Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 081 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 081 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 5 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 081 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Consommateurs, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2022-081

PUBLIÉ LE 5 MAI 2022Sommaire

ARS /

2A-2022-05-03-00002 - Décision N°ARS/2022/235 du 3 mai 2022 portant

confirmation de cession d’autorisation d’équipements matériels lourds (2

gammas caméras) par le GIP de médecin nucléaire au Centre Hospitalier

d’Ajaccio et changement d’implantation des équipements matériels

lourds (2 gammas caméras) sur le site du nouvel hôpital d'Ajaccio (FINESS

n° 2A0000014) (2 pages) Page 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations /

2A-2022-05-04-00006 - Arrêté portant décision d'agrément

entreprise solidaire d'utilité sociale de l'association LOCU TEATRALE (2

pages) Page 6

2A-2022-05-04-00005 - Arrêté portant décision d'agrément

entreprise solidaire d'utilité sociale de l'association INIZIATIVA (2 pages) Page 9

Direction Départementale des Territoires /

2A-2022-05-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs

de service de la DDT 2A (14 pages) Page 12

2A-2022-05-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour

l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des

dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat (3) (8 pages) Page 27

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la

Défense et e la Protection Civiles

2A-2022-05-05-00001 - Arrêté autorisant l'organisation du 1er rallye national

Mathieu MARTINETTI du 06 au 08 mai 2022 (4 pages) Page 36

2ARS

2A-2022-05-03-00002

03/05/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE

Décision N°ARS/2022/235 du 3 mai 2022 portant

confirmation de cession d’autorisation

d’équipements matériels lourds (2 gammas

caméras) par le GIP de médecin nucléaire au

Centre Hospitalier d’Ajaccio et changement

d’implantation des équipements matériels

lourds (2 gammas caméras) sur le site du nouvel

hôpital d'Ajaccio (FINESS n° 2A0000014)

ARS - 2A-2022-05-03-00002 - Décision N°ARS/2022/235 du 3 mai 2022 portant confirmation de cession d’autorisation d’équipements matériels lourds (2 gammas caméras) par le GIP de médecin nucléaire au Centre Hospitalier d’Ajaccio et changement d’implantation 3Ex RÉPUBLIQUE à f

FRAN ÇAI S E Dane Bégbnar de Santé

Liberté se

Égalité

Fraternité

Décision N°ARS/2022/235 du 3 mai 2022

- portant confirmation de cession d’autorisation d'équipements matériels lourds (2 gammas caméras) par le GIP de médecin nucléaire au Centre Hospitalier d’Ajaccio sis 27 avenue Impératrice Eugénie — 20000 Ajaccio ;

- portant changement d'implantation des équipements matériels lourds (2 gammas caméras) sur le site du nouvel hôpital sis 1180 Route À Madunuccia — 20090 Ajaccio (FINESS n° 2A0000014)

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'Honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21, R.6122-23 à R.6122-44 et D.6121-6 à D.6121-10 ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu les arrêtés n°ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé (SRS) et du PRAPS du Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2023 ;

Vu l'arrêté n°ARS/2021/662 du 30 novembre 2021 fixant le calendrier 2021 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L6122-9 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté n°ARS/2021/663 du 30 novembre 2021 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, soins de longue durée, gynécologie-obstétrique, néonatalogie et réanimation néo- natale, activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal, activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie, traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ; pour les équipements matériels lourds suivants : caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons, appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique, scanographe à utilisation médicale, caisson hyperbare ;

Vu la résolution adoptée par l'Assemblée Générale du GIP de médecine nucléaire lors de sa séance du 23/02/2022 relative à la cession de l'autorisation au Centre Hospitalier d'Ajaccio ;

Vu le dossier de demande de confirmation de cession d'autorisation d'équipements matériels lourds (2 gammas caméras) par le GIP de médecine nucléaire au Centre Hospitalier d'Ajaccio et installation de cette activité au sein du Nouvel Hôpital, déposé dans la fenêtre ouverte du 1° février au 28 février 2022 par le directeur du centre Hospitalier d'Ajaccio ;

Vu l'avis consultatif de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) du 14 avril 2022 ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http///www.ars.corse.sante.fr

ARS - 2A-2022-05-03-00002 - Décision N°ARS/2022/235 du 3 mai 2022 portant confirmation de cession d’autorisation d’équipements matériels lourds (2 gammas caméras) par le GIP de médecin nucléaire au Centre Hospitalier d’Ajaccio et changement d’implantation 4Considérant que la demande de confirmation de cession d'autorisation d'équipements matériels lourds (2 gammas caméras) déposée par le Centre Hospitalier d'Ajaccio vise à mettre en œuvre les objectifs généraux et opérationnels du SRS 2018-2023, notamment en termes d'accessibilité, de qualité et de sécurité des soins dans la prise en charge du patient ;

DECIDE

Article 1er: La cession d'autorisation des équipements matériels lourds (2 gammas caméras) est accordée au Centre Hospitalier d'Ajaccio sis 27 avenue Impératrice Eugénie — 20000 Ajaccio.

Article 2: L'autorisation de changement du lieu d'implantation des équipement matériels lourds (2 gammas caméras) est accordée au centre hospitalier d’Ajaccio sur le site du nouvel hôpital sis 1180 Route A Madunuccia — 20090 Ajaccio.

Article 3 : La confirmation de cession d'autorisation n’a pas d'incidence sur la durée de validité de l'autorisation délivrée au GIP de médecine nucléaire, pour une durée de 7 ans à compter du 29 mai 2018.

Article 4 : Cette autorisation d'équipements matériels lourds (2 gammas caméras) fera l'objet d'une révision conformément aux évolutions réglementaires qui identifient une activité de médecine nucléaire.

Article 5 : En application de l’article D.6122-38 du Code de la Santé Publique, le titulaire de l'autorisation peut poursuivre l'utilisation des équipements cités à l’article 1° et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.

Article 6 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'Agence Régionale de Santé dans les conditions prévues à l’alinéa 2 de l’article D.6122-38 du Code de la Santé Publique.

Article 7 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Région Corse et de la préfecture de la Corse-du-Sud.

La Directrice Générale de l'ARS de Corse,

arie-Hélène LECENNE

ARS - 2A-2022-05-03-00002 - Décision N°ARS/2022/235 du 3 mai 2022 portant confirmation de cession d’autorisation d’équipements matériels lourds (2 gammas caméras) par le GIP de médecin nucléaire au Centre Hospitalier d’Ajaccio et changement d’implantation 5Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2A-2022-05-04-00006

04/05/2022 : Mme Sandrine

POLYCHRONOPOULOS

Arrêté portant décision d'agrément entreprise

solidaire d'utilité sociale de l'association LOCU

TEATRALE

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-05-04-00006 - Arrêté portant décision d'agrément entreprise 6PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,

DE LA CORSE- des solidarités et de la protection des populations

DU-SUD Service insertion, emplois, entreprises

Liberté

Égalité Fraternité

Vu

Vu

Vu

‘Vu

vu

vu

Vu

Arrêté portant agrément de l’entreprise solidaire d'utilité sociale

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

le code du travail, notamment son article L. 3332-17-1 :

la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;

le décret N° 2015 - 719 du 29 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;

l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00020 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

la demande d'agrément présentée le 15 décembre 2021 à la DETSPP de Corse du Sud, par M. Mario SEPULCRE en qualité de Président de l'association LOCU TEATRALE,

Considérant que l'association LOCU TEATRALE remplit les conditions requises pour l'attribution de

l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ».

.DDETSPP de la Corse-du-Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.50.39.40 -Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-05-04-00006 - Arrêté portant décision d'agrément entreprise 7ARRETE

Article 1° - l'association LOCU TEATRALE sise 8 rue Hyacinthe Campiglia, 20000 AJACCIO, est _agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale.

Article 2- Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale en rapport avec l’article L 3332-17-1 du code du travail, le présent agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.

Sandrine PQFo NOPOULOS

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter

de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-05-04-00006 - Arrêté portant décision d'agrément entreprise 8Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2A-2022-05-04-00005

04/05/2022 :

Arrêté portant décision d'agrément entreprise

solidaire d'utilité sociale de l'association

INIZIATIVA

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-05-04-00005 - Arrêté portant décision d'agrément entreprise 9PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,

DE LA CORSE- des solidarités et de la protection des populations

DU-SUD Service insertion, emplois, entreprises Liberté

Egalité

Fraternité

vu

vu

Vu

Vu

Vu

vu

vu

Arrêté portant agrément de l'entreprise solidaire d'utilité sociale

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

le code du travail, notamment son article L. 3332-17-1 ;

la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;

le décret N° 2015 - 719 du 29 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » ; :

l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00020 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

la demande d'agrément présentée le 8 avril 2022 à la DETSPP de Corse du Sud, par

Mme Nora ETTORI en qualité de Présidente de l'association INIZIATIVA ;

Considérant que l'association INIZIATIVA remplit les conditions requises pour l'attribution de

l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ».

DDETSPP de la Corse-du-Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.50.39.40 Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-05-04-00005 - Arrêté portant décision d'agrément entreprise 10ARRETE

=" ‘Article 1"- l'association INIZIATIVA sise ZA STILETTO, 20090 AJACCIO, est agréée en qualité | d'entreprise solidaire d'utilité sociaie. L

- Article: 2: Sauf:-modification de ‘nature à remettre -en cause la qualité d'entreprisé solidaire “d'utilité sociale en rapport avec l’article L 3332-17-1 du code du travail, le présent agrément est “: renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.

"Article 3"- Le secrétaire général de la préfecture; la directrice départementale de l'emploi, du “ travail, des-solidarités ‘et de la: protection des populations de la Corse-du-Sud. sont chargés, ‘chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwr.telerecours.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-05-04-00005 - Arrêté portant décision d'agrément entreprise 11Direction Départementale des Territoires

2A-2022-05-03-00003

03/05/2022 : Monsieur Yves SIMON

Arrêté portant subdélégation de signature aux

chefs de service de la DDT 2A

Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-05-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 12Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Direction départementale des territoires

__ Direction PRÉFET Done DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2A-2022-05-03-0000 du 03 mai 2022

portant subdélégation de signature aux chefs de service

de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud

Le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée et notamment son article 34 ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des

décisions administratives individuelles :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484

du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

le décret n°2021-1140 du 1* septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du

littoral de Corse

le décret du Président de la République du 15 fevrier 2022 portant nomination

de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de

Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant

M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :

l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-10-01-00009 du 1* octobre 2021 portant

organisation de la direction départementale des territoires de la Corse du Sud :

1 sur13

Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-05-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 13Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l’État hors

classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-05-02-00001 du 02 mai 2022 portant délégation de signature à M. Yves SIMON - directeur départemental des territoires de Corse-du- Sud,

ARRÊTE

ARTICLE 1 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves SIMON, la délégation de signature qui lui est donnée est subdéléguée à:

- M. David VRIGNAUD, attaché d'administration de l'État hors classe directeur départemental adjoint ;

- M. Adam KAPELLA, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur à l'effet de signer pour le département de Corse-du-Sud, toutes décisions dans les matières désignées ci-après :

| - PERSONNEL ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE

I-GP- Personnel :

Pour tous les agents :

I-GP-1 - Les décisions d'octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié :

I-GP-2 - L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie, des congés de longue durée;

I-GP-3 — L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;

I-GP-4 — Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

I-GP-5 -— L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne- temps ;

I-GP-6 — L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;

I-GP-7 - L’avertissement et blâme :;

I-GP-8 — L'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité ;

I-GP-9 - L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par l’article 1° du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat;

I-GP-10 - Les décisions d'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail :

2 sur13

4

Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-05-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 14* I-GP-11 — Les congés prévus par le décret n° 94-874

du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux

stagiaires de l'État et de ses établissements publics :

* I-GP-12 - Le recrutement d'un agent contractuel de droit public

dans les conditions prévues par les articles 4,6,6 quater, 6 quinquies,

6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour les contrats

d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui

respectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le

cadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article 105 du

décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique ;

* __1-GP-13 — Le licenciement durant la période d'essai pour les contrats

mentionnés au I-GP 12;

* __I-GP-14- L'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite

d'âge pour les contrats mentionnés au I-GP 12.

Pour les agents fonctionnaires relevant du MTE/MCTRCT :

* I-GP-15- Arrêtés déterminant les emplois éligibles à la NBI et

déterminant le nombre de points attribués à chacun d'eux (arrêté du 7 décembre 2001 modifié):

* I-GP-16 - Décisions individuelles d'attribution de la NBI (arrêté du 7 décembre 2001 modifié):

Pour les agents fonctionnaires relevant du MTE/MCTRCT et visés à l’article 3

de l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre

chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés

sous son autorité :

* I-GP-17 -— Les décisions d'octroi de congés de formation

professionnelle, de congés pour validation des acquis de

l'expérience et de congés pour bilan de compétences ;

*__1-GP-18 - Les décisions d'octroi de congés pour formation syndicale,

pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les

représentants du personnel siégeant au sein des comités d'hygiène,

de sécurité et des conditions de travail ;

* _I-GP-19 - Les décisions d'octroi de congés pour participer aux

activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des

fédérations et des associations sportives de plein air ;

* _I-GP-20 - Les décisions d'octroi de congés de solidarité familiale ;

+ __I-GP-21 - Les décisions d'octroi de congés de représentation d’une

association ou d'une mutuelle au titre du 10° de l’article 34 de la loi

du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique de l'Etat ;

* _I-GP-22 - Les décisions d'octroi de congé de présence parentale, de

congé parental, de congés d'accueil de l'enfant ;

* I-GP-23 - Réintégration, après les congés mentionnés au I-GP-1,

I-GP-2, I-GP-18 à I-GP-22, I-GP-30 et I-GP-33, dans les mêmes

services ;

* _I-GP-24 - Les décisions d'octroi de congés pour l’accomplissement

de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité

dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve

de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et

de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale :

3 sur13

Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-05-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 15* _I-GP-25 - Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne- temps ;

*__|-GP-26 - Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;

* __I-GP-27 - Autorisation de l'exercice de fonctions en télétravail ; *__1-GP-28 - Disponibilités de droit et disponibilités d'office ;

+ _I-GP-29 - Affectation à Un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne ni changement de résidence administrative ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions ;

+ I-GP-30 - Les décisions d'octroi des congés pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction publique d'État ;

*__I-GP-31 - Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

*__I-GP-32 - Les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateurs civils ;

*__1-GP-33 - Les décisions d'octroi de congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres de conseils citoyens ;

° __|-GP-34 - Aménagements et facilités d'horaires.

Pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et les techniciens supérieurs du développement durable :

° __I-GP-35 - les décisions relatives aux avancements d’échelon.

Pour les catégories C exploitation :

° _I-GP-36 - Décisions en matière de recrutement, nomination et gestion (décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié) :

Pour les agents contractuels relevant du MTE/MCTRCT :

° __|-GP-37 - Congés d'accueil de l'enfant ;

°__|-GP-38 - Les décisions visées au I-GP-1 et I-GP-18, I-GP-24, I-GP-27, I-GP-32, 1-GP-33 et I-GP-34 ;

* _I-GP-39 - Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévues au titre V du décret du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État;

° __I-GP-40 - Congés de représentation au titre de l’article 11 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986, modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application

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Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-05-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 16de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relative à la focntion publique de l'Etat ;

* _I-GP-41 - Réemploi, après les congés mentionnés aux I-GP-1, I-GP-17,

I-GP-18, 1- GP-24, I-GP-33, I-GP-37, I-GP-39 et I-GP-40 :

* _I-GP-42 - Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-

temps.

I-AG- Administration générale :

* _I-AG-1 - Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légaux compris;

* _I-AG-2 - Concessions de logement (code des domaines article R 95) : * _I-AG-3 - Décision de nomination des membres du comité technique (décret 2009-1484 du 03/12/2009) ;

* I-AG-4 - Dérogations aux garanties horaires minimales (décret n° 2000-8715 du 25 août 2000 modifié).

11 - ROUTES

*_ IR-1 - Autorisations de transport exceptionnel au titre du code de la route ;

* _I-R-2 - Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à titre temporaire aux interdictions prévues par l'arrêté du 16 avril

2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport

de marchandises à certaines périodes.

II - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME

MI-T — Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis

d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables :

* II-1 - Lettre indiquant au demandeur ou à l'auteur de la

déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du

dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d'instruction (article

R 423-42 du code de l'urbanisme), lettre notifiant au demandeur la

prolongation exceptionnelle prévue à l'article R 423-44 du code de

l'urbanisme :

* _ II-1-2 - Demande de pièces complémentaires (article R 423-38 du

code de l'urbanisme) :

*__111-1-3 - Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un

projet ayant fait l'objet d’une déclaration préalable (article R 424-13

du code de l’urbanisme) :

* 111-1-4 - Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis où de la non

opposition à la déclaration préalable est informé du récolement

(article R 462-8 du code de l'urbanisme):

*__I-1-$ -Lettre par laquelle le maître d'ouvrage est mis en demeure de

déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en

conformité avec l'autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont

pas conformes à l'autorisation (article R 462-9 du code de

l'urbanisme) ;

*__II-1-6 — Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le

permis ou la déclaration n'a pas été contestée (article R 462-10 du

code de l’urbanisme) :.

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Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-05-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 17* H1-7 — Opérations et constructions entrant dans le champ d'application de l’article R 123-1 du code de l’environnement relatif aux opérations soumises à enquête publique: ensemble des opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux, telles que définies aux articles R 123-8, R 123-9, R 123-13à 17 du code de l'environnement.

H1-2- Sanctions pénales :

+ {11-21 - Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d'observations écrites en matière d'infraction à la réglementation d'urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (articles L 480-5 et L 480-6 et R 480-4 du code de l'urbanisme) :

*__HI-2-2 - Dans le cas d'infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y a extinction de l'action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d'observations écrites devant le tribunal ;

* __11I-2-3 - Présentation d'observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur :

IH - 3 - Dispositions relatives à l'accessibilité :

*__1II-3-1 - Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant que président de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (articles 15 et 42 du Décret n°95-260 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité) ;

+ _11I-3-2 - Correspondances relatives aux attestations d'accessibilité des ERP (article R 165-3 du code de la construction et de l'habitation) ;

+ __11I-3-3 — Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, de la voirie et des espaces publics, des installations ouvertes au public et des services de transports publics de voyageurs (article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation: décret 2006-1657 du 21 décembre 2006, article R 1112-16 du code des transports) :

* __1H-3-4 - Décision d'approbation ou de rejet, ou de prorogation du délai d'exécution d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (article R 165-1 du code de la construction et de l'habitation);

* __H1-3-5 - Correspondances relatives aux attestations d'achèvement de travaux (article R 165-17 du code de la construction et de l'habitation) ;

* 111-3-6 - Décision d'approbation ou de rejet d'une demande d'application des dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.

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Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-05-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 18IV - HABITAT

+ IV-1 - Conventions à passer entre l'État, les offices, les sociétés

anonymes d'HLM et les bailleurs de logements autres que les organismes HLM en application de l'article L 831-1 du code de la construction et de l'habitation.

V - REMONTÉES MÉCANIQUES ET TRANSPORTS PUBLICS GUIDES

* V-1- Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de

construire, de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité,

nécessaire à l'autorisation d’exécution des travaux de remontées

mécaniques et transports publics guidés (décret n° 2007-18 du 5

janvier 2007, articles R 472-8 et R 472-21 du code de l'urbanisme et

décret n°2017-440 du 30 mars 2017);

* V-2 - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de

construire de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité,

nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation de remontées

mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-18 à

R 472-21 du code de l'urbanisme et décret n°2017-440 du 30 mars

2017);

*__V-3 - Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du code

de l’urbanisme).

VI - RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES ET TECHNOLOGIQUES

Opérations entrant dans le champ d'application des articles L 562-1 à 9 du

code de l'environnement relatif aux plans de préventions des risques

naturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiques

et notamment :

* VIT — Formalités relatives à la consultation des services et

communes intéressés par la mise à enquête publique du projet de

plan de prévention ;

* VI-2 - Saisine du tribunal administratif pour la désignation du

commissaire enquêteur en charge de la conduite de l'enquête

publique ;

* _VI-3 - Formalités relatives à l'arrêté de mise à enquête publique du

projet de plan de prévention et à sa diffusion :

* VI-4 - Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête

publique du projet de plan de prévention :

* _ VIS - Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l'arrêté

approuvant le plan de prévention.

VII - FORETS

* VII-T - Ensemble des actes administratifs relatifs aux opérations de défrichement des particuliers et des collectivités (articles L 341-1 à L 342-1 et L 214-13 à L 214-14 du code forestier):

* VII-2- Ensemble des actes administratifs relatifs à la gestion durable des forêts et notamment aux opérations de coupes (articles L 124-4 à 124-6 du code forestier) :

*__VII-3 - Ensemble des actes administratifs relatifs à la défense et à la lutte contre les incendies de forêt et notamment à l'instauration de servitudes de passage (articles L131-1 à 136-1 du code forestier).

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Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-05-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 19VIII - CALAMITÉS AGRICOLES

° VIII - Désignation des membres de la mission d'enquête (article R 361-20 du code rural et de la pêche maritime) ;

° VIII- 2 - Notification aux maires et organismes bancaires habilités, de l'arrêté autorisant l'octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée (article R 361-42 du code rural et de la pêche maritime);

* VIII-3 - Notification aux maires des communes concernées de l'arrêté interministériel d'indemnisation (article R 361-21 du code rural et de la pêche maritime);

* VIII-4 - Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (article R 361-34 du code rural et de la pêche maritime).

IX - STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE

° IX-1 - Organisation et fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (article R 4141 du code rural et de la pêche maritime);

° _IX-2 - Fixation des éléments devant servir de base au calcul des fermages et des modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole (articles L 411-11 et L 481-1 du code rural et de la pêche maritime).

X - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

+ _X-1 — Décision, notification et tout acte relatif à la mise en œuvre des aides, calcul des montants pour le compte de l'organisme payeur, réductions et exclusions (Règlement (CE) n°1307/2013, articles D 615-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime) ; * _X-2 - Conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune (articles D 615-45 et suivants du code rural et de la pêche maritime).

XI - AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE RURAL

* _XI-1- Agrément des Groupements Pastoraux (articles L 113-3, R 113-4 et R 113-8 du code rural et de la pêche maritime);

* _XI-2 — Décisions prises en application de la procédure «terres incultes » (articles L.125-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime) ;

* _XI-3 — Associations Foncières Pastorales: procédures de création (arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés d'autorisation) et suivi du fonctionnement (articles L 135-1 à L 135-12 du code rural et de la pêche maritime, ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004).

XII - CONTRÔLE DES STRUCTURES

* _XII-T —- Décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (articles L 323-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime).

XIII - EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTÉ

°__XIII-1 — Aides à la réinsertion professionnelle (ARP) (article D 352-16 du code rural et de la pêche maritime) ;

°__XIII-2 — Aides aux cessations d'activité (article D 353-2 du code rural et de la pêche maritime) ;

*__XIII-3 — Aides aux plans de restructuration (articles D 354-7 du code rural et de la pêche maritime);

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Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-05-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 20°_ _XHI-4 — Attribution des aides dites « de minimis » (règlement (UE)

n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013).

XIV - ZONES AGRICOLES PROTÉGÉES

* XIV-1 - Procédures de création : arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés portant création (articles. L.112-2 et R 112-1-4 à R 112-1-10 du code rural et de la pêche maritime).

XV- ENVIRONNEMENT

*__XV-1- Tous les actes relatifs à la chasse (articles L 424-1 à L 427-11 et

R 424-1 à R 427-28 du code de l’environnement);

* _XV-2- Tous les actes relatifs à la pêche en eau douce (articles L 430 à L 438-2 du code de l'environnement) :

* __XV-3 — Actes d'instruction de la procédure de déclaration (articles L 214-1 à 19 du code de l’environnement) ;

* XV-4 — Actes d'instruction de l'autorisation environnementale à l'exception de l'arrêté d'autorisation ou de refus (articles L181-9 à 12 du code de l’environnement) ;

* __XV-5 — Autorisations d'organisation d'épreuves pour chiens d'arrêt et chiens courants (instructions du ministère de l'environnement PN/S2 n° 485 du 19 février 1982 et n°83-1659 du 10 août 1982);

*__ XV-6 - Correspondances courantes ne comportant pas de décision, convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications conformes à l'original d'arrêtés ou de décisions, visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale et ampliation de mémoires présentés devant le tribunal administratif;

* _XV-7 - Recevabilité des études d'incidences Natura 2000 (articles L 414-4 et 414-9 et suivants du code de l'environnement), actes relatifs

à la protection et la gestion de la faune et de la flore (articles L 411 et suivants du code de l’environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000 (articles L.414-8 à 18 du code de l'environnement) :

* _XV-8 — Publicité extérieure (livre V Prévention des pollutions, des

risques et des nuisances, titre VIII Protection du cadre de vie, Chapitre 1 Publicité, enseignes et pré-enseignes, articles L 581-1

à L 581-45 et R 581-1 à R 581-88 du code de l’environnement, livre 1*, titre Il, chapitre III du code de l’urbanisme à l'exception des articles

L123-13-3 et L 123-19);

- Instruction des demandes d'autorisation préalables, contrôle des déclarations préalables et police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI sans REP(i) et sauf les cas où la loi donne compétence exclusive au maire/président EPCI pour instruire, avec ou sans RLP(i), les demandes relatives aux bâches et dispositifs de dimensions exceptionnelles ;

- Police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI avec RLP(i) pour la mise en œuvre de la sanction administrative de l'amende administrative, en substitution de ladite autorité si elle est défaillante (article L 581-14-2 du code de l’environnement) :

- Porter à connaissance et représentation des services de l'État en tant que personne publique associée dans le cadre de l'élaboration, la révision et la modification des RLP(i) (Livre 1°‘- Titre 3 - chapitre 2 - article L'132-1 et suivants du code de l'urbanisme) :

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Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-05-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 21- Contrôle de légalité des décisions administratives des autorités décentralisées en matière de publicité extérieure (lecture combinée des articles L 581-14-2 du code de l’environnement et L 1231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) ;

XV-9 - Police de l’eau et de la nature: actes de procédure de contrôles et sanctions administratives (L171-1 à 12 du code de l'environnement) à l'exception des arrêtés de sanctions administratives.

XVI -ÉDUCATION ROUTIÈRE (articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 212-1 et R 213-1 et suivants du code de la route)

XVI-1 - Agréments des établissements d'enseignement à la conduite et à la sécurité ;

XVI-2- Autorisations d'enseigner des enseignants à la conduite et à la sécurité routière ;

XVI-3 - Agréments des organismes de formation des enseignants à la conduite et à la sécurité routière ;

XVI-4 - Délivrance du label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" et de la certification QUALIOPI (arrêté du 26 février 2018 modifié pourtant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences de ce label »);

XVI-5 - Agréments des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

XVI-6 - Autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

XVI-7 - Organisation du service public de l'éducation routière et du permis de conduire ;

ARTICLE 2 Dans les limites de la délégation de signature consentie à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires, subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions à :

+ Mme Pascale BABILLOT, agente Règlement Intérieur National (RIN), cheffe de la mission connaissance des territoires pour les affaires désignées sous le numéro de code I-GP-1 et I-GP-6 (pour les personnels du service);

* Mme Marie-Catherine PIERACCINI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission appui et pilotage pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 à I-GP-31 et |- GP- 33 à I-GP-42 (personnel), I-AG-1, I-AG-2 et I-AG-4 (administration générale);

* Mme Sidney-Aude CORMIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service d'appui aux territoires et, en cas d'absence ou

d'empêchement à Mme Adrienne STASSE, ingénieur de l'agriculture et de l’environnement - son adjointe et cheffe de l'unité « Projets arrondissement d'Ajaccio», pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-6 (pour les personnels du service), lI-R- 1 et II-R-2 (routes), V-1 à V-3 (remontées mécaniques et transports publics guidés), 11I-3 (dispositions relatives à l'accessibilité), et XV1-1 à XVI-7 (éducation routière) ;

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Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-05-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 22* M. Dominique BOURDELON, attaché principal hors classe, chef du

service urbanisme, planification et habitat pour les affaires désignées

sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-6 (pour les personnels du

service), I1-1-1 à 111-1-7 (dispositions communes aux certificats

d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux

déclarations préalables), I1I-2-1 à 1H-2-3 (sanctions pénales), 1V-1

(habitat) et XV-10 (publicité extérieure) ;

* Mme Magali ORSSAUD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de

l'environnement, cheffe du service risques, eau, forêt pour les affaires

désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-6 (pour les

personnels du service), VI-1 à VI-5 (risques naturels prévisibles et

risques technologiques), VII-1 à VH-3 (forêts), XV-1 à XV-7 et XV-9

(environnement) et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme

Marina PIONCHON - ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de

l'environnement - son adjointe, pour les affaires désignées sous les

numéros de code I-GP-1 et I-GP-6 (pour les personnels du service), XV-

2 à XV-4, XV-6 et XV-9 (environnement) ;

* Mme Domitille DE FONTANGES, ingénieure de l’agriculture et de

l'environnement, cheffe du service économie agricole pour les affaires

désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-6 (pour les

personnels du service), VIII-1 à VIII-4 (calamités agricoles), IX-1 et IX-2

(statut du fermage et du métayage), X-1 et X-2 (politique agricole

commune), XI-1 à XI-3 (aménagement de l’espace rural), XII-1 (contrôle

des structures), XII-1 à XIII-4 (exploitations agricoles en difficulté) et

XIV-T (zones agricoles protégées) et en cas d'absence ou

d'empêchement à M. Jean-Marc SETA - ingénieur divisionnaire de

l'agriculture et de l'environnement - son adjoint pour les affaires

désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-6 (pour les

personnels du service) IX-1 et IX-2 (statut du fermage et du métayage),

XI-3 (associations foncières pastorales), XII-1 (contrôle des structures),

XII-T à XIII-3 (exploitations agricoles en difficulté) et XIV-1 (zones

agricoles protégées) ;

* M Camille FERAL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de

l'environnement, chef de la mission patrimoine naturel et biodiversité

pour les affaires désignées sous le numéro de code

I-GP-1 et I-GP-6 (pour les personnels du service) et XV-9 (recevabilité

des études d’incidences Natura 2000, gestion de la faune et flore et

des sites Natura 2000).

ARTICLE 3 La subdélégation est également consentie à :

* Mme Élisabeth VINCENTELLI, attachée d'administration de l'État,

cheffe de l'unité urbanisme, pour les affaires désignées sous le numéro

de code 11-11 à 111-1-7 (dispositions communes aux certificats

d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux

déclarations préalables) et XV-10 (publicité extérieure) et en cas

d'empêchement ou d'absence de Mme VINCENTELLI, subdélégation

de signature est donnée à son adjointe - secrétaire administrative de

classe exceptionnelle - Mme Michèle ADREANI ;

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Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-05-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 23* Mmes Fabienne DELALEAU et Chantal HOUBAERT-LECCIA, secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe

normale, ainsi qu'à Madame Nadine GUIZARD, secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure, instructrices ADS, pour les affaires désignées sous le numéro de code 111-1-1 et 111-1-2, » :

* M. Gilles CARCAGNO, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité affaires juridiques pour les affaires désignées sous le numéro de code 111-2-3 (présentation d'observations orales devant le tribunal judiciaire) et XV-10 (publicité extérieure) ;

* M. Philippe BABIN, ingénieur des travaux publics de l'État pour les affaires désignées sous les numéros de code HI-3-1 et 111-3-2 et 111-3-5 (dispositions relatives à l'accessibilité) ;

+ M. Aloïs GRUMEAU, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité risques, et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Pierre PORTALIER, technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, pour les affaires désignées sous les numéros de code VI-1 à VI-S (risques naturels prévisibles et technologiques) ;

° _ M. Philippe OLLANDINI, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, pour les affaires désignées sous les numéros de code VII-1 à VII-3 (forêt).

°* Mme Clémence BESTEL, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, pour les affaires désignées sous les numéros de code X-1 et X-2 (politique agricole commune).

+ M. José CARVALHO, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, pour les affaires désignées sous les numéros de code XV1-1 à XVI-7 (éducation routière).

* Mme Nathalie BOUETTE, attachée d'administration de l’État, pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 à I-GP-31 et I-GP- 33 à I-GP-42 (personnel), I-AG-1, I-AG-2 et I-AG-4 (administration générale);

ARTICLE 4 La subdélégation est également consentie au cadre d'astreinte régulièrement désigné pour les affaires désignées sous le code II-R-2.

ARTICLE 5 La subdélégation est également consentie au membre du CODIR exerçant l'intérim d'un autre chef de service pour les affaires concernant ce dernier.

ARTICLE 6 Les dispositions de l'arrêté n° 2A-2022-03-07-00005 du 07 mars 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud sont abrogées.

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Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-05-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 24ARTICLE 7 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur

départemental des territoires de la Corse-du-Sud sont chargés chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 03 mai 2022

Le directeur départemental

des territoires

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Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-05-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 25Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-05-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 26Direction Départementale des Territoires

2A-2022-05-03-00004

03/05/2022 : Monsieur Yves SIMON

Arrêté portant subdélégation de signature pour

l'exercice des fonctions d'ordonnateur

secondaire des recettes et des dépenses

imputées sur les programmes du budget de l'Etat

(3)

Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-05-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat (3) 27DELA CORSE. Direction départementale des territoires DU-SUD Direction

Éalié Fraternité

Arrêté n° 2A-2022-05-03-0000 du 03 mai 2022

portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget

de l'État

Le directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des

décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l'État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire

et comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du

3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant

M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :

Vu le décret n° 2021-140 du 1°’ septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du

littoral de Corse, notamment son article 7-1° portant création de la DDT de Corse-

du-Sud :

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de

M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,

préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 24 février 2021

portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors

classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-10-01-00009 du 1” octobre 2021 portant

organisation de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud :

Vu l'arrêté n° 2A-2022-05-02-00001 du 02 mai 2022 portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud ;

Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-05-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat (3) 28ARTICLE

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4 :

ARRÊTE

: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves SIMON, la délégation de signature qui lui est conférée par le Préfet à travers l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00021 du 03 mars 2022 est subdéléguée à :

- M. David VRIGNAUD, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental adjoint ;

-M. Adam KAPELLA — administrateur civil hors classe, adjoint au directeur.

: Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et aux chefs d'unité désignés dans les annexes 1 et 2 jointes, et à leurs intérimaires nommément désignés dans une décision d'intérim, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

- les engagements des dépenses des contrats dont les montants sont inférieurs aux seuils correspondant aux marchés à procédure adaptée;

- les attestations de service fait des dépenses de toute nature ; - les propositions d'émission de titres de recettes.

: Subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Catherine PIERACCINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la mission appui et pilotage, et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Nathalie BOUETTE, attachée d'administration de l'Etat, assistante à la cheffe de la mission, à l'effet de signer les pièces comptables relatives à :

- la réception des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP)

- l'affectation, l'engagement, les états liquidatifs de dépense et les mandatements des dépenses

- l'émission des titres de perception.

Subdélégation de signature est donnée à Mme Magali ORSSAUD, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, cheffe du service risques, eau, forêt, et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Marina PIONCHON, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la cheffe de service, à l'effet de signer les pièces comptables relatives à l'engagement et à l’ordonnancement des dépenses imputées sur le compte 461-74 au titre de l'article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 modifié.

: La signature des agents habilités en vertu des articles 2, 3, 4 ci-dessus,

sera accréditée auprès du comptable assignataire des opérations de recettes et de dépenses.

: Les dispositions de l'arrêté n° 2A-2022-03-07-00006 du 07 mars 2022 portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État sont abrogées.

Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-05-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat (3) 297 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur

départemental des territoires de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.

ARTICLE

AJACCIO, le 03 mai 2022

Le directeur départemental des territoires

Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-05-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat (3) 30Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-05-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat (3) 31UOISSILU

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Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-05-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat (3) 35PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2022-05-05-00001

05/05/2022 :

Arrêté autorisant l'organisation du 1er rallye

national Mathieu MARTINETTI du 06 au 08 mai

2022

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-05-00001 - Arrêté autorisant l'organisation du 1er rallye national Mathieu MARTINETTI du 06 au 08 mai 2022 36PRÉFET ,

DE LA CORSE- Cabinet

DU-SUD Service interministériel régional

Pi de défense et de protection civiles

Fraternité

Arrêté n° du

autorisant l’organisation du 1° rallye national Mathieu MARTINETTI du 06 au 08 mai 2022.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles R. 331-6 à R. 331-45 du Code du sport;

VU les articles R. 411-29 à R. 411-32 du Code de la route;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République du 30 octobre 2020 nommant M. François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;

Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00003 du 03 mars 2022 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

VU l'arrêté n° 2021-ROUA-116, du président du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse réglementant la circulation sur les routes départementales durant le déroulement des épreuves spéciales chronométrées du 1% rallye national Mathieu MARTINETTI;

VU les arrêtés des maires concernées réglementant le stationnement et la circulation dans leurs communes en raison de l'organisation du 1° rallye national Mathieu MARTINETTI;

Vu le dossier présenté par l'association ASA Corsica en vue d'être autorisée à organiser du 06 au 08 mai 2022 le 1° rallye national Mathieu MARTINETTI;

Vu l'attestation d'assurance établie le O5 avril 2022 par la société d'assurances MAILLARD ASSURANCES spécialiste en assurances responsabilité civile des manifestations sportives loisir et compétition ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-05-00001 - Arrêté autorisant l'organisation du 1er rallye national Mathieu MARTINETTI du 06 au 08 mai 2022 37Vu les différentes conventions conclues pour la mise en œuvre des dispositifs de sécurité et de secours;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la Corse-du-Sud du 26 avril 2022;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

ARRÊTE

Article 1° L'association ASA Corsica est autorisée à organiser du 06 au 08 mai 2022, le 1°’ rallye national Mathieu MARTINETTI, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé, ci-dessus, sous les conditions et réserves indiquées ci-après :

Article 2- L'organisateur s'assure du respect pendant tout le déroulé de la manifestation des conditions de sécurité suivantes :

mise en place des moyens de secours (médecins, secouristes, ambulances) avec le matériel nécessaire ;

veiller à respecter les prescriptions de la CDSR relatives à la signalisation et les recommandations soulevées lors de la visite terrain;

veiller au strict respect du Code de la route sur les phases de liaison et de reconnaissance terrain;

solliciter un engagement écrit auprès des concurrents à respecter le Code de la route durant les phases de reconnaissances et de liaisons, afin de garantir la sécurité des usagers de la route ;

mise en place des moyens de protection suffisants aux endroits réputés dangereux;

assurer la sécurité des départs et des arrivées ;

assurer la sécurité des concurrents sur le parcours au regard notamment du risque lié à la divagation des animaux;

matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens l'interdiction d'accès au public vers le circuit, les chemins et pistes non carrossables et dangereux;

matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens les zones autorisées aux spectateurs;

respecter scrupuleusement les zones publiques validées en CDSR; prévoir des parkings en nombre suffisant;

communiquer auprès du public et des riverains les fermetures de route et les emplacements parking;

l'intervention des services de secours reste prioritaire. En cas de besoin, l'épreuve sera interrompue le temps du secours;

assurer une veille météorologique et procéder à l'annulation de la manifestation en cas d'alerte orange/rouge;

les véhicules d'encadrement, voitures ouvreuses, devront prendre

toutes les dispositions sécuritaires pour garantir la protection du public qui devra être positionné expressément sur les zones identifiées en CDSR et conformément aux RTS, avant leur passage; se conformer strictement aux observations contenues dans le procès-verbal de la CDSR du 26 avril 2022.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-05-00001 - Arrêté autorisant l'organisation du 1er rallye national Mathieu MARTINETTI du 06 au 08 mai 2022 38Article 3 -

Article 4 -

Article 5 -

Article 6 -

Article 7 -

Article 8 -

Article 9 -

Les organisateurs s’assurent avant chaque épreuve de la viabilité et de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la course.

Ils portent à la connaissance des concurrents les informations concernant l'état des routes.

Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagation d'animaux dans les régions d'élevage.

M. Pierre BOÏ, licencié de la Fédération Française du Sport Automobile, est désigné en qualité d'organisateur technique. Il vérifie la conformité du dispositif avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral. Il remet un procès-verbal à l'issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale aux gradés de gendarmerie présents aux arrivées qui aviseront le PC course au 06 89 34 24 81.

Les organisateurs présentent une police d'assurance couvrant leur responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d'ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels susceptibles d'intervenir pendant le déroulement de la course et des essais.

Les organisateurs prévoient le passage d'un véhicule officiel muni d'un haut-parleur, afin d'inciter les spectateurs à se conformer aux règles de sécurité. Le passage s'effectue à trois reprises, suffisamment espacées, pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve chronométrée.

Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les heures de réouverture des routes sont données à titre indicatif comme horaires limites à partir desquels les routes devront obligatoirement être rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront être ordonnées par le directeur de la course ou son représentant avant les heures limites, dès la fin effective de l'épreuve concernée.

La course est arrêtée en cas d'accident ov d'incident pendant tout le temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours ou à la résorption de l'incident. Les horaires d'interdiction de circulation sont modifiés en conséquence pour l'ensemble de l'étape en cours et prorogés du temps de l'arrêt de la course.

La course est également arrêtée par l'organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.

Les véhicules dont les conducteurs justifient d’une urgence particulière - médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers — peuvent utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se conformant aux instructions qui leur sont données sur place par la gendarmerie ou les organisateurs.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

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Article 11 -

Article 12 -

Le stationnement des spectateurs est autorisé exclusivement sur les zones identifiées pour leur accueil, conformes aux RTS et validé en CDSR.

L'organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de même que l'abandon après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles. Le balisage temporaire de l'ensemble de l'itinéraire est toléré au moyen d'un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) et s'entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.

Le directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, le président du Conseil exécutif de la collectivité de Corse, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

François CHAZOT

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

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