règlement du budget par le représentant de l'État après avis de la
chambre régionale des comptes à défaut de l'accord entre la collectivité de rattachement et l'autorité
académique prévu à l'article L421-11 e) du code de l'éducation.
Article 4 - Monsieur Thierry CLAVERIE, peut, par arrêté, subdéléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité.
Une copie de cet arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur académique des services de l'éducation
nationale de la Charente sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. "
Angoulême, le Î 8 JUIL, 2022
La secrétaire générale
préfète de la Charente par intérim
TT À EAN
1e VALLEIX
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CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00015 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Thierry CLAVERIE, DASEN de la Charente 50 Préfecture de la Charente
16-2022-07-18-00017
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Thierry CLAVERIE, DASEN de la Charente pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00017 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Thierry CLAVERIE, DASEN de la Charente pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses 51 E 3 | PRÉFÈTE Direction académique des
DE LA services de l'Éducation Nationale CHARENTE
Liberté :
Évalité
Fraternité
ARRETE
donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CLAVERIE
Directeur académique des services de l'éducation nationale de la Charente
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée ;
Vu le code de l'éducation et notamment les articles R421-1 et suivants relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
Vu le décret du 14 novembre 2021 nommant Monsieur Thierry CLAVERIE, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Charente ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire
générale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de
préfète de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry CLAVERIE, directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Charente, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5, 6 et 7 des programmes:
- enseignement scolaire public du 1° degré
- vie de l'élève
- soutien de la politique de l'Éducation Nationale
- enseignement privé du premier et du second degré
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00017 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Thierry CLAVERIE, DASEN de la Charente pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses 52 Article 2 - Sont exclus de la présente délégation les éventuels ordres de réquisition. du comptable
public.
Article 3 - Le directeur académique des services de l'Éducation Nationale de la Charente soumet à
l'accord préalable de Madame la préfète les engagements concernant les dépenses de fonctionnement
et les études dépassant le seuil de 46 000 €.
Article 4 - Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
annuellement à Madame la préfète.
Article 5 - Monsieur Thierry CLAVERIE, peut, par arrêté, subdéléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité.
Une copie de cet arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur académique des services de l'Éducation
Nationale de la Charente et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Charente et transmis à la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine et au
responsable du budget opérationnel de programme (BOP).
Angoulême, le 18 JUIL, 2022
La secrétaire générale
préfète de la Charente par intérim
AT ON K
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00017 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Thierry CLAVERIE, DASEN de la Charente pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses 53 Préfecture de la Charente
16-2022-07-18-00028
Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Alice-Anne MEDARD, directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00028 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 54 Ez PRÉFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne MEDARD, directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n°865/2006 de la commission du 4 mai 2006 portant application du règlement (CE) n°338/97 susvisé ;
Vu le code de l’environnement, le code de l'énergie, le code minier, le code des transports, le code de la
route et le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°771423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ; :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés, des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu le décret n°9734 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n°2008-158 du 22 février 2008
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret. 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les. régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques ;
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00028 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 55 Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n°338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4) de l'article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non
domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la
nation ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Madame Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine :
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire
générale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de
préfète de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée, pour la partie de l'activité exercée dans le département
de la Charente, à Madame Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine à l'effet de signer, au nom de la préfète de la
Charente tous actes, décisions, conventions, documents administratifs et courriers concernant les
attributions de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine dans les domaines relevant de la compétence de la préfète de la Charente.
Article 2: Dans le cadre de la délégation visée à l'article 1°, demeurent soumis à la signature de la
préfète de la Charente :
+ les correspondances aux ministères, aux cabinets ministériels et aux administrations centrales,
+ les correspondances aux parlementaires, au président du conseil départemental sur les sujets de
fond,
* les correspondances aux maires, aux conseillers départementaux, aux membres des assemblées
régionales, aux présidents de chambres consulaires, aux présidents des établissements publics
de coopération intercommunale, sauf pour les correspondances techniques,
+ les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des collectivités
territoriales et de leurs groupements,
+ les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents,
+ les requêtes, déférés, mémoires hors référés, déclinatoires de compétence auprès des
différentes juridictions,
* les conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements publics
de coopération intercommunale engageant financièrement l'État au-delà de 150 000 €,
* les instructions ou circulaires adressées aux collectivités,
* les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,
* les décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou de commissions administratives.
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00028 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 56 Article 3 : La délégation de signature visée à l'article 1°” concerne les matières suivantes :
1- Sécurité industrielle
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre ler du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du code de l'environnement, et concernant :
= les mises en demeure,
= les habilitations de portée locale des services d'inspection des utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l'article R.557-41 du code de l'environnement,
= les aménagements.
Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques)
= les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V,, titre V, chapitre V du code de l'environnement,
= l'information du transporteur de la procédure administrative à tenir. au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en application de l'article-R 555-24 du code de l'environnement.
2- Environnement industriel
e les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets,
les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans.le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, mise en demeure, sanction administrative), |
la saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en
application de l’article R 122-7 du code de l'environnement,
toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l'environnement, suite à Un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d'impact,
les attestations préfectorales ouvrant droit à l'achat du bio-méthane injecté dans les réseaux de gaz naturels, ainsi que les courriers et avis relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.
3- Énergie
les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002, ee
les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d'électricité en application du Code de l'énergie Livre Il,
les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d'électricité en application du Code de l'énergie Livre li,
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00028 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 57 production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
= les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat
pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du Code de
l'énergie Livre H, :
= les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération,
les documents liés à l'instruction des procédures relatives au transport et à la distribution de gaz
naturel, à la maîtrise de l'énergie,
les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques en application du Code de l'énergie Livre III,
les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du OS juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008),
les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique,
l'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations hydroélectriques.
4- Transport
délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
= véhicules de transport en commun,
= véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
= véhicules de transport de matière dangereuse,
réceptions par type (RPT,NKS), réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et.
identifications de véhicules
surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs
techniques
agrément et sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des
contrôleurs techniques,
désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers.
5- Biodiversité, préservation des espèces protégées
les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l'application de la Convention
sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction, des
règlements communautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES),
les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales simultanément inscrites
dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,
les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des opérations
liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, et les actes relatifs au conservatoire
botanique national,
la conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de
la pêche en eau douce,
les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement, les avis
de la DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN), et les transmissions
des avis du CNPN aux pétitionnaires, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
6- Préservation des espaces protégés
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00028 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 58 + __ l'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
7- Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
* les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
+ les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exception de ceux
portant mise en demeure ou sanctions administratives.
8- Autorisation environnementale
Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les
conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre ler du code de l'environnement, en qualité
de chef de service de l'État chargé de l'inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181-3 du
code de l'environnement).
Article 4: Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Madame Alice-Anne
MEDARD peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité
qu'elle aura désignés pour les domaines relevant de leur domaine de compétence au sein du service.
Cette décision de subdélégation sera adressée à la préfète et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Charente.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice régionale dé l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 1 8 JUIL, 2022
La secrétaire générale
préfète de la Charente par
intérim >:
TN
athalie VALLEI
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00028 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 59 fre
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00028 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 60 Préfecture de la Charente
16-2022-07-18-00003
Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Cindy LEONI, sous-préfète, directrice
de cabinet de la préfète de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Cindy LEONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente 61 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Madame Cindy LEONI, sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète de la Charente
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LEONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la Charente ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire
générale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 13 novembre 2020 portant nomination de Madame Sandy LECOQ-ESPALLARGAS, sous-
préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès de la préfète de la Charente;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2019-05-21-004 du 21 mai 2019 modifiant l'arrêté n° 2011353-0007 du 19
décembre 2011 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de préfète de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à Madame Cindy LEONI, directrice de cabinet de la
préfète de la Charente, à l'exclusion des réquisitions et du courrier parlementaire, pour tout ce qui
relève du cabinet de la préfète : direction des sécurités, moyens de transmission opérationnels de
l'intérieur et des services départementaux d'incendie et de secours pour les missions prévues par le
règlement de mise en œuvre opérationnelle, bureau du cabinet, service départemental de
communication interministérielle.
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Cindy LEONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente 62 En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation est consentie à Madame Sandy LECOQ- ESPALLARGAS, sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès de la préfète de la Charente.
Article 2: Délégation de signature générale est donnée à Madame Cindy LEONI, à l'occasion des
astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions relevant de ses
attributions.
A cet effet, elle signera tous arrêtés, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à
l'administration et à la direction générale des services de l'Etat dans le département telles qu'elles ont
été définies par le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, à l'exception :
«des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département ;
+ des réquisitions de la force armée ;
* des arrêtés de conflit.
Cette délégation intègre la saisine du juge administratif et du juge judiciaire et notamment les requêtes
à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance
d'éloignement. Elle intègre également les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou
de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire
de séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants
du code de l'entrée et du séjour des étrangers ét du droit d'asile, d'un document de circulation pour
étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cindy LEONI et de Madame Sandy LECOQ-
ESPALLARGAS, la présente délégation est assurée, à l'exclusion :
* des réquisitions ;
+ des actes à caractère réglementaire et individuel (hospitalisation sans consentement,
suspension de permis de conduire, décisions portant immobilisation et/ou mise en fourrière à
titre provisoire d’un véhicule lorsque le conducteur en est propriétaire et lorsque le conducteur
n'en est pas propriétaire (article L 325-1-2 et suivants du code de la route);
+ du courrier ministériel et parlementaire et de la correspondance comportant décisions et
instructions générales.
- Par Monsieur jean-Pierre BOURGOIN, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer,
directeur des sécurités pour les affaires relevant de sa direction;
- Par Monsieur Alain CLARET, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du cabinet, pour les affaires relevant du bureau du cabinet ;
- Par Monsieur Pierre MAUREL, agent contractuel, chef du service départemental de communication interministérielle, pour les affaires relevant de son service ;
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Cindy LEONI, directrice de
cabinet, de Madame Sandy LECOQ-ESPALLARGAS, sous-préfète à la relance et de Monsieur Jean-Pierre
BOURGOIN, directeur des sécurités, la délégation de signature conférée à ces derniers sera exercée par :
- Pour le service interministériel de défense et de protection civiles: Monsieur Pierre GE, attaché
d'administration de l'État, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, pour les
affaires relevant du service ;
- Pour le bureau de la police administrative et de l'ordre public : Monsieur Freddy LOPES, attaché
d'administration de l’État, chef du bureau de la police administrative et de l'ordre public, ou en cas
d'absence, par son adjointe, Madame Maëlle LEAUTÉ-COLAS, attachée d'administration de l’État;
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Cindy LEONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente 63 - Par Monsieur Pierre Maurel, attaché d'administration de l'État, chef du service départemental de
communication interministérielle, pour les affaires relevant de son service :
Article 5 : En cas d'absence ou d ‘empêchement de Madame Cindy LEONI et de Madame Sandy LECOQ-
ESPALLARGAS la présidence des sous-commissions suivantes est assurée par Monsieur Jean-Pierre
BOURGOIN, directeur des sécurités :
* _ Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public ;
+ Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport ;
*__ Sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
* _ Sous-commission départementale de sécurité publique ;
* __ Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande,
maquis et garrigue
*__ Sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement
des caravanes ;
* _ Commission de sécurité de l'arrondissement d'Angoulême contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
Délégation de signature léur est donnée à l'effet de signer les procès-verbaux de ces commissions.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Cindy LEONI, de Madame
Madame Sandy LECOQ-ESPALLARGAS et de Monsieur Jean-Pierre BOURGOIN, la délégation conférée à
l'article 5 sera assurée par Monsieur Pierre GE, chef du service interministériel de défense et de
protection civiles ou par son adjoint Monsieur Clément GODET, chargé, par ailleurs, de présider la
commission de sécurité de l'arrondissement d'Angoulême en cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Pierre GE.
Article 7: Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1” juillet 2022 donnant délégation de signature à
Madame Cindy LEONI, directrice de cabinet de la préfète de la Charente.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet de la préfète et la sous-préfète
à la relance auprès de la préfète sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 8 JUIL. 2022
La secrétaire générale
Préfète de la Charente par intérim
Li
alie VALLEIX
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Cindy LEONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente 64 a
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Cindy LEONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente 65 Préfecture de la Charente
16-2022-07-18-00016
Arrêté donnant délégation de signature à
Madame DESCAZEAUX, directrice régionale des
affaires culturelles de la région
Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00016 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine 66 Ex PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Madame Maylis DESCAZEAUX Directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat,
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissariats de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu la décision de la ministre de la culture en date du 15 janvier 2021 de nornmer Madame Maylis DESCAZEAUX:directrice régionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine à compter du 15 février 2021;
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du.4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de préfète de la Charente ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00016 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine 67 ARRÊTE
Article 1°”: Délégation de signature est donnée à Madame Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer dans les limites de ses attributions et compétences, la correspondance courante relevant du service, ainsi que :
* les autorisations de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour
des travaux ne relevant pas d’une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de
l'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du
patrimoine ;
* les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les
travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de
l'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;
+ les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant
pas d’une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R. 341-
10 du code de l'environnement.
* les courriers de saisine de l'architecte des bâtiments de France, des maires, des présidents
d'EPCI, dans le cadre des procédures de mise en œuvre des périmètres délimités des abords
(PDA) en application de l'article R 621-93 du code du patrimoine et de l’article R132-2 du code
de l'urbanisme.
Article 2 : Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février
2008, Madame Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-
Aquitaine, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son
autorité, par arrêté pris au nom de la Préfète de la Charente.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été donnée par la Préfète de la Charente et définit les matières et
attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Une copie de ces décisions de subdélégation sera adressée à la préfète de la Charente et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente et la directrice régionale des affaires
culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le & JUIL, 2022
La secrétaire générale
préfète de la Charente par intérim
LA SAR TT ra
«Nathalie VALLEI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00016 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine 68 Préfecture de la Charente
16-2022-07-18-00005
Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète de
Confolens
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète de Confolens 69 PRÉFÈTE Service de coordination des
DE LA | politiques publiques et de
CHARENTE l'appui territorial Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature
à Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète de Confolens
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète de
Confolens ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire
générale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 25 février 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien LEPETIT, sous-préfet de
Cognac ;
Vu la décision. préfectorale du 6 mai 2019 nommant Monsieur Nicolas DUDICOURT, attaché
d'administration de l'État, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Confolens ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de préfète de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1°* Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète de Confolens, à
l'effet. de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et documents
concernant les matières suivantes dans l'arrondissement de Confolens :
| —- Police et réglementation :
+ __ Arrêté portant rattachement à Une commune déterminée des personnes qui demandent la
délivrance d’un livret spécial de circulation, d'un livret de circulation ou d'un carnet de
circulation et changement de commune de rattachement,
* Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique excédant la
compétence des autorités municipales,
+ Autorisation pour l'acquisition, le transport et l'utilisation d'explosifs,
7-9, rue de la préfecture .
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète de Confolens 70 + Délivrance des attestations de délivrance de permis de chasser,
+ _ Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers usagés,
* Autorisation de loteries ou de tombolas,
* _ Autorisation de quêtes sur la voie publique,
+ Arrêté et décision portant retrait provisoire ou rétention du permis de conduire (art. L 224-7 L
2241, R 224-6 à R 224-18 du code de la route),
.*__ Décision de restriction de validité, de suspension ou d'annulation du permis de conduire ou de
changement de catégorie du titre (art. R 221-12 et R 224-12 du code de la route),
+ __ Décisions portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule lorsque
le conducteur en est propriétaire et lorsque le conducteur n'en est pas propriétaire (article
L 325-1-2 et suivants du code de la route),
* Autorisation de transports de corps,
+ Les dérogations au délai de 6 jours pour une inhumation ou un dépôt dans un caveau provisoire
(art.R 2213-33 du CGCT),
* Délivrance des récépissés de déclaration d'établissements permanents ou d'installations temporaires de ball-trap,
*__ Octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures d'expulsions locatives,
+ Présidence de la commission de sécurité d'arrondissement de Confolens,
+ Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L 22151 et L 2215-5 du code
général des collectivités territoriales,
+ Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020
organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
Il - Administration générale :
+ Délivrance des récépissés de déclaration d'installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE),
° Enregistrement des ICPE,
* Arrêté de mise en demeure pour la constitution d’un dossier de déclaration, d'enregistrement
ou d'autorisation au titre des ICPE,
*__ Instruction des demandes d'autorisation d'ICPE (jusqu'à la réception des rapports, conclusions et avis du commissaire-enquêéteur).
Il — Administration locale :
+ Approbation des cartes communales,
+ __ Contrôle de légalité des actes émanant des communes, de leurs établissements publics et des
établissements publics intercommunaux dont le siège se trouve dans l'arrondissement à
l'exception de la saisine du tribunal administratif,
* Contrôle des budgets des communes, de leurs établissements publics et des établissements
publics intercommunaux dont le siège se trouve dans l'arrondissement à l'exception de la saisine
de la Chambre Régionale des Comptes,
+ Création, contrôle, modifications aux conditions initiales de fonctionnement et dissolution des associations foncières de remembrement et des associations syndicales autorisées,
+ Création, modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnement et
dissolution des établissements publics intercommunaux dont le siège se trouve dans
l'arrondissement,
7-9, rue de la préfecture
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Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète de Confolens 71 *__ Modification aux limites territoriales des communes de l'arrondissement et transfert de leur
chef-lieu : mise à l'enquête préalable,
+ Arrêtés et attributions dévolus par les articles L 24111 à L 24121 du CGCT en matière de
sections de communes,
* Constitution de la commission syndicale appelée à donner son avis sur un projet de
détachement d’une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit
pour la rattacher à Une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée,
* Création de la commission syndicale prévueà l'article L 52221 du code général des collectivités
territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsque ces
dernières font toutes partie de l'arrondissement,
* _ Désaffectation des locaux scolaires,
*__ Création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières,
* Actes d'urbanisme délivrés au nom de l'État, dans le cadre des dispositions de l'article R.422-2 e)
du code de l'urbanisme, concernant les communes de l'arrondissement de Confolens.
Article 2: Délégation générale est donnée à Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète de Confolens, à
l'occasion des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions relevant
de ses attributions.
A cet effet, elle signera tous arrêtés, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à
l'administration et à la direction générale des services de l’État dans le département telles qu'elles ont
été définies par le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, à l'exception :
des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le
département, :
* des réquisitions de la force armée,
+ des arrêtés de conflit.
Cette délégation intègre la saisine du juge administratif et du juge judiciaire et notamment les requêtes
à l'éffet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance
d'éloignement. Elle intègre également les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou
de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire
de séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 5811 et suivants et R. 581-1 et suivants
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour
étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle RIOUX, délégation de signature est
donnée à Monsieur Nicolas DUDICOURT, attaché d'administration de l'État, secrétaire général de la
sous-préfecture de Confolens, en ce qui concerne les matières relevant du ministère de l'intérieur à
l'exclusion des actes énumérés ci-après :
°__ Substitution aux maires,
+ __ Arrêtés et actes réglementaires de portée générale,
* Circulaires et instructions générales,
* Lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux, aux
agents diplomatiques et consulaires,
+ __ Décisions portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule lorsque
le conducteur en est propriétaire et lorsque le conducteur n'en est pas propriétaire (article L
325-1-2 et suivants du code de la route).
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète de Confolens 72 Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle RIOUX, sa suppléance sera assurée
par Monsieur Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Cognac, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture. Ceux-ci exerceront la
délégation de signature conférée à Madarne Isabelle RIOUX par le présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 6 avril 2022 donnant délégation de signature à Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète de Confolens.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture et la sous-préfète de Confolens sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
18 JUL. 2022
La secrétaire générale
préfète de la Charente par intérim
dd
777 Nattalie VALLEIX
7-8, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète de Confolens 73 Préfecture de la Charente
16-2022-07-18-00032
Arrêté donnant délégation de signature à
madame Laurence CHAINTRON, directrice du
secrétariat général commun départemental de la
Charente
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00032 - Arrêté donnant délégation de signature à madame Laurence CHAINTRON, directrice du secrétariat général commun départemental de la Charente 74 EE PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Madame Laurence CHAINTRON, directrice du secrétariat général commun départemental de la Charente
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté du 19 août 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 18 août 2021 portant changement d'affectation avec
changement de résidence en métropole de Madame Laurence CHAINTRON ;
Vu la décision préfectorale du 31 août 2021 nommant Madame Laurence CHAINTRON, directrice du
secrétariat général commun de la Charente ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire
générale de la préfecture de la Chärente ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de préfète
de la Charente ;
ARRÊTE
\
Article 1”: délégation de signature est donnée à Madame Laurence CHAINTRON, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice du secrétariat général commun
départemental de la Charente, à l'effet de signer tous les actes de gestion et d'administration, les
décisions et les correspondances suivants :
1- Administration générale
- Les décisions individuelles concernant les personnels rémunérés sur les budgets de l'État dont la
gestion fait l'objet d'une mesure de déconcentration à savoir :.
+ __ l'octroi de congés, notamment annuels et jours d'ARTT, utilisation des congés accumulés sur un
compte-épargne-temps, congés maternité, de paternité, d'adoption, congés bonifiés, l'octroi et
le renouvellement des congés maladies, des congés de longues maladie et des congés de longue
durée ;
+ __ l'octroi des autorisations d'absence, notamment droit syndical, événements de famille, soin d'un
enfant malade, fêtes religieuses ;
* l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00032 - Arrêté donnant délégation de signature à madame Laurence CHAINTRON, directrice du secrétariat général commun départemental de la Charente 75 + __ le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein :
+ l'affectation d’un poste;
+ la mise en disponibilité des fonctionnaires ;
+ les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
+ la cessation définitive des fonctions d'admission à la retraite, acceptation de démission,
licenciement, radiation des cadres pour abandon de poste ;
+ les ordres de mission et état de frais :
* les autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service et les autorisations
d'utiliser les véhicules de services ;
* les habilitations électriques ;
* les autorisations de télétravail ;
* le recrutement des personnels contractuels, stagiaires, services civiques, vacataires, apprentis
dans la limite des crédits délégués à cet effet ;
+ les cartes professionnelles, à l'exception de celles qui permettent d'exercer des contrôles à
l'extérieur du département
* le commissionnement et habilitation des agents selon les dispositions des codes en vigueur.
- Toutes convocations des réunions organisées par le SGCD :
- Toutes correspondances ou actes liés à la médecine de prévention, aux commissions médicales, à la
restauration éollective, l'action sociale pour le SGCD et l'ensemble des bénéficiaires ;
- Toutes commandes et gestions de matériels, équipements, fournitures, prestations de service.
li - Ordonnancement secondaire
Toutes correspondances ou actes pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l’État, imputées sur les programmes suivants :
N° du pro- Nom du programme
gramme
113 : | Paysages, eau et biodiversité | L . 124 Conduite et soutien despolitiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
134 Développement des entreprises et régulations
135 Urbanisme, territoires et amélioration de |‘ habitat
176 LP Police nationale
181 | Prévention des risques .-
206 | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 207 Sécurité et éducation routières L 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 216 | Conduite et pilotage des politiques de l’ intérieur 217 | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la |mobilité durables
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00032 - Arrêté donnant délégation de signature à madame Laurence CHAINTRON, directrice du secrétariat général commun départemental de la Charente 76 218 Élections des juges de commerce || |
232 | Conduite et pilotage c des politiques de l'intérieur de |
348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupant |
354 Administration territoriale a |
723 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-c -Occupant L
La présente délégation porte sur l'engament, la liquidation et le mandement des dépenses ainsi que sur
la constatation des droits et l'émission des titres de recettes.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances
de l’État et pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cet avantage.
Elle porte enfin sur toutes correspondances ou actes pour procéder à la désignation de porteurs de
cartes achats et la détermination des plafonds d'utilisation des cartes sur le périmètre budgétaire.
lil - Immobilier
Toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;
Toutes correspondances ou actes nécessaires au bon fonctionnement de la cité. et du conseil de la cité ;
Toutes correspondances ou actes nécessaires aux conférences départementales de l'immobilier public ;
Toutes correspondances ou actes portant sur des demandes de délégation budgétaire.
IV —- Marchés publics
Les marchés de l'état et tous actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des
marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les marchés relevant des
ministères suivants :
- Ministère deià transition écologique .
- Ministère de l’agriculture et de l'alimentation :
- Ministère de la.cohésion des territoires ;
- Ministère de l'intérieur ;
- Ministère de l'action et des comptes publics ;
- Ministère de l'éducation nationale et du sport ;
- Ministère de la justice ;
- Ministère du travail.
Cette délégation s'applique aux marchés et aux accords-cadres pour lesquels la consultation a été
engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à compter du 1° septembre 2006, étant
précisé que seront soumis au visa préalable de Madame la préfète les marchés et accords cadres relatifs
aux fournitures et aux services d l'État d'un montant supérieur à 125 000 € ainsi que les marchés et
accords cadres de travaux d'un montant supérieur à 1 000 000 €. Les marchés d'un montant supérieur à
150 000 € seront soumis au contrôle budgétaire en région (CBR).
Article 2 : sont exclus de la présente délégation :
Les correspondances traitant de sujet de fond adressées aux destinataires suivants :
- préfet de région ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00032 - Arrêté donnant délégation de signature à madame Laurence CHAINTRON, directrice du secrétariat général commun départemental de la Charente 77 - directeurs régionaux ;
- parlementaires, présidents du conseil régional et président du conseil départemental :
- présidents des établissements publics de coopération intercommunale, maires, conseillers départementaux, membres des assemblées régionales, présidents des chambres consulaires, présidents de syndicats mixtes ;
- cabinets ministériels et administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante ou
le fonctionnement normal du service.
Toute décision d'installation d'un service de l’État dans un bâtiment de l'État.
Les ordres de réquisition du comptable public :
- les conventions passées entre l'État et les collectivités territoriales ;
- la réquisition du comptable prévue à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;
- la décision de pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées.
Article 3 : Mme Laurence CHAINTRON peut, par arrêté pris au nom de Madame la préfète, subdéléguer
sa signature aux agents placés sous son autorité pour la signature des actes de gestion et
d'administration, des décisions et des correspondances, pour lesquels il reçoit délégation à l'article 1 du
présent arrêté.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice du secrétariat général commun
départemental sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 1 8 JUIL. 1022 La secrétaire générale
préfète de la Charente par intérim
LE
alle VALLE]
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00032 - Arrêté donnant délégation de signature à madame Laurence CHAINTRON, directrice du secrétariat général commun départemental de la Charente 78 Préfecture de la Charente
16-2022-07-18-00006
Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Sandy LECOQ-ESPALLARGAS,
sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à
la relance auprès de la préfète de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Sandy LECOQ-ESPALLARGAS, sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès de la préfète de la Charente 79 PRÉFÈTE Service de coordination des
DELA. politiques publiques et de
CHARENTE l'appui territorial Liberté .
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature
à Madame Sandy LECOQ-ESPALLARGAS, sous-préfète chargée de mission, sous-
préfète à la relance auprès de la préfète de la Charente
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète de
Confolens ;
Vu le décret du 13 novembre 2020 portant nomination de Madame Sandy LECOQ-ESPALLARGAS, sous-
préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès de la préfète de la Charente :
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire
générale de la préfecture de-la Charente ;
Vu le décret du 25 février 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Cognac ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de
préfète de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1°* Délégation générale de signature est donnée à Madame Sandy LECOQ-ESPALLARGAS, sous-
préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance, à l'occasion des astreintes et des permanences
des week-ends et jours fériés, pour les décisions relevant de ses attributions.
Dans ce cadre exclusivement, elle signera tous arrêtés, actes et correspondances en toutes matières se
rapportant à l'administration et à la direction générale des services de l'État dans le département de la
Charente telles qu'elles ont été définies par le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, à
l'exception :
* des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le
département,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente. gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Sandy LECOQ-ESPALLARGAS, sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès de la préfète de la Charente 80 + des réquisitions de la force armée,
* des arrêtés de conflit. .
Cette délégation intègre la saisine du juge administratif et du juge judiciaire et notamment les requêtes
à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en. rétention administrative des étrangers en instance
d'éloignement. Elle intègre également les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou
de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire
de séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581: et suivants et R. 581-1 et suivants
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour
étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la
préfecture et de Madame Cindy LEONI, directrice de cabinet de la préfète de la Charente, délégation
de signature est donnée à Madame Sandy LECOQ-ESPALLARGAS, sous-préfète à la relance, à l'exclusion
des réquisitions et du courrier parlementaire, pour tout ce qui relève du cabinet de la préfète :
-tout acte lié à la sécurité des personnes et des biens incluant notamment ceux liés au droït à conduire,
soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, dessaisissement, remise, saisie temporaire
ou définitives d'armes, autorisation de surveillance sur la voie publique, présidence des commissions ou
sous-commissions de sécurité dans les établissements recevant du public ou lors de manifestations
publiques etc. .. ;
actes en lien avec les moyens de _transmission opérationnels de l'intérieur et des services
départementaux d'incendie et de secours pour les missions prévues par le règlement de mise en œuvre
opérationnelle ;
-actes afférents au bureau du cabinet et du service départemental de communication interministérielle.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 6 avril 2022 donnant délégation de signature à Madame
Sandy LECOQ-ESPALLARGAS, sous-préfète à la relance.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la
relance, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
18 ::. 202
La secrétaire générale
préfète de la Charente par intérim
Nathalie VALLEIX
7-9, rue de la préfecture |
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www,charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Sandy LECOQ-ESPALLARGAS, sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès de la préfète de la Charente 81 Préfecture de la Charente
16-2022-07-18-00020
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît ELLEBOODE, directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00020 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine 82 E 3
PRÉFÈTE.
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Benoît ELLEBOODE, directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
. Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1432-2, L1435-1, L1435-5 et L1435-7
issus de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 :
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour ce qui
concerne les articles L.1435-1, L1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique :
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 7.octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît ELLEBOODE, directeur
général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Vu lé protocole du 20 janvier 2014 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence régionale de santé Poitou-Charentes pour la préfète de Charente prévu par l'article R.1435-2 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire
générale de la préfecture de la Charente ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97,61.00
www.charente.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00020 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine 83 4
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en
qualité de préfète de la Charente ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
ARRÊTE
Article 1° : En vue de la mise en œuvre du protocole du 20 janvier 2014 intervenu entre Monsieur
le préfet de la Charente et Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Poitou-
Charentes, délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît ELLEBOODE, directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, tous les actes, décisions et documents relevant des domaines
d'activités suivants, selon les modalités précisées au protocole départemental visé supra :
- La préparation ou la mise en œuvre des décisions relatives aux hospitalisations sans
consentement
conformément aux dispositions des articles L.3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
- La protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement, y compris les risques liés à
l'habitat ;
- Le volet sanitaire des plans de secours et de défense prévus au sixième alinéa de l'article L
1435-1 ; :
- La fourniture des avis sanitaires nécessaires à l'élaboration des plans et programmes ou de toute
décision impliquant une évaluation de leurs effets sur la santé humaine ;
- La lutte contre les maladies transmises par l'intermédiaire d'insectes dans les départements mentionnés à l'article L. 3114-5 et la lutte contre les moustiques dans les départements mentionnés au 2° de l'article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
- Le contrôle sanitaire aux frontières dans les départements concernés par la mise en œuvre du
règlement sanitaire international ;.
- Les inspections et contrôles prévus au dernier alinéa de l'article L. 1435-7;
- La préparation et la mise en œuvre des décisions de réquisition prises en application de l'article
L. 6314-1 du code de la santé publique.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît ELLEBOODE, la délégation de signature consentie en application de l'article 1" ci-dessus sera exercée par Madame Martine LIÈGE, directrice de la délégation départementale de la Charente.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Benoît ELLEBOODE, de
Madame Martine LIÈGE, la délégation de signature sera exercée par Monsieur Florian BESSE,
directeur adjoint et responsable du pôle animation territoriale et parcours de santé à la
délégation départementale de la Charente.
Article 4 : En cas d'absence et d'empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus et
pour les seules missions (mesures de soins psychiatriques) visées à l'article 8 du protocole suscité, la
délégation de signature sera exercée par Madame Dolores TRUEBA DE LA PINTA, directrice de la
délégation départementale de la Vienne et Madame Marjorie PASCAULT, directrice adjointe, à la
délégation départementale de la Vienne.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur général de l'agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angouïème, le 1 8 JUIL. 2022
La secrétaire générale
préfète de la Charente par intérim
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00020 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine 84 Préfecture de la Charente
16-2022-07-18-00027
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur François DUQUESNE, directeur
interdépartemental des routes Atlantiques en
matière de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de
police de la circulation routière et en matière de
contentieux et de représentation devant les
juridictions
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00027 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantiques en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police 85 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur
interdépartemental des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en
matière de contentieux et de représentation devant les juridictions
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 26, 27, 30 et 31 octobre et 6 novembre 2006 confiant la
responsabilité de sections du réseau routier national structurant dans les départements des Pyrénées-
Atlantiques, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, des Landes, de la Gironde et des
Deux-Sèvres à la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 portant organisation de la direction interdépartementale des
routes Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur François DUQUESNE directeur
interdépartemental des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire
générale de la préfecture de la Charente ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.£ouv.fr 1/4
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00027 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantiques en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police 86 Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de
préfète de la Charente ;
ARRÊTE
%
Article 1°”: Délégation de signature est donnée à Monsieur François DUQUESNE, directeur
interdépartemental des routes Atlantique à l'effet de signer au nom de la préfète de la Charente dans le
cadre des attributions et compétences dévolues à son service, toutes décisions dans les matières
énumérées dans l'annexe n°1 jointe au présent arrêté.
Article 2: Monsieur François DUQUESNE peut, par arrêté pris au nom de la préfète, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de cet arrêté sera adressée à la préfète et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Charente.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente et le directeur interdépartemental des
routes Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le { 8 JUIL. 202?
La secrétaire générale
préfète de la Charente par intérim
dd miel
7 _—Wathalie VALLEI
ANNEXE N°1
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
A- Gestion et conservation du domaine public routier
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/4
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00027 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantiques en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police 87 A1 Délivrance des autorisations d'occupation du domaine public routier ; Art L2122-4 du code
général des
propriétés des
personnes publiques
A2 Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé ;
A3 | Approbation des avants-projets de plans d'alignement ; Art L112-2 du code de la voirie routière
A4 Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes nationales, toutes Art LN&S code de la nationales classées voies express ; voirie routière
AS Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine privé de l'Etat | Art 646 du code civil par rapport à des propriétés privées mitoyennes ;
A6 | Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés | L9Ï du 28 décembre privées ; 1892
A7 Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière ou d'avoir à | Code de la voirie rembourser l'administration pour les dommages causés au domaine public ; routière et code de la route
Circ.n°78-108 du
23/08/78 ; Circ.n°91-
09 du 21/01/91
A8 Convention de concession des aires de service ; Circ.n°200117 du
05/03/01
Art.2044 du code
. . civil A9 Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux publics et les
accidents de véhicule ;
Arrêté du 4 août
ss . - . . Le 1948 modifié par A10 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au P
service : arrêté du 23 décembre 1970
B - Exploitation des routes et sécurité
Art. R422-4 du code
; . . - de la route B1 Réglementation de la circulation sur les ponts ;
Art. R411-21-1 du
. , . . ns code de la route B2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion des travaux
routiers non couverts par les arrêtés permanents sur le réseau de la DIR:-A ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 3/4
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00027 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantiques en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police 88 Art. R411-21: du
code de la route B3 Établissement de barrières de dégel et réglementation de la circulation
pendant la fermeture ;
Art R418-9 du code
- - . x de la route B4 Mise en demeure adressées aux responsables d'infractions relatives à la
publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique,
ainsi que tous les actes ou correspondances ayant pour objet l'application
dudit décret ;
Art R421-2 et R432-7
Dérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdiction d'accès du code la route BS aux |
autoroutes non concédées (et voies expresses) à certains matériels et au
personnel nécessaires à l'exécution de travaux et appartenant à la DIR-
Atlantique, à d'autres services publics où à des entreprises privées ;
C- Représentation devant les juridictions
C1 Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictions administratives de première instance ;
Code de justice
administrative
C2 Représentation de l'Etat aux audiences des juridictions administratives et judiciaires.
Code de justice
administrative et
codes de procédures
civiles et pénales
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00027 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantiques en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police 89 Préfecture de la Charente
16-2022-07-18-00025
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur François DUQUESNE, directeur
interdépartemental des routes Atlantiques pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses du budget de l'État
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00025 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantiques pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 90 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur
interdépartemental des routes Atlantique pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'État
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret .n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes (rectificatif) ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur François DUQUESNE directeur
interdépartemental des routes Atlantiqueà compter du 4 novembre 2019 ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire
générale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Mädame Magali DEBATTE en qualité de
préfète de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur François DUQUESNE, directeur
interdépartemental des routes Atlantique pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État, imputées sur le programme suivant : || Programme
309 - Entretien des bâtiments de l'État
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00025 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantiques pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 91 La présente délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses
concernant les bâtiments de l'État sis en Charente.
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire ainsi qu'un tableau de bord des indicateurs de réalisation des différents programmes seront adressés trimestriellement à la préfète.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature de la préfète quel qu'en soit le montant :
+ les ordres de réquisition du comptable public,
+ {a décision de passer outre les refus de visas et les avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur François
DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantique peut subdéléguer sa signature à Un ou
plusieurs fonctionnaires de catégorie À de son service, au nom de la préfète de la Charente, pour
l'exercice des attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté.
Une copie de la décision de subdélégation sera adressée à la préfète de la Charente et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes
Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture
Angoulême, le 1 $ JUIL. 202?
La secrétaire générale
préfète de la Charente par intérim
CA
athalie VALLEIX
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00025 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantiques pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 92 Préfecture de la Charente
16-2022-07-18-00013
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Gaëtan LE DORZE, chef du service de
coordination des politiques publiques et d'appui
territorial
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gaëtan LE DORZE, chef du service de coordination des politiques publiques et d'appui territorial 93 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité .
Fraternité
| ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Gaëtan LE DORZE,
chef du service de coordination des politiques publiques et d'appui territorial
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire
générale de la préfecture de la Charente :
Vu la décision préfectorale du 20 janvier 2017 nommant Monsieur Gaëtan LE DORZE, attaché principal
d'administration de l'État, chef du service de coordination des politiques publiques et d'appui
territorial. LU RE QELA-E
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de préfète de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Monsieur Gaëtan LE DORZE, attaché principal
d'administration de l'État, chef du service de coordination des politiques publiques et d'appui
territorial, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
* la correspondance courante concernant le service,
+ les récépissés de dépôt de demande d'ouverture d'installations classées,
+ les récépissés de dépôt de demande d'ouverture de carrières,
* les consultations des services dans les domaines de l’environnement,
Cette délégation de signature ne s'applique pas aux actes réglementaires, au courrier officiel (ministres,
parlementaires, élus locaux) et à la correspondance comportant décisions ou instructions générales et
pour lesquels la signature est réservée à la préfète ou à la secrétaire générale.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-préfète d'arrondissement, la présidence des
commissions suivantes est assurée par Monsieur Gaëtan LE DORZE :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gaëtan LE DORZE, chef du service de coordination des politiques publiques et d'appui territorial 94 *__ Commission départementale d'aménagement commercial,
*__ Commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
‘+ __ Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques.
Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les procès-verbaux, les avis ou les décisions de
ces commissions, ainsi que la correspondance pouvant en découler.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gaëtan LE DORZE, la délégation conférée
à l'article 1* sera exercée :
* Pour le bureau de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, par Monsieur Maxime
BARREAU, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la coordination interministérielle et
de l'appui territorial et en cas d'absence ou d'ernpêchement à son adjoint, Monsieur Bernard
MOUSNIER, attaché d'administration de l’État ;
° Pour le bureau de l'environnement, par Madame Isabelle JARDRY, attachée d'administration de
l'État, cheffe du bureau de l'environnement.
Article 4: Le présent arrêté abroge l'arrêté du 24 août 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Gaëtan LE DORZE, chef du service de coordination des politiques publiques et d'appui
territorial.
Article 5 : La secrétaire générale et le chef du service de coordination des politiques publiques et d'appui territorial de la préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le { & JUIL. 2022
La secrétaire générale
préfète de la Charente par intérim
2 ET pa
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél, : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gaëtan LE DORZE, chef du service de coordination des politiques publiques et d'appui territorial 95 Préfecture de la Charente
16-2022-07-18-00024
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Gervais GAUDIERE, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00024 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 96 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Gervais GAUDIERE
Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation
civile ;
Vu le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2015 et l'arrêté modificatif du 26 juillet 2017 portant organisation de la di- rection de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté ministériel n° 6190688 du 31 mars 2017 portant nomination de Monsieur Gervais GAUDIERE,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation
civile Sud-Ouest, à compter du 1er mai 2017;
Vu la décision du 10 avril 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-
Ouest ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire géné-
rale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de
préfète de la Charente ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00024 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 97 ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Gervais GAUDIERE, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :
A - L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine public
aéronautique de l'Etat dans la Charente, conformément aux dispositions de l'article R.2122-4 du
code général de la propriété des personnes publiques.
B-La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer les
services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Charente.
C- Les autorisations au titre de l’article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones grevées
de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la
sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public.
D - Les autorisations au titre de l’article D.242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes zones,
et pour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à la conduite de
travaux.
E - Les interdictions provisoires de survol,
- Les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors des aérodromes,
+
- Les autorisations de survol à. basse altitude pour opérations de travail aérien ou activités
particulières,
- La décision de rétention d'aéronef en application de l'article L 6231-1 du code des transports.
F - Pour l'exercice des missions conférées par l'article L 6332-3 du code des transports relatif au service
de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.
G - L'agrément des associations aéronautiques,
- Les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité
de l'aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à Monsieur Christophe MORNON, ingénieur hors
classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au directeur en charge des affaires
techniques, pour les attributions des paragraphes A à G.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Gervais GAUDIERE, directeur de
la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, et de Monsieur Christophe MORNON, ingénieur hors classe
des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au directeur en charge des affaires
techniques, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la préfète de la Charente, à :
° Madame Séverine FIORLETTA, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, cheffe de la division régulation et développement durable, pour les attributions des para-
graphes, A,C,DetE,
° Monsieur François GREMY, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
chef de la division opérations aériennes, pour les attributions des paragraphes E et G,
+ Madame Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de l’exploi- tation de l'aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les attribu- tions des paragraphes B, E et F.
Article 4 : Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée à :
e Monsieur Gwendal BONIZEC, attaché principal d'administration, chef du département gestion
des ressources, pour les attributions du paragraphe E,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00024 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 98 + Monsieur Vincent CARMIGNIANI, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'avia-
tion civile, responsable qualité, pour les attributions du paragraphe E,
e Monsieur Martial DUQUEYROIX, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'avia-
tion civile, référent territorial, pour les attributions du paragraphe E,
e Monsieur Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de
cabinet, pour les attributions du paragraphe E,
e Monsieur Thierry GILLET, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
chef de la division sûreté, pour les attributions du paragraphe E.
Article 5 : Au titre de l'intérim du directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, délégation est
donnée à Monsieur Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de
cabinet, à l'effet de signer au nom de la préfète de la Charente, pour les items A à G.
Article 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que tous les actes ou correspondances
relatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest devront être
signés dans les conditions suivantes :
Dans le cas d'une signature exercée par délégation :
Pour la préfète de la Charente
et par délégation,
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Et adressée sous le timbre suivant :
Préfète de la Charente
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-
Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le { g {{IL. 202?
La secrétaire générale
préfète de la Charente par intérim
Nathalie VAL
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00024 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 99 Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00024 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 100 Préfecture de la Charente
16-2022-07-18-00023
Arrêté donnant délégation de signature à
monsieur le commissaire divisionnaire Bruno
GALLOT, directeur départemental de la sécurité
publique de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00023 - Arrêté donnant délégation de signature à monsieur le commissaire divisionnaire Bruno GALLOT, directeur départemental de la sécurité publique de la Charente 101 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur le commissaire divisionnaire Bruno
GALLOT, directeur départemental de la sécurité publique de la Charente
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ; |
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale
de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n° U710435380179059 portant affectation, à compter du 7
décembre 2020, de Monsieur Bruno GALLOT, commissaire divisionnaire de police, en qualité de
directeur départemental et commissaire central à Angoulême ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire
générale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de
préfète de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur le commissaire divisionnaire Bruno GALLOT,
directeur départemental de la sécurité publique de la Charente, à l'effet de signer :
+ les sanctions du premier groupe (avertissement et blâme) prononcées à l'encontre des
fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application et des adjoints de sécurité ;
* les conventions concernant le remboursement des prestations assurées par les fonctionnaires de
police pour le compte de tiers.
Article 2: Monsieur Bruno GALLOT peut, par arrêté pris au nom de la préfète de la Charente,
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de cet arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique
de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 1 8 JUIL. 2022
La secrétaire générale
préfète de la Charente par intérim
Nathalie VALLEIX
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00023 - Arrêté donnant délégation de signature à monsieur le commissaire divisionnaire Bruno GALLOT, directeur départemental de la sécurité publique de la Charente 102 Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00023 - Arrêté donnant délégation de signature à monsieur le commissaire divisionnaire Bruno GALLOT, directeur départemental de la sécurité publique de la Charente 103 Préfecture de la Charente
16-2022-07-18-00022
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00022 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine 104 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature
à Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du commerce, le code du tourisme, le code du travail, le code de la sécurité intérieure, le
code des marchés publics, le code de la consommation, le code de la construction et de l'habitat, le
code de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle Aquitaine ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juillet 2019 confiant, à compter du 1” septembre 2019, l'emploi de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Nouvelle Aquitaine à Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur du travail hors classe ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire
générale de la préfecture de la Charente ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente. gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00022 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine 105 Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de
préfète de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée, pour la partie de son activité exercée dans le
département de la Charente, à Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer
l'ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions et compétences de son service, à l'exception des :
- Correspondances traitant de sujets de fond adressés aux destinataires suivants :
- préfet de région ;
- directeurs régionaux ;
- parlementaires,
- présidents du conseil régional et du conseil départemental, conseillers départementaux, membres
des assemblées régionales,
- maires,
- présidents des établissements publics de coopération intercommunale,
- présidents des chambres consulaires,
- cabinets ministériels et administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante ou le fonctionnement normal du service ;
+ Mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans Un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l'Etat ;
-« Correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;
+ Décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des communes ou du
département ;
+ Décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la
préfecture.
Article 2 : La préfète de la Charente se verra signaler les difficultés particulières ou tout autre élément
d'information méritant de l'être.
Article 3 : Monsieur Pascal APPREDERISSE peut recevoir mission de présider des réunions de
commissions administratives départementales en l'absence ou en cas d'empêchement de la préfète de
la Charente lorsqu'un texte exprès n'en dispose pas autrement.
Article 4 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Pascal
APPREDERISSE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-
Aquitaine, peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de son service, au nom de la
préfète de la Charente, pour l'exercice des attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté.
Une copie de la décision de subdélégation sera adressée à la préfète de Charente et publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 9 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal
Appréderisse, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00022 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine 106 Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente et le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Charente.
Angoulême, le Î 8 JUIL. 2022
La secrétaire générale
préfète de la Charente par intérim
A GNOS
Nathalie-VALLEI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97,61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00022 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine 107 Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00022 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine 108 Préfecture de la Charente
16-2022-07-18-00004
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien LEPETIT, sous-préfet de
Cognac
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Cognac 109 PRÉFÈTE Service de coordination des DE LA politiques publiques et de CHARENTE É i itorial
Liberté l'appui territoria Égalité
Fraternité
_ ARRÊTÉ
donnant délégation de signature
à Monsieur Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Cognac
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète de
Confolens ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire
générale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 25 février 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien LEPETIT, administrateur territorial hors classe, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Cognac ;
Vu la décision préfectorale du 10 août 2021 nommant Madame Lucy LLINARES, attachée principale d'administration de l'État, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Cognac à compter
du 1° septembre 2021;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de
préfète de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Cognac, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et documents
concernant les matières suivantes dans l'arrondissement de Cognac:
| — Police et réglementation :
+ __ Arrêté portant rattachement à Une commune déterminée des personnes qui demandent la
délivrance d'un livret spécial de circulation, d'un livret de circulation ou d'un carnet de
circulation et changement de commune de rattachement,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr : 1/4
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Cognac 110 +
+ Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique excédant la
compétence des autorités municipales,
*__ Autorisation pour l'acquisition, le transport et l'utilisation d'explosifs, pour les arrondissements
d'Angoulême et de Cognac,
* _ Arrêtés relatifs à l'utilisation et au stockage des explosifs, pour les arrondissements d'Angoulême
et de Cognac,
° Certificats d'acquisition d'explosifs et de bons de commande, pour les arrondissements
d'Angoulême et de Cognac,
+ _ Récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques, pour l'ensemble du département,
*__ Arrêtés portant acquisition et renouvellement de l'agrément des organismes de formation en
matière d'explosifs, pour les arrondissements d'Angoulême et de Cognac,
+ Arrêtés portant octroi des certificats de qualification d'artificiers, pour l'ensemble du département,
+ Remise des attestations de délivrance de permis de chasser,
+ __ Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers usagés,
* Autorisation de loteries ou de tombolas,
* Autorisation de quêtes sur la voie publique,
° Autorisation de transports de corps,
+ __ Dérogation au délai de 6 jours pour une inhumation ou un dépôt dans un caveau provisoire (art.
R 2213-33 du CGCT),
+ Délivrance des récépissés de déclaration d'établissements permanents ou d'installations
temporaires de ball-trap,
* __ Octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures d’expulsions locatives,
+ __ Présidence de la commission de sécurité de l'arrondissement de Cognac,
+ Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L 2215<1 et L 2215-85 du code
général des collectivités territoriales,
*< Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
Il - Administration générale :
+ Délivrance des récépissés de déclaration d'installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE),
+ Enregistrement des ICPE,
+ Arrêté de mise en demeure pour la constitution d'un dossier de déclaration, d'enregistrement
ou d'autorisation au titre des ICPE,
+ Instruction des demandes d'autorisation d'ICPE (jusqu'à la réception des rapports, conclusions et avis du commissaire-enquêteur),
Il — Administration locale :
* __ Approbation des cartes communales,
+ Contrôle de légalité des actes émanant des communes, de leurs établissements publics et des
établissements publics intercommunaux dont le siège se trouve dans l'arrondissement à
l'exception de la saisine du tribunal administratif,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/4
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Cognac 111 + Arrêtés et actes réglementaires de portée générale,.
+ __ Circulaires et instructions générales,
* Lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux, aux
agents diplomatiques et consulaires.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Sébastien LEPETIT et de Madame LUCy LLINARES, la délégation de signature est donnée à Madame Myriam ROBERT, secrétaire administrative de classe supérieure.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien LEPETIT, sa suppléance sera
assurée par Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète de Confolens et en cas d'absence ou d'’empêchement
de cette dernière, par Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture. Celles-ci
exerceront la délégation de signature donnée à Monsieur Sébastien LEPETIT par le présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 06 avril 2022 donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Cognac.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de Cognac sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
1 8 JUL. 2022
La secrétaire générale
préfète de la Charente par intérim
LA GAMERS SE-
12 Nasa VALLE x
/
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.£ouv.fr 4/4
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Cognac 112 * __ Contrôle des budgets des communes, de leurs établissements publics et des établissements
publics intercommunaux dont le siège se trouve dans l'arrondissement à l'exception de la saisine
de la chambre régionale des comptes,
+ Création, contrôle, modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnement et dissolution des associations foncières de remembrement et des associations syndicales autorisées,
+ Création, modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnement et dissolution des établissements publics intercommunaux dont le siège se trouve dans
l'arrondissement,
* Modification aux limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu : mise à
l'enquête préalable,
+ _ Arrêtés et attributions dévolus par les articles L 2411-1 à L 2412-1 du code général des collectivités territoriales en matière de sections de communes,
° Constitution de la commission syndicale appelée à donner son avis sur Un projet de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit
pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune’séparée, .
* Création de la commission syndicale prévue à l’article L 52221 du code général des collectivités territoriales chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsque ces dernières font toutes partie de l'arrondissement,
+ _ Désaffectation des locaux scolaires,
«Création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières,
+ Actes d'urbanisme délivrés au nom de l'État, dans le cadre des dispositions de l'article R.422-2 €) du code de l'urbanisme, concernant les communes de l'arrondissement de Cognac.
Article 2: Délégation générale est donnée à Monsieur Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Cognac, à l'occasion des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions relevant de ses attributions.
A cet effet, il signera tous arrêtés, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à
l'administration et à la direction générale des services de l'État dans le département telles qu'elles ont
été définies par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, à l'exception des :
L
+ Actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État dans le
département,
* __ Réquisitions de la force armée,
‘+ Arrêtés de conflit.
Cette délégation intègre la saisine du juge administratif et du juge judiciaire et notamment les requêtes
à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance
d'éloignement. Elle intègre également les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou
de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire
de séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour
étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien LEPETIT, la délégation de signature est donnée à Madame Lucy LLINARES, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Cognac, en ce qui concerne les matières relevant du ministère de l'intérieur à l'exclusion des actes énumérés ci-après :
° __ Substitution aux maires,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.£ouv.fr 3/4
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Cognac 113 Préfecture de la Charente
16-2022-07-18-00029
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Yannick DEPORT, directeur par intérim
du service départemental de l'office national des
anciens combattants et victimes de guerre
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00029 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Yannick DEPORT, directeur par intérim du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre 114 EL PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Évalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de la signature à Monsieur Yannick DEPORT
Directeur par intérim du service départemental de l'Office national des anciens
combattants et victimes de guerre
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des pensions militaires et d'invalidité et notamment son article D 472 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1959 relatif aux opérations financières des services départementaux de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'arrêté en date du 2 juin 2020 de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre nommant Monsieur Yannick DEPORT directeur par intérim du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Charente ;
Vu la circulaire du 10 décembre 1993 du ministre des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire
générale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de
préfète de la Charente ; |
ARRÊTE
Article 1“: Délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick DEPORT, directeur par intérim du
service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la
Charente, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'exclusion du courrier
adressé aux parlementaires sur des questions de fond, toutes décisions dans les matières énumérées ci-
après :
+ Aides diverses aux anciens combattants et victimes de guerre et ressortissants :
7-9, rue de la préfecture :
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00029 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Yannick DEPORT, directeur par intérim du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre 115 # octroi aux ressortissants des secours, avances remboursables et subventions en exécution
des décisions prises par les organismes qualifiés ;
# octroi des subventions exceptionnelles aux ayants cause nécessiteux des ressortissants
décédés ;
délivrance des cartes d'invalidité et de priorités donnant droit aux réductions sur les
chemins de fer en faveur des invalides pensionnés ;
application de la loi du 29 juillet 1950 relative au régime de sécurité sociale de certains
ressortissants ;
# attribution des subventions, prêts et avantages sociaux aux pupilles de la Nation.
* Statuts particuliers :
v après avis des commissions compétentes et décision du préfet, délivrance des
cartes ou attestations reconnaissant le droit au titre :
+ decombattant
de combattant volontaire de la résistance
de réfractaire
de personne contrainte au travail en pays ennemi
+
+
+
+
de reconnaissance de la nation et notification des décisions de rejet
* Personnel:
octroi des congés légaux et des congés de maladie
# notation des fonctionnaires des cadres B, C
Article 2: Tout courrier adressé aux parlementaires sur les cas individuels, au maire d'Angoulême, au
président: de la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême et au président du conseil
départemental devra respecter la règle du sous couvert.
Article 3: Monsieur Yannick DEPORT peut, par arrêté pris au nom de la préfète, subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de cet arrêté sera publiée au recueil'des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur du service départemental par intérim
de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Charente sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Angoulême, le 18 JUIL. 2022
La secrétaire générale
préfète de la Charente par intérim
Vathalie VALLEI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00029 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Yannick DEPORT, directeur par intérim du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre 116 Préfecture de la Charente
16-2022-07-18-00014
Arrêté donnant délégation de signature au
colonel Bruno HUCHER, directeur du SDIS
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00014 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel Bruno HUCHER, directeur du SDIS 117 PRÉFÈTE Direction départementale des Services DELA d'Incendie et de Secours CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature
_ au colonel Bruno HUCHER,
directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Charente,
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1424-33 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment le 12° de son article 43 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2021 nommant M. le colonel Bruno HUCHER directeur départemental des
services d'incendie et de secours de la Charente à compter du 1° février 2022 ;
Vu l'arrêté du 24 août 2005 nommant M. le commandant Éric DUPUIS chef du groupement opération du service départemental d'incendie et de secours de la Charente à compter du 1% septembre 2008 ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire
générale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de préfète de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1”: À compter du 1° février 2022, délégation de signature est donnée, au colonel Bruno HUCHER, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Charente, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances en matière de :
* direction opérationnelle du service d'incendie et de secours et de son corps départemental de
sapeurs-pompiers ;
* direction des actions de prévention relevant du service d'incendie et de secours ;
° mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble dès moyens de secours et de lutte contre l'incendie.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire visé à l’article 1, la présente délégation
est accordée dans les mêmes termes au lieutenant-colonel Éric DUPUIS, chef du groupement en charge
de l’activité opérationnelle et des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et de secours de la Charente.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45,97.61.00
www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00014 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel Bruno HUCHER, directeur du SDIS 118 Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente et le directeur départemental des
services d'incendie et de secours de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
{ e JUIL. 2022
La secrétaire générale
Angoulême, le
préfète de la Charente par intérim
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00014 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel Bruno HUCHER, directeur du SDIS 119 Préfecture de la Charente
16-2022-07-18-00033
Arrêté donnant délégation de signature au
colonel Pierre-Henri CREMIEUX, commandant le
groupement de gendarmerie de la Charente, en
matière d'immobilisation et/ou de mise en
fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00033 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel Pierre-Henri CREMIEUX, commandant le groupement de gendarmerie de la Charente, en matière d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre 120 Es PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
donnant délégation de signature au colonel Pierre-Henri CRÉMIEUX, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente, ‘en matière d'immobilisation et/ou de mise en fourrière,
à titre provisoire, d'un véhicule
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur _
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1-1, L. 325-1-2 et R. 413-141 ;
Vu la loi n° 2071-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI° siècle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu l'instruction du 19 octobre 2016 relative à la sécurité routière ;
Vu la circulaire du 28 mars 2011 relative à l'application dela LOPPSI en ce qui concerne l'amélioration de
la sécurité routière ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative à la mise en œuvre de la nouvelle police administrative spéciale
d'immobilisation des véhicules ;
Vu la circulaire du 1° août 2011 relative à la mise en œuvre du pouvoir d'immobilisation et de mise en
fourrière des véhicules conférés aux préfets au titre de l'article L. 325-1-2 du code de la route ;
Vu l'ordre de mutation du ministre de l’intérieur du 7 février 2020 nommant le colonel Pierre-Henri
CRÉMIEUX, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Charente à compter
du 1° août 2020; |
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de
préfète de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée au colonel Pierre-Henri CRÉMIEUX, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente, à l'effet de signer, au nom de la préfète
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00033 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel Pierre-Henri CREMIEUX, commandant le groupement de gendarmerie de la Charente, en matière d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre 121 de la Charente, les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules relevant de l'article L.
325-1-2 du code de la route.
La délégation est accordée pour une mise en fourrière d’une durée limitée à 7 jours.
Article 2 : La copie des différents arrêtés et autorisations administratives de sortie du véhicule mis en
fourrière administrative qui seront pris dans le cadre de cette procédure devra être transmise par
courriel à la préfecture de la Charente, à l'adresse : pref-siv@charente.gouv.fr
Article 3: En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le colonel Pierre-Henri
CRÉMIEUX est autorisé à subdéléguer sa signature aux militaires placés sous son autorité, nommément
désignés, dans les limites fixées à l'article 1° du présent arrêté.
Cet arrêté de subdélégation sera adressé à la préfecture de la Charente pour publication au recueil des
actes administratifs.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 g JUIL. 2022
La secrétaire générale
Angoulême, le
préfète de la Charente par intérim SR
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00 |
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00033 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel Pierre-Henri CREMIEUX, commandant le groupement de gendarmerie de la Charente, en matière d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre 122 Préfecture de la Charente
16-2022-07-18-00035
Arrêté donnant délégation de signature au
colonel Pierre-Henri CREMIEUX, commandant le
groupement de gendarmerie de la Charente,
pour les conventions d'indemnisation de service
d'ordre
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00035 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel Pierre-Henri CREMIEUX, commandant le groupement de gendarmerie de la Charente, pour les conventions d'indemnisation de service d'ordre 123 CHARENTE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature au colonel Pierre-Henri CRÉMIEUX,
cémmañdant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente,
pour les conventions d'indemnisation de service d'ordre
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2009-71 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et département, et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du
12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de
l'Outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 1% avril 2011 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2010 relatif au remboursement
de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'ordre de mutation n° 7732 GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD du 7 février 2020 affectant le colonel
Pierre-Henri CRÉMIEUX au groupement de gendarmerie départementale de la Charente, en qualité de
commandant de groupement ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de la Charente :
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cèssation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de préfète de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1°”: Délégation de signature est donnée au colonel Pierre-Henri CRÉMIEUX, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Charente, à l'effet de signer, au nom de la préfète
de la Charente, les conventions déconcentrées, avenants, états prévisionnels de dépenses et états
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00035 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel Pierre-Henri CREMIEUX, commandant le groupement de gendarmerie de la Charente, pour les conventions d'indemnisation de service d'ordre 124 liquidatifs relatifs au remboursement des dépenses supportées par les unités du groupement de
gendarmerie départementale de la Charente pour le compte d'un tiers.
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Pierre-Henri CRÉMIEUX, la délégation qui lui est
conférée sera exercée par le lieutenant-colonel Olivier Martel, commandant en second le groupement
de gendarmerie départementale de la Charente.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
{9 JUL. 2022 Angoulême, le
La secrétaire générale
préfète de la Charene par intérim
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00035 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel Pierre-Henri CREMIEUX, commandant le groupement de gendarmerie de la Charente, pour les conventions d'indemnisation de service d'ordre 125 Préfecture de la Charente
16-2022-07-18-00034
Arrêté donnant délégation de signature au
colonel Pierre-Henri CREMIEUX, commandant le
groupement de gendarmerie de la Charente,
pour les conventions d'indemnisation de service
d'ordre assurées par les unités du groupement
de gendarmerie départementale de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00034 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel Pierre-Henri CREMIEUX, commandant le groupement de gendarmerie de la Charente, pour les conventions d'indemnisation de service d'ordre assurées par les 126 Es PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
donnant délégation de signature au colonel Pierre-Henri CRÉMIEUX, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente,
pour les conventions d'indemnisation de service d'ordre assurées par les unités du
groupement de gendarmerie départementale de la Charente.
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
: Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de lä sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n° 2011-692 du ‘er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses
articles 4 et 17 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 2009-71 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et département, et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police.et le décret n° 2008-252 du
12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de
l'Outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 1% avril 2011 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2010 relatif au remboursement
de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'ordre de mutation n° 103775 GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD du 20 décembre 2020 affectant le colonel Pierre-Henri CRÉMIEUX au groupement de gendarmerie départementale de la Charente, en qualité de commandant de groupement ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de
préfète de la Charente ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00034 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel Pierre-Henri CREMIEUX, commandant le groupement de gendarmerie de la Charente, pour les conventions d'indemnisation de service d'ordre assurées par les 127 ARRÊTE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée au colonel Pierre-Henri CRÉMIEUX, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Charente, à l'effet de signer au nom de la préfète de
la Charente, les conventions relatives au remboursement des dépenses supportées par l'État à
l'occasion des services d'ordre exécutés à la demande de tiers par les unités du groupement de
gendarmerie départementale de la Charente.
En cas d'absence où d'empêchement du colonel Pierre-Henri CRÉMIEUX, la délégation qui lui est
conférée sera exercée par le lieutenant-colonel Olivier Martel, commandant en second le groupement
‘de gendarmerie départementale de la Charente.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le Î 8 JUIL. 2022
La secrétaire générale
préfète de la Charente par intérim
DITTN CLOS
ALLEI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00034 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel Pierre-Henri CREMIEUX, commandant le groupement de gendarmerie de la Charente, pour les conventions d'indemnisation de service d'ordre assurées par les 128 Préfecture de la Charente
16-2022-07-18-00021
Arrêté donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l'État à M. Olivier
MAITROT
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00021 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État à M. Olivier MAITROT 129 E 3 ; Direction départementale des finances PRÉFÈTE publiques de la Charente DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses du budget de l'État et des recettes et dépenses du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l’État » à Monsieur Olivier MAITROT, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources auprès du directeur départemental des finances publiques de la Charente et en cas d'empêchement à Monsieur Eric BERTHON, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques.
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Charente ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 et notamment les articles 1, 2, 3, 4, publié au journal officiel le
28 août 2010, relatif au statut particulier des agents de catégorie A ayant la fonction d'administrateur
des finances publiques adjoint ;
Vu les décrets n° 2010-982, 983, 984, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal officiel du 28
août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire
générale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00021 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État à M. Olivier MAITROT 130 Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier MAITROT,
administrateur des finances publiques adjoint, et Monsieur Eric BERTHON, inspecteur divisionnaire hors
classe des finances publiques ;
Vu le décret du 11 février 2021 confiant à Monsieur François DOUIS, administrateur général des finances
publiques, la direction départementale des finances publiques de la Charente à compter du 15 mars
2021;
Vu la note jointe du 7 juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1% septembre 2011 du
reclassement statutaire des agents de catégorie A, B et C dans les corps fusionnés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de
préfète de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MAITROT, administrateur des finances
publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources auprès du directeur départemental des
finances publiques, à effet de :
# Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement où à
l'équipement de la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
/ Recevoir les crédits des programmes suivants :
e n°156 -« Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »,
e n°218 -« Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »,
e n°723 -« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;
# Procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des
programmes précités, à l'exception des dépenses liées aux cessions immobilières.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ;
#” Mandater les dépenses de fonctionnement et procéder à l'ordonnancement des recettes du
compte de commerce n° 907 - « Opérations commerciales des domaines » ;
# Passer des marchés publics ;
# Procéder, dans le cadre des procédures de cessions de biens immobiliers appartenant à l'État, à :
+ L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement secondaire des dépenses de l’État imputées
sur le titre 3 du programme 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État "
associées aux produits des cessions immobilières, et notamment les frais préalables,
+ L'émission des titres de recettes retraçant les prix de vente mentionnés dans les actes de
cession des biens de l’État ;
Article 2: En cas d'empêchement de Monsieur Olivier MAITROT, ces mêmes pouvoirs sont donnés à
Monsieur Eric BERTHON, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la
division ressources.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète :
# Les ordres de réquisition du comptable public ; :
# Les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00021 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État à M. Olivier MAITROT 131 # _L'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant
des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers
organismes.
Article 4: Monsieur Olivier MAITROT peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44
du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 1 g JUIL. 2022
La secrétaire générale
préfète de la Charente par intérim
: alie VALLEIX CT
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00021 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État à M. Olivier MAITROT 132 at
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00021 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État à M. Olivier MAITROT 133 Préfecture de la Charente
16-2022-07-18-00019
Arrêté donnant délégation de signature en
matière de gestion domaniale et de régime
d'ouverture au public des services de la DDFIP
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00019 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de gestion domaniale et de régime d'ouverture au public des services de la DDFIP 134 E 3 Direction départementale des finances PRÉFÈTE publiques de la Charente
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Arrêté donnant délégation de signature en matière de gestion domaniale
et de régime d'ouverture au public des services de la DDFIP
à Monsieur François DOUIS, directeur départemental des finances publiques
de la Charente
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret 2011-1612 du 22 novembre 2071 relatif à la partie réglementaire du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 11 février 2021 confiant à M. François DOUIS, administrateur général des finances
publiques, la direction départementale des finances publiques de la Charente à compter du 15 mars
2021;
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de
préfète de la Charente ;
ARRÊTE
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00019 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de gestion domaniale et de régime d'ouverture au public des services de la DDFIP 135 Article 1°: Délégation de signature est donnée, à compter du 15 mars 2021, à Monsieur François DOUIS,
directeur départemental des finances publiques de la Charente à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et d'une façon plus
générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou
matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux.
Art. L 3212-2, R2123-2, R 2123-8,
R22221, R2222-9, R2222-24, R 3211-2,
R3211-3, R3211-4, R3211-6, R3211-8, R3211-
13,
R3211-26 et R3211-44 du code général de
la propriété des personnes publiques
2 Passation au nom de l'Etat des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l’État.
Art. R1212-1 et R4111-8 du code général de
la propriété des personnes publiques
3 Autorisation d'incorporation au domaine public Art. R2111-1 et R2111-2 du code général de
des biens du domaine privé de l'État. la propriété des personnes publiques
4 Attribution des concessions de logements. Art. R2124-66, R2124-69 et R2222-18 et
19, R4121-3 à R4127-3-1 du code général
de la propriété des personnes publiques
et article A91 du code du domaine de
l'État
5 Régime d'ouverture au public des services
déconcentrés et d'ouverture ou de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la
Direction départementale des finances
publiques.
Décret N° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif
au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'État.
Article 2: Monsieur François DOUIS, directeur départemental des finances publiques de la Charente,
peut, par arrêté pris au nom de la préfète, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité,
pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Une copie de cet arrêté sera adressée à la préfète de la Charente et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 8 JUL. 2022
La secrétaire générale
Angoulême, le
préfète de la Charente par intérim
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00019 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de gestion domaniale et de régime d'ouverture au public des services de la DDFIP 136 Préfecture de la Charente
16-2022-07-18-00009
Arrêté donnant délégations spéciales de
signature dans le cadre des centres de coûts
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00009 - Arrêté donnant délégations spéciales de signature dans le cadre des centres de coûts 137 PRÉFÈTE Service de coordination des
DE LA politiques publiques et de SRANENNE l'appui territorial
as
ARRÊTÉ
donnant délégations spéciales de signature
dans le cadre des centres de coûts
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète. de
Confolens ;
Vu le décret du 26 août 2020 portant nomination de Madame Cindy LEONI, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;
Vu le décret du 13 novembre 2020 portant nomination de sous-préfets chargés de mission dans le cadre
de la déclinaison territoriale du plan de relance ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire
générale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 25 février 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien LEPETIT, sous-préfet de
Cognac ;
Vu la décision préfectorale du 10 août 2021 portant nomination de Madame Lucy LLINARES en tant que
secrétaire générale de la sous-préfecture de Cognac;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Laurence
CHAINTRON, directrice du secrétariat général commun départemental de la Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de
préfète de la Charente ;
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00009 - Arrêté donnant délégations spéciales de signature dans le cadre des centres de coûts 138 ARRÊTE
Article 1°": La liste des centres de coûts créés à la préfecture et dans les sous-préfectures est la
suivante pour le BOP 354 :
+ __ Centre de coûts « Préfète »,
* Centre de coûts « Secrétaire générale »,
+ Centre de coûts « Directrice de cabinet »,
* Centre de coûts « Sous-préfecture de Cognac »,
* Centre de coûts « Sous-préfecture de Confolens »,
+ Centre de coûts « Sous-préfète à la relance »
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la
préfecture, pour signer les expressions de besoins et confirmer le service fait du centre de coûts
« secrétaire générale ».
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Cognac,
pour signer les expressions de besoins et confirmer le service fait du centre de coûts « sous-préfecture
de Cognac».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Cognac, délégation
est donnée à Madame Lucy LLINARES, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire
générale de la sous-préfecture de Cognac, pour signer les expressions de besoins d'un montant inférieur
à 750 € et confirmer le service fait pour les dépenses des services de la sous-préfecture de Cognac.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète de Confolens,
pour signer les expressions de besoins et confirmer le service fait du centre de coûts «sous-préfecture
de Confolens».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète de Confolens,
délégation est donnée à Monsieur Nicolas DUDICOURT, attaché d'administration de l'État, secrétaire
général de la sous-préfecture de Confolens, pour signer les expressions de besoins d'un montant
inférieur à 750 € et confirmer le service fait pour les dépenses des services de la sous-préfecture de
Confolens.
Article 5: Délégation de signature est donnée à Madame Cindy LEONI, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente, pour signer les expressions de besoins et confirmer le service fait
du centre de coûts « directrice de cabinet ».
En cas d'absence, d'empêchement de Madame Cindy LEONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la Charente, délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre BOURGOIN, directeur des
_ sécurités pour signer les expressions de besoins et confirmer le service fait du centre de coûts
« directrice de cabinet ».
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Sandy LECOQ-ESPALLARGAS, sous-préfète à la relance, pour signer les expressions de besoins et confirmer le service fait du centre de coûts « sous- préfète à la relance ».
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie FRANÇOIS, agent d'intendance, pour
signer les expressions de besoins et confirmer le service fait pour les dépenses inférieures ou égales à
300 € du centre de coûts « préfète ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie FRANCOIS, délégation est donnée à
Monsieur Alain CLARET, chef du bureau du cabinet de la préfète. En cas d'absence ou d'empêchement
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00009 - Arrêté donnant délégations spéciales de signature dans le cadre des centres de coûts 139 de ce dernier, délégation de signature est donnée à Madame Yolande LEGER, adjointe au chef de bureau
du cabinet.
Article 8 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 12 mars 2021 donnant délégations spéciales de signature
dans le cadre des centres de coûts.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Cognac, la sous-préfète de
Confolens, la directrice de cabinet de la préfète de la Charente et la sous-préfète à la relance dans le
département de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 18 JUIL. 2022
La secrétaire générale
préfète de la Charente par intérim
JUN
1e VALLEIX
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Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00009 - Arrêté donnant délégations spéciales de signature dans le cadre des centres de coûts 140 Préfecture de la Charente - 16-2022-07-18-00009 - Arrêté donnant délégations spéciales de signature dans le cadre des centres de coûts 141