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Procès Verbal - pv du cm du 21 03 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 21 03 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, Procès-verbal du Conseil municipal du 21 mars 2026

VILLE DE

MEHUN

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE MEHUN-SUR-YEVRE

Séance du 21 03 2026

KKkKE

SOMMAIRE

APPROBATION SIMPLE DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 MARS 2026

ELECTION DU MAIRE

038-2026 — DETERMINATION DU NOMBRE D'’ADIJOINTS AU MAIRE

039-2026 — ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

040-2026 — LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

041-2026 — INDEMNITES DE FONCTIONS AU MAIRE ET AUX ADJOINTS

042-2026 — DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

. 043-2026 — DELEGATION AU MAIRE : ECLAIRAGE PUBLIC — ENFOUISSEMENT DES RESEAUX LECTRIQUES ET DE COMMUNICATION - MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE 10 mæ

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PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 MARS 2025

L'an deux mil vingt-six, le vingt et un mars, à 14h00 le Conseil municipal légalement convoqué s'est

réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique. La séance a été ouverte sous la

présidence de Monsieur Jean-Louis SALAK, maire sortant, qui a donné lecture des résultats constatés

aux procès-verbaux des élections du 15 mars 2026 et a déclaré installés :

M. GATTEFIN Christian, Mme HUBERT Nicole, M. GAUTHIER Stéphane, Mme BUREAU

Stéphanie, M. JOLY Christian, Mme CLEMENT Elvire, M. BOUCHONNET Patrick, Mme THIAULT

Fabienne, M. HERVE Sébastien, Mme CORT Isabelle, M. DA ROCHA Pedro, Mme FLEUREAU Aude,

M. GRANGETAS Christophe, Mme PIGEAT Patricia, M. GEIGER Erick, Mme LALIBERTE

Stéphanie, M. LECELLIER Pierre, Mme DUCHET Nathalie, M. OGER Patrick, Mme PEREIRA

Isabelle, M. QUISFIX Alain, Mme HEMON Marie-Christine, M. PATIN Michel, M. BEHAGHEL

Gabriel, Mme RAIMBAULT Brigitte, M. MATEJCIC Maryan, Mme BROSSIER Sophie, M. ROUX

Philippe et Mme ROUSSEAU Murielle.

Monsieur SALAK prononce le discours suivant :

« Avant de laisser ma place au doyen de cette assemblée afin qu'il installe le nouveau conseil municipal

conformément à la loi, je voudrais tout d’abord remercier l’ensemble des élus qui m’ont accompagné,

conseillé, soutenu, qui ont apporté leurs idées et rempli pleinement leurs fonctions durant mes deux

mandats de maire. Un grand merci également au personnel municipal sans qui les décisions que nous

avons prises et que vous prendrez désormais ne pourraient être réalisées.

Ce matin à 11h00, j’ai accompli ma dernière action municipale et apposé ma dernière signature sur un

document officiel en célébrant mon dernier mariage, fait rare sûrement pour un maire au moment de

passer la main et je vous avoue que j'ai pleinement savouré cet instant.

Ce matin à 11h00, j’ai donc célébré une union. Cette union ou du moins une entente, je vous la souhaite,

au sein de cette assemblée, la meilleure possible pour les six ou peut-être sept années à venir, qu’elle soit

la plus constructive et basée exclusivement sur le seul intérêt qui prévaut, celui de nos mehunoïses et de

nos mehunois. »

À l’issu de son allocution, Monsieur SALAK donne la présidence à Monsieur JOLY, doyen d'âge des

membres du Conseil municipal.

Sous la Présidence de Monsieur JOLY, doyen d’âge des membres du Conseil municipal.

Etaient présents : M. GATTEFIN Christian, Mme HUBERT Nicole, M. GAUTHIER Stéphane, Mme BUREAU Stéphanie, M. JOLY Christian, Mme CLEMENT Elvire, M. BOUCHONNET Patrick, Mme THIAULT Fabienne, M. HERVE Sébastien, Mme CORT Isabelle, M. DA ROCHA Pedro, Mme FLEUREAU Aude, M. GRANGETAS Christophe, Mme PIGEAT Patricia, M. GEIGER Erick, Mme LALIBERTE Stéphanie, M. LECELLIER Pierre, Mme DUCHET Nathalie, M. OGER Patrick,

Mme PEREIRA Isabelle, M. QUISFIX Alain, Mme HEMON Marie-Christine, M. PATIN Michel, Mme RAIMBAULT Brigitte, M. ROUX Philippe, M. MATEJCIC Maryan, Mme ROUSSEAU Murielle,

Mme BROSSIER Sophie et M. BEHAGHEL Gabriel.

Avait donné pouvoir : aucun

Était absent ou excusé : aucun

Madame LALIBERTÉ Stéphanie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,

Monsieur JOLY fait l’appel, le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer

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1. APPROBATION SIMPLE DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 MARS 2026

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 03 mars 2026 est adopté à l’unanimité.

Monsieur JOLY propose de nommer deux assesseurs (1 de chaque liste) pour composer le bureau

d'élection du Maire et des Adjoints.

Madame HEMON Marie-Christine et Madame ROUSSEAU Murielle sont installées.

2. ELECTION DU MAIRE

5.1 Election exécutif

Le Conseil Municipal est invité à procéder à l’élection du Maire sous la présidence du plus âgé des membres présents du Conseil municipal.

En application de l’article L 2122-4 et L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil municipal.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote au scrutin secret.

Le Président, après avoir donné lecture des articles L 2122-7, L 2122-8 et L 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, a invité le Conseil Municipal à procéder à l’élection du maire conformément aux dispositions prévues aux dispositions prévues par l’article L 2122-7 de ce code.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

1% tour de scrutin :

- Nombre de Conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote :———{

- Nombre de votants (enveloppes déposées) : 29

- Nombre de suffrage déclarés nuls par le bureau : 0

- Nombre de suffrages blancs : 1

- Nombre de suffrages exprimés : 28

- Majorité absolue : 15

Ont obtenu :

- Monsieur GATTEFIN Christian : 24 voix

- Monsieur JOLY Christian : 4voix

Monsieur GATTEFIN Christian ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire et a été installé.

Monsieur GATTEFIN Christian a déclaré accepter cette fonction.

Monsieur GATTEFIN prononce le discours suivant :

« Mesdames, Messieurs, chers Mehunoises et Mehunoïs,

Ce soir, je veux d’abord vous dire merci. Merci pour votre confiance, merci pour votre soutien, merci

pour ces échanges que nous avons eus tout au long de cette campagne.

Avec 53,85 % des suffrages, vous avez fait le choïx de la liste « Agir Ensemble pour Mehun-sur-Yèvre ».

Cette confiance nous honore profondément. et elle nous engage.

Je voudrais avoir une pensée particulière pour Jean-Louis SALAK, qui a été maire pendant deux

mandats et adjoint pendant un mandat. Il m'a fait confiance en me confiant des responsabilités d’adjoint

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durant ces années, et je tiens à le remercier sincèrement pour le travail accompli et pour tout ce qu'il a

apporté à notre commune.

Je veux également remercier les adjoints et les conseillers municipaux du dernier mandat, qui se sont

investis avec sérieux pour faire avancer Mehun-sur-Yèvre.

Bien sûr, je remercie mon équipe. Une équipe engagée, unie, issue de tous les quartiers, qui a porté avec

conviction un projet construit, réaliste et tourné vers l’avenir.

Et surtout, je veux remercier les 1 399 Mehunoises et Mehunois qui nous ont accordé leur confiance.

Nous n’oublions pas non plus celles et ceux qui ont fait un autre choix : nous serons les élus de tous les

habitants de Mehun-sur-Yèvre.

Dès demain, nous serons au travail. Nous aurons à cœur de mettre en œuvre rapidement nos

engagements, avec des actions concrètes dès les premiers mois, pour améliorer le quotidien des

habitants.

Nous voulons être une équipe présente, à l’écoute, proche de vous, et nous associerons davantage les

Mehunoises et les Mehunois aux décisions importantes pour l'avenir de notre ville.

C’est avec humilité, détermination et beaucoup d’attachement pour Mehun-sur-Yèvre que je m’apprête

à assumer cette responsabilité.

Ensemble, nous allons continuer à faire avancer notre commune.

Merci à toutes et à tous. »

3. 038-2026 — DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE 5.1 Election exécutif

Monsieur GATTEFIN, Maire, rappelle qu’en application des articles L2122-1 et L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l’effectif légal du conseil municipal, soit 8 adjoints.

Il propose de fixer le nombre d’adjoints au maire à sept (7).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe à sept le nombre d’adjoints au maire de

la commune de Mehun-sur-Yèvre.

Acte télétransmis à la Préfecture le 21 mars 2026

Acte publié sur le site de la ville le 21 mars 2026

4. 039-2026 — ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

5.1 Election exécutif

Monsieur GATTEFIN, Maire, invite le Conseil municipal à procéder à l’élection des Adjoints au Maire.

En application de l’article L 2122-4 et de l’article L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Adjoints au Maire sont élus au scrutin de liste, à la majorité absolue, sans panachage ni

vote préférentiel parmi les membres du Conseil municipal.

Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à 1.

La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe conformément à la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

L'ordre de présentation des candidats sur la liste victorieuse présentée pour l’élection des Adjoints, détermine l’ordre d’inscription des Adjoints au tableau.

Une seule liste est déposée :

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e Mme HUBERT Nicole,

e M. GAUTHIER Stéphane,

e Mme BUREAU Stéphanie,

e M.JOLY Christian,

e Mme CLEMENT Elvire,

e M. BOUCHONNET Patrick,

e Mme THIAULT Fabienne

Le Conseil Municipal procède à l’élection à bulletin secret.

- Nombre de Conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote :—{0

- Nombre de votants (enveloppes déposées) :

- Nombre de suffrage déclarés nuls par le bureau :

- Nombre de suffrages blancs :

- Nombre de suffrages exprimés :

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- Majorité absolue :

Sont proclamés élus adjoints au Maire :

1#* adjointe : Mme HUBERT Nicole

2è% adjoint: M. GAUTHIER Stéphane

3%" adjointe : Mme BUREAU Stéphanie

4% adjoint: M.JOLY Christian

5°% adjointe : Mme CLEMENT Elvire

6% adjoint: M. BOUCHONNET Patrick

7è% adjointe : Mme THIAULT Fabienne

Acte télétransmis à la Préfecture le 21 mars 2026

Acte publié sur le site de la ville le 21 mars 2026

5. 040-2026 - LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

5.1 Election exécutif

Monsieur le Maire procède à la lecture de la Charte de l’Elu local et en fait signer un exemplaire à tous les conseillers municipaux.

Un exemplaire a été transmis à chaque conseiller municipal accompagné des articles L2123-1 à L2123-35 et R2123-1 à D2123-28 du Code Général des Collectivités Territoriales en annexe à la convocation

6. 041-2026 — INDEMNITES DE FONCTIONS AU MAIRE ET AUX ADJOINTS 5.2. Fonctionnement des assemblées

Monsieur GATTEFIN, Maire, expose,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 constatant l’élection du maire et de sept adjoints.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2123-20 et suivants et les

articles L2123-22 et R 2123-23.

Considérant qu’en application de l'article 3 de la Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, les indemnités de fonction du Maire sont fixées à titre automatique aux taux plafond, sans délibération du Conseil municipal.

Considérant que les indemnités maximums pour l’exercice des fonctions de Maire et d’Adjoint au maire des communes sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut 1027 des traitements, selon l’importance démographique de la commune.

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Considérant que pour une commune, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 58,3%.

Considérant que pour une commune, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 23,32%.

Considérant que le Conseil municipal doit, dans les trois mois suivant son installation, prendre une

délibération fixant expressément le niveau des indemnités de ses membres.

Considérant que la délibération fixant le taux des indemnités doit s’accompagner d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées.

Considérant qu’à titre exceptionnel, dans l’hypothèse où la délibération fixant les taux des indemnités des élus serait postérieure à la date d’installation du nouveau Conseil municipal et prévoirait une entrée en vigueur antérieure à cette date, les indemnités pourront être versées depuis la date d’entrée en fonction des

élus.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi.

Compte tenu que la commune est Bureau Centralisateur (appelé anciennement chef-lieu de canton), des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23, par le I de l'article L. 2123-24 et par les I et INI de l'article L. 2123-24-1,

Considérant l’exercice effectif des fonctions du Maire et des Adjoints au maire, pour lesquels la loi a

explicitement prévu l’allocation d’une indemnité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 27 voix POUR et 2 abstentions (Mme RAIMBAULT

et Mme ROUSSEAU) :

> Attribue une indemnité de fonction conformément à la règlementation en vigueur et d’en fixer le montant à un taux inférieur au taux maximum susceptible d’être alloué aux titulaires de mandats locaux pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints soit :

e Maire : 34,5% de l’indice 1027.

e Adjoints au maire : 19,80%.de l’indice 1027.

> Applique aux indemnités de fonction la majoration prévue pour les communes Bureau Centralisateur

(appelé anciennement chef-lieu de canton).

> Précise que l’ensemble de cette indemnité ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue au Code Général

des Collectivités Territoriales.

> Précise que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement.

> Précise que cette délibération prendra effet pour le maire à partir de la date de son élection et pour ce qui concerne les adjoints à partir de la date à laquelle ils ont débuté l’exercice de leur fonction,

> Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat ainsi que tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal.

Monsieur GATTEFIN annonce qu’il envisage de nommer, lors d’un prochain Conseil municipal, deux Conseillers municipaux délégués avec une indemnité de 8%.

Monsieur BEHAGHEL reconnait et remercie Monsieur GATTEFIN pour l'effort consenti et met en évidence qu’il perçoit également des indemnités de fonction dans d’autres organismes.

Monsieur GATTEFIN confirme et rappelle qu’il ne renouvellera pas son mandat au Département.

Madame BROSSIER demande s’ils peuvent avoir le détail de ces indemnités.

Monsieur GATTEFIN lui indique que le tableau d’indice de référence est en consultation libre sur

internet.

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7. 042-2026 — DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE 5.2. Fonctionnement des assemblées

Monsieur GATTEFIN, Maire, expose,

Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée notamment l’article 92.

Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 notamment les articles 6 et 9.

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégations d’attributions du Conseil municipal au Maire.

Considérant que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il importe de déléguer au Maire des fonctions prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il propose au Conseil municipal de lui déléguer, pour la durée de son mandat, les attributions suivantes :

1)

2)

3)

D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

De fixer, dans la limite de 20% l’augmentation annuelle, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget dans la limite d’un montant unitaire d’un million d’euros, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les conditions et limites fixées ci-après :

Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement et de passer à cet effet Les actes nécessaires.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

° La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable.

e La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt.

e Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation.

e La possibilité de réduire ou l’allonger la durée du prêt.

e La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

e La faculté de modifier la devise.

Par ailleurs, le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues dans le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire, dans le contrat initial, une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Le Maire pourra par ailleurs dans le cadre de réaménagement et/ou de renégociation de la dette :

e _ Rembourser par anticipation des emprunts conformément aux dispositions contractuelles du prêt quitté soit à l’échéance soit hors échéance.

+ _Refinancer les prêts quittés avec un montant à refinancer égal au plus au capital restant dû à la date de la renégociation majoré de l’éventuelle indemnité compensatrice due au titre du remboursement anticipé.

Page 7 sur 10Procès-verbal du Conseil municipal du 21 mars 2026

e Modifier les dates d’échéances et/ou la périodicité des emprunts quittés.

e Passer de taux fixes en taux révisables ou variables et vice versa.

e Modifier le profil d’amortissement de la dette.

e Regrouper des lignes de prêts en un seul emprunt pour faciliter la gestion de la dette.

e Et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

A cet effet, la durée de certains emprunts pourra être rallongée ou raccourcie.

Le Maire pourra par ailleurs réaliser toute opération de couverture des risques de taux et/ou de change.

Le Maire pourra prendre les décisions mentionnées au IIT de l’article L 1618-2 et passer à cet effet les actes

nécessaires dans les conditions suivantes :

e La décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment :

Ÿ_ L'origine des fonds

Ÿ Le montant à placer

Ÿ”_ La nature du produit souscrit

Ÿ”_ La durée ou l’échéance maximale du placement

e Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.

4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget.

5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans.

6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux.

8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts.

12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.

16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice, y compris en référé, ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ou d’intervenir au nom de la commune dans les actions où elle y a intérêt, d’exercer les voies de recours avec possibilité d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation contre les jugements et arrêts rendus, devant toutes les juridictions qu’elle soient civile, administrative ou pénale, qu’il s’agisse d’une première instance, d’un appel ou d’une cassation.

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17)

18)

19)

20)

21)

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23)

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26)

27)

28)

29)

Cette autorisation recouvre l’ensemble des contentieux de la commune, en cours et à venir, et ce, devant l’ensemble des juridictions auxquelles la commune serait susceptible d’avoir recours ou devant lesquelles elle sera appelée. Le Maire est également autorisé, à avoir recours à un avocat, à engager et à régler les frais afférents.

Et également de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €

De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite d’un montant de 10 000 €.

De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

De réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant maximum autorisé par le Conseil Municipal, à savoir de 500 000 € par an.

Sans objet.

D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite d’un achat de 40 000 € et ce sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur le territoire et appartenant à l’état.

De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Sans objet.

De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dont le montant attendu est inférieur ou égal à 150 000 €.

De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dès lors qu’il s’agit d’une opération inscrite au budget.

D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du Code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.

Le Maire est seul chargé de l'administration, mais il pourra, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal dans les conditions fixées à l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Le Maire rendra compte de ses décisions prises en vertu de ces délégations à chaque réunion obligatoire du Conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve ces propositions avec 27 voix POUR et 1 Abstention (Mme RAIMBAULT) et donne délégation au maire pour exercer les fonctions visées ci-dessus.

Page 9 sur 10Procès-verbal du Conseil municipal du 21 mars 2026

Monsieur BEHAGHEL apporte des remarques concernant les points n°2, n°3, n°10 et n°20. De façon générale, il estime que tous les seuils sont relativement élevés.

Monsieur GATTEFIN répond qu'ils sont identiques au mandat précédent et identique aux communes de la même strate. Il rappelle que chaque décision sera présentée à chaque réunion obligatoire du

Conseil municipal comme l’exige la réglementation.

8. 043-2026 - DELEGATION AU MAIRE : ECLAIRAGE PUBLIC - ENFOUISSEMENT DES RESEAUX ELECTRIQUES ET DE COMMUNICATION - MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE 5.2. Fonctionnement des assemblées

Monsieur GATTEFIN, Maire, expose,

Il est proposé de donner délégation au Maire pour accepter et signer les plans de financement présentés par le SDEI8 pour les travaux concernant l’éclairage public, l’enfouissement des réseaux électriques, l’enfouissement des équipements de communications électroniques, la mise en valeur du patrimoine dès

lors que les crédits sont prévus au budget.

Le Maire sera tenu de rendre compte de ses décisions à la plus proche séance du Conseil municipal qui

suivra.

Le Conseil municipal délibère et à l’unanimité donne délégation au Maire pour accepter et signer les plans de financement présentés par le SDE 18 pour les travaux concernant l’éclairage public, l’enfouissement des équipements de communications électroniques, l’enfouissement des réseaux électriques, la mise en valeur

du patrimoine dès lors que les crédits sont prévus au budget.

Aucune autre question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 15h30.

Ce procès-verbal a été approuvé par le Conseil municipal lors de sa séance du 31 mars 2026.

GÂTTEFIN 7 Stéphanie LALIBERTÉ

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