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Arrêté - cms 2024 ARR 2240A
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2024 ARR 2240A)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Institutions publiques,
,
I I
U552”7 Vl e Ac¢usé Êëréception en préfecture 095-21 9502804-20241 01 8-2024—ARR-2240A—AR
Date de télétransmission : 18/1 0/2024
Date de réception préfecture : 18/1 O/2024
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Par délégaticn de signature,
ARRETE MUNICIPAL le Rédacæur Valérie HETUIN
Autorisant l'ouverture d'un établissement recevant du public
Direction des Services Techniques
N/Réf: AH/KB/PC/LG/CL n° A2240/2024 - Page 1/2
Vu le code général des collectivités lem‘toriales :
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L1 11—8, R 111—1 9-1 9, R 111-1 9—20 et R 123- 46 ;
Vu le décret n° 95—260 du 8 mars 1995 modiñé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l‘arrêté modiñé du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du préfet du Val d’Oise n° 2020-0024 du 15 octobre 2020 relatif a la commission consultative départementaie de sécurité et d'accessibilité, a ses sous—commissions spécialisées et aux commissions d’arrondissement du Val—d’Oise,
Considérant l'avis favorable émis par la commission de l’arrondissement de Sarcelles pour la sécurité du 18 octobre 2024, suite à la visite en réception technique de l’établissement;
Considérant l’avis favorable émis par la commission de l’arrondissement de Sarcelles pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 18 octobre 2024 suite a la visite en réception technique de l’établissement ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement suivant est autorisé à ouvrir au public :
Intitulé de l’établissement : CENTRE COMMERCIAL AJMER
Type : X — M ET N comprenant 5 cellules commerciales dénommées — C1 (RDC) - Restaurant — Type N (cellule vide)
- C2 (RDC) — Magasin de vente —- Type M
- C3 ET CS (R+1 et R+2) — Fitness club — Type X
- C4 (R+2) — Bar Restaurant lounge — Type N (cellule vide)
Catégorie : 2ème
Sis : 1, rue Ferdinand de Lesseps, Goussainville 951 90
Article 2 :
Les prescriptions inscrites au procès—verbal de la visite avant ouverture devront être réalisées.
Article 3 :
L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la
construction et de l’habitation et du réglement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Hôtel de Ville
Place de la Charmeuse - BP 10030 - 95191 Goussainville
CedexTél :01 39 94 6000 /.
oussain vil/e
Direction des Services Techniques
N/Réf: AH/JMUCL n° A2240/2024 - Page 2/2
Ar!icle 4 :
Tous les travaux qui ne sont pas soumis a permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d’équipements, de matériaux ou d'éléments de oonstruction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l‘objet d'une demande d'autorisation.
Il en sera de même des changements de destination des locaux des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de mOdiñer les conditions de desserte de l'établissement.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notiñé à l’exploitant, une copie sera affichée en mairie et une copie sera transmise aux destinataires indiqués ci-dessous.
Fait à Goussainville,
Le 18 octobre 2024
Le Maire soussigné, atteste que le présent acte : a été reçu en Sous—Préfecture le : Publié - Notitié le :
A Goussainville, le :
Le Maire,
DESTINATAIRES :
M. le Préfet du Val d'Oise
M, le Directeur départemental des services d‘incendie et de secours
M. le Directeur départemental des territoires.
Chef de la Police Municipale ;
Commissaire de Police de Goussainville ;
Chef de centre d'incendie et de secours de Goussainville :
Directeur des Services Techniques ;
Le Maire informe que le présent acte peut faire l‘objet d'un recours devant le tribunal administratif, dans un delai de deux mois a dater de sa notification.
Hôtel de Ville
Place de la Eharmeuse ~ BP 10030 - 95191 Goussainville
CedexTél : 01 39 94 60 00