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Procès Verbal - AGAP 2022 017 DEL 18 DEGREV TFNB2021 PRES
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune d'Erstein.
Lien du pdf (Procès Verbal - AGAP 2022 017 DEL 18 DEGREV TFNB2021 PRES)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Département du Bas-Rhin
VILLE D'ERSTEIN
Arrondissement Séléstat - Erstein
Nombre des membres du Conseil municipal
élus : 33
Conseillers en fonctions :
25
Conseillers présents :
19
Conseillers absents :
6
dont 5 avec proc.
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil municipal
22 février 2022
Séance du Michel ANDREU SANCHEZ, Maire
sous la présidence ae M. Point 1.8. de l'ordre du jour- Non présenté en commission : Pertes de récoltes causées par les pluies et inondations de 2021 Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non '"'i Reversements aux locataires de terrains communaux
Le Maire expose qu'en date du 8 décembre 2021,
les propriétaires fonciers, redevables de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties «TFNB», ont reçu un avis de dégrèvement pour pertes de récolte provoquées par les épisodes de pluies excessives et d'inondation du printemps et de l'été 2021 sur les prés (fourrages), venant en déduction de la TFNB due pour l'exercice. Le montant du dégrèvement est directement remboursé aux propriétaires fonciers par les services fiscaux sans démarche particulière de leur part. La commune a ainsi perçu un reversement total de 1 413 € pour l'intégralité des terrains communaux non bâtis bénéficiaires constitués de prés, sans distinction entre les parcelles louées et celles affectées à d'autres usages (stades, espaces verts...). Ce dégrèvement étant destiné à bénéficier aux exploitants agricoles et locataires de prés communaux, la Ville a été amenée à procéder à l'identification unitaire des terrains loués figurant aux rôles ainsi que de chacun de leur locataire à partir de la liste générale. Il appartient à ce jour à la commune de procéder au reversement aux locataires intéressés du montant leur revenant au prorata de la surface louée, soit une surface totale de 57 ha 64 a 19 ça s'adressant à près de 16 locataires pour un total à reverser de 1 047,29 €, ce qu'il est proposé au Conseil municipal d'approuver en fixant cependant à 5 € le seuil plancher des reversements, sauf demande expresse des locataires concernés.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé du Maire, VU les dispositions prévues par les articles L.411-24 et L. 417-8 du code rural,
décide
- de procéder aux reversements des dégrèvements accordés à la Ville d'Erstein sur la taxe foncière 2021 des propriétés communales non bâties au bénéfice des locataires, exploitants agricoles de prés communaux tel que détaillé en exposé, - de fixer à 5 € te seuil plancher des reversements sauf demande expresse des locataires concernés,
- de charger le Maire, ou son adjointe déléguée, de procéder aux reversements individuels à intervenir au bénéfice des locataires intéressés des terrains communaux au prorata des surfaces yploitées par chacun d'eux. Adopté à l'unanimité
Suivent au registre les sign^
Pour extrj
(2022-017J8 DEGREVTFNB2021 PRÉ:
tures des membres présents, ce air|
imprimé sur papier
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Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220222-2022-017_18-DE Date de télétransmission : 04/03/2022 Date de réception préfecture : 04/03/2022