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Arrêté - cms viewFile.php?idtf=174206&path=AR Arrete 2024 A
Arrêté - cms 2024 ARR 2241A
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2024 ARR 2241A)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Justice et droit,
/
oussainvi//e Accusé de réception en préfecturæ 095-21 9502804—20241 01 8-2024—ARR-2241 A—AR
Direction des Services Techniques Date de télétransmission : 18/10/2024 N/Réf: AH/KB/PC/LG/CL n° A2241/2024 — Page 1/2 Date de ré/ception préfecture : 18/1 0/2024 md;&§c ^AL4«M’ b ^$lœ/ ZoLL (__. Il
Pour le maire
Par délégation de signature,
le Rédacreur
aw
ARRETE MUNICIPAL Valérie HETUIN
Autorisant l'ouverture d’un établissement recevant du publie /
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L1 1 1-8, R 111-19-19, R 111—1 9-20 et R 123— 46 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modit‘re’ relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté modiñé du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du préfet du Val d'Oise n° 2020—0024 du 15 octobre 2020 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, a ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d’arrondissement du Val—d'Oise,
Considérant l'avis favorable émis par la commission de l’arrondissement de Sarcelles pour la sécurité du 18 octobre 2024, suite a la visite en réception technique de l’établissement;
Considérant l'avis favorable émis par la commission de l'arrondissement de Sarcelles pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 18 octobre 2024 suite à la visite en réception technique de l’établissement ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement suivant est autorisé à ouvrir au public :
Intitulé de l'établissement : MAGASIN ACTION (cellule 2 du centre commercial AJMER CENTER) Type : M
Catégorie du centre : 2Ë"e
Sis : 1, rue Ferdinand de Lesseps, Goussainville 95190
Article 2 :
Les prescriptions inscrites au procès—verbal de la visite avant ouverture devront étre réalisées.
Artic/e 3 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du réglement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Hôtel de Ville
Place de la Charmeu39 - BP 10030 - 95191 Goussainville
CedexTél : 01 39 94 6000 /.
oussainvi//e
Direction des Services Techniques
N/Réf: AH/KB/PC/LG/CL n° A2241/2024 - Page 2/2
Article4:
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d‘équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis a des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modiñer les conditions de desserte de l'établissement.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notiñé à l’exploitant, une copie sera afñchée en mairie et une copie sera transmise aux destinataires indiqués ci—dessous.
Fait à Goussainviile,
Le 18 octobre 2024
Le Maire soussigné, atteste que le présent acte : a été reçu en Sous-Préfecture le : Publié - Notiñé le :
A Goussainville, le :
Le Maire,
DESTINATAIRES :
M. le Préfet du Val d'Oise
Mi le Directeur départemental des services d'incendie et de secours
M. le Directeur départemental des territoires.
Chef de la Police Municipale ;
Commissaire de Police de Goussainville ;
Chef de centre d'incendie et de secours de Goussainville ;
Directeur des Services Techniques ;
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois a dater de sa notification.
Hôtel de Ville
Place de la Charmeuse - BP 10030 - 95191 Goussainville
CédexTél :01 39 94 60 00