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Arrêté - 20130718 stationnementabusif
Document publié le Jeudi 18 juillet 2013 par la commune de Solgne.
Lien du pdf (Arrêté - 20130718 stationnementabusif)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Arrondissement de Metz-Campagne
ARRETE - 2013/07
du 18 juillet 2013
Portant règlementation
sur le stationnement abusif de plus de sept jours Commune
de
Solgne
Le Maire de SOLGNE ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants et L.2213-1 et suivants ;
VU l’article R.417-12 du Code de la Route ;
VU les propositions de la commission de sécurité ;
Considérant qu’il appartient au Maire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune
| ARRETE. | |
Article 1 : Le stationnement abusif de tous les véhicules à moteur est interdit sur l’ensemble de la
commune.
Sera considéré comme abusif, tout stationnement d’un véhicule en même point et pendant une durée excédent sept jours.
Article 2 : en cas d'infraction au présent Arrêté Municipal, le propriétaire du véhicule se verra
verbaliser d’une contravention de 2%" classe (soit 35 euros).
Article 3 : ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de Verny
- Les membres du Conseil Municipal pour information et constatation
Qui sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : les présentes dispositions prendront effet à compter du 28 juillet 2013.
Le Maire, à
Jean STAMM
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