Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 3 complet

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 3 comple

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 55 compl

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 118 N co

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 34 compl

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 38 compl

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 34 compl

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 118 N co

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 55 compl

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 38 compl

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 063 N co

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 3 complet Document publié le Mercredi 2 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 3 complet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

2/janvier 2019

2019-003

Parution le vendredi 4 janvier 20191

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2019-003

SPECIAL 2/janvier 2019

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

PREFECTURE

Direction des services du cabinet

Arrêté préfectoral n°2019-004-002 du 4 janvier 2019 portant autorisation de surveillance de la voie publique Pg 1 Direction départementale des territoires

Secrétariat général

Arrêté préfectoral n°2019-003-001 du 3 janvier 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-ProvencePg 4 Arrêté préfectoral n°2019-003-002 du 3 janvier 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire et des attributions de pouvoir adjudicateur Pg 8

Arrêtés préfectoraux de 2018

Direction départementale des territoires

Service Economie Agricole

Arrêté préfectoral n°2019-361-017 du 27 décembre 2018 abrogeant l’arrêté de tir de défense n°2018-179-006 du GP Aupillon – Chauvette Pg 13 Arrêté préfectoral n°2019-361-018 du 27 décembre 2018 abrogeant l’arrêté de tir de défense n°2018-178-008 du GAEC MANSARET Pg 15PREFECTURE

Direction des services du cabinet

Bureau du cabinet

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Digne-les-Bains, le JAN, Un

Ariane MORIN

ARRETE PREFECTORAL N° 2019- eit' L

portant autorisation de surveillance

de voie publique

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L613-1,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu l'agrément n° AGD-013-2023-10-03-20180338487 délivré à M. Stéphane Mouchenik par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité en date du 3 octobre 2018,

Vu la décision n° AUT-004-2112-10-01-20130341362 du 2 octobre 2013 prise par la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, portant autorisation d'exercer de la société de sécurité privée « ASP Sécurité »,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2018-355-014 du 21 décembre 2018, 2018-360-300 du 26 décembre 2018 et 2019-002-211 du 2 janvier 2019 portant autorisation de surveillance de voie publique,

Vu la demande présentée le 4 janvier 2019 par la société susvisée,

Considérant que le mouvement social dit des « gilets jaunes » se poursuit par plusieurs rassemblements dans le département et notamment aux abords des bretelles d'autoroute A51,

Considérant que dans la nuit du 16 au 17 décembre 2018, une cabine du péage de l'autoroute A51, sortie Manosque, est incendiée, puis deux autres un peu plus tard dans la nuit et qu'une tentative d'incendie de la barrière de péage de la Brillanne a été déjouée par les services de gendarmerie le 17 décembre 2018 à 3h40,

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04015 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 —Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité. passeport —Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques 1 au vendredi, de 8h30 à I 1h30 htip://wmv.alpes-de-baute-provence.gouv.fr- Twitter/prefet04 - Facebook/Préfefdes-Alpes-de-Flaute-ProvenceConsidérant que les risques de dégradation et d'agression justifient une surveillance particulière sur le domaine de l'autoroute A51,

Considérant le caractère exceptionnel de cette situation,

Sur proposition du Directeur des services du cabinet,

ARRETE :

Article 1 : la société dénommée «Assistance Sécurité Protection » sise à Cabriès (13), représentée par M. Stéphane Mouchenik, est autorisée à assurer la surveillance des péages de Manosque et Peyruis, conformément aux pièces jointes au dossier de demande, du lundi 7 janvier 2019 8h00 au lundi 14 janvier 2019 à 8 heures .

Au péage de Manosque, la surveillance sera effectuée par un agent de sécurité en H 24.

Au péage de Peyruis, la surveillance sera effectuée par un agent de sécurité de 20 heures à 6 heures.

Article 2 : cette surveillance sera effectuée par des agents privés de sécurité de la liste suivante :

— M. Nabil BELKHIR, numéro de carte professionnelle CAR-013-2021-01-12-20160209578, valable jusqu'au 12 janvier 2021,

— M. Karim KHELLADI, numéro de carte professionnelle CAR-013-2021-01-18- 20160335730, valable jusqu'au 18 janvier 2021,

— M. Sofian OUALHANI, numéro de carte professionnelle CAR-013-2021-04-07- 20160316755, valable jusqu'au 7 avril 2021,

— M. Eric TALIERCIO, numéro de carte professionnelle CAR-013-2022-04-18-20170593484, valable jusqu'au 18 avril 2022,

— M. Amir TADJ, numéro de carte professionnelle CAR-013-2022-05-24-20170293392, valable jusqu'au 24 mai 2022,

— M. Walid MOUDER, numéro de carte professionnelle CAR-013-2022-01-31-20170575449, valable jusqu'au 31 janvier 2022,

— M. Sophien BENSAAD, numéro de carte professionnelle CAR-013-2021-07-19- 20160514997, valable jusqu'au 19 juillet 2021.

Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux motivé auprès des services de la préfecture (Bureau du cabinet), - d' un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).

page 2

2L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.

Article 4 : le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. Stéphane Mouchenik, gérant de la société «Assistance Sécurité Protection» et M. Benoît Lethuin, représentant de la société « Vinci Autoroutes » et dont copie sera adressée à MM. les maires de Manosque et de Peyruis, à Mme la sous-préfète de Forcalquier, à M. le Lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et à M. le Directeur départemental de la sécurité publique.

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur dex secices du cabinet

ext-i-11 .dr- \

Christo he COUSIN 115

page 3

3Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Secrétariat Général

Affaire suivie par Frédérique CADENEL

Digne-les-Bains, le 03 janvier 2019

ARRETE PREFECTORAL te 2019-003-001

portant subdélégation de signature aux agents

de la direction départementale des territoires

des Alpes-de-Haute-Provence

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;

Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié, portant sur la charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et les décrets n° 97-122 du 19 décembre 1997 et 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour son application ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014301-0017 du 28 octobre 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2016 nommant M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence à. compter du 10 octobre 2016 ;

VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

1/4

4VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2018, nommant M. Eric DALUZ, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des territoires des Alpes-de-Haute- Provence à compter du 1" octobre 2018,

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-339-001 du 05 décembre 2018 donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE

Article 1

La délégation de signature conférée par l'arrêté préfectoral susvisé n° 2018-339-001 à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires, est subdéléguée ainsi :

1- Pour les points visés à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-339-001 susvisé :

1-1 pour l'ensemble des décisions :

• à M. Benoît LUCIDOR, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, secrétaire général, ou à défaut à Mme Frédérique CADENEL, attachée d'administration de l'État, contrôleur de gestion, secrétaire générale adjointe.

1-2 en ce qui concerne le personnel placé sous leur autorité, les décisions codifiées 1M, 1b3, 1b4.1, 1b4.2, 1b6.1, le9, 1c11.2 relatives aux congés et autorisations d'absences :

• M. Raphaël CHALANDRE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service aménagement urbain et habitat (SAUH),

• M. Gregory ROOSE, attaché principal d'administration de l'État, chef du service urbanisme et connaissance des territoires (SUCT),

• Mme Monique ARNOLD-GAULHIAC, ingénie= en chef des ponts, des eaux et de la forêt, chef du service économie agricole (SEA),

• M. Michel CHARAUD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service environnement et risques (SER),

• Mine Claire VALENCE, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, chef de l'unité interdépartementale de conseil aux territoires des Alpes du sud (DICTAS), ou à défaut à Mine Laurence SEDNEFF, attachée d'administration de l'État, adjointe à la chef de l'unité interdépartementale de conseil aux territoires des Alpes du sud.

2 — Pour les points visés à l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° 2018-339-001 susvisé :

2-1 pour l'ensemble des décisions :

• à M. Raphaël CHALANDRE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service aménagement urbain et habitat ou à défaut à :

➢ M. Gérard TAVAN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au chef de service,

2/4

5➢ M. François-Xavier NOEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, responsable du pôle habitat/logement,

2-2 pour les décisions figurant sous les rubriques 2a et 2b (logement, habitat, ville) :

➢ à M. Thierry THIEFAINE, attaché principal d'administration de l'État.

3 - Pour les points visés à l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral n° 2018-339-001 susvisé :

3-1 pour l'ensemble des décisions :

• à M. Grégory ROOSE, attaché principal d'administration de l'État, chef du service urbanisme et connaissance des territoires ou à défaut à :

➢ Mme Magali ANDRE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de service,

3-2 pour les décisions figurant sous la rubrique 3a (planification) :

➢ à M. Sylvain DAI LLE, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle urbanisme/planification.

3-3 pour les décisions figurant sous les rubriques 3b et 3c (code de l'urbanisme) :

➢ à M. Joseph VASSEUR, secrétaire administratif de classe exceptionnelle du développement durable,

➢ à Mme Marie-Hélène OAUBER.1; secrétaire administrative de classe normale du développement durable.

3-4 pour les décisions figurant sous la rubrique 3e :

➢ à M. Joseph VASSEUR, secrétaire administratif de classe exceptionnelle du développement durable et M. Jacques DAYAN, technicien supérieur en chef du développement durable.

4 — Pour les points visés à l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral no 2018-339-001 susvisé :

4-1 pour l'ensemble des décisions :

• à Mme Monique ARNOLD-GAULHIAC, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service économie agricole ou à défaut à :

➢ à Mme Laure GUILLIERME, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de service par intérim,

4-2 pour les décisions relevant des rubriques 4d3 à 4d6, 4e1et 4g1 à 4g2

D à M. TROUBEIZKY Sylvain, ingénieur divisonnaire des travaux publics de l'État, chef du pôle pastoralisme.

3/4

64-3 pour les décisions relevant des rubriques 4a1 à 4a4, 4b1 à 4b5, 4d1, 4d2, 4e1 :

à Mme Laure GUELLIERME, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du pôle exploitations agricoles et territoires.

5 — Pour les points visés à l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral n° 2018-339-001 susvisé :

5-1 pour l'ensemble des décisions :

à M. Michel CHARAUD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service environnement et risques (SER) ou à défaut à :

➢ Mme Blandine BOEUF, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef de service.

5-2 pour les décisions relevant des rubriques 5h, Si à 5k

➢ à M. Jean-Louis VINAI, technicien supérieur en chef du développement durable.

Article 2

Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées à compter 04 janvier 2019, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3

La secrétaire générale de la préfecture par intérim et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfèt des Alpes-de-Haute-Provence, et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Rémy BOUTROUX

7

4/4Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Secrétariat Général

Affaire suivie par Frédérique CADENEL

Digne-les-Bains, le 03 janvier 2019

ARRETE PREFECTORAL n° 2019-003-002

portant subdélégation de signature aux agents

de la direction départementale des territoires

des Alpes-de-Haute-Provence

pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et

des attributions de pouvoir adjudicateur

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'Urbanisme

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu le décret 2016 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret e 92-604 du ler juillet 1992 modifié, portant sur la charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret ri° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014301-0017 du 28 octobre 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;

1/5

8Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 20 septembre 2016 nommant M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 10 octobre 2016 ;

VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2018, nommant M. Eric DALUZ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, à compter du re octobre 2018,

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-275-005 du 02 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence :

AlUtETE

Article 1

La délégation de signature en matière d'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur conférée par l'arrêté préfectoral n° 2018-275-005 susvisé à M. Rémy BOUTROUX est subdéléguée dans les conditions suivantes :

• Pour les marchés formalisés (de toutes natures) :

Exclusivement par le directeur départemental adjoint des territoires, M. Eric DALUZ.

• Pour les marchés à procédure adaptée (de toutes natures, y compris bons de commande et lettres de commande sur marchés formalisés à bons de commandes) :

- à M. Benoît LUCIDOR, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, secrétaire général (SG),

- à M. Raphaël CHALANDRE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service aménagement urbain et habitat ,

- à M. Grégory ROOSE, attaché principal d'administration de l'État, chef du service urbanisme et connaissance des territoires (SUCT),

- à M. Michel CHARAUD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service environnement et risques (SER), à l'exception des commandes assimilées à des dépenses de fonctionnement courant,

- à Mme Monique ARNOLD-GAULHIAC, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service économie agricole (SEA),

dans la limite de 89 900 E HT et dans le cadre de leurs attributions et compétences.

- aux autres agents suivants autorisés dans le cadre de leurs attributions et compétences :

- à M. Gérard TAVAN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au chef de service du SAUH, autorisé à signer des engagements juridiques pour les marchés du BOP 135 dans la limite de 10 000E HT,

2/5

9• M. Michel CHARAUD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement chef du service environnement risques (SER),

• Mme Monique ARNOLD-GAULHIAC, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service économie agricole (SEA),

En cas d'absence de l'un de ces gestionnaires, cette subdélégation sera exercée par l'un des autres gestionnaires, qui aura préalablement été désigné comme intérimaire.

Article 3

Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après pour signer les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dans le cadre de leurs attributions et compétences :

Unités Subdélégataires Suppléants

SG - BOP 207 WARGNMR Béatrice

SAUR - BOP 135 TAVAN Gérard NOEL François-Xavier THIEFAINE Thierry

SUCT - BOPs 113 et 135 ANDRE Magali

SER - BOPs 113, 181 et 149 BOEUF Blandine RAUJOUAN Philippe

SER - BOP 181 MIANE Patrick VINAI Jean-Louis

SER - BOP 203 VINAI Jean-Louis

SEA - BOPs 149 et 113 TROUBETZKY

Sylvain

Article 4

Subdélégation de signature est donnée à Madame Frédérique CADENEL, contrôleur de gestion, secrétaire générale-adjointe, pour signer dans le cadre de ses attributions et compétences :

- les propositions d'affectations à viser par le contrôleur financier déconcentré suivant les seuils,

- les propositions d'engagements (y compris réservations de crédits),

- les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses,

- les pièces comptables et documents relatifs à l'exécution des recettes (y compris les titres de perception).

4/5

10- à Mme Frédérique CADENEL, attachée d'administration de l'État, contrôleur de gestion, secrétaire générale adjointe du SG/pôle support, autorisée à signer des engagements juridiques pour les marchés des BOPs 215, 217, 333 et du compte d'affection spéciale 723 dans la limite de 10 000 € HT,

- à Mme Béatrice WARGNIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du SG/pôle sécurité routière, autorisée à signer des engagements pour les marché du BOP 207 dans la limite de 3000£ HT.

Article 2

La délégation de signature en matière d'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire conférée par l'arrêté préfectoral n° 2018-275-005 du 02 octobre 2018 susvisé à M. Rémy BOUTROUX est subdéléguée au titre des programmes relevant des ministères suivants, dans les conditions suivantes :

- Subdélégation sur l'ensemble des programmes est donnée à M. Eric DALUZ, directeur adjoint,

I — Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt :

Budgets opérationnels de programmes (BOP) : 149 et 215

II — Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, Ministère du logement et de l'habitat durable :

Budgets opérationnels de programmes (BOP) : 113, 135, 181, 203, 207, 217

III — Ministère des finances et des comptes publics :

Compte d'Affection Spéciale - Gestion du patrimoine immobilier de l'État - programme dépenses immobilière des services déconcentrés : 723

IV — Services du premier ministre

Budget opérationnel de programme (BOP) : 333

La dite subdélégation est donnée, pour tous les programmes susvisés afin de signer toutes pièces justificatives incombant à l'ordonnateur secondaire et concernant l'exécution des recettes et des dépenses.

Elle porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et plus généralement sur tous les documents comptables qui entrent dans le cadre des attributions et compétences des agents désignés ci-après :

• M. Benoît LUCIDOR, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, secrétaire général (5G),

• M. Raphaël CHALANDRE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service aménagement urbain et habitat,

• M. Grégory ROOSE, attaché principal d'administration de l'État, chef du service urbanisme et connaissance des territoires (SUCT),

3/5

11En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Frédérique CADENEL, la subdélégation sera exercée par Monsieur Manuia SCHUFT, correspondant finances au sein du pôle support.

Article 5

Dans le cadre de l'utilisation de l'application Chorus-formulaires, les agents ci-après sont habilités à valider les demandes d'achat, les demandes de subvention ainsi que les constatations de service fait :

Mme CADENEL Frédérique : tous BOPs

M. SCHUFT Manuia : tous BOPs

- Mme ARMELIN Sylvie : tous BOPs sauf 149,

- Mme WARGNIER Béatrice : BOP 207

- M. CHALANDRE Raphaël : BOP 135

- M. NOEL François-Xavier : BOP 135

- M. THIEFALNE Thierry : BOP 135

- M. TAVAN Gérard : BOP 135

- Mme GARCIN Christine : BOP 135,

- M. CHA_RAUD Michel : BOPs 113, 181, 149

- Mme BOEUF Blandine : BOPs 113, 181 et 149

- M. M1ANE Patrick : 130P 181

- M. RAUJOUAN Philippe : BOP 113, 181 et 149

- M. VINAI Jean-Louis : BOP 181 et 203

- M. TROUBETZKY Sylvain : BOPs 113 et 149

Article 6

Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées à compter du 4 janvier 2019, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 7

La secrétaire générale de la préfecture par intérim et le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet des Alpes-de-Haute-Provence

et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Rémy BOUTROUX

5/5

121168ra • Égaliti • Proiltrniti

RÊPUBLIQ.UE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

Digne les Bains, le 7, 7 DEC. 2018

ARRETE PREFECTORAL n° 201.8.3 6 —

abrogeant l'arrêté de tir de défense renforcée n°2018-179-006 du GP AUPILLON CHAUVETTE

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des manunifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du• code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016, n°2018-236-011 du 24 août 2018, n°2018-236-012 du 24 août 2018, n°2018-236- 013 du 24 août 2018, n°2018-236-014 du 24 août 2018, n°2018-236-015 du 24 août 2018, portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-016-016 du 25 juin 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet de département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de prélèvement et de prélèvement renforcée de loup(s) (Canis lupus) autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques ;

Vu l' arrêté préfectoral n° 2018-179-006 autorisant le GP AUPILLON CHAUVETTE à effec- tuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

DincrioN DÉPA qvlENTA LE DES "FERRITOIRES DES A I.PES-DE-11AUTE-PROVENCE AVENUE DEMONIZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - U1. 04 92 30 55 00 - x : 04 92 30 55 36

Horaires d'ouverture au public : 13 au vendredi de 9h00 à 111130

littu://‘‘ ww.olhes-de-haute-provenee.ffliv.liConsidérant qu'à l'issue de la période de validité de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, les arrêtés préfectoraux de tirs de défense renforcée de 2018 peuvent être prolongés pour une durée d'un an, renouvelable une fois, à la condition que : e la mise en oeuvre des moyens de protection reste effective ;

® le troupeau se trouve dans l'une des situations listées au 1-2° de l'article 16 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Considérant que, à l'issue de l'année 2018, le troupeau du GP AUPILLON CHAUVETTE ne se trouve plus dans l'une des situations listées au 1-2° de l'article 16 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), et que par conséquent l'arrêté préfectoral de tir de défense renforcée ne peut pas être prolongé en 2019 ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1 :

L' arrêté préfectoral n° 2018-179-006 est abrogé.

Article 2 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site vvww.telerecours.fr.

Ahlielle 3 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le ',Dréfut el pat ueir.jation,

Pour le Directeu DéparteFlental

des pfés ---

urAcljolnt,

Eric DALUZ

14Mond • *pli:1 • Fratetniti

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

Digne les Bains, le

ARRETE PREFECTORAL n0 2018 3 (,)4 o,A

abrogeant l'arrêté de tir de défense renforcée n°2018-278-008 du GAEC MANSARET

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016, n°2018-236-011 du 24 août 2018, n°2018-236-012 du 24 août 2018, n°2018-236- 013 du 24 août 2018, n°2018-236-014 du 24 août 2018, n°2018-236-015 du 24 août 2018, portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-016-016 du 25 juin 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet de département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de prélèvement et de prélèvement renforcée de loup(s) (Canis lupus) autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques ;

Vu 1' arrêté préfectoral n° 2018-278-008 autorisant le GAEC MANSARET à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

DIRECTION DI:TARTIMEN'IALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-IIAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 0E1002 !AUNE 15

au vendredi de 9h00 6 111130

lutp://ww \x.alpes-dc-haute-provence.p.ouv.frConsidérant qu'à l'issue de la période de validité de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canés lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, les arrêtés préfectoraux de tirs de défense renforcée de 2018 peuvent être prolongés pour une durée d'un an, renouvelable une fois, â la condition que : • la mise en oeuvre des moyens de protection reste effective ;

• le troupeau se trouve dans l'une des situations listées au 1-2° de l'article 16 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Considérant que le troupeau du GAEC MANSARET ne se trouve plus dans l'une des situations listées au 1-2° de l'article 16 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), et que par conséquent l'arrêté préfectoral de tir de défense renforcée ne peut pas être prolongé en 2019 ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1 :

L' arrêté préfectoral n° 2018-278-008 est abrogé.

Article 2 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22-24, rue de Breteuil 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

Article 3 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet et Or délégation

Le DirecteuDga ) àrtenfèntÉrdes Territoires

fekny miew7'm(96ox

16