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Déliberation - Delib n° 64 CM 8 juin 2022 Tarifs TLPE pour 2023 CL
Document publié le Mercredi 8 juin 2022 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n° 64 CM 8 juin 2022 Tarifs TLPE pour 2023 CL)
Thèmes du document : Fiscalité, Médias, Institutions publiques,
Délib n°DELIB-2022-064 - TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE POUR L’ANNÉE 2023 Page 1 / 1
DATE DE CONVOCATION
02/06/2022
AFFICHEE LE :
02/06/2022
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 25
VOTANTS : 27
DATE D’AFFICHAGE
DES DÉLIBERATIONS
15 juin 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 8 juin, à 19h30
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRESENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Bertrand HAVARD, Axelle MORINEAU, Mickaël MARIE, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, Dominique MASSA, André VROMET, Claude REMUSON, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Laurence FILOCHE-GARNIER, Gilles SEBIRE, Denis LE THOREL, Fabienne KACZMAREK, Christophe LEGENDRE, Annick LECHANGEUR, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Véronique VASTEL, Sylvain GIRODON, Christophe CURTAT.
ABSENTS : Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Laetitia POTTIER-DESHAYES, Nicolas BOHERE, Chantal HENRY.
PROCURATIONS : Maryline LELEGARD-ESCOLIVET à Josiane MALLET, Nicolas BOHERE à Joël JEANNE.
Monsieur Dominique MASSA a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE POUR
L’ANNÉE 2023
DELIBERATION N° DELIB-2022-064
RAPPORTEE PAR : Madame Josiane MALLET Délib n°DELIB-2022-064 - TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE POUR L’ANNÉE 2023 Page 2 / 2
L’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de 2,80 % pour 2021 (source INSEE). En conséquence, les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article évoluent en 2023.
Ainsi, les tarifs maximaux applicables en 2023 pour notre strate de collectivité sont les suivants :
Types Superficie inférieure ou égale à
50m2
Superficie supérieure à 50 m2
Dispositif publicitaires et
préenseignes non numériques 22,00 € (tarif de base) 44,00 € (tarif de base x2) Dispositif publicitaires et
préenseignes numériques 66,00 € (tarifs de base x3) 132,00 € (tarifs de base x6)
Types Supérieure ou égale à 12
m2
Entre 12 et 50m2 Supérieure à 50 m2
Enseignes 22,00 € (tarif de base) 44,00 € (tarif de base x2) 88,00 € (tarif de base x4)
La Commune de Mondeville a institué la Taxe sur la Publicité Extérieur par délibération en date du 17 octobre 2008. Une fois la taxe instituée, les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions : - Une nouvelle délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d’application (soit avant le 1er juillet 2022 pour une application au 1er janvier 2023),
- Sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m² d'un support soit limitée à 5 € par rapport à l'année précédente.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, les tarifs de TLPE évolueront comme suit :
- Concernant les dispositifs publicitaires et préenseignes, il est proposé d’appliquer les tarifs maximaux possibles, à savoir :
Types Superficie inférieure ou égale à 50m2 Superficie supérieure à 50 m2
Dispositif publicitaires et
préenseignes nom numériques 22,00 €/m2 44,00 €/m2 Dispositif publicitaires et
préenseignes numériques 66,00 €/m2 132,00 €/m2
- Concernant les enseignes, il est proposé d’appliquer les tarifs suivants :
Types Inférieure à 7 m2 Entre 7 et 12 m2 Entre 12 et 50m2 Supérieure à 50 m2
Enseignes Exonéré 18,80 €/m2 37,60 €/m2 75,20 €/m2
Par conséquent,
Vu l’article L. 2333-9 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 17 octobre 2008 instituant la taxe locale sur la publicité extérieure,
Après consultation de la commission des Finances, moyens généraux et commande publique du 1er juin 2022, Délib n°DELIB-2022-064 - TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE POUR L’ANNÉE 2023 Page 3 / 3
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
• D’APPROUVER les nouveaux tarifs pour la taxe locale sur la publicité extérieure à compter du 1er janvier 2023,
• D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à appliquer ces tarifs à partir du 1er janvier 2023 et à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire,
Hélène BURGAT
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 0 0 0