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Procès Verbal - 2026 03 21 PV CM v1 signe Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Déols. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 03 21 PV CM v1 signe)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU SAMEDI 21 MARS 2026

Avant l’ouverture officielle de la séance du Conseil municipal d'installation, Madame GENESTE, maire

sortante, donne lecture des résultats des élections municipales 2026 figurant au procès-verbal du

dimanche 15 mars 2026 :

Électeurs inscrits Votants Bulletins Nuls Bulletins Blancs Suffrages exprimés

5 828 3384 80 96 3208

Liste « DÉOLS À CŒUR CONTINUONS ENSEMBLE » conduite par Delphine GENESTE

Suffrages obtenus Pourcentage Nombre de sièges attribués

1685 52,52 % 22

Liste « À L'ÉCOUTE POUR DÉOLS » conduite par Bruno MASCLE

Suffrages obtenus Pourcentage Nombre de sièges attribués

1523 47,48 % 7

La liste « DÉOLS À CŒUR CONTINUONS ENSEMBLE » a donc remporté Les élections municipales

2026 de La commune de Déols.

Conformément à l’article L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « La

séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des

membres du conseil municipal. »

La séance du Conseil municipal va donc s’ouvrir sous La Présidence de Monsieur Michel BLONDEAU,

doyen du Conseil municipal. Michel, je vous laisse la parole.

Le Conseil municipal de Déols, légalement convoqué par courrier en date du 17 mars 2026, s’est réuni

en la salle du conseil, sous la présidence Monsieur Michel BLONDEAU, doyen d'âge.

L. Installation du conseil municipal

M. Michel BLONDEAU, doyen d'âge, prend la présidence de l'assemblée.

ILest exactement 10h12, la séance du Conseil municipal est officiellement ouverte.

Je vais procéder à l’appel des conseillers nouvellement élus :

Michel BLONDEAU, Luc DELLA-VALLE, Marc FLEURET, Corinne BORDET, Valérie BOURASSEAU,

Nathalie PAWELZYK, GENESTE Delphine, Nicole ROJAS, Marie SALLE, Damien BAILLY, Angélique

CROUZY, Frédéric PAILLOUX, José FIGUEIREDO-GONÇALVES, Marina BRISSE-BONNET, Séverine

AUFRERE, Eddy GINGAND, Loïc COUËT, Komlavi DADZIE, Aurore RAGAIN, Simon VASLIN-THILLET,

Régis GATTIN, Bruno MASCLE, Nathalie MOREAU, Hassina TACHOUAFT, Vincent GRIET, Marie-Josée

CHAUVEAU.

Michel LION a donné pouvoir à Michel BLONDEAU. Justine AUFRERE a donné pouvoir à Marina BRISSE-

BONNET et Hervé ROYER a donnée pouvoir à Hassina TACHOUAFT.

Après avoir constaté que le quorum requis est atteint, je déclare donc officiellement que l’ensemble

des conseillers municipaux de cette nouvelle mandature sont officiellement installés dans leurs

fonctions.

Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 21 mars 2026 Page 1 | 10«Mesdames et Messieurs {es conseillers municipaux de Déols,

Im'incombe, aujourd'hui, en qualité de doyen de notre assemblée de présider l'élection du maire qui

sera en responsabilité du mandat qui commence à {a tête du conseil municipal de Déols.

Doyen, oui, par l’âge bien sûr mais aussi par la longévité de ma présence au sein de notre assemblée depuis mars 1989.

J’aïeu l'honneur de par la volonté d'une majorité de déolois d’être le maire de notre belle vitle de Déols durant 34 années et membre du conseil municipal jusqu'à ce jour.

Un honneur, mesdames, messieurs, que nous alions partager durant ce nouveau mandat, or du vote

confiant des électrices et des électeurs quelle que soit la bannière que nous nous sommes présentés à eux.

Nous sommes toutes et tous mandatés pour gérer au mieux les biens communs et Les missions qui

nous incombent de par la volonté de nos institutions et dans le strict respect des moyens qui nous sont

dévolus.

Cecipour dire que les responsabilités qui sont dorénavant les nôtres, sont dans le cadre communal ou

intercommunal, et ne peuvent être exécutées avec sérieux et efficacité que si elles se pratiquent dans

le respect de chaque membre de cette assemblée et dans la sérénité de conseillers municipaux de bonne volonté.

Les rivalités souvent source d’excès ne sont plus de mises mais l'écoute, la confrontation des idées, la

conjugaison des réflexions partagées, le respect des personnes dans leurs fonctions etresponsabilités, feront que ce mandat sera où ne sera pas ce que nos habitants de Déois en attendent.

Le partage institutionnel des compétences dans le cadre des structures intercommunales ne doit en aucun cas nous faire perdre cette identité déoloise si bien ancrée dans l'histoire.

Notre présence dans les instances de l’agglomération doit être forte et reconnue. Elle l’a été, elle doit le demeurer plus que jamais dans le contexte incertain que nous connaissons.

Le maire, les maires-adjoints, les conseillers titulaires d'une délégation, seront, je n’en doute pas,

attentifs à mener leurs missions, certes dans l'écoute et le partage, mais aussi en assurant sans

faiblesse et sans compter leur engagement, conforter par un personnel communal qui pour beaucoup

sont à l’image de ces cadres engagés et compétents.

Voilè, Mesdames et Messieurs les conseillers, le message qu’un routier municipal averti souhaite vous

faire passer en ce début de mandat dont {e 1° acte sera l'élection du maire qui présidera les destinées de notre Déols avec son conseil municipal.

Je vous assure, ainsi qu'aux déoloises et déolois, mon profond et sincère dévouement à jamais. »

Applaudissements.

IUs’agit de désigner maintenant le secrétaire de séance. Conformément à l’article L. 2121-15 du Code

Général des Collectivités Territoriales, nous allons pour commencer désigner un secrétaire de séance.

La tradition veut que ce soit Le plus jeune des Conseillers municipaux donc je vous propose Monsieur

Simon VASLIN-THILLET.

Je demande au conseil municipal d'approuver La désignation du secrétaire de séance.

Approuvé à l'unanimité.

Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 21 mars 2026 Page 2 | 10Il. Election du Maire

Après avoir rappelé les articles L. 2122-4 à L. 2122-7 du CGCT, Monsieur Michel BLONDEAU lance un appel à candidature.

Considérant qu’à la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire, celle-ci est présidée

par le doyen des membres du Conseil municipal ;

Considérant que Le maire est élu au scrutin secret et à La majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est

procédé à un troisième tour de scrutin et que l'élection a lieu à la majorité relative ;

Considérant qu’en cas d'égalité de suffrages, Le plus âgé est considéré élu ;

Considérant que Monsieur Michel BLONDEAU est le doyen du Conseil municipal ;

Le bureau désigné pour l'élection du maire est Le suivant:

> Président : Doyen du Conseil municipal, Monsieur Michel BLONDEAU.

> Secrétaire : Monsieur Simon VASLIN-THILLET.

> Assesseurs : Monsieur Frédéric PAILLOUX et Monsieur Régis GATTIN.

Après l’appel à candidatures, ilest procédé au déroulement du vote sous la Présidence du doyen du Conseil

municipal.

Madame Delphine GENESTE se porte candidate.

Pasd’autre candidature.

Vu la candidature de Madame Delphine GENESTE ;

ILest procédé au vote à bulletin secret, chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son

bulletin de vote dans l'urne.

Après dépouillement, Les résultats sont Les suivants :

Premier tour de scrutin:

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants: 29 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par Le bureau : 0 d. Nombre de suffrages blancs : 4 e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] : 22 f. Majorité absolue : 12

Madame Delphine GENESTE a obtenu 22 (vingt-deux) voix.

> Le conseil municipal prend acte des résultats du scrutin et de l'élection du Maire de Déols, Madame

Delphine GENESTE.

> Le conseil municipal prend acte que Mme Delphine GENESTE, Maire de Déols, est immédiatement

installée dans ses fonctions et prend la Présidence de la séance.

Allocution de Mme Le Maire :

Mesdames et Messieurs,

Ce matin, en ce conseil municipal d'installation, je mesure pleinement l'honneur et la responsabilité

que vous me confiez en m'élisant Maire de Déols.

Cette confiance est précieuse. Elle m'oblige. Elle m'engage.

Être maire de Déols n’est pas pour moi une fonction honorifique, c'est un engagement total. C'est être

chaque jour au service des habitants, dans les décisions stratégiques comme dans les préoccupations

Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 21 mars 2026 Page 3 | 10les plus concrètes. C'est protéger, anticiper, rassembler et parfois trancher, toujours dans l'intérêt général.

Être maire, c'est incarner la stabilité dans les périodes d'incertitude, porter une vision pour l'avenir sans

jamais perdre le sens du terrain. C’est écouter sans relâche, décider avec courage, et agir avec

constance. C'est surtout faire vivre la promesse républicaine à l'échelle humaine : celte de la proximité, de la justice et du progrès partagé.

Depuis des années, nous avançons ensemble. Le mandat qui s'achève a été une véritable aventure

humaine. Une équipe soudée, des agents mobilisés, des habitants impliqués. Nous avons traversé des

périodes difficiles : crise sanitaire, tensions énergétiques, incertitudes économiques. À chaque étape, nous avons tenu bon. Nous avons protégé, soutenu, investi. Nous avons fait face avec sang-froid et détermination.

La campagne qui vient de s'achever a prolongé cette dynamique. Elie a été faite de rencontres,

d'échanges sincères, de débats francs. Elie a confirmé une chose essentielle : l'attachement profond des Déoloises et des Déolois à leur ville et teur voionté de la voir avancer.

Je veux remercier chaleureusement nos familles, nos conjoints, nos enfants. Leur patience, leur soutien

discret mais constant, leur compréhension face à nos absences qui rend cet engagement possible. La vie publique est exigeante ; elle ne se vit jamais seule.

Je souhaite rendre un hommage respectueux à ceux qui ont marqué l'histoire de notre commune. À

Michel Blondesu et à Marc Fleuret, qui servent chacun à ieur manière Déols avec conviction. Leur

action s'inscrit dans une continuité à laquelle nous sommes attachés.

Depuis le 22 mars 1988, soit depuis 37 ans, notre majorité porte une même ambition pour Déols : faire

progresser la ville sans renier son identité, investir sans compromettre l'avenir, moderniser sans

fracturer. Aujourd'hui, il est temps de poursuivre cette œuvre et de lui donner une nouvelle dimension.

Le mandat 2026-2032 sera celui de l'ambition. Il marquera un tournant. Une opportunité de cette

ampleur ne se présente que tous les trente ans. Nous avons devant nous la possibilité de transformer

durablement notre ville : renforcer son attractivité, moderniser ses équipements, accompagner la

transition écologique, soutenir nos associations, protéger Le pouvoir d’achat et préparer l'avenir de notre jeunesse.

Nous portons un programme clair, précis, structuré sur lequel nous avons été élus, c'estce programme

que nous mettrons en œuvre et pas un autre. Chaque engagement qui a été pris devant les électeurs

sera respecté. La parole donnée estun contrat moral. Je veux saluer, ici, celles et ceux qui serontà mes

côtés pour mettre en œuvre ce projet : mes futurs adjoints, les conseillers municipaux de la majorité,

nos partenaires institutionnels, et bien sûr nos agents municipaux, dont le professionnalisme est la clé

de notre réussite collective.

Je souhaite également m'adresser aux élus de l'opposition. Le débat démocratique est sain et

nécessaire. I! enrichit la décision publique lorsqu'il est conduit avec respect et exigence.

Alors je le dis clairement, l'attitude que nous avons connue durant la campagne n'est pas celle que les habitants attendent aujourd’hui.

Les excès, les caricatures et les postures n’ont pas leur place dans le fonctionnement du conseil

municipal. Le temps étectoral est terminé, il laisse place au temps de l’action et des responsabilités. Chacun devra être à {a hauteur du mandat qui lui a été confié.

L'opposition pourra bien évidemment s'exprimer, proposer, critiquer, c’est son rôle mais cela devra se

faire dans le respect des faits, des personnes et de l'intérêt général.

Pour ma part, je serais pleinement engagée dans le travail pour notre commune ; j'attends de chacun le même sens des responsabilités.

Être maire, ce n’est pas diriger seul. C’est rassembler, écouter, arbitrer, décider pour l'intérêt général. Je serai la maire de toutes les Déoioises et de tous les Déolois.

Commune de Déots / Conseil municipal / Séance du 21 mars 2026 Page 4 | 10L'histoire que nous écrivons depuis près de quatre décennies se poursuit. Ensemble, nous allons

franchir une nouvelle étape décisive pour Déols.

Pour terminer, je dirai qu'être élue maire de Déols n'est pas seulement un honneur; c'est une

responsabilité pleine et entière. Cette fonction impose d'écouter chacun, de respecter toutes les

sensibilités, mais aussi de décider lorsque l'intérêt général l'exige.

Comme le rappelait Pierre Mendès France, « gouverner, c'est choisir ». Choisir, cela signifie parfois

arbitrer, trancher. Je le ferai avec lucidité et constance.

Je crois à une autorité sereine, fondée sur le travail, la compétence et {a fidélité à la parole donnée. Le

cap sera clair. Les engagements que nous avons pris seront tenus. Le dialogue restera ouvert, mais la

direction sera assumée. Quand il faudra décider pour l'avenir de Déols, je prendrai mes

responsabilités. Parce qu'être maire, c'est cela : servir, protéger, construire. et assumer.

Merci. »

Applaudissements

HE Fixation du nombre d’adjoints au maire

Vu l'article L 2122-17 du Code Général des Coliectivités Territoriales qui dispose que «ILy a, dans chaque

commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal».

Considérant que ce pourcentage de 30 % de l'effectif légal du conseil municipal représente pour la

commune de Déols un effectif maximum de 8 {huit} adjoints ;

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de fixer à 8 {huit}, le nombre des adjoints au maire de La

ville de Déols.

IV. Election des adjoints au maire

Sous la présidence de Madame Delphine GENESTE, maire de Déols, le Conseil municipal est invité à

procéder à l'élection des adjoints. Le conseil municipal a décidé de laisser un délai d’une minute pour

le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent

comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

À l'issue de ce délai, Le maire a constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avait

été déposée par Mme Delphine GENESTE.

Le bureau désigné pour L'élection de la liste des 8 (huit) adjoints au maire est Le suivant :

Présidente : Delphine GENESTE maire de Déols

Secrétaire : Monsieur Simon VASLIN-THILLET

Assesseurs : Monsieur Frédéric PAILLOUX et Monsieur Régis GATTIN

Une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire est déposée.

Liste présentée par Monsieur Luc DELLA-VALLE :

+ 1° adjoint: Monsieur Luc DELLA-VALLE

+ 2°" adjointe : Madame Marie SALLÉ

+ __3*"% ädjoint: Monsieur Damien BAILLY

+ __ 4" adjointe : Madame Angélique CROUZY

°__ 5°" adjoint: Monsieur Frédéric PAILLOUX

+ __6*"* adjointe : Madame Corinne BORDET-CLOUD

+__7°"% adjoint : Monsieur José FIGUEIREDO GONÇALVES

+ _ 8°" adjointe : Madame Marina BRISSE-BONNET

ILest procédé au vote à bulletin secret, chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis

son bulletin de vote dans l'urne.

Commune de Déals / Conseil municipal / Séance du 21 mars 2026 Page 5 | 10Après dépouillement, Les résultats sont Les suivants :

Premier tour de scrutin:

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote: 0

b. Nombre de votants : 29

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par Le bureau : 0

d. Nombre de suffrages blancs : 7

e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d]: 22

f. Majorité absolue : 12

La liste Luc DELLA-VALLE a obtenu 22 voix.

Le conseil municipal prend acte de l'élection de la liste des huit adjoints au maire de La commune de Déols, au scrutin de liste et à la majorité absolue.

Le conseil municipal prend acte que Les huit adjoints au maire sontimmédiatement installés dans leurs fonctions.

V. Lecture de la Charte de L’Elu local

L'article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territariales (CGCT) dispose que « Lors de ta

première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le

maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12. Le maire remet aux

conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre ii du présent titre, »

Les dispositions de cette Charte constituent le code de bonne conduite auquel Les élus doivent se conformer pendant la durée de teur mandat.

L'article L. 1111-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que «Les élus

locaux sont Les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les

collectivités territoriales, dans Les conditions prévues par La loi, ainsi que Les élus des arrondissements

de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Tout mandat localse distingue d'une activité

professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. IL se traduit par des droits et des

devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent La charte de l'élu local. »

Considérant la lecture de La Charte de l'élu local par Madame Le Maire au Conseil municipal ;

Le conseil municipal prend acte de la lecture de la Charte de l’élu local par Le Maire.

Le conseil municipal prend acte de la communication à chaque conseiller municipal de la Charte de

l'élu local et d’une copie du chapitre Ill du titre Il du livre ler de la deuxième partie du Code Général des

Collectivités Territoriales (articles L. 2123-1 à L. 2123-35 consacrés aux conditions d'exercice des

mandats municipaux).

Vi. Délégation du conseil municipal au maire

Aux termes de l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), "le Conseil

municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune". À ce titre, il est investi d’une compétence générale pour délibérer des affaires communales.

Pour des raisons de rapidité et d'efficacité, mais également pour des motifs de bonne administration,

le Conseil municipal peut déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs. Ces pouvoirs qui

peuvent ainsi être délégués en tout ou partie par Le Conseil municipal au maire, pour la durée de son mandat sont limitativement énumérés à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Commune de Déois / Conseit municipal / Séance du 21 mars 2026 Page 6 | 10Comme il s’agit de pouvoirs délégués, le maire doit, selon les dispositions de l’article L. 2122-23 du

Code Général des Collectivités Territoriales, « en rendre compte à chacune des réunions obligatoires

du Conseil municipal ».

Conformément à l'article L. 2122-23, les maires ont la faculté de subdéléguer Les attributions qui leur

sont confiées par délégation du Conseil municipal, sauf disposition contraire de la délibération du

Conseil municipal.

Les actes ainsi pris par le Maire par délégation du Conseil municipal sont assujettis aux mêmes

conditions de contrôle et de publicité que les délibérations habituelles, c'est-à-dire doivent donner lieu

à transmission à l'autorité préfectorale, ainsi qu'à affichage et publication.

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de garantir La continuité de l'administration communale, de

déléguer au Maire l’ensemble des délégations prévues à l’article L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales ;

M. DELLA-VALLE procède à la lecture de La délibération :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous Les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite d’un montant de 5 000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,

des droits prévus au profit de La commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant,

le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans Les limites fixées par Le Conseil municipal dans les délibérations budgétaires, à La

réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par Le budget, et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des

risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-

2etaua de l'article EL. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à

cet effet les actes nécessaires ;

Le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme de tout

type (emprunts bancaires classiques, emprunts liés à des financements dédiés, emprunts obligataires,

emprunts issus d’une plateforme de financement participatif,.…), avec possibilité d’un amortissement

constant, progressif ou in fine, à un taux effectif global (TEG) compatible avec Les dispositions légales

et réglementaires applicables en cette matière, tout en veillant à recourir à des index et indices qui

limitent Les risques conformes notamment à la classification issue de La charte Gissler.

Les index de référence des contrats d'emprunts pourront être le taux fixe, les indices monétaires de la

zone Euro, les indices du marché obligataire de La zone Euro, Les taux de swap de la zone Euro, Les taux

du livret A, du LEP et du LDD.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : la faculté de

passer du taux variable au taux fixe où du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou

plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, la faculté de procéder à des tirages

échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation. La

possibilité d’allonger La durée du prêt, ta possibilité de procéder à un différé d'amortissement, la faculté

de modifier la périodicité et Le profil de remboursement.

Pour ce faire, le Maire est autorisé à son initiative à lancer des consultations d'emprunts auprès de

plusieurs établissements financiers et à choisir Les meilleures offres au regard des conditions

proposées, passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée, résilier l'opération arrêtée, signer Les

contrats répondant aux conditions et caractéristiques posées ci-avant, exercer Les options prévues par

le contrat et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des

caractéristiques ci-dessus.

Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 21 mars 2026 Page 7 | 104° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget;

5° De décider de la conclusion et de La révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer Les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter Les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer Les rémunérations et de régler Les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans Les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), Le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans Les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par Le code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier

alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dès lors que Les crédits sont prévus au budget ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les conditions suivantes :

> Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des

juridictions de l’ordre administratif, y compris Les juridictions spécialisées, tant en première

instance, qu’en appel ou en cassation dans le cadre du contentieux de l'annulation, de La

responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou

affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir Les intérêts de la ville ;

> Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des

juridictions de l'ordre judiciaire, qu’il s'agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres

juridictions spécialisées, tant en première instance, qu’en appel ou en cassation dans Le cadre de

tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir Les intérêts de

la ville;

> Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des autorités

administratives indépendantes dans Le cadre de toute procédure nécessitant, en demande ou en

défense, de faire valoir Les intérêts de la ville ;

> Constitution de partie civile en vue d’obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis

par la ville du fait d'infractions pénales, ainsi que les consignations qui s'avéreraient nécessaires

dans le cadre de ces procédures ;

> etde transiger avec Les tiers dans la limite de 1 000€.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 50 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de La commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier Local;

Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 21 mars 2026 Pâge 8 | 1019° De signer La convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme

précisant Les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-

11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à La loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de

finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser La

participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser Les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 2 000 000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de

la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code dès Lors que les crédits

sont prévus au budget ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code

de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles dès lors que Les

crédits sont prévus au budget ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articies L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à La réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à

l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de La commune, Le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de La pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne;

26° De demanderà tout organisme financeur l'attribution de subventions tant en fonctionnement qu’en

investissement quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de La dépense

subventionnable ;

27° De procéder à tout dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à La démolition, à La

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, Le droit prévu au ! de l'article 10 de La loi n° 75-1851 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser {a participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-

19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces

titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 €, qui ne peut être

supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles Le maire

rend compte au Conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans Le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à

l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du & du présent article prennent fin dès l'ouverture de La

campagne électorale pour te renouvellement du Conseil municipal.

Le conseil municipal autorise Madame le Maire à déléguer Les décisions prises en application de La

délibération dans les conditions fixées aux articles L. 2122-23 et L. 2122-18 du Code Général des

Collectivités Territoriales ;

Le conseil municipal autorise, en cas d’empêchement du Maire ou des élus ayant reçu délégation,

l'exercice de la suppléance pour les attributions susvisées par un adjoint au maire dans l’ordre prévu à

l'article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 21 mars 2026 Page 9 | 10Mme TACHOUAFT : Je voudrais une précision à l’article 25, Le droit d'expropriation de La commune pour

cause d'utilité publique pour la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones

de montagne, je pense qu'il doit y avoir une coquille, je ne vois pas comment peut s’appliquer cet alinéa sauf s’il y a des choses que j'ignore, je vous remercie de bien vouloir m'éclairer.

M. DELLA-VALLE : Alors, j'ai bien parlé du droit d’expropriation dans les zones de montagne mais a priori il s’agit également du stockage de bois en dehors des zones de montagne.

On vérifiera et on indiquera dans le compte-rendu la réponse exacte.

Mme TACHOUAFT: Nous voterons CONTRE avec une explication de vote. IL s’agit Là des pouvoirs

dévolus au conseil municipal par La loi. Possibilité offerte au conseil municipal de déléguer ses pouvoirs

au Maire et à ordre de représentation à ces adjoints etéventuellement au conseil municipal dans l’ordre de la liste.

Ces pouvoirs devant être normalement exercés par Le conseil municipal, nous avons trois points qui

mériteraient, nous semble-t-il, être éclaircis.

Vous avez prévu la délégation concernant les marchés publics, la délégation concernant la passation

des lignes de trésorerie jusqu’à 2 millions d'euros et la passation des emprunts. Vous renvoyez à des

délibérations budgétaires le sens de ces différentes délégations en expliquant que ce sera toujours dans la limite des crédits inscrits au budget, ce qui est normal.

Par contre, ne sachant pas comment ce budget est voté et quels sont en fait la visibilité que nous nous

aurons sur les différents points que vous décidez avancer, nous préférons donc voter contre par principe.

Concernant plus particulièrement la ligne de trésorerie, vous autorisez 2 millions d’euros sur un budget

qui n’est, quand même, pas si important que çà, environ de 10 millions d’euros pour la ville de Déols.

C'est important, me semble-t-il, une ligne de trésoreries à 2 millions d’euros. Voilà Les points de vigilance que nous avons, et concernant ces pouvoirs nous refusons de Les déléguer au Maire car nous

n'avons pas d'éléments d'explications sur les modalités de fonctionnement par la suite.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide, à La majorité, (22 voix POUR et 7 voix CONTRE M.

MASCLE, M. GATTIN, M. GRIET, M. ROYER, Mme TACHOUAFT, Mme MOREAU, Mme CHAUVEAU) de

déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, l’ensemble des délégations prévues à l’article

L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 11h18.

ARR RER

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