Déliberation - deliberation 3 du conseil municipal du Mans du 20 octobre 2022

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Déliberation - deliberation 3 du conseil municipal du Mans du 20 octobre 2022 Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Mans. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 3 du conseil municipal du Mans du 20 octobre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Handicap et inclusivité, VDM-22-6748 Page 1/3

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DGA Ressources

Service des Assemblées

et de la Réglementation

EA/FM

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil Municipal

∫∫∫∫

SEANCE DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le jeudi vingt octobre à 16 h 00 les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 14 octobre 2022 sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M. LE FOLL, Maire.

Sont présents : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, M. L. BU, Mme J. ROUSSEAU, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA.

Absents et représentés : Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. M. GUIHARD, M. C. JEAN, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, M. A. EL ARRASSE, Mme B. AFFAGARD, Mme F. RAMBURE, Mme L. MÉNARD, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. H. BOURGEOIS, M. I. GARSMEUR.

Absents et excusés : Mme M. HUBERT.

Votes par procuration :

Mme L. HAMONOU-BOIROUX a donné pouvoir à M. N. ARIK après son départ M. M. GUIHARD a donné pouvoir à Mme C. LEROUX jusqu’à son arrivée M. C. JEAN a donné pouvoir à M. Q. PORTIER

M. F. EDOM a donné pouvoir à Mme C. BRULÉ-DELAHAYE

Mme M. CABARET a donné pouvoir à M. M. LECOSSIER après son départ M. A. EL ARRASSE a donné pouvoir à M. A. LECHAT

Mme B. AFFAGARD a donné pouvoir à M. C. LACOSTE

Mme F. RAMBURE a donné pouvoir à M. G. LE CORRE après son départ Mme L. MÉNARD a donné pouvoir à Mme S. MOISY après son départ Mme O. BERNY a donné pouvoir à M. O. RUCHAUD

Mme M. KARAMANLI a donné pouvoir à M. O. BIENCOURT

M. H. BOURGEOIS a donné pouvoir à Mme J. ROUSSEAU

M. I. GARSMEUR a donné pouvoir à Mme H. LAFORÊT-THIBAULT

Mme Annie LARSON remplit les fonctions de Secrétaire.

Le Procès-Verbal de la séance du 15 septembre 2022 est approuvé.

Le Président et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance.VDM-22-6748 Page 2/3

Détail du quorum

Délibérations 1 à 11 :

Délibération 12 à 14 :

Délibérations 15 à 19 :

Délibérations 20 à 23 :

Nombre de conseillers communautaires en exercice 55

Nombre de conseillers communautaires présents 45

Nombre de conseillers communautaires en exercice 55

Nombre de conseillers communautaires présents 44

Nombre de conseillers communautaires en exercice 55

Nombre de conseillers communautaires présents 43

Nombre de conseillers communautaires en exercice 55

Nombre de conseillers communautaires présents 42VDM-22-6748 Page 3/3

3

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 octobre 2022

3- Gestion du foyer Geneviève Anthonioz-De Gaulle – convention avec l’Etat

DGA Solidarités & Santé

Rapporteur(s) M. Stéphane LE FOLL

La Ville du Mans a confié, à l’issue d’une consultation, la gestion du foyer Geneviève Anthonioz-De Gaule à l’association TARMAC. L’Etat a accepté de co-financer le fonctionnement de ce lieu d’hébergement d’urgence de 42 places, à hauteur de 50 % de la dépense, soit 150.917,50 € pour les huit mois de fonctionnement en 2022.

Ce financement fera l’objet d’une convention annuelle. Le projet de convention pour 2022 est annexé à la présente délibération : je vous remercie d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Votes

50 élus ont voté POUR : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, Mme S. MOISY, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD (représenté par Mme C. LEROUX°, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN (représenté par M. Q. PORTIER), Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM (représenté par Mme C. BRULÉ-DELAHAYE), Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE (représenté par M. A. LECHAT), M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD (représentée par M. C. LACOSTE), Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, M. L. BU, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY (représentée par M. O. RUCHAUD), Mme M. KARAMANLI (représentée par M. O. BIENCOURT), M. H. BOURGEOIS (représenté par Mme J. ROUSSEAU), M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA, M. I. GARSMEUR (représentée par Mme H. LAFORÊT-THIBAULT).

4 élus n’ayant pas pris part au vote : M. Y. CALIPPE, M. C. LACOSTE, M. S. CIGANA, M. Q. PORTIER.

ADOPTE A L'UNANIMITE

N° d’identification : lmc1DEL226748H1

Affichage le 25 octobre 2022

Délibération exécutoire le 25 octobre 2022E L Direction Départementale,

z De l'Emploi, du Travail et des Solidarités PREFET

DE LA SARTHE

Liberté

Egalité —— - -—— Fraternité

Service : Pole Hébergement et Logement

Affaire suivie par : Malia PIPISEGA

: 02 7216 43 07

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION 2022

Relative à La Ville du Mans

Actions financées (Hébergement d'urgence - ” TT TT 7 OT)

EJ CHORUS :

Entre

L'Etat représenté par le Préfet de la Sarthe, d'une part

Et

La Ville du Mans dont l'adresse est située à l'Hôtel de Ville — Place Saint Pierre —- 72039 LE MANS, représentée par son président, et désignée sous le terme «Administration»,

d'autre part,

N° SIRET :217 201 813 000 11

VU laloin° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;

VU Ia loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU les décrets n° 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 décembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021/SGAR/DREETS/53 du 29 mars 2021 portant

organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Sarthe ;

VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY Préfet de la Sarthe ;

VU le dossier de demande de subvention présenté par l'Association ;

1





Geneviève Anthonioz-De Gaulle

PROJET

N° 3VU l'enregistrement N° 2022/174 de la Direction Régionale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités du 05/09/2022 ;

PREAMBULE

Considérant le projet cité ci-avant initié et conçu par l'association, conforme à son objet statutaire ;

Considérant le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour 2022;

Considérant le plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans- abrisme 2018-2022 ;

Considérant que le projet ci-après présenté par l'association participe de cette politique.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, les actions suivantes en cohérence avec les orientations des politiques publiques (définies en annexe1 à la présente convention) :

Action 1 -gestion d'un hébergement d'urgence de 42 places regroupées pour une mise à l'abri des familles et des personnes isolées sur l’agglomération. Un accompagnement est assuré sur les gestes de la vie quotidienne ainsi qu'une solution stable et adaptée en lien avec le SIAO et les acteurs du logement social.

L'administration contribue financièrement à ce projet d'intérêt économique général. Elle n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

| ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour l'année 2022.

| ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DETERMINATION DU COÛT DE L'ACTION

3.1 Le coût total estimé éligible de l'activité définie à l'article 1er sur la durée de la convention est évalué à 309 932 €, conformément au budget prévisionnel figurant en annexe I.

3.2 Lors de la mise en œuvre de l'activité, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse des dépenses au sein de son budget global prévisionnel (par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement). Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1, ne doit pas affecter la réalisation de l'activité et ne doit pas être substantielle.

2L'association notifie ces modifications à l'administration par écrit dès qu'elle en a

connaissance et en tout état de cause six mois avant la date anniversaire de la signature de la convention s'il s'agit d'une convention pluriannuelle.

ARTICLE 4 - MONTANT DE LA SUBVENTION

Compte tenu des actions financées à l'article 1, le montant éligible de la subvention de l'Etat est de 150 917,50 euros.

Coût pris en | Dont Report ROUE

charge par | de crédits (à ontant Libellé Coût total de , subvention 1 l'Etat en ne pas \ Actions domaine l'action ’ à verser en

fonctionnel (a) 2022 Teensager 2022 BOP 177 pour 2022) (b) (c) BOP 177

(d=b-c)

action 1 | FU CS 42] 309932 | 150 917,50 0 150 917,50

TOTAL 309932 150 917,50 0 150 917,50

Cette subvention n'est acquise que sous réserve du respect par la Ville du mans des obligations mentionnées aux articles 1er, 6 et 7 et des décisions de l'administration prises en application des articles 9 sans préjudice de l'application de l'article 11.

Le financement public n'excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, établi par l'Association dans le dossier de demande de subvention.

L'Administration verse :

150 917,50 euros à la notification de la convention

La subvention est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », sous-action 12 «hébergement et logement adapté », de la manière suivante :

Libellé o Lo montant de la . N° Domaine Catégorie ne ne Actions domaine . . Code activité | subvention à fonctionnel | de produit fonctionnel verser

1 HU 42 places 0177-12-06 10.05.01 017701041206 150 917,50

Total 150 917,50

La contribution financière est créditée au compte de la Ville du Mans selon les procédures comptables en vigueur.

Les versements sont effectués au compte ouvert au nom du titulaire :

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ARTICLE 5 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Code Code Numéro de Clé RIB Etablissement Guichet Compte Ë

30001 00503 E7260000000 046

IBAN : FR28 3000 1005 03E7 2600 0000 046 BIC : BDFEFRPPCCT

L'ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de l'économie, l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe.

Le comptable assignataire est la directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.

L'association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :

Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ; Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif de l'action. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée;

Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;

Le rapport d'activité.

En application de la loi n° 2014-366 du 22/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), les organismes gestionnaires de dispositifs d'hébergement et de logement adapté sont tenus de déclarer leurs places et leurs disponibilités au Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO).

Pour les dispositifs d'hébergement, chaque établissement remplit chaque année l'enquête nationale de coûts pour le recueil des données relatives à l’année précédente.

L'Association informe sans délai l'administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère ou mentionner de manière lisible son concours dans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication, information) relevant des objectifs conduits. Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l’activité de l'association, elle produira les travaux significatifs réalisés : bilans, comptes-rendus, actes de journées ou de conférences ; toute publication, communication, revue ou brochure réalisée dans ce cadre.

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ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS

-

-

-

ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTSEn cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre

de la présente convention, l'Association en informe l'Etat ou les services de la DREETS sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de l'Etat, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention où la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants.

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

L'Etat informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'Administration. La Ville du Mans s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

L'Administration contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l'Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l'article 3 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l'article 6 et aux contrôles prévus à l'article 9 des présentes.

La Ville du Mans s'engage à fournir un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet dans les conditions précisées en annexe Il de la présente convention.

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ARTICLE 8 - SANCTIONS

ARTICLE 9 - CONTROLES DE L'ADMINISTRATION

ARTICLE 10 - RENOUVELLEMENT – OPTION EVALUATIONLa présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. Les avenants uItérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.

La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les annexes let Il font partie intégrante de la présente convention.

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

La présente convention peut faire l'objet d'un recours administratif préalable devant le Préfet de la Sarthe.

Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.

Fait à le Mans, le

La Ville du Mans, Le Préfet,

Emmanuel AUBRY

Visa électronique du contrôleur budgétaire

Vu pour être annexé à la délibération n°

du Conseil Municipal du 20 octobre 2022

Pour la Directrice Générale empêchée

l'Agent du Service des Assemblées

et de la Réglementation

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ARTICLE 11 - AVENANT

ARTICLE 12 - ANNEXES

ARTICLE 13 - RÉSILIATION

ARTICLE 14 - RECOURS

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