Acte - dispositif de signalement des actes de de de harcèlement et d agissements sexistes dans la fonction publique

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Acte - dispositif de signalement des actes de de de harcèlement et d agissements sexistes dans la fonction publique Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune d'Azay-le-Brûlé. Lien du pdf (Acte - dispositif de signalement des actes de de de harcèlement et d agissements sexistes dans la fonction publique)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Violences sexistes et sexuelles, MAIRIE

D’AZAY-LE-BRÛLÉ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

79400 DU CONSEIL MUNICIPAL (Deux-Sèvres)

 05.49.06.58.75 L’an deux mil vingt-trois,

Le 5 décembre à 20 heures 30,

Le conseil municipal de la Commune d’AZAY-LE-BRÛLÉ,

Dûment convoqué le 28 novembre 2023,

S’est réuni à la mairie sous la présidence de

Monsieur Jean-François RENOUX, Maire.

Etaient présents : Louis-Marie MERCERON, Fabienne POUZET, Pascal LEFEVRE, Catherine PINEAU, Anne-Claire AUGEREAU, François GUILLOT,

Nombre de conseillers Éric MILLET, Christelle GIRAUD, Pierre ABRIAT,

Municipaux en exercice : 18 Karine VILLANNEAU et Bertrand QUINTARD

Présents : 12 Absents excusés : Éric CUSEY qui a donné pouvoir à Catherine PINEAU

Votants : 16 Virginie FAVIER qui a donné pouvoir à Pascal LEFEVRE (dont 4 mandats) Sylvie MOREAU qui a donné pouvoir à Jean-François RENOUX

Stéphanie WANLIN GUERINEAU qui a donné pouvoir à Bertrand QUINTARD Cécile THOMAS et Thibault BONNANFANT

Secrétaire : Pierre ABRIAT

Affiché le 7 décembre 2023 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent

délibérer conformément aux textes législatifs en vigueur.

Monsieur le Président déclare la séance ouverte.

DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (délibération n° 2023-12-07)

Vu la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 80,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 135-6 et L 452-43,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique,

Vu la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres n° 4 du 3 juillet 2023 relative à la mise en place du dispositif de signalement,

Vu l’information portée au comité social territorial sur la mise en place de la mission par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres,

Le maire expose à l’assemblée délibérante :

L’article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé un nouvel article 6 quater A dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L 135-6 du code général de la fonction publique (CGFP), et prévoit l’obligation, pour chaque administration, d’instituer un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.En application du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique, les employeurs territoriaux doivent répondre à l’obligation de mettre en place ce dispositif depuis le 1er mai 2020.

Ce dispositif :

- A pour double objectif de recueillir le signalement et d’orienter l’agent vers la ou les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien, de protection des victimes et de traitement des faits signalés,

- S’adresse aux agents s’estimant victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement ou d’agissements sexistes et aux témoins de tels agissements. Ce dispositif peut être mis en place en interne ou mutualisé entre plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics. La loi prévoit également la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de confier, par voie de convention, la mise en place de ce dispositif au centre de gestion, en application de l’article L 452-43 du CGFP.

Afin que les collectivités territoriales et établissements publics des Deux-Sèvres remplissent leurs obligations, le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres propose la mise en place d’une nouvelle prestation d’accompagnement et de conseil dénommée « dispositif de signalement » par voie de convention.

Le dispositif comprend 3 étapes :

1. Le recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question via un formulaire disponible sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres et transmissible par voie électronique ou postale,

2. L’orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien,

3. L’accompagnement de la collectivité à travers la rédaction d’un courrier d’alerte assorti de préconisations<.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres s’engage à respecter la confidentialité des données recueillies et la neutralité vis-à-vis des victimes et auteurs présumés des actes<.

De son côté, la collectivité doit s’engager à rendre accessible ce dispositif aux agents, par tout moyen.

Le maire présente à l’assemble ladite convention d’adhésion au dispositif de signalement et la tarification associée qui a pour objet de déterminer les modalités mise en œuvre et de gestion du dispositif par le centre de gestion.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote unanime, décide d’adhérer au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes mis en place par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres et autorise Monsieur le maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Louis-Marie MERCERON, à signer tout document à intervenir concernant ce dossier, notamment la convention d’adhésion auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres.

Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus.

Pour copie conforme.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean-François RENOUX Pierre ABRIAT