Déliberation - deliberation 4 du conseil municipal du Mans du 20 octobre 2022

Documents similaires

Déliberation - deliberation 11 du conseil municipal du Mans du 20

Déliberation - deliberation 12 du conseil municipal du Mans du 20

Déliberation - deliberation 3 du conseil municipal du Mans du 20

Déliberation - deliberation 14 du conseil municipal du Mans du 20

Déliberation - deliberation 2 du conseil municipal du Mans du 20

Déliberation - deliberation 1 du conseil municipal du Mans du 20

Déliberation - deliberation 15 du conseil municipal du Mans du 20

Déliberation - deliberation 20 du conseil municipal du Mans du 20

Déliberation - deliberation 9 du conseil municipal du Mans du 20

Déliberation - deliberation 16 du conseil municipal du Mans du 20

Déliberation - deliberation 4 du conseil municipal du Mans du 20 octobre 2022 Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Mans. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 4 du conseil municipal du Mans du 20 octobre 2022)Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, VDM-22-6821 Page 1/5

___

DGA Ressources

Service des Assemblées

et de la Réglementation

EA/FM

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil Municipal

∫∫∫∫

SEANCE DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le jeudi vingt octobre à 16 h 00 les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 14 octobre 2022 sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M. LE FOLL, Maire.

Sont présents : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, M. L. BU, Mme J. ROUSSEAU, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA.

Absents et représentés : Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. M. GUIHARD, M. C. JEAN, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, M. A. EL ARRASSE, Mme B. AFFAGARD, Mme F. RAMBURE, Mme L. MÉNARD, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. H. BOURGEOIS, M. I. GARSMEUR.

Absents et excusés : Mme M. HUBERT.

Votes par procuration :

Mme L. HAMONOU-BOIROUX a donné pouvoir à M. N. ARIK après son départ M. M. GUIHARD a donné pouvoir à Mme C. LEROUX jusqu’à son arrivée M. C. JEAN a donné pouvoir à M. Q. PORTIER

M. F. EDOM a donné pouvoir à Mme C. BRULÉ-DELAHAYE

Mme M. CABARET a donné pouvoir à M. M. LECOSSIER après son départ M. A. EL ARRASSE a donné pouvoir à M. A. LECHAT

Mme B. AFFAGARD a donné pouvoir à M. C. LACOSTE

Mme F. RAMBURE a donné pouvoir à M. G. LE CORRE après son départ Mme L. MÉNARD a donné pouvoir à Mme S. MOISY après son départ Mme O. BERNY a donné pouvoir à M. O. RUCHAUD

Mme M. KARAMANLI a donné pouvoir à M. O. BIENCOURT

M. H. BOURGEOIS a donné pouvoir à Mme J. ROUSSEAU

M. I. GARSMEUR a donné pouvoir à Mme H. LAFORÊT-THIBAULT

Mme Annie LARSON remplit les fonctions de Secrétaire.

Le Procès-Verbal de la séance du 15 septembre 2022 est approuvé.

Le Président et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance.VDM-22-6821 Page 2/5

Détail du quorum

Délibérations 1 à 11 :

Délibération 12 à 14 :

Délibérations 15 à 19 :

Délibérations 20 à 23 :

Nombre de conseillers communautaires en exercice 55

Nombre de conseillers communautaires présents 45

Nombre de conseillers communautaires en exercice 55

Nombre de conseillers communautaires présents 44

Nombre de conseillers communautaires en exercice 55

Nombre de conseillers communautaires présents 43

Nombre de conseillers communautaires en exercice 55

Nombre de conseillers communautaires présents 42VDM-22-6821 Page 3/5

4

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 octobre 2022

4- Transfert de la compétence Santé de la Ville du Mans à Le Mans Métropole

DGA Solidarités & Santé

Rapporteur(s) M. Stéphane LE FOLL

La Métropole souffre d’un déficit en termes de démographie médicale. Le Conseil de l’Ordre des médecins constate au niveau national, depuis 2010, quelles que soient les spécialités (incluant la médecine générale) une aggravation des déséquilibres territoriaux. Les effectifs de médecins généralistes ont baissé de 9 % entre 2010 et 2020, et, en Sarthe plus particulièrement, de 16,9 %. Cela entraîne mécaniquement un nombre important de patients, dont le médecin généraliste est parti en retraite, qui restent aujourd’hui sans médecin traitant : ainsi, à la mi-janvier 2021, il y avait 54 900 personnes de 16 ans et plus sans médecin traitant en Sarthe. Ce nombre s’établit, à la même date, à 24 300 pour Le Mans Métropole.

***

Dans ce contexte, la mise en œuvre d’une politique de santé volontariste représentera un facteur d’attractivité du territoire.

L’exercice des actions locales en matière de santé implique une cohérence et une coordination sur le territoire communautaire. Les échanges avec les communes membres de Le Mans Métropole ont démontré la pertinence d’un transfert de compétence à la communauté urbaine.

Dans cette dynamique, et dans un objectif de mutualisation et d’efficience de l’action publique du bloc communal mais aussi des coordinations à mener avec les autres institutions du territoire (Région, Département, ARS…), Le Mans Métropole souhaite faire évoluer le niveau des interventions communales et communautaires en matière de santé.

***

A cet égard, Le Mans Métropole a délibéré favorablement le 30 juin 2022 pour que lui soit transférée une compétence en matière de santé pouvant contribuer fortement à l’animation, au rayonnement et à l’attractivité du territoire. Cette compétence santé communautaire intègre les composantes suivantes :

∑ Coordination et animation du contrat intercommunal de santé incluant le contrat local (intercommunal) de santé mentale ;

∑ Maîtrise d’ouvrage pour la constitution de maisons de santé pluridisciplinaires : construction, acquisition, extension, aménagement et mise en location des locaux accueillant des maisons de santé pluridisciplinaires ;

∑ L’assistance technique et financière aux Communes membres dans la définition des projets d’autres formes de coopération médicale ;

∑ Actions destinées à développer le gain de temps médical (infirmiers de pratique avancée…), et notamment financement de formations des professionnels de santé ;VDM-22-6821 Page 4/5

∑ Développement du guichet unique d’aide à l’installation des professionnels de santé proposant un accompagnement personnalisés dans leurs démarches professionnelles et personnelles, en lien avec les communes concernées ;

∑ Soutien à l’accueil des internes, des externes et des étudiants en santé sur le territoire de la Métropole, en collaboration avec la Faculté de Médecine d’Angers et le Centre hospitalier du Mans ;

∑ Le soutien aux investissements hospitaliers et/ou dans l'innovation médicale.

Les Communes conservent la possibilité d’apporter d’autres aides aux professionnels de santé en dehors des compétences relevant du périmètre ci-dessus défini. Elles resteront notamment compétentes pour :

∑ Soutenir la création, l’extension ou la modernisation de cabinets de professionnels de santé, avec la possibilité de recourir aux fonds de concours de la Métropole ;

∑ Soutenir, si elles le souhaitent, de manière complémentaire à l'action de la Métropole les maisons de santé pluridisciplinaires (achat de matériel médical, aide à l'organisation ou au financement d'actions de santé publique, garantie de la vacance de locaux pour des professionnels de santé non pris en compte par la garantie communautaire, etc.) ;

∑ Créer et gérer des centres municipaux de santé ;

∑ Créer et gérer le cas échéant des établissements médico-sociaux (ex : EHPAD) via leur CCAS ;

∑ Décider d’aides complémentaires à l’installation tels que l’achat de matériel médical ;

∑ Conduire des actions locales dans le domaine de la santé, notamment en matière de prévention, de lutte contre les addictions ou de sport santé, du handicap ;

∑ Allouer des subventions aux associations dans le domaine de la santé (prévention, handicap, sport santé…) ;

∑ Participer à la protection des populations en cas d’évènement grave impactant la santé publique ;

∑ Organiser des campagnes de dépistages, don du sang…

***VDM-22-6821 Page 5/5

En conséquence, et conformément à l’article L5211-17 du CGCT, je vous propose, mes chers Collègues, de bien vouloir :

- Autoriser le transfert à Le Mans Métropole de la compétence « santé » telle que définie par la délibération du conseil communautaire du 30 juin 2022, selon les modalités présentées ci-dessus.

Le transfert de compétence sera prononcé par arrêté préfectoral modifiant les statuts de Le Mans Métropole.

Votes

54 élus ont voté POUR : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD (représenté par Mme C. LEROUX), Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN (représenté par M. Q. PORTIER), Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM (représenté par Mme C. BRULÉ-DELAHAYE), Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE (représenté par M. A. LECHAT), M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD (représentée par M. C. LACOSTE), Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, M. L. BU, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY (représentée par M. O. RUCHAUD), Mme M. KARAMANLI (représentée par M. O. BIENCOURT), M. H. BOURGEOIS (représenté par Mme J. ROUSSEAU), M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA, M. I. GARSMEUR (représentée par Mme H. LAFORÊT-THIBAULT).

ADOPTE A L'UNANIMITE

N° d’identification : lmc1DEL226821H1

Affichage le 25 octobre 2022

Délibération exécutoire le 25 octobre 2022