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Arrêté - cms 2024 ARR 2070A
Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2024 ARR 2070A)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ARRETE PERMANENT INTERDISANT LE STATIONNEMENT SUR LES ACCOTEMENTS LE LONG DE
LA D47
Le Maire de la commune de Goussainville;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.325-1 à L.325-3 et
L.2212—1 à L.2213-6;
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal;
Vu l’article R.417-10 et R.325—16 du Code de la Route
Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer au titre du pouvoir de police de circulation, le
stationnement sera interdit et gênant sur les accotements le long de D47 de l’avenue de la Gare
jusqu‘au rond-point Jacques Chirac.
Considérant la présence quotidienne de certaines femmes exerçant l’activité de prostitution
entraîne des agressions à leur égard, des ralentissements d’automobilistes provoquant des
risques d’accidents.
Vu les rapports rédigés par la Police Municipale à l’encontre d’individus ayant eu recours à des
faveurs sexuelles contre rémunération.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Le stationnement sera interdit et gênant sur tous les accotements le long de D47.
ARTICLE 2 : Des panneaux réglementaires seront apposés sur chaque emplacement.
ARTICLE 3 : La violation du présent arrêté est réprimée par des contraventions de la 2ème classe
et une mise en fourrière immédiate du véhicule aux frais du propriétaire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera mis en application à compter du jeudi 1er octobre 2024.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6: Monsieur le Maire, Monsieur le Commissaire de Police de Gonesse, Monsieur le
Directeur de la Tranquillité Publique, Monsieur le Responsable de la Police Municipale de
Goussainville, sont chargés chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait le 21 septembre 2024 à Goussainville.
Hôtel de Ville
Place de la Charmeuse - BP3O - 95191 Goussainville Cedex
Tél. : 01 39 94 60 00 — Fax : 01 39 94 60 14
oussainvi//e
AOCUSé de réception en préfecture
095-21 9502804-20240921 -2024—ARR-207OA-AR
Date de télétransmissien : 02/10/2024
Date de réception préfecture : O2/1 O/2024
Direction de la Tranquillité Publique n¤ r,a N¤4^~VL—x £« oz/‘m/ Lau, Pour le mare
Arrêté n°2070—2024 Par délégation 'e eigmtur-‘r—
le Réd2cteur
Valérie HETUM %μ^