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Arrêté - arrete 65 2024 076212600 0953 26022024
Arrêté - arrete 311 032781400 1520 15122023
Arrêté - arrete 05 018430600 1655 05012024
Arrêté - arrete 193 2025 072163600 1557 13082025
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Arrêté - arrete 18 2024 059185900 1031 25012024
Arrêté - arrete 280
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Richemont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 280)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2023
Publié
le
VILLE DE
————_—_——
R
À
C
|
À
FE
oO
N
T
ID
: 057-215705823-20231121-ARRETE280-AR
ARRETE
N°
280/2023
AUTORISANT
L'OUVERTURE
D’UNE
MICRO-CRECHE
«
GRANDIR
ET
S'AMUSER
»
Le
Maire,
Vu
les
articles
L.2542-2
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980
modifié
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP)
;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
ERP
et
les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification
;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015/CAB/SIRACEDPC
du 1°
Juin
2015
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
(DDDSA),
à
ses
sous-commissions
spécialisées,
aux
commissions
d'arrondissement
et
aux
commissions
communales
;
Vu
l'avis
favorable
en
date
du
28
Septembre
2023
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP,
Vu
l'avis
favorable
en
date
du
15
Septembre
2023
de
la sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
ARRETE
Article
1.
L'établissement
Micro-crèche
dénommée
«
Grandir
et
S’amuser
»
de
type
R
et
de
5°"
catégorie
sis
2
B,
route
Nationale
à
Richemont,
est
autorisé
à
ouvrir
au
public
à compter
du
2 Janvier
2024.
Article
2.
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Tout
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d'autorisation.
||
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2023
Publié
le
ID
: 057-215705823-20231121-ARRETE280-AR
Article
3.
Conformément
à
l'article
R421-1
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
le présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication.
Article
4.
La
Secrétaire
de
Mairie,
le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
d’Uckange,
le
Responsable
du
service
de
Police
Municipale
mutualisée,
ainsi
que
tous
les
agents
de
la
force
publique
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
5.
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l’exploitant.
Une
ampliation
sera
transmise
à
:
-
M.
le Sous-Préfet
de
Thionville,
-
M.
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d'UCKANGE
-
M.
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
mutualisée,
- SDIS.
PRhHiE
So
Le
Faità RICHEMONT,
le 21
Novembre
2023
ate
ae
la
SU
Maire
|
Lo.
23
[23
jean/Luc
QUÉUNIEZ
Mairie
- Place
de
l'Eglise
- 57270
Richemont
Page
2 sur
2
Tél.
03.87.71.23.70
WVeb
: wwwrichemont.fr
E-mail
: mairict@richemont.fr