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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 115 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 115 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2022-115
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2022-09-01-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame
Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la
Charente (4 pages) Page 3
2 Préfecture de la Charente
16-2022-09-01-00001
Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice
de cabinet de la préfète de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-01-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente 3 E PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Madame Sarah GEORGE, sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète de la Charente
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 novembre 2020 portant nomination de Madame Sandy LECOQ-ESPALLARGAS, sous-
préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès de la préfète de la Charente;
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire
générale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de
la préfète de la Charente ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2019-05-21-004 du 21 mai 2019 modifiant l'arrêté n° 2011353-0007 du 19
décembre 2011 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Madame Sarah GEORGE, directrice de cabinet de la
préfète de la Charente, à l'exclusion des réquisitions et du courrier parlementaire, pour tout ce qui
relève du cabinet de la préfète : direction des sécurités, moyens de transmission opérationnels de
l'intérieur et des services départementaux d'incendie et de secours pour les missions prévues par le
règlement de mise en œuvre opérationnelle, bureau du cabinet, service départemental de
communication interministérielle.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2022-09-01-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente 4 En cas d'absence où d'empêchement, cette délégation est consentie à Madame Sandy LECOQ-
ESPALLARGAS, sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès de la préfète de la
Charente.
Article 2: Délégation de signature générale est donnée à Madame Sarah GEORGE, à l'occasion des
astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions relevant de ses
attributions.
A cet effet, elle signera tous arrêtés, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à
l'administration et à la direction générale des services de l'État dans le département telles qu'elles ont
été définies par le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, à l'exception :
+ des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département ; |
* des réquisitions de la force armée ;
+ des arrêtés de conflit.
Cette délégation intègre la saisine du juge administratif et du juge judiciaire et notamment les requêtes
à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance
d'éloignement. Elle intègre également les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou
de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire
de séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour
étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sarah GEORGE et de Madame Sandy
LECOQ-ESPALLARGAS, la présente délégation est assurée, à l'exclusion :
* des réquisitions ;
* des actes à caractère réglementaire et individuel (hospitalisation sans consentement,
suspension de permis de conduire, décisions portant immobilisation et/ou mise en fourrière à
titre provisoire d'un véhicule lorsque le conducteur en est propriétaire et lorsque le conducteur
n'en est pas propriétaire (article L 325-1-2 et suivants du code de la route) ;
+ du courrier ministériel et parlementaire et de la correspondance comportant décisions et
instructions générales.
- Par Monsieur Jean-Pierre BOURGOIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directeur des sécurités pour les affaires relevant de sa direction ;
- Par Monsieur Alain CLARET, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du cabinet, pour les affaires relevant du bureau du cabinet ;
- Par Monsieur Pierre MAUREL, agent contractuel, chef du service départemental de communication
interministérielle, pour les affaires relevant de son service ;
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Sarah GEORGE, directrice de
cabinet, de Madame Sandy LECOQ-ESPALLARGAS, sous-préfète à la relance et de Monsieur Jean-Pierre
BOURGOIN, directeur des sécurités, la délégation de signature conférée à ces derniers sera exercée par :
- Pour le service interministériel de défense et de protection civiles: Monsieur Pierre GE, attaché
d'administration de l'État, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, pour les
affaires relevant du service ;
- Pour le bureau de la police administrative et de l'ordre public: Monsieur Freddy LOPES, attaché
d'administration de l’État, chef du bureau de la police administrative et de l'ordre public, ou en cas
d'absence, par son adjointe, Madame Maëlle LEAUTÉ-COLAS, attachée d'administration de l'État ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2022-09-01-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente 5 - Par Monsieur Pierre MAUREL, attaché d'administration de l'État, chef du service départemental de communication interministérielle, pour les affaires relevant de son service ;
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sarah GEORGE et de Madame Sandy LECOQ-ESPALLARGAS la présidence des sous-commissions suivantes est assurée par Monsieur Jean- Pierre BOURGOIN, directeur des sécurités :
+ __Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
+ Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport ;
+ _Sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
* _Sous-commission départementale de sécurité publique ;
+ _Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue
+ __ Sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement
des caravanes ;
‘Commission de sécurité de l'arrondissement d'Angoulême contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
Délégation de signature leur est donnée à l'effet de signer les procès-verbaux de ces commissions.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Sarah GEORGE, de Madame Sandy LECOQ-ESPALLARGAS et de Monsieur Jean-Pierre BOURGOIN, la délégation conférée à l'article 5 sera assurée par Monsieur Pierre GE, chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou par son adjoint Monsieur Clément GODET, chargé, par ailleurs, de présider la commission de sécurité de l'arrondissement d'Angoulême en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre GE.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet de la préfète et la sous-
préfète à la relance auprès de la préfète sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le Di SEP, 2022
La Préfète
Martine CLAVEL
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Préfecture de la Charente - 16-2022-09-01-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente 6 Préfecture de la Charente - 16-2022-09-01-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente 7