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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 164 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 164 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2022-164
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2022-12-16-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente de
carburant au détail et son transport dans le département de la Charente (2
pages) Page 3
16-2022-12-16-00002 - Arrêté réglementant temporairement la vente,
l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques sur le département de la Charente (2 pages) Page 6
2 Préfecture de la Charente
16-2022-12-16-00001
Arrêté réglementant temporairement la vente
de carburant au détail et son transport dans le
département de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2022-12-16-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente de carburant au détail et son transport dans le département de la Charente 3 E =
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
réglementant temporairement la vente de carburant au détail et son transport
dans le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment son article 322-111 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de
la préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Sarah GEORGE,
sous-préfète, directrice de cabinet ;
Considérant que l'achat, la vente à emporter et le transport de produits combustibles, pétroliers,
d'acide ou de tout produitinflammable ou chimique imposent |’ ‘adoption de précaution particulière ;
Considération qu'une utilisation inconsidérée ou malintentionnée de ces produits peut provoquer des
atteintes graves aux personnes et aux biens ; que les risques de trouble à l'ordre public provoqués par
de telles utilisations de ces produits sont particulièrement importants durant la période des fêtes de fin d'année ;
Considérant dès lors qu'il est nécessaire de prendre les mesures adaptées, de nature à prévenir la
commission de faits de violences urbaines et la dégradation de biens publics et privés, notamment la
survenance d'incendies volontaires, et d'en limiter les conséquences; que ces mesures consistent en.
l'espèce en la règlementation de la vente au détail et du transports des produits susmentionnés ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0545976100
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-12-16-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente de carburant au détail et son transport dans le département de la Charente 4 ARRÊTE
Article 1°: L'achat, la vente et le transport de tout carburant, dans tout contenant permettant une
mobilité facilitée sont interdits sur l'ensemble territoire du département de la Charente, du 17 décembre 2022 à 8 heures au 3 janvier 2023 à 8 heures, à l'exception des produits spécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuels.
Article 2: 11 pourra être dérogé aux dispositions de l'article 1° en cas d'urgence ou d'impérieuse nécessité, dûment justifiée par l'acheteur, et vérifiée par les services de police ou de gendarmerie.
Article 3: Seul l'achat de carburant pour l'alimentation directe des réservoirs des véhicules automobiles
est autorisé.
Les vendeurs de ces produits, les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 4 : L'acquisition, par des particuliers, de bouteilles ou de bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse, dans des établissements
commerciaux ou dans les stations-services implantés sur le territoire du département de la Charente est
assujettie à la présentation d'une pièce d'identité.
Le vendeur devra en enregistrer les éléments permettant d'identifier clairement son titulaire (numéro
du document, nom, prénom, date de naissance, adresse).
Cette vente est interdite à toute personne mineure.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie,
conformément à la règlementation en vigueur.
Article 6: Le présent arrêté est susceptible, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
+ __ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète, le sous-préfet de l'arrondissement de Cognac, la sous-préfète de l'arrondissement de Confolens, le directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mmes et MM, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le f 6x 22
Pour la préfète, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
DE
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.8761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-12-16-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente de carburant au détail et son transport dans le département de la Charente 5 Préfecture de la Charente
16-2022-12-16-00002
Arrêté réglementant temporairement la vente,
l'utilisation, le port et le transport d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques sur le
département de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2022-12-16-00002 - Arrêté réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur le département de la Charente 6 Eu PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 5571 et suivants, R. 557-1-1 et suivänts, et R. 557-6-3 ;
Vu le code pénal, notamment son article 322-111 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ; |
Vu le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Considérant que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblements, est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public, et plus particulièrement à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant que la période des fêtes de fin d'année est susceptible d'entraîner des troubles à l’ordre public, liés à l'usage des artifices de divertissement, articles pyrotechniques et fusées sur la voie publique ;
Considérant qu'il y a lieu d'interdire le tir de feux d'artifice par des particuliers dont la pratique ne présente pas les conditions de sécurité suffisantes ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-12-16-00002 - Arrêté réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur le département de la Charente 7 ARRÊTE
Article 1°: La vente, le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissement, quelle qu'en soit la
catégorie, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées, sont interdits dans le département de la
Charente du 17 décembre 2022 à 08h00 au 3 janvier 2023 à 08h00.
Article 2: Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés en
application de la réglementation en vigueur, et tirés par des artificiers titulaires d'un certificat de
qualification en cours de validité.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet:
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète, le sous-préfet de l'arrondissement de
Cognac, la sous-préfète de l'arrondissement de Confolens, le directeur départemental de la sécurité
publique, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mmes et MM. les
maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont Une copie sera adressée,
pour information, à Mme le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angoulême.
Angoulême, le 1 6 DEC 2022
Pour la préfète, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
pu
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-12-16-00002 - Arrêté réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur le département de la Charente 8