Arrêté - AGAP 2022 098 DEL 55 Modif Arretes ZFE EMS Avis

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Arrêté - AGAP 2022 098 DEL 55 Modif Arretes ZFE EMS Avis Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune d'Erstein. Lien du pdf (Arrêté - AGAP 2022 098 DEL 55 Modif Arretes ZFE EMS Avis)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, •^n •!^

vlue_._._ CONSEIL MUNICIPAL DU 5 SEPTEMBRE 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-deux, le cinq septembre à vingt: heures. Le conseil municipal de la Ville d'Erskein était assemblé en session ordinaire, après convocation légale du 30 août: 2022 efc en nombre valable, sous la présidence de M. Benoît DINTRICH, Maire, dans la salle du conseil municipal, sise place de l'Hôtel de Ville à Erstein. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33 Présents: M. Benoît DINTRICH - Mme Caroline BRAUN - M. David JOURNET - Mme Françoise KOPFF HUBER - M. Alain STENGER - Mme Martine HEYM - M. Marc WARIN - Mme Muriel WOLFF - M. Claude HERTRICH - Mme Aurélie STORCK - M. Maïke DELOULE-HAMM - Mme Nathalie LE BIAVANT-KIEFFER - M. Adrien WELSCH - Mme Liliane ANDRES - M. Rachid MESSAOUI - Mme Cindy LORUSSO - M. Patrick FUHRO - Mme Myriam M'HOUMADI - M.Turgay ALTUN - Mme Nathalie DA SILVA - M. Laurent PFISTER - Mme Aimie KOERIN - M. Sergio FINELLI - Mme Alexandra Dl MICCO - SUHR - M. François MICUCCI - Mme Marie LAEMMEL - Mme Anne-Marie LUTZ - M. Christian FOUGOU - Mme Roselyne WAGNER - M. Patrick EHRHARD - Mme Mireille LIENHARDT- M. Kévin DIEBOLD - - M. Pierre MABIN - Mme Liliane ANDRES a été désignée comme secrétaire de séance.

URBANISME, ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE

?2022-098_DEL_55

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES MODIFICATIONS DES ARRETES PORTANT CREATION DE LA

ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE DE L'EUROMETROPOLE DE STRASBOURG

Rapporteur : Marc WARIN, Adjoint au Maire de la Ville d'Erstein Point présenté à la commission : Budgets, Perspectives Financières et: Administration Générale du 29/08/2022 Le Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg a approuvé le 15 octobre 2021 le déploiement d'une Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFE-m) à compter du 1er janvier 2022, conformément à la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renForcement: de la résilience Face à ses eFFets (dite loi Climat: et Résilience). En qualité de commune limitrophe, le conseil municipal de la ville d'Erstein, dont l'avis a été requis sur la mise en place de cette ZFE-m conFormément: à ['article L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, avait émis un avis défavorable consigné dans la délibération du 20 décembre 2021. Cet avis était accompagné de la demande de suppression de toutes les infrastructures restreignant l'accès au territoire métropolifcain et en parfciculier les Feux de Plobsheim et de Fegersheim/lchtratzheim. Deux alertes avaient également été soulevées :

L'impact de la taxation des véhicules poids-lourds sur les routes départementales, La complexité de ces mesures pour les navettes et les travailleurs fronfcaliers.

Par courrier du 10 juin 2022, l'Eurométropole de Strasbourg a informé la commune que la consultation des diFFérents publics a conduit: à des propositions de nouvelles dérogations locales ou d'ajustement de celles existantes dans les arrêtés. Les dérogations intègrent désormais les voitures de collection, les personnes pouvant justifier de délais de livraison important des véhicules de remplacement:, les déplacements dans le cadre des rendez-vous médicaux en établissement; de santé, les véhicules écoles de poids-lourds et autocars, les proFessionnels de l'automobile disposant d'un certiFicat d'immatriculation W garage, les véhicules des gens du voyage accueillis sur les aires d'accueil ainsi que les poids-lourds avec une première immatriculation datant d'apres le 1el-janvier 2022. 2022 098 DEL 55 MODIF ARRETES ZFE-EUROMETROPOLE DE STRASBOURG-AVIS

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220905-2022-098_55-DE Date de télétransmission : 12/09/2022 Date de réception préfecture : 12/09/2022Par ailleurs, des précisions ont été apportées sur le dispositif du Pass ZFE 24h. Ce dernier permettra de circuler ek de stationner sur le territoire de l'Eurométropole avec un véhicule interdit dans la ZFE-m 12 Fois par année civile pendant 24 heures consécutives. Les procédures de délivrance de ces dérogations et: du Pass ZFE 24h sont également précisées. Ces nouveaux éléments amènent: à modifier l'arrêfcé n°P2022-001 et: l'arrêté n°P2022-002 portant création d'une Zone à Faibles Emissions mobilité sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg. En qualifcé de commune limitrophe, ['avis du conseil municipal de la ville d'Erstein est à nouveau requis avant le 30 septembre 2022. Il esfc à noter que les modiFications Faisant l'objet: de la présente consultation, bien qu'elles allègent les contrainfces imposées par la nouvelle ZFE-m par la création de dérogations temporaires ou ponctuelles, ne répondent pas aux demandes et alertes soulevées précédemment; par la commune d'Erstein. Il a été demandé au conseil municipal :

de prendre connaissance de ces inFormafcions, de prendre acte de la création du Pass ZFE 24h, d'émettre un avis sur les modiFications présentées.

Par courrier du 10/06/2022 à Mme la Présidente de l'EMS, M le Maire a par ailleurs alerté sur la situation particulière des transports de desserte de la Sucrerie d'Erstein.

Le Conseil, décide

de prendre acte de ces informations, de renouveler à l'occasion de cette nouvelle consultation l'avis défavorable précédemment émis le 20 décembre 2021 sur ['ensemble du dispositiF ZFE EMS, tout en actanfc les modiFications opérées jugées insuFFisantes au regard des demandes formulées par la Ville et: la Communauté de Communes du Canton d'Erstein de demander à l'EMS de considérer le cas particulier des transports relatifs à la Sucrerie d'Erstein représentant une charge Financière non négligeable, afin de ne pas grever davantage les conditions de pérennité du site de la Sucrerie déjà mis à mal par la conjoncture économique et les cours mondiaux du sucre.

Adopté avec 28 voix et 5 abstentions (groupe «Erstein Avance !»)

Le Maire,

DINTRICH

La secrétaire de séance, Liliane^NDRES

2022 098 DEL 55 MODIF ARRETES ZFE - EUROMETROPOLE DE STRASBOURG - AVIS

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220905-2022-098_55-DE Date de télétransmission : 12/09/2022 Date de réception préfecture : 12/09/2022