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Déliberation - DELIB2025 03 04 tampon
Déliberation - DELIB2025 12 44 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Sériès.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2025 12 44 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
ID
: 034-213402886-20251217-DELIB2025
12 _44-AR
as
3AA0U
SAINT
SERTES
er:
Internet
: www.saint-series.com
e
aint
| Gériès
Mail
:
Fees
a
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2025-12-44
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
12
décembre,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Saint-Sériès
se
sont
réunis
à
18h30
dans
la salle
du
Conseil
municipal
situé
en
mairie
34
400
à
Saint-Sériès,
sur
la
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
Monsieur
le
Maire
le 8
décembre
2025,
conformément
à
l’article
L2121.10
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance
à 18h30
fait
l'appel
des
présents
et
constate
:
Présents:
Monsieur
De
Fosset
Nathan
; Madame
De
Ory
Solveig; Madame
Dubreuil
Hélène
Madame
Guillermin
Errine
; Madame
Marin
Élise; Monsieur
Mazure
Christian; Monsieur
Person
Yves;
Madame
Ribennes
Thérèse
; Monsieur
Rouvière
Jacques;
Monsieur
Tronnet
Laurent;
Absents
représentés:
Madame
Humblot
Leslie
représentée
par
Monsieur
Nathan
de
Fosset
Monsieur
Jeanjean
David
représenté
par Madame
Ribennes
Thérèse,
Monsieur
Solignac
Thomas
représenté
par
Monsieur
Christian
Mazure,
Madame
Verlaguet
Marie-Noëlle
représentée
par
Monsieur
Person
Yves
Absente
non
représentée
: Madame
Thomas
Géraldine
Autres
participants
à
la
réunion
:
Monsieur
Fabien
Clauzon
pour
le
point
3
de
l’ordre
du
jour,
débat
sur
le
PADD
Votes
pour:
14
Votes
contre:
0
Abstentions
: O
Formant
les
membres
en
exercice
au
nombre
de
15
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Christian
Mazure
OBJET
: Convention
de
servitudes
entre
RTE
et
la
commune
de
Saint-Sériès
dans
le
cadre
de
la
réhabilitation
de
la
ligne
électrique
Saint-Césaire-
Saint-Christol
sur
la
parcelle
B512
Annexe
: convention
et
plan
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Le
réseau
de Transport
d'électricité
(RTE)
a un
projet
de
réhabilitation
de
la ligne
électrique
haute
tension
entre
les
postes
de
Saint
Césaire
et Saint-Christol.
Pour
ce
faire
le
support
n°51
N
actuellement
vétuste
et
implanté
sur
la
parcelle
B512
sur
la
commune
de
Saint-Sériès
doit
être
déposé
pour
pouvoir
être
remplacé
tout
à
proximité
sur
la
parcelle
en
question.
La
commune
est propriétaire
de
la parcelle
B 512
et reconnait
à Réseau
de
Transport
d’Electricité
(RTE)
les
droits
suivants
:
DELIB-2025-12-44 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025.
-
1.
Etablir
à demeure
un
support
pour
conducteur
aérie
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
approximatives
au
sol
(fondations
comprises)
sont
:
Publié
le
L
.
:
_
ie
ID : 034-213402886-20251217-DELIB2025_12_44-AR
ventié
Longueur.
Lerseur
|
Unité |
Support(s)
| Tranche
d'indemnisation
1,00
15,57
16,67 | m
|
pylone 51]
35 m2
à 45 m2
1)
-
2.
Faire
passer
les
conducteurs
aériens
et
liaisons
de
télé-information
liée
à l’exploitation
de
l'ouvrage
électrique,
au
dessus
de
la
parcelle
dur
une
longueur
totale
d'environ
518
mètres,
se
décomposant
en :
Quantité
| Unité
Description/Portée
60,00
| m
du
pylone
50
au
51
458,00
Üm
1 du pylone
54 au 52
-
3.
Couper
les
arbres
et
branches
qui,
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
conducteurs
aériens
d'électricité,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement
ou
leur
chute,
occasionner
des
courts
circuits
ou
des
avaries
aux
ouvrages
;
La
convention
prévoit,
à
titre
de
compensation
forfaitaire
des
préjudices
de
toute
nature
résultant
pour
celui-ci
de
l’exercice
des
droits
reconnus
ci-dessus,
une
indemnité
de
737,00
€
se
décomposant
de
la
façon
suivante
:
-
Implantation
du
support
: 478,00€
- _
Surplomb
259,00
€
Il convient
donc
de
passer
cette
convention
de
servitudes
définissant
les
modalités
techniques
et financières
entre
le propriétaire
et le
Réseau
de
Transport
d’Electricité
(RTE)
qui
prendra
effet
à
la date
de
sa
signature et
jusqu’au
terme
des
travaux
de
renouvellement
de
la ligne.
Après
avoir
ouï
l'exposé
de
Thérèse
Ribennes
et en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
-__
Approuve
la convention
de
servitudes
avec
le
Réseau
de
Transport
d’Electricité
(RTE)
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
tout
document
relatif
à
cette
affaire.
Pour
: 14
Contre
: 0
Abstention
: O
Fait
à Saint
Séries
le
12
décembre
2025
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
-
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
wwwtelerecours.f
DELIB-2025-12-44