Déliberation - D4?1387466779

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Déliberation - D4?1387466779 Document publié le Jeudi 21 novembre 2013 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Déliberation - D4?1387466779)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, DELIBERATION N° 4

Motion pour le maintien et l’amélioration de

la desserte ferroviaire du territoire dieppois

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 39

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents :35

Nombre de votants :38

LE 28 NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE

Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 21 novembre 2013 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.

Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues, Mme DELANDRE Béatrice (de la question n° 4 à la question n° 39), M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, Mme LEGRAND Vérane (de la question n° 4 à la question n° 6), M. LEFEBVRE François (de la question n° 4 à la question n° 39), Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric, Mme RIDEL Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne (de la question n° 1 à la question n° 7), M. LAPENA Christian, M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle, Mme MELE Claire (de la question n° 3 à la question n° 39), M. BREBION Bernard (de la question n° 3 à la question n° 39), M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta (de la question n° 4 à la question n° 39), M. BOUDIER Jacques (de la question n° 6 à la question n° 39), Mme AUDIGOU Sabine, Mme EMO Céline (de la question n° 1 à la question n° 14), Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa (de la question n° 6 à la question n° 39), M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE Françoise, Mme THETIOT Danièle, M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean.

Sont absents et excusés : M. LEVASSEUR Thierry, Mme DELANDRE Béatrice (de la question n° 1 à la question n° 3), Mme LEGRAND Vérane (de la question n° 1 à la question n° 3 et de la question n° 7 à la question n° 39), M. LEFEBVRE François (de la question n° 1 à la question n° 3), Mme CYPRIEN Jocelyne (de la question n° 8 à la question n° 39), Mme MELE Claire (de la question n° 1 à la question n° 2), M. BREBION Bernard (de la question n° 1 à la question n° 2), Mme AVRIL Jolanta (de la question n° 1 à la question n° 3), M. BOUDIER Jacques (de la question n° 1 à la question n° 5), Mme EMO Céline (de la question n° 15 à la question n° 39), Mme SANOKO Barkissa (de la question n° 1 à la question n° 5), M. CHAUVIERE Jean-Claude.

Pouvoirs ont été donnés par : M. LEVASSEUR Thierry à M. TAVERNIER Eric, Mme LEGRAND Vérane à M. BREBION Bernard (à la question n° 3 et de la question n° 7 à la question n° 39), Mme CYPRIEN Jocelyne à Mme GILLET Christelle (de la question n° 8 à la question n° 39), Mme EMO Céline à Mme DUPONT Danièle (de la question n° 15 à la question n° 39), Mme SANOKO Barkissa à Mme COTTARD Françoise (de la question n° 1 à la question n° 5), M. CHAUVIERE Jean-Claude à M. LAPENA Christian.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : M. Mickaël PAJOT

…/…Sur proposition de M. le Maire, un projet de motion modifié est

distribué en séance aux conseillers municipaux.

M. Sébastien JUMEL, Maire, donne lecture du texte de la motion

soumise au Conseil Municipal :

« Lundi 24 octobre 2013, le Directeur des trains Inter Cités Normandie-Nord de la France et le Directeur délégué TER de Haute-Normandie informaient le Maire de Dieppe de la décision de la SNCF de supprimer à compter du 15 décembre 2013 les cinq trains Inter Cités directs entre Paris et Dieppe, les samedis, dimanches et jours fériés.

Cette annonce brutale deux mois seulement avant son exécution, la mauvaise raison de l'obsolescence des locomotives invoquée pour la justifier, et les conséquences nuisibles pour l'économie de notre territoire et les usagers ont provoqué un fort mouvement de protestation.

La mobilisation des usagers, des cheminots, d'élus et d'acteurs économiques locaux refusant cette suppression a contraint l'État et la SNCF, avec l'accord et le concours de la Région Haute Normandie, à trouver, une solution d'urgence pour assurer la continuité de cette liaison. Mais cet accord ne vaut que pour un an. De surcroît, les 5 trains inter cités ne seront remplacés que par 4 trains TER entre Paris et Rouen.

Les informations de la direction de Corail Inter Cités selon lesquelles une moyenne de 100 à 300 passagers empruntent actuellement les trains directs font craindre pour certaines périodes de sérieux risques de bousculades, et même d'impossibilités d'embarquer tous les passagers dans des conditions acceptables.

De légitimes inquiétudes quant à la qualité et au devenir de cette liaison, et plus généralement quant au devenir de la desserte ferroviaire du territoire dieppois demeurent.

- Considérant les enjeux sociaux, économiques et culturels de la liaison ferroviaire entre Dieppe et Paris pour le territoire dieppois et la région nord de notre département,

- Considérant que pour de nombreux étudiants et professionnels, le seul mode de transport possible pour se rendre sur leurs lieux d'études, de travail ou de réunions est le train.

- Considérant que malgré la mise en place de TER de substitution, l'obligation d'un changement de train à Rouen ferait renoncer au voyage de nombreuses personnes âgées ou en situation de handicap, des familles et des groupes d'enfants accompagnés,

- Considérant que le remplacement des trains Inter Cités par des TER, moins nombreux et de capacité inférieure aux Corail Inter Cités risque de conduire à des surcharges inacceptables, voire dangereuses, et à l'impossibilité de transporter tous les voyageurs durant les fêtes, les vacances scolaires, et à l'occasion des grands rendez-vous et festivals dieppois,- Considérant qu'en intermodalité avec les modes de déplacements durables (le vélo, la marche) cette liaison, représentant plusieurs millions de kilomètres de déplacements de voyageurs par an, est indispensable au regard des exigences du Grenelle de l'environnement,

- Considérant que le transport ferroviaire reste le plus performant du point de vue de la régularité et de la sécurité, et que la démarche de transition énergétique engagée par le Gouvernement impose de privilégier avec détermination ce mode de transport par rapport à l’automobile et au camion,

- Considérant le besoin urgent d'un rééquilibrage de l'aménagement de notre territoire, notamment en matière de transports ferroviaires,

- Considérant que la bonne marche de l'industrie locale, de l'artisanat, du commerce, de la restauration et de l'hôtellerie, de l'activité Transmanche, est étroitement liée à la qualité de notre réseau de transports,

Le Conseil Municipal de la Ville de Dieppe :

• - demande qu'une concertation soit mise en œuvre entre l’État, la

SNCF, la Région, le Département, l'agglomération Dieppe-Maritime, la

Ville de Dieppe, les représentants des associations d'usagers et ceux des

personnels de la SNCF afin de définir un plan d'amélioration et de

modernisation de la desserte ferroviaire du territoire dieppois,

• - mandate le Maire de Dieppe pour intervenir auprès des différents décideurs concernés. »

•

• Après avoir échangé sur le contenu de la motion au regard

du premier projet adressé aux conseillers municipaux, le Conseil Municipal ADOPTE la motion à l’unanimité.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre,

Par délégation du Maire,

Myriam COLANGE

Directrice du Pôle Administration Générale

Acte certifié exécutoire en application

de la loi du 2 mars 1982 modifiée

Réception en Sous-Préfecture :

Publication :

Notification :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire