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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 38 complet
Document publié le Vendredi 1 janvier 2038
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 38 complet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Spécial 6/juin 2018
2018-38
Parution le lundi 25 juin 2018 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2018-38
Spécial 6/juin 2018
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture :
www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Direction des services du cabinet
Arrêté préfectoral n°2018-171-004 du 20 juin 2018 autorisant le port d’armes de catégorie B 6° à Madame Karen Clémente agent de police municipale à Manosque Pg 1
Service de la coordination des politiques publiques
Arrêté préfectoral n°2018-176-013 du 25 juin 2018 chargeant Mme Fabienne ELLUL, sous- préfète de l’arrondissement de Forcalquier, de la suppléance de Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture, préfète des Alpes-de-Haute-Provence par intérim, le mercredi 27 juin 2018 de 08h00 à 20h00 et le jeudi 28 juin 2018 de 16h30 à 20h00 Pg 3
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n°2018-176-006 du 25 juin 2018 autorisant M. Serge PELLEAUTIER à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) Pg 5 Arrêté préfectoral n°2018-176-007 du 25 juin 2018 autorisant le Groupement pastoral des Mélèzes de Pompe à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) Pg 11 Arrêté préfectoral n°2018-176-008 du 25 juin 2018 autorisant M. Thierry CHAILAN à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) Pg 17 Arrêté préfectoral n°2018-176-009 du 25 juin 2018 autorisant Mme Ronny DIDIER à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) Pg 22 Arrêté préfectoral n°2018-176-010 du 25 juin 2018 autorisant la SCEA des Combes à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) Pg 27 Arrêté préfectoral n°2018-176-011 du 25 juin 2018 autorisant le groupement pastoral des Monges Costebelle à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) Pg 32 Arrêté préfectoral n°2018-176-012 du 25 juin 2018 autorisant Mme Isabelle LE HIR à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) Pg 38 Arrêté préfectoral n° 2018-176-016 du 25 juin 2018 fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet de département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de prélèvement, et de prélèvement renforcé de loup(s) (Canis lupus) autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques Pg 44
Direction interdépartementale des routes Méditerranée
Arrêté préfectoral du 25 juin 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) Pg 55 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- o' Li
autorisant le port d'armes de catégorie B 6°
à Madame Karen CLEMENTE
Agent de police municipale à Manosque
La Secrétaire Générale de la préfecture,
Préfète des Alpes-de-Haute-Provence par intérim
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, notamment son article 94,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2331-1 à L. 2339-13,
Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L.412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu les articles R.2212-1 et R 2212-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-290 du 23 février 2009 portant agrément de Madame Karen CLEMENTE, en qualité d'agent de police municipale,
Vu le courrier du 25 avril 2018 du maire de la commune de Manosque,
Vu le courrier du 25 avril 2018 de l'intéressée,
Considérant que le port d'armes de catégorie B 6° est justifié par la nature des missions confiées au policier municipal et aux circonstances liées à sa fonction,
Sur proposition de M. le Directeur des services du cabinet,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX —Tél.:04 92 36 72 00 —Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport ,- In formations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi. de 8h30 à 11h30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitterfprefet04 - Eacebook/Préfeodes-Alpes-de-litude-Provence
1 s ophe COUSIN
ARRETE
Article 1- Madame Karen CLEMENTE
née le l3)
gardien de police municipale, est autorisée, sous la stricte responsabilité de M. le Maire de Manosque (04100), à porter, dans l'exercice de ses fonctions un pistolet à impulsion électrique de marque TOE Arms, modèle TCAM HD X26P/X2, classé en catégorie B 6° au code de la sécurité intérieure.
Article 2 : en application des dispositions de l'article 1 de l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention, l'autorisation de port d'une aune ne pourra être délivrée « qu'aux agents ayant suivi avec succès une formation préalable attestée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale.
Article 3 - l'intéressée ne portera l'arme de façon continue et apparente, que dans la stricte exécution de ses fonctions.
Article 4 - la suspension de l'agrément de l'agent de police municipale entraîne la suspension de la présente autorisation.
Article 5 - le retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou la cessation définitive des missions justifiant le port d'armes entraîne la caducité du présent arrêté.
Article 6 — le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et dont une copie sera adressée à M. le maire de la commune de Manosque, au Directeur départemental de la sécurité publique et à Mme la sous- préfète de Forcalquier.
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la Secrétaire Générale de la préfecture
Préfète des Alpes-de-Haute-Provence par intérim
et par délégation
Le Directeur des services du cabinet
2 111 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Service de la Coordination des Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le 2 5 JUIN 2018
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2018- À 0)1
chargeant Mine Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, de la suppléance de Mine Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture, préfète des Alpes-de- Haute-Provence par intérim, le mercredi 27 juin 2018 de 08h00 à 20h00 et le jeudi 28 juin 2018 de 16h30 à 20h00
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE,
PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE PAR INTÉRIM
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2016 nommant Mme Fabienne
ELLUL, sous-préfète hors classe, sous-préfète de FORCALQUIER ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2016 portant nomination de Mme
Myriam GARCIA, sous-préfète en position de service détaché, secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 février 2018 portant admission à la retraite de
M. Bernard GUERIN, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, à compter du 17 juin 2018 ;
Considérant l'absence de Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture, préfète des
Alpes-de-Haute-Provence par intérim, le mercredi 27 juin 2018 de 08h00 à 20h00 et le jeudi 28 juin 2018 de 16h30 à 20h00 ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Tél 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public: de 8 h 30 à 11 h 30
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
3 ARRÊTE
Article r :
Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, est chargée de la suppléance de Mine Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture, préfète des Alpes-de- Haute-Provence par intérim, le mercredi 27 juin 2018 de 08h00 à 20h00 et le jeudi 28 juin 2018 de 16h30 à 20h00.
Article 2 :
Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Secrétaire Générale de la préfecture,
Préfète des ,k • es-de- Haute-Provence par intérim,
1/
riam GARCIA
4 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le 5 »IN ?r
ARRETE PREFECTORAL n° 20184—A14 0.,c) g
Autorisant M. Serge PELLEAUTIER à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
La Secrétaire Générale de la préfecture,
Préfète des Alpes-de-Haute-Provence par intérim
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-339 006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-145-018 du 25 mai 2018 fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet de département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de prélèvement et de prélèvement renforcée de loup(s) (Canis lupus) autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-364-012 du 30 décembre 2015, valide jusqu'au 30 juin 2020, au- torisant M. Serge PELLEAUTIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 5 DES ALPES-DE-HALITE-PROVINCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de BAYONS, SISTERON et TURRIERS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-202-023 du 21 juillet 2017, valide jusqu'au 30 juin 2018, autori- sant M. Serge PELLEAUTIER, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de BAYONS,
SISTERON et TURRIERS ;
Considérant la demande présentée le 14 juin 2018 par M. Serge PELLEAUTIER, sollicitant le renouvellement de l'autorisation pour• la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
Considérant que M. Serge PELLEAUTIER a mis en oeuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur• son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ou en la mise en bergerie selon la saison ;
Considérant que M. Serge PELLAUTIER a mis en oeuvre des tirs de défense simple dans les conditions de l'arrêté préfectoral n° 2015-364-012 susvisé ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, le troupeau de M. Serge PELLEAUTIER a été attaqué 7 fois dans les 12 mois précédant la demande, les 24 juin , 25 juin, 5 août, 31 août, 1" septembre, 24 octobre et 14 novembre 2017, et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occasionné
la perte de 12 animaux ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau de M. Serge PELLEAUTIER par la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de M. Serge PELLEAUTIER est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'ONCFS ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre de mesures de protection.
Article 3 :
Le tir de défense renforcée peut être mis en oeuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'ONCFS ;
6 l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté préfectoral n°2018-145-018 du 25 mai 2018 susvisé, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute
Provence ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCFS. Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés :
- sur les communes de BAYONS, SISTERON et TURRIERS,
- à proximité du troupeau,
- sur les pâturages et parcours mis en valeur par M. Serge PELLEAUTIER ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou Dl mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une
lunette de visée optique.
Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie
et agents de l'ONCFS.
Article 7 :
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• le nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
7 les heures de début et de fin de l'opération ;
les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération
le nombre de loups observés
le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir
la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.
Article 8 :
M. Serge PELLEAUTIER, ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet
effet (5 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Serge PELLEAUTIER, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (es 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCFS pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Serge PELLEAUTIER, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (5 04 92 30 55 03).
Article 9:
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est
atteint.
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
8 - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 décembre 2020.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
à la mise en place des mesures de protection ;
et
• au maintien du troupeau dans l'une des situations listées au 1-2° de l'article 16 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
• ainsi qu'à la publication
sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12
L'arrêté n° 2017-202-023 du 21 juillet 2017 est abrogé.
Article 13 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 15 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
9 Article 16 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
iam .RC.
10 Liberté • Égali►é • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le 2 5 JUIN inig
ARRETE PREFECTORAL n° 2018 AR-(,
Autorisant le Groupement Pastoral DES MÉLÈZES DE POMPE à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Gants lupus)
La Secrétaire Générale de la préfecture,
Préfète des Alpes-de-Haute-Provence par intérim
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Gants lupus) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-339 006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-145-018 du 25 mai 2018 fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet de département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de prélèvement et de prélèvement renforcée de loup(s) (Canis lupus) autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 11 DES ALPES-DE-11AUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h 15 Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-348-012 du 14 décembre 2015 autorisant le Groupement Pastoral DES MÉLÈZES de POMPE à effectuer des tirs de défense simple réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de DRAIX et de PRADS-HAUTE-BLÉONE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-243-002 du 3 décembre 2017, valide jusqu'au 30 juin 2018, auto- risant le Groupement Pastoral DES MÉLÈZES DE POMPE, à effectuer des tirs de défense ren- forcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes d'ARCHAIL, de DRAIX, MOUSTIERS-SAINTE-MARIE et PRADS-HAUTE- BLÉONE;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-156-024 du 5 juin 2018, valide jusqu'au 30 avril 2023 autorisant le Groupement Pastoral DES MÉLÈZES DE POMPE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les com- munes d'ARCHAIL, de DRAIX, MOUSTIERS-SAINTE-MARIE et PRADS-HAUTE- BLÉONE;
Considérant la demande présentée le 8 mars 2018 par le représentant du Groupement Pastoral DES MÉLÈZES DE POMPE, sollicitant le renouvellement de l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
Considérant que le Groupement Pastoral DES MÉLÈZES DE POMPE a mis en œuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié et en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ;
Considérant que le Groupement Pastoral DES MÉLÈZES DE POMPE a mis en oeuvre des tirs de défense dans les conditions de l'arrêté préfectoral n° 2015-348-012 susvisé ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, le troupeau du Groupement Pastoral DES MÉLÈZES DE POMPE a été attaqué 5 fois dans les 12 mois précédant la demande, 2 fois le 20 juillet 2017, puis les 20 août, 28 septembre 2017 et 15 janvier 2018 et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occasionné la perte de 12 animaux;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau du Groupement Pastoral DES MÉLÈZES DE POMPE par la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement Pastoral DES MÉLÈZES DE POMPE est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018
12 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'ONCFS ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre de mesures de protection.
Article 3 :
Le tir de défense renforcée peut être mis en oeuvre par :
le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'ONCFS ;
l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté préfectoral n°2018-145-018 du 25 mai 2018 susvisé, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence ;
ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCES.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés :
- sur les communes d'ARCHAIL, de DRAIX, MOUSTIERS-SAINTE-MARIE et PRADS- HAUTE-BLÉONE,
- à proximité du troupeau,
- sur les pâturages et parcours mis en valeur par le Groupement Pastoral DES MÉLÈZES DE POMPE ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou Dl mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCES, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; 13 - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCES et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCES.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCES.
Article 7 :
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les heures de début et de fin de l'opération ;
les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération
le nombre de loups observés
le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
la nature de l'aime et des munitions utilisées ;
la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir
la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.
Article 8 :
Le représentant du Groupement Pastoral DES MÉLÈZES DE POMPE, ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (l' A 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCES évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le représentant du Groupement Pastoral DES MÉLÈZES DE POMPE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (i 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCES est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCES pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le représentant du Groupement Pastoral DES MÉLÈZES DE POMPE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (à 04 92 30 55 03).
Article 9:
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
14 préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 décembre 2020.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
à la mise en place des mesures de protection ;
et
au maintien du troupeau dans l'une des situations listées au 1-2° de l'article 16 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus);
ainsi qu'à la publication
sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
OU
de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
15 Article 13:
La présenté autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
yriam GARCIA
16 Liberté • *ganté • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le 2 5 JUIN 2018
ARRETE PRÉFECTORAL n° 2018 -o0?
Autorisant M. Thierry CHAILAN à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
La Secrétaire Générale de la préfecture,
Préfète des Alpes-de-Haute-Provence par intérim
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-339 006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-145-018 du 25 mai 2018 fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet de département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de prélèvement et de prélèvement renforcée de loup(s) (Gants lupus) autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-337-020 du 3 décembre 2015, valide jusqu'au 30 juin 2020, au- torisant M. Thierry CHAILAN à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de LAMBRUISSE ; DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 17 DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE DE1VIONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires (l'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et (le 14h15 à 16h15 Vu l'arrêté préfectoral n°2017-347-005 du 13 décembre 2017, valide jusqu'au 30 juin 2018, au- torisant M. Thierry CHAILAN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de LAM- BRUIS SE ;
Considérant la demande présentée le 6 juin 2018 par M. Thieny CHAILAN, sollicitant le renouvellement de l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
Considérant que M. Thierry CHAILAN a mis en oeuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié et en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ;
Considérant que M. Thierry CHAILAN a mis en oeuvre des tirs de défense dans les conditions de l'arrêté préfectoral n° 2015-337-020 susvisé ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, le troupeau de M. Thierry CHAILAN a été attaqué 3 fois dans les 12 mois précédant la demande, les 26 octobre, 27 octobre et 12 novembre 2017, et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occasionné la perte de 3 animaux ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau de M. Thierry CHAILAN par la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de M. Thieny CHAILAN est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'ONCFS ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre de mesures de protection.
Article 3 :
Le tir de défense renforcée peut être mis en oeuvre par• :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'ONCFS ;
l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté préfectoral n°2018-145-018 du 25 mai 2018 susvisé, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
18 par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCFS. Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés
- sur la commune de LAMBRUISSE,
- à proximité du troupeau,
sur les pâturages et parcours mis en valeur par M. Thierry CHAILAN ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou Dl mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.
Article 7 :
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
le nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération
• le nombre de loups observés
19 • le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
• la nature de l'aune et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.
Article 8 :
M. Thierry CHAILAN, ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (re 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Thierry CHAILAN, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (5 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCFS pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Thierry CHAILAN, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (5à 04 92 30 55 03).
Article 9:
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est
atteint.
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
armée ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
20 21
riam GARCIA
Article 11
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 décembre 2020.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• au maintien du troupeau dans l'une des situations listées au 1-2° de l'article 16 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lieus) ;
• ainsi qu'à la publication
• sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12
L'arrêté n° 2017-347-005 du 13 décembre 2017 est abrogé.
Article 13 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 15 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 16 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. 111 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 2 5 2D1) Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2018 A ,0
Autorisant Mme Ronny DIDIER à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
La Secrétaire Générale de la préfecture,
Préfète des Alpes-de-Haute-Provence par intérim
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-339 006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-145-018 du 25 mai 2018 fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet de département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de prélèvement et de prélèvement renforcée de loup(s) (ranis lupus) autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-337-021 du 3 décembre 2015, valide jusqu'au 30 juin 2020, au- torisant Mme Ronny DIDIER à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son trou- peau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de LAMBRUISSE ; DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 22 DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h 15 h111,//11,11.11, nirtg•i• Art isractleb_rsres•tiarte•as evéNerti rr Vu l'arrêté préfectoral n°2017-347-002 du 13 décembre 2017, valide jusqu'au 30 juin 2018, au- torisant Mme Ronny DIDIER, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de LAM- BRUISSE ;
Considérant la demande présentée le 6 juin 2018 par Mme Ronny DIDIER, sollicitant le renouvellement de l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
Considérant que Mme Ronny DIDIER a mis en oeuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux; consistant au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié et en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ;
Considérant que Mme Ronny DIDIER a mis en oeuvre des tirs de défense dans les conditions de l'arrêté préfectoral n° 2015-337-021 susvisé ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, le troupeau de Mme Ronny DIDIER a été attaqué 3 fois dans les 12 mois précédant la demande, les 26 octobre, 27 octobre et 12 novembre 2017, et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occasionné la perte de 3 animaux ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau de Mme Ronny DIDIER par la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Mme Ronny DIDIER est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'ONCES ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre de mesures de protection.
Article 3 :
Le tir de défense renforcée peut être mis en oeuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'ONCES ;
l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté préfectoral n°2018-145-018 du 25 mai 2018 susvisé, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
23 par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCFS. Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés :
- sur la commune de LAMBRUISSE,
- à proximité du troupeau,
sur les pâturages et parcours mis en valeur par Mme Ronny DIDIFR ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou Dl mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.
Article 7 :
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
le nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les heures de début et de fin de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération
• le nombre de loups observés
24 le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir
la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.
Article 8 :
Mme Ronny DIDIER, ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (r ià 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCES évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Ronny DIDIER, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (51 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCES est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCES pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Ronny DIDIER, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (56% 04 92 30 55 03).
Article 9:
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canés lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
25 Article 11
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 décembre 2020.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
à la mise en place des mesures de protection ;
et
• au maintien du troupeau dans l'une des situations listées au 1-2° de l'article 16 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
• ainsi qu'à la publication
• sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12
L'arrêté n° 2017-347-002 du 13 décembre 2017 est abrogé.
Article 13 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 15 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 16 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
nain GARCIA
26 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 2 5 Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2018 -.)---6, _ 0 A
Autorisant la SCEA DES COMBES à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
La Secrétaire Générale de la préfecture,
Préfète des Alpes-de-Haute-Provence par intérim
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-339 006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-145-018 du 25 mai 2018 fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet de département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de prélèvement et de prélèvement renforcée de loup(s) (Canis lupus) autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-342-019 du 8 décembre 2015, valide jusqu'au 30 juin 2020 auto- risant la SCEA DES COMBES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 27 DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEIVIONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au Public : du hindi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de BEAUJEU, LA JAVIE et PRADS-HAUTE-BLÉONE;
Considérant la demande présentée le 8 mai 2018 par le représentant de la SCEA DES COMBES, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
Considérant que la SCEA DES COMBES a mis en oeuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la présence de chiens de protection auprès du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié et en la mise en parc de
regroupement nocturne électrifié ;
Considérant que la SCEA DES COMBES a mis en oeuvre des tirs de défense simple dans les conditions de l'arrêté préfectoral n° 2015-342-019 susvisé ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, le troupeau de la SCEA DES COMBES a été attaqué 3 fois dans les 12 mois précédant la demande, les 31 août, 17 décembre et 27 décembre 2017 et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occasionné la perte de 5 animaux;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau de la SCEA DES COMBES par la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup
(Canis lupus) du troupeau de la SCEA DES COMBES est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage.
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'ONCES ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre de mesures de protection.
Article 3 :
Le tir de défense renforcée peut être mis en oeuvre par :
le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'ONCFS ;
l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté préfectoral n°2018-145-018 du 25 mai 2018 susvisé, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites
28 dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCES.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4
Les tirs de défense renforcée sont réalisés :
- sur les communes de BEAUJEU, LA JAVIE et PRADS-HAUTE-BLÉONE,
- à proximité du troupeau,
- sur les pâturages et parcours mis en valeur par la SCEA DES COMBES ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou Dl mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCES, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCES et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCES.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCES.
Article 7 :
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération
• le nombre de loups observés
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
29 • le cas échéant, l'estimation de la distance de tir• entre le loup et le troupeau au moment du tir ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.
Article 8 :
Le représentant de la SCEA DES COMBES, ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (5 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir• dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCES évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le représentant de la SCEA DES COMBES, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur• prévu à cet effet (5 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCFS pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le représentant de la SCEA DES COMBES, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (re 04 92 30 55 03).
Article 9:
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du 11 de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
30 Article 11
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 décembre 2020.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• au maintien du troupeau dans l'une des situations listées au 1-2° de l'article 16 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canes lupus) ;
• ainsi qu'à la publication
• sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• de l'arrêté prévu au HI de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
yriam GARCIA
31 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le 2 5 AIN 2018
ARRETE PREFECTORAL n° 2018,À 04/
Autorisant le Groupement Pastoral DES MONGES COSTEBELLE à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
La Secrétaire Générale de la préfecture,
Préfète des Alpes-de-Haute-Provence par intérim
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.4.11-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-339 006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-145-018 du 25 mai 2018 fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet de département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de prélèvement et de prélèvement renforcée de loup(s) (Canis lupus) autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 32 DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-337-029 du 3 décembre 2015, valide jusqu'au 30 juin 2020, au- torisant le Groupement Pastoral DES MONGES COSTEBELLE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune d'AUTHON;
Considérant la demande présentée le 4 mai 2018 par le représentant du Groupement Pastoral DES MONGES COSTEBELLE, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de dé- fense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
Considérant que le Groupement Pastoral DES MONGES COSTEBELLE a mis en oeuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la présence de chiens de protection auprès du troupeau, et en la mise en parc de regroupement
nocturne électrifié ;
Considérant que le Groupement Pastoral DES MONGES COSTEBELLE a mis en oeuvre des tirs de défense simple dans les conditions de l'arrêté préfectoral n° 2015-337-029 susvisé ;
Considérant que malgré la mise en place de mesures de protection et de défense, les troupeaux pâturant sur la commune d'AUTHON ont été attaqués 5 fois dans les 12 mois précédant la demande, les 29 juillet, 31 août, 1" septembre, 3 octobre et 4 décembre, et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occasionné la perte de 12
animaux ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau du Groupement Pastoral DES MONGES COSTEBELLE par la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur• Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement Pastoral DES MONGES COSTEBELLE est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'ONCFS ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre de mesures de protection.
Article 3 :
Le tir de défense renforcée peut être mis en oeuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'ONCFS ;
33 l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté préfectoral n°2018-145-018 du 25 mai 2018 susvisé, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute
Provence ;
ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCES.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés :
- sur la commune d'AUTEION,
- à proximité du troupeau,
sur les pâturages et parcours mis en valeur par le Groupement Pastoral DES MONGES COSTEBELLE ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou Dl mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCES, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCES et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCES.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie
et agents de l'ONCES.
Article 7 :
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant : -
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
34 les heures de début et de fin de l'opération ;
les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération
le nombre de loups observés
le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir
la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.
Article 8 :
Le représentant du Groupement Pastoral DES MONGES COSTEBELLE, ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Pà 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le représentant du Groupement Pastoral DES MONGES COSTEBELLE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (5 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCES est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCFS pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le représentant du Groupement Pastoral DES MONGES COSTEBELLE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (5 04 92 30 55 03).
Article 9:
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
35 - à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 décembre 2020.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
à la mise en place des mesures de protection ;
et
• au maintien du troupeau dans l'une des situations listées au 1-2° de l'article 16 de
l'arrêté du 19 février• 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
• ainsi qu'à la publication
sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
36 Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
37 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 2 :1 J "MC Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2018 - 6 42_
Autorisant Mme Isabelle LE HIR à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
La Secrétaire Générale de la préfecture,
Préfète des Alpes-de-Haute-Provence par intérim
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-339 006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-145-018 du 25 mai 2018 fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet de département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de prélèvement et de prélèvement renforcée de loup(s) (ranis lupus) autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-300-002 du 27 octobre 2015, valide jusqu'au 30 juin 2020, auto- risant Mme Isabelle LE HIR à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 38 DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 111130 et de 14h15 à 16h15 hy//www ninfse-Ar-h,lide--nrnvenre crnnv fr troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune d'UVERNET-FOURS, hors zone coeur du Parc National du Mercantour ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-216-001 du 4 août 2017, valide jusqu'au 30 juin 2018, autorisant Mme Isabelle LE HIR, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune d'UVERNET-FOURS, hors zone coeur du Parc National du Mercantour ;
Considérant la demande présentée le 4 mai 2018 par Mme Isabelle LE HIR, sollicitant le renouvellement de l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
Considérant que Mme Isabelle LE HIR a mis en oeuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâtruge électrifié, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié et en la mise en bergerie selon la saison ;
Considérant que Mme Isabelle LE HIR a mis en oeuvre des tirs de défense dans les conditions de l'arrêté préfectoral n° 2015-300-002 susvisé ;
Considérant que malgré la mise en place de mesures de protection et de défense, les troupeaux pâturant sur la commune d' UVERNET-FOURS ont été attaqués 4 fois dans les 12 mois précédant la demande, les 14 juillet, 19 octobre, 21 octobre et 13 novembre 2017, et que ces attaques, pore• lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occasionné la perte de 6 animaux ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau de Mme Isabelle LE HIR. par la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Gants lupus) du troupeau de Mme Isabelle LE HIR est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'ONCES ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre de mesures de protection.
Article 3 :
Le tir de défense renforcée peut être mis en oeuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'ONCES ;
39 l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté préfectoral n°2018-145-018 du 25 mai 2018 susvisé, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCFS.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés :
- sur la commune d'UVERNET-FOURS, hors zone coeur du Parc National du Mercantour,
- à proximité du troupeau,
sur les pâturages et parcours mis en valeur par Mme Isabelle LE HIR ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou Dl mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.
Article 7 :
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• le nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
40 • les heures de début et de fin de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération
• le nombre de loups observés
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.
Article 8 :
Mme Isabelle LE HIR, ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (ilit 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCES évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Isabelle LE HIR, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (if 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCES est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCES pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Isabelle LE HIR, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (1i► 04 92 30 55 03).
Article 9:
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
41 - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 décembre 2020.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• au maintien du troupeau dans l'une des situations listées au 1-2° de l'article 16 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
• ainsi qu'à la publication
• sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12
L'arrêté n° 2017-216-001 du 4 août 2017 est abrogé.
Article 13 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 15 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
42 riam GARCIA
Article 16 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
43 Litera • Égaillé • Fraurniii
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le 2 5 iu 2018
ARRETE PREFECTORAL n° 2018_ AR
fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet de département
des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de prélèvement, et de prélèvement renforcé de loup(s) (Canis lupus) autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques
La Secrétaire Générale de la préfecture
Préfète des Alpes-de-Haute-Provence par intérim
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-145-018 du 25 mai 2018 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de prélèvement simple, de prélèvement renforcé autorisés dans le cadre de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Vu les listes transmises par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des chasseurs formés lors des sessions d'habilitation aux tirs de défense renforcée et de prélèvement simple et renforcé, qui se sont déroulées le 8 juin 2018 à St-Etienne-les-Orgues, le 14 juin 2018 à Thoard, le 25 juin 2018 à Draix ;
Considérant que les personnes habilitées à effectuer des opérations de tirs de défense renforcée, de prélèvement, ou de prélèvement renforcé doivent avoir suivi une formation dispensée par l'ONCFS, par application de l'article 17 de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 susvisé ;
Considérant que les formations suivies lors des sessions de formation susvisées répondent aux exigences fixées par le plan national loup pour l'habilitation aux tirs de défense renforcée, de prélèvement ou de prélèvement renforcé ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 44 DES ALPES-DE-I IAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 141115 à 16hI5 htto://www.alnes-de-haute-orovence.eouv.fr ARRETE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2018-145-018 du 25 mai 2018 susvisé.
Article 2 :
Les personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de prélèvement et de prélèvement renforcé de loup(s) (Canis lupus) autorisées par le Préfet dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques, sous réserve qu'elles soient en possession d'un permis de chasser valable pour l'année en cours au moment des opérations.
Article 3 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Myriam GARCIA
45 Annexe
Liste des personnes habilitées* par le Préfet de département
des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de prélèvement et de prélèvement renforcé de loup(s) (Canis lupus) autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques
* sous réserve qu'elles soient en possession d'un permis de chasser valable pour l'année en cours au moment des opérations
46 Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
ABATTE Marc CABROL Jean-Louis FOSSATI Jean-Pierre
LOMBARD Jean-
Marie PONTE Gérard
ABRACHY Thierry CABROL Pierre-Yves FOURNIER Christian LOMBARD Ludovic PONTI Martin
ACHARD Guy CAIRE Bruno FOURNIER Jean-Marc LOMBARD Michel PORITIAT Adrien
ACHARD Yves CALAMUSO Michel FOURNIER Maurice LOMBARD Nicolas POUGNET Jean-Jacques
AGNEL Sylvain CALI Alain FRACHON Jean-Marie LOMBARD
Sébastien POULAIN Eric
AILHAUD Patrick CALI Florian FRANCOIS serge
LOMBARDO Jean-
claude POULET Claude
AILLAUD Eric CALLIGARIS Anne FRANDINO Jean
LONGOBARDI
Alain POURCHERE Élodie
AILLAUD Éric José CALVANI Jean-Philippe FRANDINO Marc LOPEZ Chantal POURCIN Pierre
AILLAUD mathieu CALVI Mélyssa FRANZELLA Charles LOPEZ Miguel POURROY-MERVEILLE
Aude
AINARDI Brigitte CAMBE Laurent
FREMAUX Jean-
Sébastien LOPEZ Nicolas PRADON Jean-Marc
ALBANESE Eliséo CAMBOLA Eric FREZIA Charel Aldwin LORENZI Fabien PRAT Olivier
ALBERT Emmanuel CAMILLERI Benjamin FREZIA Gaven
LORENZINI
Dominique PRIVAT Quentin
ALBERTO Régis CAMINOTTO Elvio FREZIA Gilles LORENZINI Laïc PROFFIT Mathieu
ALCAZARD Raymond CAMOIN Marcel FRISON Jean-Pierre LORENZINI Thibau PROTO Bernard
ALFONSO André
CAMPAGNET
clementine FRISON Pascal
LOUSTALET
Laurent PROUST Jérémy
ALFONSO Nicolas CAMPS Gilbert FROUIN Frédéric
LOUSTALET
Laurent PROVENCAL Sylvain
ALIX Bernard CANCE Robert FUIN Hélène LOUVET Thierry PULIDORI Francis
ALIX Dylan CANESTRARI Benjamin FUIN Lionel LUNEAU Yann PUSTEL Jérémy
ALLAITON Grégory CANESTRARI Daniel FUIN Paul LUNGO Fabrice QUENIN éric
ALLÈGRE Aubin CANESTRARI Gabriel FUIN Thomas
LUTHEREAU Jean-
lue QUENTIN Gerard
ALLEGRE Gilbert CANINO Jean-Claude FUNEL Georges
MACCARIO
François QUINTARELLI Romain
ALLEGRE Mickaël CANOBAS Jean-Pierre FUNEL Roger MACHET Jean-Pierre RAINA Eric
ALLEGRE TARDEIL
Lauriane
CAPELLE
MORTELETTE Eric GABY André MAFFREN Laura
•
RAMBALDINI Gérald
ALLEMAND Damien CARABIN Stéphane GAGLIO Quentin MAGAUD Adrien RAMEL Christophe
ALLEMAND Flavien CARLE Jérôme GAL Alain MAGAUD André RAMEL Nathan
ALLEMAND Michel CARLETTO Gilbert GALFARD Daniel
MAGAUD
Christophe RAMIN Georges
ALLEMAND Pierre CARRIÈRE Victor GALFARD Joël MAGAUD Gilbert RAMON Alain
ALLEMAND Roger CASA Jean-Marie GALFARD Serge MAGAUD Gilbert RAMPONI Laïc
ALLEMAND William CASTALDINI Bernard GALIZZI Anthony MAGAUD Henry RAMPONI Roger
ALLIAUD Jacky CASTERA Eric GALLARDO Francis MAGAUD Robert RAMU-OFFRE Alexandre
ALLIAUD Nicolas
CASTILLO-PEREZ
Amel GALLET Gilbert MAGAUD Silvain RANDON Roland .
ALLIBERT Alexandre
CASTILLO-PEREZ
André GALLIAN André
MAGNAN-BAYLE
Mickaël RAPUC Vincent
ALLIBERT Camille
CASTILLO-PEREZ
André GALLIANO Nicolas MAÏQUES Catherine RASO David
ALLIBERT Jérôme CATALDO Jean-Louis GALLIANO René MAISSE Théo RASPAIL Christian
ALLIOT Richard CATANANTE Rudy GALLICE Gilbert MAISSE Thieny RAVAUTE Jérémy
ALPHONSE Jean-
Philippe CATERINI Jean-Louis GALLICE Joel MALAVARD Bernard RAYNAUD Robert
ALVAREZ Mathieu CATRY Raphaël GAMBA gilles
MALAVARD
Guillaume RAYNE Michel
AMAURIC Claude CAUDA Enzo GANDOULF Christophe MALAVARD Jean- REBATTU Nicolas
47 Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
Claude
AMBROSI Denis CAUVIN Alain GANDOULF Thierry MALFATTO Noël REBATTU Serge
ANCELIN Jean-François CAUVIN Claude GARAVAGNO Stéphane MALLET émilien REBSOMEN Jean-Charles
ANDRAU Aimé CAUVIN DAVID GARBARINO Eric MALLET Lionel REILLE Martial
ANDRAU Frédéric CAUVIN Jean-Claude GARCIA Etienne MALLET lionel REINAUDO Pascal
ANDRAU Jean-Yves CAUVIN Martine GARCIA Jean-Pierre
MALTESE
Christophe REMI Sebastien
ANDRAUD Alain CAVALLO Arthur GARCIA Lilian MALTESE Serge REMUSAT Jean
ANDRE Alain CAVALLO Lionel
GARCIER-RICHAUD
Laurent
MANAS Jean-
Antoine REMUSAT Jean-Guy
ANDRE Daniel CAVALLO Michel GARCIN Bernard MANDINE Pierre REMUSAT Raymond
ANDRE Gilbert CAVALLO Yannick GARCIN Gérôme
MANDREDI Jean-
Luc RENDA Charles
ANDRE Michel CAYUELA René GARCIN Guillaume MANENT Bernard RENIET serge
ANDRE Mickaël CAZALE Christophe GARCIN Jean-Paul
MANENT Jean-
Laurent RENOUX Charles
ANDRE Philippe CAZERES Benoît GARGANO Julien MANENT Patrick REPON Michel
ANDRE Thierry CAZORLA Joseph GARIN Patrick MANFREDI Anthony RESENTERRA Thierry
ANDRE Valérie CAZZULINI Marco GARINO Lucas MANFREDI Chantal RESTELLI-IMBERT Eloïs
ANDRILLO Olivier CELCOUX Rudy GARLET Laurent
MANFREDI
Christian REVELLO Francis
ANSALDI Olivier CELCOUX Terry GARNIER Angélique MANFREDI Mélanie REY Christian
ARENO Florent CEPPODOMO Frederic GARZINO Jean-Claude MANGIAPA
Christophe REY Christophe
ARLIX Didier CHABLE Jacques GAS Patrick MANGIAPA Ludovic REY Joël
ARMAND Didier CHABOT Cédric GASSEND Nicolas MANQUIN Patrick REYBAUD Bernard
ARMELIN Jean-Marie CHADEYRAS Maurice GASTINEL Jean-claude MANUEL Claude REYBAUD Jean-Paul
ARMELIN Julien CHAILAN Christian GAUBERT Jean-Paul MANUEL Tristan REYBAUD Nans
ARMELIN Olivier CHAILAN Christophe GAUDIN André MANUEL Vincent REYNAUD Bernard
ARMELIN Roland CHAILAN Claude GAUTHEROT Maxime MARCADET Francis REYNAUD Francis
ARMELIN Sylvain CHAILAN Lucas GAUTIER Aubin MARCADET Francis REYNAUD Frédéric
ARNAUD Bernard CHAILAN Nans GAUTIER Vincent
MARCALLI
Frederico REYNAUD Gilbert
ARNAUD Cédric CHAILAN Pierre GAVIGL IO Yves MARCEL Christian REYNAUD Jean Luc
ARNAUD Emmanuel CHAILLAN André GAYOL Gilles MARCEL Mike REYNAUD Jean-François
ARNAUD Jean-Louis CHAILLAN Cédric GAZIAUX Victor MARCEL Patrick REYNAUD Jean-Michel
ARNAUD Jocelyne CHAILLAN Eric GEAUFFRET Gilles MARCHET Benjamin REYNAUD maxime
ARNAUD Laurent CHAILLAN Étienne GEAUFFRET Jean MARCHETTI Xavier REYNAUD Nicolas
ARNAUD Nadine CHAILLAN Marc GENIN Cyril MARCON Ruben REYNAUD René
ARNIAUD Sébastien CHAILLAN Michel GENRE Henri MARCUCCI Franck REYNAUD Sandra
ARNOUX Jean-Paul CHAILLAN Thierry GENY Corinne
MARGAILLAN
Marc REYNAUD Thierry
ARTAUD Gaston CHAILLAN Thomas GENY Denis MARIAT Audrey REYNAUD Yvan
ASPLANATO Main CHAILLAN Yvon GENY Dominique MARIO Hugo REYNIER Adrien
AUBERGER Olivier CHAIX Christian GERARD Lucien MARION Franck REYNIER Jean-Luc
AUBERGIER Daniel CHAIX Jean-Paul GERIN Jean-François MARIOTTI Richard REYNIER Valentin
AUBERT Jean-Pierre CHAIX Marcel GERMAIN Patrick MARRADI Christian REYSZ Roland
AUBERT Laurent CHAIX Michel GHIGO Élie MARROU Gérard RICCO Rémi
AUBERT Patrick CHAIX Yvon GHIOTTI Emmanuel MARTEL Alain RICHARD Adriana
AUDE Julien CHALVET Olivier GHUIGON André MARTEL Christian RICHARD Didier
AUDEMAR Gilles CHARBONEL Bernard GIAI-CHECA André MARTEL Claude RICHARD Jean-Louis
AUDIBERT Charly René CHARBONEL Yoann GIBERT Jean MARTEL Gérard RICHAUD Georges
AUDIBERT Daniel CHARBONNIER Adrien GIGNAC Henri MARTIN Alain RICHAUD Jérémy
AUDIBERT Guy-Yves CHARBONNIER Guy GILLY Lucien MARTIN Christian RICHAUD Joël
AUDIBERT Laura CHARBONNIER Jérôme GINIER André MARTIN Didier RICHAUD Lionel
48 Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
AUDIBERT Magali CHARLES Michel GIORDAN Patrick MARTIN Eric RICHAUD Mickaël
AUDIBERT Maxime CHARLES Sébastien GIRARD Alain MARTIN Gérald RICHAUD Patrick
AUDIBERT Philippe CHARNIER Thierry GIRARD Aurelien MARTIN Ludovic RICHAUD Philip
AUDIBERT Thomas CHARPIN Laurent-denis GIRARD Cédric MARTIN Marius RICHIER Claude
AUNE-ASTOIN Coralie CHASPOUL André GIRARD Elodie MARTIN Nicolas RICO René
AUTEVILLE Jean-Marc CHASSAGNE Clément GIRARD Régis MARTIN Philippe RINGUET Felix
AUTHEMAN Maurice CHASSAGNE François GIRAUD Alain MARTIN Roger RIPOLL Jacky
AUTRIC Alain CHATAGNER Simon GIRAUD Claude MARTIN Séverine RITTLING Dorian
AUTRIC Gérard CHATAGNIER Alain GIRAUD Damien MARTIN Thierry ROBERT Corentin
AUTRIC Patrice CHAUD Gérald GIRAUD Damien MARTIN Thomas ROBERT Gaëtan
AUZET André CHAUVET CYRIL GIRAUD Francis MARTINS Rémi ROBERT Stéphanie
AUZET Guy CHAUVET Maurice GIRAUD François MASNIERE Bernard ROCCA Alexandre
AUZET mathieu CHAUVET Serge GIRAUD Jean-Paul MASSE Francis ROCHETTE Romuald
AVENEL Bastien CHAUVIN Christian GIRAUD Jean-Paul MASSE Jérôme RODRIGUEZ MORALES
Marcel
AVRAMOVIC Nenad CHAUVIN François GIRAUD Julien MASSEGLIA Joseph ROLLAND Alain
AVRIL Gilles CHERCHI Denis GIRAUD Robert MASSOLO Jacques ROLLAND Kévin
AYMES Jacques CHESTA Richard GIREUD Damien MATHIEU Bastien ROMAN Claude
AYMES Pierrot CHESY Henri GIROUX Sébastien MATHIEU Jean-Paul ROMAN Fabrice
AZE dominique CHESY Rémy GIROUX Sébastien MATHIEU Nelly ROMAN Michelle
BAC Aimé CHEVALLIER Bernard GODEFROY Martial MATHIEU Roland ROMAN Patrick
BAC Claude
CHEVALLIER
Guillaume GODIN Marie-Sophie MATHIEU Tristan ROMAN Serge
BAC Jean Pierre CHEVALY Pierre-Jean GOIN ANDRÉ MATTIO Christophe ROMAN-AZOR Pédro
BAC Roman CHEVRIER Romain GOIN Benoît MATTIO Didier ROMANO Julien Bemard
BAILI Thameur CHEVRON Laurie GOIZE Laurent MAURAN Clément ROSSI Daniel
BAILLE Gérard CHILARD Yves GOLIATH Julien MAURE Hubert ROSSIGNOL Frédéric
BAILLE Vincent
CHOMPRET Jean-
philippe GOMEZ Antoine MAUREL Albin ROUBAUD Claude
BAILLY Sébastien CILUFFO Laïc GOMIS Robert MAUREL Anthony ROUBAUD Gabriel
BALDANZI Anthony CISMONDO Eric GONCALVES Filipe MAUREL Jacques ROUBAUD Jean-Philippe
BALESTRA Christophe CLARIOND Firmin GONDRAN frederic MAUREL Jean-Louis ROUBAUD Morgan
BALESTRA Patrick CLARIOND Jean-Louis GONOD Vincent MAUREL Laura ROUBAUD Quentin
BALLAND Jean Marie
CLARIOND Michel-
Bernard GONZALES Régis MAUREL Loïck ROUBIN Lucien
BALLAND Julien CLARO Olivia GOSIO Marc MAUREL Maurice ROUISON Christian
BALLAND Sylvain CLEMENT Alain GOURHEL Alain MAUREL Olivier ROUISON Olivier
BALLATORE Marc CLEMENT Benoît GOZZI Julien MAUREL Philippe ROUPPERT Caroline
BALP Jean-Michel CLEMENT Jérémie GRAC Baptiste MAUREL Régis ROUSSEL Eric
BALZARETTI HEYM
Francisco CLEMENT Laurent-René GRAC Eric MAUREL Valentin ROUSSIN Jean-Claude
BANDIERA Bernard-
Pierre CLEMENT Marie-Pierre GRAC Gérard
MAURIN BOETTI
Dorian ROUVIER Sébastien
BARANI Maxime CLEMENT Rémi GRAC Julie
MAURIN BOETTI
Yohan ROUX Adrien
BARATELLA Stéphane CLERC Thierry GRAC Michel MAURIN Gerard ROUX Alain
BARBANSON Camille CLÉRON Catherine GRAC Sébastien MAURIN Patrick ROUX Danièle
BARBARELLA
Giacomo CLOS Pierre-Alexandre GRAC Thomas
MAUROUARD
Ludovic ROUX Jean-Philippe
BARBAROUX
Christophe CLUET Frederic GRAS Jean-Marie MAXIMIN Colin ROUX Marcel
BARBAROUX Michel CODOU Serge GRAS Noël MAXIMIN Eric ROUX MARIUS
BARBAROUX Patrick COLEMAN Mathieu GRAVIERE Rémy
MAXIMIN Jean-
Pierre ROUX Roger
BARBAROUX Roger COLINOT Franck GRIMAUD Vincent MAYENC Anthony ROUX Sébastien
BARBATI André COLLOMP Alfred GRONCHI Loïc MAYENC Laurent ROUX Vincent
49 Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
BARBERIS Julien COLLOMP André GROULET Guy MAYENC Michel RUISON Jacques
BARBIERI Ernesto COLLOMP Arnaud GROULET Viviane MAYENC Serge RULLAN Jean Charles
Bernard
BARNEAUD Bastien COLLOMP Henri GUBERT Nicolas MAYENC Thierry RULLAN Michel
BARNEAUD Tanguy COLLOMP Michel GUBERT Patrick MAYER Jean SABATER Brigitte
BARNEAUD Thibaut COLLOMP Rémi GUBERT Sébastien MAYOL Serge SACCO Gérard
BARNOUIN Benjamin COLLURA Federico GUBERT Yves
MAZZOLENI
Sylvain SALICIS Alex
BARON Rémy COLMEGNA Jacques GUENEAU Claude MEGY Gabriel SALVAN Claude
BARRA Roland COLOMBERO Patrice GUENOT nadine MELANI Michel SALVATI Vincent
BARRAL Damien COMBA Cédric GUERIN Claude MELCHIO Clauvis SAMSON Jimmy
BARRAL Stéphane COMITE Aubin GUERIN Claude MENCONI Laurent SANTANGELO Florent
BARTHELEMY Gilbert CONCIATORE Nicolas GUERRAZ Bernard MENCONI Yan SARLIN Eric
BARTOCCI Luc
CONDAMINE Jean-
Marie GUERY Hubert MENDEZ Laurent SARTORE Geoffrey
BARTOLINI Bernard CONIL David GUERY Jérémy MENEAUD Sylvain SAUNIER Robert
BASCOU Didier CONIL Francis GUETFACHE Quentin MEONI Jean-Pierre SAUVE Gérard
BATTALIER Léon CONIL Lionel GUICHARD Georges MERTZ Philippe SAVORNIN Alexis
BATTALIER Logan CONSTANS Richard GUICHARD Lionel MERVEILLE Simon SAVORNIN Cédric
BATTALIER Michel CONSTANT Guy GUICHARD Olivier MERY Patrick SAVORNIN Jonathan
BATTALIER Serge COPIN Valentin GUIEU Manuel
MESCOLINI
Alexandre SAVORNIN Loïc
BAUCHIERE Paul-
Alain CORNET Joël GUIEU Sébastien
MEVOLHON
Philippe SAVORNIN Marc
BAUDOIN Alexis
CORPORANDY Jean-
Marc GUIEU Thierry MEYNIER Cyrille SAVORNIN Thomas
BAYLE Bernard CORREARD Michel GUIEU Yves MEYNIER Eric SCALI Nicolas
BAYLE Jules
CORREIA CARDOSO - -
STEENKISTE Michaël GUIGUES Jean-Marie MEYNIER Francis SCHMALTZ Fabien
BAYLE Kevin CORREIA DIAS Carloc GUILLAUD Joseph MEYNIER Gérard SCHMALTZ Jean-Eudes
BAYLE Max CORTINOVIS Christian GUILLEM Mathias
MICHAUT Jean-
Claude SECOND Loïc
BAYLE Maxime COTTE Jean-Paul GUILLERMIN christian MICHEL Daniel SEGOND Jean-Claude
BAYLE Philippe COTTE Christian GUILLERMIN Lucas MICHEL Fabrice SEGOND Jean-Marc
BAYLE Roland COTTON Eric GUIRAUTANE Bernard MICHEL Gaëtan SEGOND Jean-Paul
BAYLE Romain GOULET Bemard GUIS Gilbert MICHEL Gérard SELLIER Rémy
BAYONNA Jean-
François GOULET Fabrice
HADJINICOLAOU
ACANFORA Euxane MICHEL Jacques SEMPE Norbert
BEAUDUN Claude GOULET Jean-Claude HAEFLIGER Bernard
MICHEL Jean-
Baptiste SENEQUIER Claude
BEC Nicolas COULLET René HARFORD Nicholas MICHEL Jérôme SENEQUIER Gabriel
BECCARIA César COURBEBAISSE Luc
HECQUEFEUILLE
Philippe MICHEL Joffrey SENEQUIER Michel
BECQUET Stéphane COUTON Jean-Michel HENRION Pascal MICHEL Maurice SENOUS Abdelhak
BEE Christian COUVERNET Gérard HENRY Gérard MICHEL Philippe SERGENT Terence
BEIL Ludovic CRAVERO Jean-Claude HENRY Max MICHEL Richard SERRA André
BEIL Roland CROS Sylvie HERAND Marcel MICHEL Robert SERRA Noël
BELARBI Bruno CROZALS Florent HERMELIN Gérard MICHEL Yves SERRA Olivier
BELARBI Noël CRUSSARD Robin HERMELLIN Claude
MIGAYROU
Christophe SERRANO Lauri
BELLANDE Maxime CUADRADO Théo HERMELLIN Henry MIGAYROU Marion SERRE Jean-Pierre
BELLATI Gilbert CUMAIN Thomas HERMITTE Adrien MIGLIORE Gérald SERVEL Christian
BELLITI Franck CURTIS Charlotte HERMITTE André MIGLIORE Philippe SEVENIER Christophe
BELLON Patrick D'ALESSANDRI Pierre HERMITTE Daniel MILESI guillaume SEVENIER Jean
BELMANS Alexis DALL'OSTO Guy HERMITTE Daniel MILESI laurent SICARD Claude
BELTRANDO André DALL'OSTO Marc HERMITTE Francis MILLE Dominique SIEYE Aimé
50 Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
BELTRANDO Marie-
Laure DALLA COSTA Roberto
HERMITTE Gérard-
Albert MILLE Jean-Ernest SIGNORET Alain
BENEDETTO Claude DANIS Rene HERMITTE Joël MILLET Christophe SIGNORET Gilles
BENINCA Frédéric DAO Serge HERVY Elie MILLOU Alain SIGNORET Guy
BENITES Bastien DARRIOULAT Alain HEYRIES Jean-François MILONE Dominique SIGNORET Jean-Christophe
BEOLETTO Claude DARRIOULAT Marc HIDALGO José MILONE Mariano SIGNORET Remy
BERARDI Ferdinando DAUMAS Aline HIRTH Alexandre MISSUD Jonathan SILVE André
BERAUD Claude DAUMAS Dorian HIRTH Robert MISTRAL Claude SILVE Claude
BERAUD Cyrille DAUMAS Marien HONNORAT Alexandre MISTRAL Eugène SILVE Emmanuel
BERAUD Gilbert DAUMAS Patrick HONNORAT Cédric MISTRAL Frédéric SILVE Fabrice
BERAUD Jacqueline DAUMAS Philippe HONNORAT Jackie MISTRAL Gilles SILVE Gael
BERAUD Jean-Pierre DAUMAS René HONORE Bernard MISTRAL Guillaume SILVE Wilfried
BERAUD Lucien DAUMAS Théophile HONORE Guillaume MISTRAL Guillaume SILVE Yves
BERAUD Michel DAVAINE Christian HUART Bruce MISTRAL Silvie SILVESTRE Anthony
BERGIA Henri DAVID Serge HUBLAU Jean-Yves MIZONI Anthony SILVESTRE Antonin
BERIDON Stéphane DE CARLO Tom HUET Florine MOGIS Denis SILVESTRE Daniel
BERLE Georges DE HARO Laurent IACOBBI Christophe MOISELET Ludovic SILVESTRE Francis
BERLENGUE Adrien
DE LAUGE DE MEUX
Olivier IACOBBI Thomas MOLINARI Frédéric SILVY Jean-Louis
BERNARD batiste DE RUFFRAY Antoine IAVARONE Gérard MOLLARET André SILVY-BOUDOT Jérémie
BERNARD Christophe
DE SALVE-VILLEDIEU
Cyprien ICARD Roger MONDET Michel SIMEON Luc
BERNARD David DE-SIMONE Loris ILLY Jean-Claude MONDET Sébastien SIMOES DOS SANTOS
Manuel
BERNARD Guillaume DEBELS Édith IMBERN Francis MONIER Frédéric SIMON François
BERNARD Jacques DEBIN David IMBERT Christophe MONIER valentin SIMON Julien
BERNARD Louis DEBIN Nathalie IMBERT Florian MONTAGNE Alain SIMON René
BERNARD Philippe DEBUYST Romain IMBERT MARCEL
MONTALBAN
Didier SINIBALDI Laëtitia
BERNARD Roger DECHANOZ Louis IMBERT Marcel MONTERO Barbara SJOBERG Nelson
BERNARD Sébastien DECROIX Hugo ISAIA Michel MONTERO Thomas SOGGIA Emmanuel
BERNARDIN Christian DEGAND Karine ISNARD George MORA Juan SOUCHAL Loïc
BERNAUDON Jean-
Marie DEHU André ISNARD René MORA Pablo SOUCHON Allan
BERRIER Pierre DEL GALLO Alain ISNARDON Henri MOREL Pierrick SQUIRI Andre
BERTHAUX Thomas DEL PERCIO Claude ISNARDY Olivier
MORETTI ALUNNI
Joseph STAMBOULIAN Nicolas
BERTORELLO Johan DELANOE Eric ISOARD Alexis MOTHES Hugo STAMBOULIAN Pierre
BERTRAND Alexandre DELAYE Florie ISOARD Christian
MOTTA Jean-
François STAMMEGNA Aurore
BERTRAND Claude DELAYE Frédéric ISOARD Fabien MOUFTIER Loïs STENGER Christian
BERTRAND Richard DELAYE Jean-Claude ISOARD Max MOUROU Michel STORCHI Angelo
BEYT Guy DELAYE Kévin ISOARD Sabrina MOUSSU Paul SUBES Amandine
BIANCO Lucien DELAYE Marie ISOARD Ugo MOYERE Louis SURLE Luccas
BIANCO Michel-Louis DELAYE Pierre ISOARD Virginie MURELLO Raphaël SUSINI Claire
BIANCO Paul DELAYE Sébastien ISOARD Yves MUSELIER Renaud SUSINI Marco
BIANCO Roger DELAYE Thierry IVALDY Christophe MUSSO Patrick SUTERA Jimmy
BIEBER Corentin DELIN François JACOB Eric NADAL Eliab TABA Jean-Claude
BIETRIX Jean-Louis
DELLIERE-PRADAL
Céline JACOMET Bruno NADAL Maxime TAGGIASCO Jean-Louis
BIGOTTI François DELSARTE Jean-Luc JACQUEMIN Claude NAPIERAJ Eddie TAIX Daniel
BIGOTTI Nicolas DELUCIS Alain JACQUES Luigi NAPPI Bernard TAIX Yannick
BILLIA Laurent DELUY Marc JACQUES Pierre NEBLE Didier TALANCIEUX Jérémie
BILLIEZ Sylvain DELVAUX Caroline JACQUET Laurent NEBLE Émilie TARGAT Christian
BINEAU Sylvain DEMOL Jean-Marc JAUBERT Alain NEVIERE Philippe TARRO BOIRO Gabriele
BISCIGLIA Michaël DEMORGE Michel JAUBERT Daniel NEY Yvan TATONI Pascal
51 Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
BLACHAS René DENIER Frédéric JAUBERT Jean-Pierre NIAULON Alain TAUPIN serge
BLACHE Benoît DENIER Georges JAUBERT Michel NICOLAS Antonin TAVERNARO Michel
BLACHE Jacques DEPIEDS Daniel JAUBERT Nicolas NICOLAS Antonin TEICHER Eric
BLACHE Jérôme DEPIEDS Daniel JAUBERT Roger NICOLAS Christophe TEISSIER Henri
BLACHE Robert DERBEZ Christian JAUMARY Elie NICOLAS Christophe TEISSIER Jean-Christophe
BLACHE Yann DERBEZ Yves-Louis JAUME Joël NICOLAS Claude TEISSIER Jérôme
BLANC Anaîs DERUY éric JAUME Julien NICOLAS Freddy TEISSIER Marcel
BLANC André Luc DESCAMPS Lucas JAUME Louis
NICOLAS Freddy-
Claude TEISSIER Vincent
BLANC Aurélien DESDIER Julien JAVARONE Gérard NICOLAS Hervé TERRIN André
BLANC Daniel DESMAELE Sylvain JEAN Main NICOLAS Jannik THEBERT Alan
BLANC Dorian DESPAGNE Olivier JEAN André NICOLAS jérome THEBERT Eric
BLANC Eric DETEZ Pierre JEAN Francis NICOLAS Lionel THIEFIN Roland
BLANC Francis DEVILLERS Alicia JEAN Valérie
NICOLAS Lionel-
Eugène THIOME Jean
BLANC Gilbert DHAILLE Eddie JEANJEAN Vincent NICOLAS Mathieu THOMAS-PATTERI Gaëtan
BLANC Gilbert DI MARINO Georges JEANNOT Bernard NICOLAS Michel THOUVENIN Michel
BLANC Hubert DI MATTE() Maurizio JEANNOT Johan NICOLAS Rémy THUMIN Jean-Michel
BLANC Jean-Paul DIAZ Romain JORNET Christophe NICOLAS Sébastien TOMBO Annie
BLANC Jérôme DIB Christophe JOSEPH Mickaël NICOLAS Tristan TOMEZYK Daniel
BLANC Julien DIMALTA Eric JOUBERT dominique NICOLINO Frédéric TONCANIER Maxime
BLANC Michel DIMALTA Guillaume JOUBERT Gérard NOBIZE Paul TORTELLIER Yves
BLANC Robert DIOT Claude JOURDAN Jean-Yves NOBLE Gilles-julien TOSCHI Laurent
BLASZCZYK Alain DIOULOUFET nicolas JOUVES Guillaume NOBLE Julien TOSCHI René
BOCCONI Fabien DJEBIRI Mustafa JOUVES Marc NOEL Roger TOUCHE Alexis
BODRERO Bernard DOFF Jean-Pierre JOYANT Guillaume NOEL Thierry TOUCHE Jean-Bernard
BOETTI Brigitte DOFF Michel JUCHS Maxime NURY Alain TOUCHE Lionel
BOETTI Georges DOL Jean-Louis JULIEN Eric NURY André TOURNISSA Rémy
BOISSON Louis DOMENGE Fortuné JULIEN Eric NURY Aurélien TOUSSAINT Christian-
André
BOLANOS Lucas DOMER Fabien JULIEN Etienne NURY Roland TRABUC Thierry
BOLLONE Olivier DORANDINI Marc JULIEN Georges OCCELLI Gérard TRANCHARD Max
BONALDI Jean DOS SANTOS Paul JULIEN Jean-Paul
OCCELLI Pierre-
Hubert TROMEL Henri
BONETTO Océane DOSSOLIN Michel JULIEN Jean-Philippe OESCH Patrick TRON André
BONNAFOUX Joël DOZOL Ange JULIEN Jean-Philippe OLIVERO Didier TRON Frédéric
BONNAFOUX Michel DOZOL Fanny JULIEN Joël OLIVERO Steve TRON Gérard
BONNARD Nicolas DOZOL Jean-Yves JULIEN Max-Louis OPRANDI Alisson TRON Guy
BONNAUD Anthony DRON Bernard JULIEN Maxime OPRANDI Jean-Marc TRON Jean Noël
BONNEAU Clairlyse DRON karine JULIEN Patrick ORSONI Richard TRON Jean-Claude
BONNEFOI robert DRON Marie-fiance JULIEN Philippe ORTEGA Anita TRON Noël
BONNEFOY Serge DRUBIGNY Stéphane JULIEN Rémy OSSWALD Georges TRON rémi
BONNENFANT Gérard DUBOIS Ricky JULIEN Serge OSSWALD Georges TRON René
BONNET Georges DUC Jean-Pierre JULIEN Thierry OSSWALD Gérard TRON Robert
BONNET Pierre DUCORD Maxime JUSTRABO Sabrina OSUNA Franck TRONCHE Léa
BONNET Sébastien DUCORD Olivier KANMACHER Rémi PAGE Steven TRONCHE Marc
BONNET Théo DUCORD Valérie KAPPS Pierre PAGLIA Bernard TSAKONAS Dimitrios
BONNET Yves DUCOS Guillaume KAPPS Pierre PAGLIA Cédric TURREL Max
BONNOIT Gilles DUFOUR Jean-Michel KAPPS pierre PAGLIA guillaume TURREL Stéphane
BONNOME Alain DUFOUR Paul KARI Richard PAGLIA Jean-Luc UGHETTO Gérard
BONNOME Julien DUMESNIL Robert KELLER Jacky PAGLIA Quentin UGHETTO Jean-Louis
BONNOME Laurent DUNAND Xavier KINTS Jean PALLES Lauriane URLI Pierre
BONO Yves DUPARET Jean-Luc KLEIN Gilles PALLINI Bruno VALLAURI AUTEVILLE
Florence
BONVINI Christophe DUPAS Théo KLEIN ROUX Johan PALLINI Mario VAN-WAMBEKE Mickaël
52 Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
BONVOISIN-TURCO
Luc DUPAS Thierry KLEIN-ROUX Dylan PAL OMBA Marcel VANUCCI Germain
BONY Kévin DURAND christophe KLINGENFUS Christian PANZANI Moreno VAUSSENAT Alain
BORDAS Jacques DURAND jacques KOCISZEWSKI Nicolas PAOLI Alain VELLA Ludovic
BOREL Maurice DURAND Jérémy KOFFI-KONAN Nimrod PAPETTI Sylvain VENTRE Christian
BOREL Patrice DURAND Samuel
KOKINOPOULOS Jean-
paul PARET Patrick VENTURINO Robert
BOREL Thierry DURBANO Raymond KRUMBOLZ Jean PARGADE Baptiste VEREENOGHE Denis
BORELLI Joseph
DURBEC Marie-
Dorothée KUPELIAN Jean PASCAL André VERNET Aurélien
BORG Frédéric DUTHEUIL Stéphane LABALTE Nicolas PASTOR Vincent VERNETTI Marixe
BORRELLY René
DUVAL-CARLON
Yohan LACAMBRA Daniel PASTORINO Joseph VERSINI Pierre-Jean
BORRELLY Vincent EBRARD Raymond LACROIX Alain PASTRONE Richard VESIAN Coline
BORRELY Philippe EMANUEL Jean-Louis LACROIX Philippe PAUL Jean VESIAN Jean-Luc
BORTOLIN Pierre ENTRESSANGLE André LAGADELIC Jean Marc PAUL Jean-Marie VIAL Alexandre
BOSQ Pierre ESCLAPEZ Frédéric LAGIER Pierre PAUL Ludovic VIALE Christophe
BOSSE Main ESMIEU Richard
LAGIER-BATTINI
Ezechiel PAVON Gilbert VIALE Patrick
BOSSE Yannick ESMIEU Robert
LAMBORAY-ARDEN
Julien PAYAN Adrien
VIARENGO-FOURNIER
Maxime
BOSSETTO Thomas ESQUEMBRE Gilbert LAMM Eric PAYAN Bruno VIGLIETTI Christophe
ESTACHY Christian LANARI Léonardo PEINADO Jules VIGLIETTI Joseph BOTTIGLIERO Brian
BOTTIGLIERO Denis ESTIENNE Lament LANSAC Jean-Pierre PEIRANO Guy VIGNALI Jean-Michel
BOTTO Nicolas ESTRAYER Denis LANTA Charles PELAGIO Aurélien VIGUIER Patrick
BOUABDALLAH
Mickaël ESTUBLIER Stéphane LANTELME Éliane PELAGIO Vivien VILLALBA Dylan
BOUCHET Alain ETTHARI Lardar LANTELME Henri PELAGYO Maxime VILLALBA Johan
BOUCHET Daniel EUCHER Hervé-jean LANTELME Lionel PELERIN Baptiste VILLALBA Patrick
EULOGE Francis LANTELME Serge PELESTOR Gérard VINATIER Sylvie BOUCHET Pierre
BOUCHET Richard EVEN Sylvie LANTELME Thomas PELISSIER Philippe VINCENT Benjamin
BOUDOUARD Jean-
Claude EYFFRED François LAROCHE Georges PELLET Rolland VIOLAIN Louhann
BOULE Jean-Paul EYFFRED Julien LASRY Luc PELLISSIER René VIOLETTE Adrian
BOURDA Caroline EYRAUD Jean-Marc LASSELIN Philippe PELLOUX Christian
VITALI-MORGANTI
Christophe
BOURILLON Gilbert FABIN Bernard LASSET Claude
PEREZ ROMERO
Yoannis VITRANT Serge
BOURJAC Gaylor FABRE Cédric LATIL Claude PERIER Jean-baptiste WACKENHIEN Béatrice
BOUTELLIER Gwenn FABRE Frédéric LATIL Michel
PERIER Jean-
Christophe WARION Frédéric
BOUTIN Jean-Luc FABRE Jean-Luc LAUGIER Bernard
PERIER Jean-
philippe WIDMER albert
BOXBERGER Robert FABRE Lucien LAUGIER Clémence PERIER Jean-yves YAHIAOUI Karim
BOYEAU Gaëtan FABRE Nicolas LAUGIER Maurice PEROT Julien ZAGHOUDI Adel
BOYER André FABRE Raymond LAURENT Michaël PERRI Romano ZANNI Roland
BOYER Jean Pierre FABRESSE Gilbert LAUTARD Pascal FERAIS Marc ZEN Marc Paul
BOYER Nadège FARFII Saïd LAUTARD Yvan PERRONNE Fabien ZOYO Lionel
BOYER Nathalie FARINA Flavio LAUTHIER Florent PERSINI Daniel ZOYO Patrice
BRACCALENTI Marc FARINA Luigi LAVERRE Eric PESCE André ZUNINO Jean-Michel
BRACCALENTI Yann FARINOTTI Tommy LAVOCAT Jean-Pierre PESCE Jean-Louis ZUNINO Robert
BRACHET Frederic FAUDON Gaétan LAVOCAT Jérémy PESCE Marco ZUNINO Thierry
BRACHET Michel FAUDON Jean-Philippe LE GOFFE Claude PETTAVINO André
BRANCHERIE Coralie FAUDON Lénaïc LE GOFFE Maurice PETTAVINO Lament
BRASCA Joseph FAUQUE Georges LE MASSON Brieuc PEY Raoul
BREDON Thomas FAUQUE Jean-Claude LE ROIC Yannick PEYRACCHIA René
53 Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
LE ROÏC Yannick
LEAUTAUD Georges
PEYRACCHIA René BREDON Thomas
BREISSAND André
FAUQUE Jean-Claude
FAVIER Thierry PEYRE Martial
BREISSAND Cédric FAVRE Sophie LEAUTAUD Jefferson PEYRON Emma
FAYET Robert LEBORGNE Alexis BREISSAND Eric PEYRON Jean-Pierre
BREMOND christian FERAUD André LEBRE Lionel PEYTRAL Jean Guy
FERAUD Antonin BREVI Lucien LECLERCQ Florian PEZET Aurore
PHILIP Armand
LECOSSEC Marie-
Hélène BREYAS Edward FERAUD Frédéric
LEDENT Lionel BRIANCON Daniel FERAUD Gabriel PHILIP Lionel
LEDOUX Olivier FERAUD Jean-Paul BRIGNONE Jacques PHILIP Romain
PHILIPPINI
Guillaume BRIGNONE Joseph FERAUD Maurice LEDOUX Serge
BRIMICOMBE Philippe FERAUD Valentin LEGRAND Carole PHILIPPINI Maurice
FERNANDE Stéphane LEGRAND Christian PIANTONI Régis BROCCHIERO Marc
FERNANDES
CARDOSO Pedro BROCHIER David LEGRAND Danièle PICAUD Pierre
PICHE Frédéric BROCHIER Jean-Pierre FERRAND Benjamin LEGRAND Maxime
BRONDET Christophe FERRAND Cyril LEMENAGER loris PICHE Vincent
BROSCHE Marcel FERRAND Jean-Luc LEMENAGER Patrice PICHE Yves
BROSCHE Michel FERRAND Nicolas LEMONNIER Guy PIERRE laurent
BROSCHE Mireille FERRAND René LEON Philippe PIERRE thierry
PIERRISNARD
Christian LEOUFFRE Gilles FERRAND Romain BRUEL Dominique
BRUEL Guillaume PIERROT Jean-Paul FERRAND Yves LEOUFFRE Vincent
FERRANDI Serge PIK Thierry BRUN Francis LEPETIT Julien
FERRANDO—FLORÉS
Mayeul BRUN Gérard PINTUS Gérard LEYDET Bastien
FERRANDO-FLORES
Dorian BRUN Nicolas LEYDET Cédric PIRAS Patrick
BRUN Pascal FERRARI Roland LIARDET Alain PISSEMBON Claire
BRUN Patrick FERRARIS Alain PLAISANT David LIAUTAUD Olivier
BRUN Yannick FERRIER Michel LIESCH Enrick PLAUCHE Alain
BRUNEL Benoît FERRIEUX Thibaut LIEUTAUD Jean-Claude PLAUCHE Francis
FIARD Anthony LIEUTIER Jérémy BRUNEL Laurent PLAUCHUD Lucas
BRUNEL Paul LIEUTIER Raymond PLAZIS Joseph FIASCHI Serge
FICAGNA stephane LIEUTIER Rémy PLOGE Eric BRUNET Guy
BRUNET Richard PLOGE Philippe FILIPPI Antoine LIKAJ Dan
POGNEAUX
Christian BRUNO Main FLOC'H Hervé LIKAJ Mitat
POIGNET-TESTU
Frédéric BRUNO Harold FLORES Jean-Michel LIONS Jean-Marc
FOLCHER richard BRUNO Jean-Christophe LIONS Mikaël POLI Jean-Marc
FONTAINE GARANT
Hubert BRUNO Victor
BUCHAILLARD
Grégory
BUISSON Dominique
LIONS Patrice POLIDORI Adrien
FONTANA Richard LIONS Stéphane POLIDORI Alain
LIONS Sylvain POLIDORI Roland FORESTIER Jean-Michel
LIOTARD-BIGGI
Matthieu FORT Georges POLO-RIVA Julien BUISSON Dorian
BURGIO Christopher
BURLE Raymond
FORT Patrick POLSINELLI Jules LIPERINI Bernard
FORTOUL Philippe PONS Sébastien LOCATELLI François
FOSSATI Gaétan BURNS Christopher LOMBARD Gerber PONS Yves Préfecture des Alpes de Haute
Provence ( 04 )
bureau de la coordination
pour publication au RAA dil
Mura • Épila • P, ternit®
RÉPUELKWE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction Interdépartementale des routes
Méditerranée
Arrêté du 2 5
MIN 2018
portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée
en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS)
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs•des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'état dans les régions et départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'article 45 du décret 2004-374 du 29 Avril 2004 en vertu duquel Madame Myriam GARCIA , Secrétaire Générale de la Préfecture, assure la fonction de Préfète des Alpes-de- Haute-Provence par intérim, à compter du 17 juin 2018. s
le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2011 publié au journal officiel du 7 juillét 2011 portant nomination de Monsieur Jean-Michel PALETTE en qualité de directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la direction interdépartenientale des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 208 — 168 - 036 du 17 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel PALETTE directeur interdépartemental des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau
55 National Structurant (ANS) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Dans le cadre des dispositions de l'article ler de l'arrêté n° 2018- 168 -036 du 17juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel PALETTE, en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS), en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, les délégations de signature qui lui sont conférées seront exercées par Monsieur James LEFEVRE, directeur adjoint en charge du développement.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions visées à l'article ler de l'arrêté n° 2018-168 — 036 du 17 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel PALETTE, en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) /aux agents de la DIRMED désignés dans l'annexe 1 selon les conditions de cette même annexe.
ARTICLE 3
La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante : « Pour la Secrétaire Générale de la préfecture, Préfète des Alpes-de-Haute-Provence par intérim et par délégation ».
ARTICLE 4
L'arrêté du 17 juillet 2017 ponant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) est abrogé.
ARTICLE 5
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute Provence.
2 5 JUIN 2010
Fait à Marseille le
Pour la Secrétaire Générale de la préfecture,
Préfète des Alpes-de-Haute-Provence par intérim,
Le directeur interdépartemental des routes
Méditerranée
Jean- chel PALETTE
56 Le Directeur erdépart outes Méditerranée
EUE
2.5 MN 2018 Annexe 1 à l'arrêté de subdélégation de signature DM Méditerranée du
relatif au pouvoir de police et à la conservation du domaine public et privé attaché au RNS.
Référence : arrêté préfectoral du 17/06/2018 no 2018-168-036
directeur interdépartemental des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS)
Département des Alpes-de-Haute-Provence
SERVICE NOM PRENOM FONCTION , Al A2 A3 M M A9 BI Cl C2 C5 C6 " C7 C8 Dl El
SPEP Stéphane LEROUX Chef du SPEP (service politiques de l'exploitant et . programmation routière) • • • . • • • • • • • • 1. •
SPEP Francis LARDE* Adjoint, chargé de mission aide au déplacement e i ne •• • • •I• • •I• •
SPEP Bruno FOUQOU Chef du Pôle Conservation Patrimoine Il • Ill • 111111
-
57
DADS Thierry GRESTA ** Adjoint du chef du DADS . • • 11 • • • 111 • 11 9 111 • 111
DADS Pierre ROBERT Pierre ROBERT • . • ...... . • •• •
* : en cas d'absence ou d'empêchement justifié du chef du SPEP
** : en cas d'absence ou d'empêchement justifié du chef de district