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unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB
Déliberation - 17 adhesion dispositif signalement atteintes integrite physique actes violence harcelement discrimination agissements sexistes menaces acte intimidation cdg59
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Haveluy.
Lien du pdf (Déliberation - 17 adhesion dispositif signalement atteintes integrite physique actes violence harcelement discrimination agissements sexistes menaces acte intimidation cdg59)
Thèmes du document : Justice et droit, Égalité et non-discrimination, Violences sexistes et sexuelles,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
VILLE D'HAVELUY
EXTRAIT DÜ REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de séance
: 26
FEVRIER
2025
Date
de
convocation
:
20
FEVRIER
2025
Date
d'affichage
:
20
FEVRIER
2025
Nombre
de
conseillers
:
En exercice :
21
Présents
:
14
Votants
:
20
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
26
février
à
18h30,
le
Conseil Municipal
de
la
Commune
d'Haveluy
s'est
réuni
au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Paul RYCKELYNCK, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite trois jours à l'avance, laquelle convocation a
été affichée à la porte de la Mairie,
conformément
à
la
loi.
PRESENTS : MM.
RYCKELYNCK J.P.,
Maire +
PERTOLDI
C.,
1ère Adjointe
+
MAYEUX
M.
3ème Adjointe + FERAHTIA A., 4ème Adjoint + DHAUSSY L., 5° Adjointe + LEBBADER
D.,
6ème
Adjoint
+
CARLIER
N.
+
GIRARD
J.C
+
CLOSSE
E.
+
GLORIA
D.
+
BUONGIORNO
G.
+
KRYSZTOF
J.
+
CHATELLAIN
J.
+
DELBECQ D.
EXCUSES : MM.
MURCIA
B.,
2ème
Adjoint,
qui
donne
pouvoir
à
CARLIER
N.
+
+
LEFEBVRE B. qui donne pouvoir à LEBBADER B. + PLANTIN M.F. qui donne pouvoir à CHATELLAIN J. + PERNAK C. qui donne pouvoir à RYCKELYNCK J.P. + CASABIANCA M. qui donne pouvoir
à MAYEUX M. + BOCQUILLION
R. qui donne pouvoir à PERTOLDI C.
ABSENTS
:MM.
GARCIA
M.
Secrétaire
de
séance
: Mme
MAYEUX
M.
Délibération
N°
2025-01-17
OBJET
Adhésion au
dispositif
de
signalement des
atteintes à
l'intégrité
physique,
des
actes
de violence, de harcèlement, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces
ou
tout autre
acte d’intimidation
du
CDG59 DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
délibérante
que
par
délibération
N°2022-01-10
en
date
du
28
février
2022,
elle
a
décidé
d'adhérer
par
convention
au
dispositif
interne
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement,
d’agissements
sexistes,
de
menaces
ou
tout
autre
acte
d’intimidation
du
CDG
59.
Ladite
adhésion
étant
arrivée
à
son
terme,
il
y
a
lieu
de
la
renouveler.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
son
article
L135-6,
Vu
le
Code
du
travail,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
et
notamment
son
article
6
quater
À,
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction publique,
Vu
la
loi
n°
2021-1109
du
24 août
2021
confortant
le
respect
des
principes
de
la
République,
Vu
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
la
fonction
publique,
Vu
la
circulaire
du
9
mars
2018
relative
à
la
lutte
contre
les
violences
sexuelles
et
sexistes
dans
la
fonction
publique, Vu
la
délibération
n°D2021-30A
du
29
juin
2021
du
Conseil
d'administration
du
CDG
59
relative
à
l'adoption
d'un
dispositif
interne
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
harcèlement,
de
discrimination
et
d’agissements
sexistes,
Vu
la
délibération
n°D2021-52
du
18
octobre
2021
du
conseil
d'administration
du
CDG
59
relative
aux
conventions
d'adhésion
au
dispositif
interne
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
harcèlement,
de
discrimination
et
d’agissements
sexistes
du
CDG
59
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
affiliés,
adhérents au socle commun ou non affiliés, Vu
la
délibération
n°D2021-66
du
Conseil
d'administration
du
Cdg
59
du
16
décembre
2021
modifiant
les
conventions
d'adhésion
au
dispositif
interne
de
signalement
des
atteintes
à
l'intégrité
physique,
des
actes
de
violence,
de
harcèlement,
de
discrimination,
d'agissements
sexistes,
de
menaces
ou
tout
autre
acte
d'intimidation
du
CDG
59
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
affiliés,
adhérents
au
socle
commun
ou non affiliés, Vu
la
délibération
n°D2024_37
du
Conseil d'administration
du
CDG
59 en
date
du
14
octobre
2024
relative
au
renouvellement
de
la
convention
d'adhésion
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement, d'agissements
sexistes,
de
menaces
ou
tout
autre
acte
de
discrimination,
Vu
l'arrêté
n°G2021-12-22
du
Président
du
CDG
59
portant
création
d’un
dispositif
de
signalement
des
atteintes
à
l'intégrité
physique,
des
actes
de
violence,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel,
de
discrimination,
d'agissements
sexistes,
de
menaces
ou
tout autre
acte d’intimidation
au
sein
CDG
59,
Vu
l’avis
favorable
du Comité
Social
Territorial
(CST)
placé
auprès
du
CDG
59 du
11
octobre
2024, Considérant que toute autorité territoriale, qu'elle soit ou non affiliée au CDG 59, a l'obligation de mettre en place, au 1° mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, Considérant que les centres de gestion doivent mettre en place ce dispositif pour les collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande, Considérant
qu’afin
de
permettre
aux
collectivités
et
établissements
publics
concernés
de
remplir
cette
nouvelle obligation, le CDG 59 propose de mettre en place un dispositif de signalement auquel ils pourront adhérer par convention, Considérant que le dispositif mis en place par le CDG 59 a été présenté aux membres de la F3SCT lors de la séance du
15 juin
2021
puis
du
11 octobre 2024 pour son
renouvellement et qu'il
conviendra
à chaque
collectivité disposant de son propre CST d'en faire de même, Monsieur le Maire expose aux membres : Le
dispositif
interne
de
signalement
du
CDG
59
prévoit
conformément
au
décret
du
13
mars
2020
susvisé
une
prestation socle comprenant :
- le
recueil
par
une
cellule
d'écoute
des
signalements
effectués
par
les
agents
s'estimant victimes
ou
témoins d'actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du CDG 59 - une
double
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant victimes
de
tels
actes
ou agissements
par
une
cellule
de
signalement:
* vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
*
vers
les
autorités
compétentes
pour
prendre
toute
mesure
de
protection
appropriée
et
pour
assurer le traitement des faits signalés
S'agissant
d’une
mission
facultative,
la
prestation
socle
proposée
par
le
CDG
59
est
comprise
dans
la
cotisation
additionnelle, Au-delà
de
ce
que
prévoit
le
décret
du
13
mars
2020
concernant
le
recueil
et
l'orientation
du
signalant,
le
dispositif
interne
de
signalement
du
Cdg59
envisage,
avec
le
consentement
formel
du
signalant,
un
accompagnement
des
employeurs
publics
dans
le
traitement
des
situations
par
le
biais
de
prestations
complémentaires facturées aux tarifs en vigueur :
#)
48 itrl
Le conseil
en organisation
“186
euros
la journée/93
euros
là demi
- journée
Les services
de
prévention
du
Cdg59
OR
journée/140
euros
la demi
- journée
La
réalisation
d’une
enquête
administrative
750
euros
la
journée/375
euros
la
demi
— journée
La
médiation
professionnelle
280
euros
la
journée/140
euros
la
demi
— journée
L'autorité
territoriale,
au-delà
de
ses
obligations
légales
en
matière
de
protection
de
la
santé
physique
et
mentale des agents : -
est
tenue
d'informer
les
agents
placés
sous
son
autorité
de
l’existence
du
dispositif
de
signalement
ainsi
que
sur
les
procédures mises
en
place
et
les
modalités
d'accès
;
- s'engage
à
désigner
un
«
référent
signalement
»
v
proposer aux
agents
et
aux
élus
de
sa
collectivité, les
sensibilisations
dispensées respectivement
par
le
CNFPT
et
l'Association
des Maires
du Nord
mettre en
place
des
actions
de
prévention
à
destination
des
managers
et
manageuses
de
sa
collectivité
ou de son établissement public. La
présente
convention
d'adhésion
est
conclue
jusqu’au
31
décembre
2026.
Elle
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
par
les
deux
parties.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (20 voix « POUR »), DECIDE
de
confier
au
CDG
59
le
dispositif
de
signalement
prévu
à
l'article
6
quater
A
de
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
;
APPROUVE
la
convention
d'adhésion
au
dispositif
proposé
par
le
CDG
59
ci-jointe
et
en
autorise
la
signature
par
le
Maire
;
DECIDE
d’adhérer
aux
prestations
complémentaires
proposées
par
le
CDG
59:
le
conseil
en
organisation,
la
médiation
professionnelle,
la
réalisation
d’une
enquête
administrative
:
AUTORISE
la
signature
des
conventions
relatives
aux
prestations
complémentaires
et
leurs
éventuels
avenants.
Fait
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour extrait conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
fr
he
Mariette
MAYEUX
Jean-Paul
RYCKELYNCK
DEUBCRATION
RENDUE
EXECUTOIRE
transmise
À la
Sous-Prétectte
le
Éklo2l
202S
Publiée
ounotiiéele
2442.
DOCUMENT
CERTIFIÉ
CONFORNE Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord
CONVENTION D’ADHÉSION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE
DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES DU CDG 59
COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS AFFILIÉS AU CDG 59
Entre les soussigné(e)s :
ms"
La Commune ou l’établissement
x.
représenté(e) par
son Maire / Président
nr
On
dûment habilité par la délibération
M hssanesnen
. en date
‘du
/
17
à signer la présente convention, ci-
après dénommé (eS « la collectivité » ; et,
s"
Le Centre De Gestion de La fonction publique territoriale du Nord, représenté par son Président, Monsieur Éric DURAND, dûment habilité par La délibération n° D2020-34 du 10 novembre 2020 à signer la présente convention, ci-après dénommé « Le CDG 59» ;
Vu le Code du travail, Vu le code de la fonction publique, Vu la Loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et
notamment son article 6 quater À, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de La fonction publique, Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de La République, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à La sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
la
fonction
publique, Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique, Vu
la
délibération
n°D2021-30A du
29 juin
2021
du Conseil
d’administration
du CDG
59
relative
à
l’adoption
d’un
dispositif
interne
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes, 59
rue Jeanne Maillotte - CS 71222
- 59013 Lille Cedex- Tél, 03 59 56 88 00- http://mww.cde59.fr/
je Centre De Gestion de la fonction
publique territoriale du
Nord
Vu
la délibération
n°D2021-52 du
18
octobre
2021
du conseil
d’administration
du
CDG
59
relative
aux
conventions
d’adhésion
au
dispositif
interne
de
signalement
des
actes
de
violence,
de harcèlement,
de discrimination
et d’agissements sexistes du
CDG
59
pour Les
collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés, Vu la délibération n°D2021-66 du Conseil d'administration du Cdg
59 du 16 décembre 2021
modifiant
les conventions d'adhésion
au
dispositif interne
de
signalement
des
atteintes
à
l'intégrité
physique,
des
actes
de
violence,
de
harcèlement,
de
discrimination,
d’agissements sexistes,
de
menaces ou tout autre acte
d’intimidation
du
CDG
59
pour les
collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés, Vu la délibération n°D2024_37 du Conseil d’administration du CDG 59 en date du 14 octobre 2024 relative
au
renouvellement
de
la
convention
d’adhésion
au
dispositif de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement,
d’agissements
sexistes,
de
menaces ou tout autre acte de discrimination Vu
l’arrêté
n°G2021-12-22
du
Président
du
CDG
59
portant
création
d’un
dispositif
de
signalement
des
atteintes
à
l’intégrité
physique,
des
actes
de
violence,
de
harcèlement
moral ou sexuel,
de discrimination,
d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte
d’intimidation au sein CDG 59, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST)
placé auprès du CDG 59 du 11
octobre
2024, Ilest convenu ce qui suit : ARTICLE 1
:
OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser Les conditions dans lesquelles La collectivité ou l’établissement public confie au CDG 59 La mise en place du dispositif de signalement des atteintes à
l'intégrité physique,
des actes de violence,
de discrimination,
de
harcèlement
moral ou sexuel,
d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation.
ARTICLE 2 :
LES AGISSEMENTS RELEVANT DU DISPOSITIF
Les agissements relevant du dispositif sont Les suivants :
m'
Actes de violence
Ensemble d’attitudes qui
manifestent de l’hostilité ou de l’agressivité entre
des individus,
volontairement ou non,
à
l’encontre d’autrui sur sa personne ou sur des biens.
Ils peuvent
être verbaux (menaces, injures,
diffamations, outrages...) ou physiques (coups,
blessures...)
qui entraînent, ou non, une incapacité temporaire de travail.
C D [9
14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex
- Tél, 03 59 56 88 00 - http://www.cde59.fr/
2 46.
Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord
ms”
Atteintes à l’intégrité physique
Les atteintes à
l'intégrité de La personne sont des infractions visant à réprimer toute attitude
qui met en danger l'intégrité physique d'une personne. Lorsque l'agent n'a pas la volonté de tuer la victime mais de la blesser, il s'agit alors d'atteinte volontaire de l'intégrité physique.
s'
Comportements sexistes
Ce sont des agissements liés au sexe d’une personne,
ayant pour objet ou
pour effet de
porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
m'
Discrimination
Elle résulte de traitements inégaux et défavorables appliqués à certaines personnes en raison de certains traits réels ou supposés liés à leur origine, leur nom, sexe, apparence physique, religion, appartenance à un mouvement philosophique, syndical ou politique,
...
ms”
Harcèlement sexuel
Le harcèlement sexuel est Le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle,
qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur
caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante. Est assimilé au harcèlement sexuel, Le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
m
Harcèlement moral
Ce sont des agissements répétés qui visent à une dégradation des conditions de travail et qui portent
atteinte
aux
droits,
à
la
dignité,
à
la
santé
physique
ou
mentale
ou
à
l’avenir
professionnel de l’agent.
s'
Menace
La menace est un acte d'intimidation visant à susciter de la crainte chez la personne visée.
LL
sm"
Intimidation
Tout comportement,
parole, acte ou geste délibéré ou non à caractère répétitif, exprimé
directement ou indirectement, y compris dans le cyberespace, dans un contexte caractérisé par
l’inégalité
des
rapports
de
force
entre
les
personnes
concernées,
ayant
pour
effet
d’engendrer des sentiments de détresse et de léser, blesser, opprimer ou ostraciser. ARTICLE 3 :
LES SIGNALEMENTS
Les signalements des victimes ou témoins de tels actes seront effectués :
ms"
Soit par téléphone via un numéro vert dédié,
ms”
Soit par mail à signalement@cdg59.fr
C D C9
14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex - Tél. 03 59 56 88 00 - http://www.cda59.fr/
3 PA.
Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord
ARTICLE 4 : LES AGENTS CONCERNÉS Le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes est ouvert aux agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements définis à l’article 2,
parmi :
=
L'ensemble du personnel de la collectivité ou de l’établissement public
(stagiaires,
titulaires, contractuels, apprentis,
les agents de droit privé...)
s”
Les élèves ou étudiants en stage,
s'
Les agents ayant quitté les services depuis moins de six mois.
ARTICLE 5 :
LA PRESTATION SOCLE
La prestation socle comprend
:
s'
Le recueil des signalements lors des permanences d’écoute,
s
L'orientation du signalant vers les services,
professionnels ou autorités compétentes
par une commission restreinte,
s'
En cas d’accord du signalant, les mesures préconisées à
la collectivité pour le
traitement de la situation.
ARTICLE 6 :
COMPOSITION DES INSTANCES DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT
Le CDG 59 met en place :
ms"
Une permanence d’écoutants composés d’agents formés à l’écoute active,
s
Une commission restreinte composée de la coordinatrice du dispositif, d’au moins deux écoutants et du médecin coordonnateur ou de son suppléant,
s'
Une cellule de signalement composée de 9 membres, 8 experts professionnels du CDG
59 et un membre de la F3SSCT :
De l’écoutant ayant pris le signalement, De la coordinatrice du dispositif D’un psychologue du travail D’un médecin coordonnateur ou de son représentant D’un infirmier D’une assistante sociale D’un conseiller juridique D’un médiateur Du secrétaire de la formation spécialisée placée auprès du CDG 59
La composition de la permanence d’écoute, de la commission restreinte et de la cellule de signalement pourra faire l’objet d’évolution ou de modification à l'initiative du CDG 59 sans donner lieu à une modification de la présente convention.
C D (9
14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex - Tél. 03 59 56 88 00 - http://www.cde59.fr/
4 C In (9
14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex - Tél. 03 59 56 88 00 - http://www.cdg59.fr/
je
Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord
ARTICLE 7 : MISSIONS DE LA PERMANENCE D’ECOUTE, DE LA COMMISSION RESTREINTE ET DE LA CELLULE DE SIGNALEMENT La permanence d’écoute a pour mission
:
ms
De
recueillir
Le
signalement
du
la
déclarant
par
tout
moyen
en
garantissant
son
anonymat et celui de la collectivité ou de l’établissement public dont il relève,
s'
De transmettre l’information des droits du La déclarant, des procédures et des suites possibles,
«
De produire un rapport anonymisé présentant la situation,
garantissant l’anonymat
du déclarant et de la collectivité ou de l’établissement public dont il relève en vue de sa transmission à la cellule de signalement,
s'
De
proposer,
suite
à
La
réunion
de
la
cellule
de
signalement,
à
La
signalant
un
entretien dans les locaux du CDG
59.
L’objectif de cet entretien est d’informer le
signalant de ses droits, des procédures et des suites possibles, et de l’orienter vers les
structures
extérieures
en
capacité
de
lui
proposer
un
accompagnement
psychologique et juridique.
La commission restreinte a pour mission :
s'
D’étudier tous les signalements afin d’identifier si ces derniers entrent dans le cadre du dispositif de signalement :
#
Si
Le
signalement
n’entre
pas
dans le champ d’application
du
dispositif,
La
commission
restreinte
s’assure
de
son
orientation
vers
la
structure
ou
le
professionnel compétent,
m
Sile signalement relève du dispositif de signalement, la commission restreinte a alors deux options :
soit elle étudie et traite directement Le signalement,
soit elle renvoie l’étude et le traitement du signalement devant la cellule de signalement.
La cellule de signalement a pour mission :
ms
D’échanger, de caractériser la situation (en conservant l’anonymat du la signalant et de la collectivité ou de l’établissement public),
a"
D'’identifier
Les
structures
extérieures
compétentes
pour
les
accompagner
et
les
soutenir dans leur démarche,
=”
De préconiser la ou Les mesures à mettre en place pour traiter la situation.
ARTICLE 8 : LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LE TRAITEMENT DES SITUATIONS Le signalant devra donner son accord pour que les faits soient révélés à son employeur afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires au traitement des faits signalés. Avec le consentement du signalant, le CDG 59 informe l’employeur du signalement par le biais d’un
rapport
reprenant le
signalement,
les faits,
les éléments communiqués par le
signalant ainsi que des préconisations pour le traitement de la situation.
Le] Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord
Le
CDG
59
conseille
et
accompagne
l’autorité
territoriale
dans
le
traitement
de
la
situation
en
mettant
à
sa
disposition
des
prestations
complémentaires
répondant
aux
préconisations
:
m'
Le conseil en organisation
Le CDG
59 peut intervenir à La demande de la collectivité ou de l’établissement public aux
tarifs
fixés
par
délibération,
sur
tout
ou
partie
de
l’organisation
des
services,
de
l’aménagement du temps de
travail,
de
mise en
place
de
nouveaux outils
de gestion
des
ressources humaines...
="
Les services de prévention de La Direction Santé Sécurité Qualité de Vie au Travail
Afin de faire bénéficier aux agents des collectivités et établissements publics affiliés à titre obligatoire,
volontaire
ou
du
socle
commun
d’un
accompagnement
psychologique
et/ou
social,
La Direction Santé Sécurité Qualité de Vie au travail propose des actions spécifiques
réalisées
par
le
psychologue
et
l’assistante
sociale
du
CDG
59
aux
tarifs
fixés
par
délibération.
m'
L'enquête administrative
Afin
de
faire
bénéficier aux collectivités
du
regard
neutre
d’un
« tiers de confiance »,
le
CDG
59
propose
que
l’enquête
administrative
soit
menée
par des intervenants du
CDG
59
(un
ACFI,
un
juriste
statutaire)
disposant
des compétences nécessaires,
selon
un cadre
et
une méthodologie établis préalablement et garantissant leur indépendance, aux tarifs fixés par délibération.
m'
La médiation professionnelle
Le CDG
59
propose,
pour les collectivités et établissements
publics de
réaliser un
service
de
médiation
professionnelle
permettant
l'introduction
d’un
tiers
médiateur, de
préférence extérieur à la collectivité, aux tarifs fixés par délibération. ARTICLE 9 : LES ENGAGEMENTS DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE L'autorité territoriale de la collectivité ou de l’établissement public s’engage :
sm"
À désigner un « référent signalement » dont elle garantira l’impartialité et La neutralité.
Ce référent sera le relais entre la collectivité ou l’établissement
public et le CDG
59 dans Le cadre de la mise en œuvre des mesures préconisées
par Le CDG 59 dans Le traitement de la situation
(conseil en organisation,
enquête administrative...)
Dans
le
cadre
de
son
obligation
de
mise
en
place
de
mesures
de
prévention
des
risques
psychosociaux,
l’employeur s’engage également :
="
À proposer aux agents et aux élus de sa collectivité, Les sensibilisations dispensées respectivement par le CNFPT et l’Association des Maires du Nord,
C D (9
14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex - Tél. 03 59 56 88 00 - http://www.cde59.fr/
6
pl 4
Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord
“'
À mettre en place des actions de prévention à destination des managers de sa collectivité ou de son établissement public.
ARTICLE 10 : RAPPEL DES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR EN MATIERE DE SÉCURITÉ ET DE PROTECTION DE LA SANTE PHYSIQUE ET MENTALE DES AGENTS L'employeur public
:
s'
Est tenu de garantir La santé et la sécurité des agents en application d’un certain nombre de règles en matière de santé physique et mentale, définies pour partie dans Le code du travail. Les fonctionnaires doivent pouvoir exercer leur activité dans des conditions de sécurité, sans altération de leur santé,
="
Doit respecter Les principes généraux de prévention de l’article L.4121 - 2 du code du travail et mettre en place des mesures comprenant des actions de prévention des risques psycho sociaux, d’information et de formation.
a”
Doit
planifier
la
prévention
en
y
intégrant,
dans
un
ensemble
cohérent,
la
technique, l'organisation du travail, Les conditions de travail, Les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ( alinéa 7 de l’article L.4121-2 du code du travail),
s'
Procède à une information des agents placés sous son autorité.
ARTICLE 11 : INFORMATION DES AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ OU DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC Dans le cadre du dispositif de signalement mutualisé, chaque autorité compétente demeure chargée de procéder à une information des agents placés sous son autorité. Les agents doivent être informés de l’existence du dispositif de signalement,
ainsi que sur
les procédures mises en place et les modalités d’accès. Le
CDG
59
met à disposition
des collectivités ou établissements publics signataires de
la
convention un kit de communication à l’attention de leurs agents. ARTICLE 12 : DISPOSITIONS FINANCIERES La prestation
socle
proposée
par
le
CDG
59
conformément
à
l’article
5
de
la
présente
convention est une mission facultative comprise dans la cotisation additionnelle. Les prestations complémentaires décrites à l’article 8 de la présente convention, répondant aux
préconisations
adressées
par
le
CDG
59
sont
facturées,
lorsque
l’employeur
aura
demandé à bénéficier de la ou des prestations aux tarifs en vigueur. Les tarifs des prestations complémentaires évoluent en fonction des décisions du Conseil d'administration. Toute modification des tarifs décidée par le Conseil d’administration du CDG 59 fera l’objet d’une information à la collectivité ou l’établissement public.
C D C9
14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex - Tél, 03 59 56 88 00 - http://www.cdeS9.fr/
7
Bi Centre De Gestion de la fonction
publique territoriale du Nord
ARTICLE
13
- DURÉE
La présente convention d’adhésion est conclue jusqu’au 31
décembre 2026. Elle prend effet
à
la
signature
des
deux
parties.
ARTICLE
14
: CONFIDENTIALITÉ
Les membres du dispositif de signalement sont soumis aux obligations de confidentialité. Le signalant devra donner son accord pour que les faits soient révélés à son employeur afin que celui-ci
ou celle-ci
puisse
prendre
les
mesures
de
protection
fonctionnelle,
assurer
le
traitement des faits signalés. ARTICLE
15 - MODIFICATION
Toute
modification
de
la
présente convention
fera
l’objet d’un
avenant écrit et signé
par
l’ensemble des parties. En
cas
de
modification
de
la
présente
convention,
le
CDG
59
notifie
à
la
collectivité
ou
l'établissement public les changements à intervenir. ARTICLE 16 - RÉSILIATION Hormis la résiliation à échéance, la présente convention pourra être résiliée :
s'
Par la collectivité ou l’établissement public signataire pour tout motif,
«4
s'
En cas de manquement à l’une des obligations de la convention par l’une des parties, et après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception restée
infructueuse
dans
un
délai
de
3
mois,
l’autre
partie
peut
mettre
fin
à
La
présente convention.
La résiliation est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation
prend effet 3 mois à la date de réception du courrier recommandé. En cas de
résiliation,
la collectivité ou l’établissement
public informe,
dans un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
décision
de
résiliation,
les
agents
placés
sous
son
autorité
des
conséquences de cette résiliation. ARTICLE 17 - RÉGLEMENT DES LITIGES Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la
présente
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec des voies amiables,
Le règlement des litiges survenant de l’interprétation ou
de l’application de la présente convention relève de La compétence du Tribunal Administratif de Lille dans Le respect des délais de recours en vigueur.
C D (9
14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex - Tél. 03 59 56 88 00 - http://www.cde59.fr/
8
cl ES
Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord
Le recours peut être formé par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :
http://www.telerecours.fr
La
présente convention
est établie en
2 exemplaires originaux dont
un
pour chacune des
parties.
Pour la collectivité ou l’établissement
Éric DURAND
public
(Nom, prénoms, qualité, signature, cachet
de la collectivité ou l’établissement
public)
Le Président du CDG 59, Maire de Mouvaux
C D [9
14
rueJeanne Maillotte
- CS 71222 - 59013 Lille Cedex - Tél. 03 59 56 88 00 - http://www.cde59.fr/
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