unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 190

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 190

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 229

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 44

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 236

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 190

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 304

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 190

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 190

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 190

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 224

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 190 Document publié le Jeudi 19 novembre 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 190)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique, Grand Montauban

Communauté d'Agglomération

Qi

REPUBLIQUE FRANCAISE

GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SESSION ORDINAIRE

Séance du 19 novembre 2015

DELIBERATION N° 2015/11/190 : RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2016

L'an deux mille quinze, le jeudi 19 novembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 13

novembre 2015.

Présents Titulaires : 40

Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Anne ALASSANE, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean- François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE,

Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Véronique MALY, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.

AbSents ayant donné pouvoir : 10

Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT à Bernard PAILLARES, Pauline BLANC à Gaël TABARLY, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, Alain CRIVELLA à Pierre-Antoine LEVI, Thierry DEVILLE à Marie- Claude BERLY, José GONZALEZ à Valérie RABAULT, Paul GRAND à Christian MOULIS, Aline HUARD à Pierre BONNEFOUS, Laurence PAGES à Brigitte BAREGES, Bernadette SERIEYS à Jean-Louis IBRES.

Absents Excusés : 1

Madame, Isabelle SOULAYRES.

Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-François GARRIGUES

Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex :

Tél +33 (015 63 22 12 00 - Fax +33 [0)5 63 93 58 CU 1

WWww.montauban.com

mairiemontauban@montauban.com Imprimé

sur

papier

recyclé.Monsieur Pierre-Antoine LEVI donne lecture du rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La loi Notre du 7 août 2015 complète et renforce les dispositions du code général des collectivités territoriales concernant le débat d’orientations budgétaires (issu des dispositions prévues par la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République) qui prend le nom de rapport d'orientations budgétaires. Cela étant le décret d'application n’a pas été publié à ce jour.

Le présent rapport trace les lignes directrices qui président à l'élaboration du budget primitif 2016.

Ce rapport s’attachera à :

Présenter l’évolution du contexte financier au niveau national et local, + __Donneries clés permettant d'appréhender l'évolution des dépenses et recettes de la collectivité, e _Détailler les principaux projets d'équipement,

° Faire un zoom sur la situation d'endettement de la collectivité.

1-LE CONTEXTE NATIONAL

Les finances des collectivités territoriales s'inscrivent encore cette année dans un contexte de forte tension sur les comptes publics. L’assainissement des comptes publics continue de reposer pour une large part sur une maîtrise des dépenses publiques. Le plan d'économies de 50 Mds£ d'ici 2017 se poursuit.

Il faut rappeler l'ampleur de l'effort demandé aux collectivités territoriales puisqu'elles vont participer à hauteur de 12,5 Mds£€ à cet objectif, via la baisse programmée des concours financiers de l'Etat sur la période 2014-2017. Dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2016, cela se traduit par une ponction sur les dotations des collectivités territoriales de 8,84 Mds€ (comprenant 1,5 Mds£ prélevés en 2014 et les 3,67 Mds€ prélevés en 2015).

De ce fait, les collectivités locales voient leur épargne brute (c'est-à-dire le solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement) diminuer d'année en année (-4,9% en 2015, nouvelle contraction attendue en 2016...) Par conséquent, malgré les dispositifs de soutien à l'investissement local dans le PLF 2016, en prolongement des mesures adoptées l'an passé, les perspectives de reprise en matière d'investissement sont limitées. Ainsi, le net recul de l'investissement des collectivités locales

(représentant près de 70% de l'investissement public) obère des secteurs importants de l'économie nationale, c'est le cas notamment du secteur des travaux publics qui a connu en 2015 un repli du chiffre d’affaires de 8% correspondant à la perte de 15 000 emplois, soit la pire année depuis 30 ans selon la Fédération Nationale des Travaux Publics. Par ailleurs, l'élargissement du FCTVA aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et à la voirie à compter du 1er janvier 2016 (12 M€ en 2016) est intégré à l'enveloppe normée et résulte donc non pas de crédits nouveaux mais de redéploiements.

L'inflation prévisionnelle prévue au PLF 2016 est de 1%. L'augmentation du PIB est quant à elle espérée à hauteur de +1,5% ; à ce rythme il existe un risque de ne pas atteindre l'objectif de ramener à 3% du PIB le déficit public d'ici 2017.

2-LES GRANDES LIGNES DU BUDGET 2016

2.1 Objectifs généraux

Dans là conjoncture actuelle, la politique budgétaire de la communauté s’attachera encore à maîtriser l’évolution des dépenses de fonctionnement. Ainsi, il a été demandé aux services de proposer, par une organisation différente et sans altérer la qualité de service, une réduction en valeur de leurs budgets de fonctionnement.2.2 Perspectives du budget de fonctionnement

2.2.1 Evolution des principales recettes

Les recettes présentées ci-après constituent l'essentiel du budget de fonctionnement de la communauté, sachant que l’ensemble des recettes réelles prévues au budget 2015 se sont élevées à

48.508 K€.

2.2.1.1 Les ressources fiscales et assimilées

Après les réformes de 2010 et 2011, le panier de ressources des intercommunalités est maintenant stabilisé. l est constitué des principales ressources suivantes :

2.2.1.1.1 Ressources fiscales

L'analyse porte sur les trois principaux impôts locaux: taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises. Le coefficient annuel de revalorisation forfaitaire des bases pourrait s'établir à 1% mais au stade actuel des débats parlementaires, aucune disposition n'a été adoptée.

L'évolution des taxes locales reste un indicateur de la dynamique du territoire. Malgré la crise économique, la collectivité a ainsi continué d'enregistrer des augmentations significatives de ses bases malgré la persistance de la crise économique, témoignant ainsi de son attractivité. Les investissements réalisés ces dernières années portent donc leurs fruits et génèrent un fort effet de levier.

À taux constants, le produit attendu s'élève à :

> taxe d'habitation : 10.913 K€ (bases d'imposition estimatives = 99.298 KE ; taux = 10,99%).

> taxe foncière bâtie : 2.820 K€ (bases d'imposition estimatives = 83.671 K€ ; taux = 3,37%).

> cotisation foncière des entreprises : 9.543 K€ (bases d'imposition estimatives = 28.040 KE ; taux = 33,32%).

En ce qui concerne les autres ressources fiscales :

> à caractère économique: la cotisation à la valeur ajoutée, autre composante de là contribution économique territoriale s'élèverait à 4.536 K€ (soit une diminution de 420 KE, estimation communiquée par les services fiscaux ces derniers jours) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau à 518 K€.

La Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est attendue à 1.532 K€.

> sur les ménages : pour le foncier non bâti, il est attendu un produit de 137 K£ auquel s’ajoute le produit de taxe additionnelle, soit 119 K€.

Enfin, le produit attendu de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) s'élève à 7.723 K€ à taux constant (9,35%)}.

2.2.1.1.2 Compensations d'exonérations

Elles sont attendues aux alentours de 700 KE, du fait d’un côté de la hausse des bases compensées de taxe d'habitation et de l’autre côté de la diminution de la dotation unique spécifique et de la compensation foncier bâti qui jouent un rôle d’ajustement dans l'enveloppe des concours financiers, dits normés, de l'Etat aux collectivités locales.

2.2.1.2 La DGF et les autres concours financiers

2.2.1.2.1 La DGF

Elle est directement touchée par la baisse des concours de l'Etat aux collectivités. Ainsi et nonobstant le facteur favorable d'une nouvelle augmentation de population en 2015 (+481 habitants), il est ainsi programmé une nouvelle baisse de cette dotation, soit un montant de 6.429 K€ pour 2016, contre 7.535 K€ en 2015. Cette baisse s'ajoute à celles déjà enregistrées depuis 2014 : au total la minoration de DGF au titre du pacte de responsabilité s'élève désormais à 2.181 K€. A titre d'information, cette perte équivaut à plus 80 équivalents temps plein.

32.2.1.2.2 Le fonds de péréquation intercommunal et communal _{FPIC) et le fonds de garantie individuelle des ressources (FNGIR)

Depuis 2012, il existe le fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) qui monte progressivement en puissance. L'objectif de ce fonds est d'opérer une redistribution nationale entre territoires favorisés et territoires défavorisés. Alors que le FPIC mis en répartition devait correspondre à 2% des ressources fiscales des communes et EPCI, il est plafonné pour 2016 à 1 Md£ soit 1,9%. Pour sa mise en œuvre, sont constituées des strates démographiques qui permettent de comparer entre eux les ensembles de collectivités: la communauté du Grand Montauban et ses communes membres se situent dans la strate des 50 000 — 99 999 habitants. La comparaison s'effectue sur le potentiel financier agrégé du territoire, c'est à dire sur celui de la communauté d'agglomération et des communes, qui sont ensuite ramenés à un montant moyen par habitant. Lorsqu'un ensemble de collectivités est bénéficiaire, comme ça a été le cas du Grand Montauban depuis la création du fonds, le produit du FPIC peut être affecté au groupement ou faire l’objet d’une répartition entre groupement et communes, selon différentes modalités. En ce qui concerne le Grand Montauban, ce fonds est actuellement réparti entre communes et intercommunalité selon les dispositions de droit commun, c'est-à-dire au prorata du coefficient d'intégration fiscale. Il est à noter que l’éligibilité de l'ensemble intercommunal du Grand Montauban au FPIC reste précaire puisque celui-ci a été classé en 2015 1235ème sur 1269 ensembles éligibles. Celui-ci devrait néanmoins conserver son éligibilité en 2016, par contre en fonction de l’évolution de la carte intercommunaie la perte du FPIC pour 2017 est probable.

Le produit de FPIC de l’ensemble intercommunalité-communes attendu pour 2016 s'élève à 1.979 KE, contre 1.513 K€ en 2015. La part versée à GMCA serait de 727 KE (contre 553 K€ en 2015).

S'agissant du FNGIR, l'intercommunalité reste contributrice à hauteur de 1.786 K€.

2.2.2 Dépenses de fonctionnement

il s’agit de tracer une prospective sur les principales dépenses, sachant que l'objectif reste de maintenir les budgets à périmètre constant. A titre d'information, les dépenses réelles de fonctionnement étaient prévues à hauteur de 43.581 K€ au budget 2015.

2.2.2.1 Attributions de compensation (AC)

La Communauté d'Agglomération reverse aux communes une « attribution de compensation », en compensation du transfert de l’ex-taxe professionnelle, de certains impôts ménages à la communauté et en tenant compte par ailleurs des charges transférées. Les AC sont fixées à : Albefeuille-Lagarde : 18 412 €

Corbarieu : 10 089 €

Lamothe Capdeville : 8 362 €

Montauban : 9 938 204 €

Montbeton : 15 388 €

Saint Nauphary : 8 548 €

Villemade : 20 077 €

Bressols : 915 548 €

2.2.2.2 Autres dépenses hors dette

- Le poste dépenses de personnel a un poids important dans le budget de GMCA (32% des dépenses réelles de fonctionnement) et fait à ce titre l’objet d’un suivi particulier. Il convient en effet de mettre en parallèle l'évolution des moyens de la collectivité avec celle de ses ressources permanentes. Son évolution est cependant relativement contrainte, puisque s'appliquent diverses mesures s'imposant à la collectivité, comme l'effet Glissement Vieillesse Technicité (GVT).

On notera particulièrement en plus des efforts de rationalisation des moyens et l’accentuation de la mutualisation des fonctions supporis :

- certains transferts de charges tel que l’organisation des comités médicaux qui ne sera plus assurée par l'Etat à compter du 1/01/2016 ;

- l'accent est mis par la collectivité sur l’action sociale en temps de crise avec la mise en place d'un contrat collectif de prévoyance auquel la collectivité participe à hauteur de 5€ par mois et

par agent ;- le dispositif du GIPA devrait perdurer en 2016 malgré le caractère initialement temporaire de cette mesure. Le taux n'ayant pas encore été publié, il est difficile de connaître l'impact budgétaire. En 2015, il a concerné 16 personnes pour un montant total de 10 KE :

-_ laugmentation des cotisations sociales continue avec +0.1% des cotisations retraites CNRACL et +0.12% des cotisations IRCANTEC ;

- les avancements d’échelons devraient représenter 60 K€.

Une importante inconnue réside dans la mise en œuvre pratique des dispositions du protocole « Lebranchu » dont l'application annoncée n'est pas concrétisée par des décrets à ce stade.

On tablera donc sur une évolution du chapitre 012 dépenses de personnel de lordre de 3% par rapport au budget 2015.

il est à noter que la collectivité va délibérer d'ici fin d'année sur le schéma de mutualisation qui participe à cet effort d'efficience de la dépense publique locale. À l’occasion du prochain rapport d'orientation budgétaire, un point y sera dorénavant consacré.

- Les subventions aux associations

H s’agit d’un budget de l’ordre de 1 M€. Grâce au dispositif des conventions d'objectifs, applicable aux associations percevant plus de 4.000 € de subvention, la communauté est attentive à ce que cette enveloppe soit utilisée dans des actions bénéficiant le plus largement possible aux habitants du Grand Montauban, et plus particulièrement au public défavorisé.

- La maîtrise du poste charges de gestion courante reste par ailleurs une priorité de la collectivité.

La tempête qui a touché l’agglomération le 31 août dernier a également un impact sur la construction budgétaire. Les validations financières entre l'expert mandaté par la collectivité et l'expert de Passurance sont en cours afin de déterminer la prise en charge par l'assurance. Par ailleurs, une démarche de demande de dotation auprès de l'Etat a été entreprise (délibération au conseil d'octobre dernier).

2.2.3 Indications sur l’équilibre financier

La capacité d’autofinancement (CAF) nette du remboursement des emprunts de la communauté s’est élevée à 1.621 K€ en 2014, dernier exercice arrêté.

Compte tenu de l'effet de ciseau alimenté jusqu’en 2017 par la baisse rapide et massive des concours financiers de l'Etat et la risque de perte du FPIC, une diminution de la CAF est attendue sur l'exercice.

2.3 Perspectives du budget d'investissement

La Communauté du Grand Montauban s'efforce, à travers notamment son plan pluriannuel d'investissement (PPI), à définir un programme d'investissement proportionné, tenant compte des priorités pour renforcer l'attractivité du territoire.

2.3.1 Principales opérations d'investissement

- Les investissements annuels

Ils consistent à maintenir en état le patrimoine, ou encore à le mettre aux normes ou en sécurité. II s'agit également de l’acquisition de matériels.

Chaque année, il est réservé un volume d'investissement portant notamment sur deux principaux types de dotations :

+ Équipement des services en mobilier, véhicules, informatique et matériels divers.

e Maintenance, gros entretien et mise aux normes du patrimoine existant : travaux dans les bâtiments communautaires.

Les crédits affectés à cette catégorie d'investissement en 2016 seront de l’ordre de 1,2 M€.

- Au titre des opérations pluriannuelles d'investissement, GMCA poursuit la mise en œuvre de son PPI, notamment au travers des opérations suivantes :

+ Enveloppe projets dédiée aux communes rurales : 700 K€. Les projets à prioriser par communes seront définitivement arbitrés lors de là commission voirie.Enveloppe Globale Voirie pour l'ensemble des communes : 2.000 K€ qui seront répartis selon le linéaire des communes.

+ Poursuite des travaux sur le boulevard urbain ouest : 1.200 K€.

° Aide à la pierre (hors délégation crédits de l'Etat) et subvention surcharge foncière: 230 K€ et 92 K€.

+ Travaux de mise en œuvre du jalonnement: 580 K€.

. _ Réfection de la digue en rive droite du Tarn (secteur Sapiac) : 505 K€.

e Aménagement urbain sécurité entrée de ville (zone Sapiac) : 600 K€.

+ En matière de développement économique, l'agglomération montalbanaise poursuit ses efforts pour accueillir les entreprises et ainsi promouvoir l'emploi. Les aides en faveur de l'immobilier d'entreprises (Fonds Communautaire d'intervention Economique - FCIE) restent à ce titre prioritaires et représenteront 350 K€ au BP 2016.

2.3.2 Recettes d’investissement

2.3.2.1 Les cofinancements

La plupart des opérations prévues au plan pluriannuel d'investissement sont éligibles dans le cadre de cofinancements obtenus. Le taux moyen de subvention avoisinerait, selon les règles actuelles d'éligibilité les 10% HT.

2.3.2.2 Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (F.C.T.V.A.)

Le FCTVA a pour cbjet de compenser de manière forfaitaire la TVA acquittée par les collectivités territoriales et certains organismes, sur leurs dépenses réelles d'investissement et depuis le PLF 2016 sur les dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie, grevées de TVA, et exposées pour les besoins d'une activité non assujettie à la TVA. Le FCTVA de GMCA est versé trimestriellement l'année même de la réalisation des dépenses. La recette qui sera perçue dépendra donc directement de l'avancement des travaux ; elle est estimée en hausse à 1,4M €.

3. GESTION DE LA DETTE

L'analyse porte sur le budget principal.

3.1 L'environnement : les marchés financiers

Le contexte macroéconomique défavorable pousse la Banque Centrale Européenne à maintenir sa politique monétaire actuelle de taux bas. Les conditions de financement s'améliorent actuellement avec la baisse des marges bancaires chez certains prêteurs.

Début novembre, l'EURIBOR 12 mois est ainsi coté à 0,129 % (hors marge bancaire) et le taux moyen des emprunts à 15 ans se situe à environ 1,10 % (hors marge bancaire). Les marges bancaires sont actuellement comprises entre 110 et 150 points de base.

3.2 Analyse globale de la dette du budget principal

3.2.1 Etat des lieux

La communauté gère 48 contrats, répartis auprès de 9 établissements préteurs. L’encours est réparti

comme suit :

Crédit agricole : 23,49 %Caisse d'épargne: 24,71 %

Crédit Foncier: 16,03 %

Dexia : 13,71 %

Banque Postale : 6,38 %

CDC : 5,78 %

Autres : 9,90 %

La dette est structurée à 57,18 % en taux fixe et 42,82 % en taux variable ou révisable. Cette répartition nous permet de ne pas exposer la dette au risque de taux tout en profitant du niveau bas des taux courts.

3.2.2 Coût de la dette et encours

Son taux moyen s'élève à 2.30 % et sa durée de vie moyenne est de 6 ans et 9 mois. En novembre 2015, l’encours s'établit quant à lui à 72,77 M€ (1 026 € par habitant).

3.2.3 L'analyse de la dette au travers de la « matrice GISSLER » Cette matrice résulte d’une charte de « bonne conduite », mise en place pour encadrer les emprunts consentis aux collectivités après les accidents qui se sont succédé depuis 2009. Elle repose sur une classification établie en six niveaux par risque croissant.

Matrice GISSLER : classification des niveaux de risque

Catégorie d'indices Catégorie de structures

Caractéristique Classement Caractéristique Classement Indices zone euro Niv. 1 Echange de taux fixe contre taux Niv. À variable ou inversement. Echange

de taux structuré contre taux

variable ou taux fixe (sens unique)

Taux variable simple plafonné (cap)

ou encadré {tunnel}

Indices inflation française ou inflation Niv. 2 Barrière simple pas d'effet de levier Niv. B zone euro ou écart entre ces indices

Ecarts d'indices zone euro Niv, 3 Option d'échange (swaption) Niv. C

Indices hors zone euro ; Ecart Niv. 4 Multiplicateur jusqu’à 3 ; Niv. D d'indices dont l’un est un indice hors Multiplicateur jusqu'à 5 capé zone euro

Ecart d'indices hors zone euro Niv. 5 Multiplicateur jusqu’à 5 Niv. E

Autres indices Niv. 6 Autres types de structure Niv.F

On observe à l’aune de cette matrice que la dette de GMCA reste maîtrisée puisqu'elle s'inscrit pour 100 % de l’encours à un niveau de risque faible (1 dans la catégorie « indices sous-jacents » et À à B dans la catégorie « structures »).Indices : | Lt fr eo Niv. 1 Niv. 2 NI. S |. Niv. 4°

Structures ri ue, !

88,13% - _ =

Niv. À 64,13 KE

CONCLUSION

L’effort inédit demandé par l'Etat aux collectivités territoriales est particulièrement important : en 2017, la communauté aura ainsi perdu de façon récurrente 3,1 M€ de DGF. L'intensité et la rapidité de mise en œuvre de ce nouveau paradigme imposé aux budgets locaux va inévitablement complexifier la recherche de l'équilibre.

Dans ce contexte tendu, le Grand Montauban devra plus que jamais rester vigilant, en continuant à maîtriser ses charges. Il pourra ainsi poursuivre son effort d'équipement afin d'améliorer le quotidien de tous les habitants de la communauté.

Vu Favis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 12 novembre 2015,

Au vu de ces éléments, il vous est proposé de bien vouloir :

- prendre acte du Rapport d'Orientation Budgétaire 2016,

- dire que le débat a été ouvert et est intervenu en séance.

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire décide :

- de prendre acte du Rapport d'Orientation Budgétaire 2016,

- de dire que le débat a été ouvert et est intervenu en séance.

LE CONSEIL PREND ACTE

La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire j Fobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montaubah. le 20 novembre 2015 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter :

De sa transmission en Préfecture le :

2 6 NOV. 201

Présidente,

Brigitte BAREGES

De sa publication le :

2 6 NOV. 2015

et/ou notification le :