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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - cc 20062019 delib 45 rapport
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - cc 20062019 delib 45 rapport)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Rapport de présentation du Compte Administratif 2018
du budget annexe Déchets Ménagers
SECTION DE FONCTIONNEMENT 2018
La section de fonctionnement 2018 subit une diminution importante de ses recettes réelles de fonctionnement au regard de celles de l’année précédente (- 401 347 €) alors que les dépenses enregistrent une faible hausse (+ 17 436 €). Cet effet ciseau impacte nos épargnes dont l’épargne brute qui passe de 660 980 € en 2017 à 241 019 € en 2018.
Les recettes 2018 s'élèvent à 3 436 509 € selon la répartition par chapitre suivante :
Ces recettes 2018 présentent une diminution de 10% représentant des recettes en moins de 397 062€.
Les recettes d'exploitation 2018 sont constituées :
Des produits et prestations de services pour 2 550 438 €, ce qui représente 74 % des recettes totales de fonctionnement. Elles comprennent:
– les recettes issues de la facturation 2018 pour 2 520 450 €
Elles enregistrent une baisse de 207 740€ par rapport à 2017.
Le constat fait en 2017 sur la baisse du produit de la facturation (- 52 839 € entre 2016 et 2017) se confirme et s’accroit en 2018 avec une baisse de produit nettement supérieure puisqu’elle se situe à – 207 740 €.
Plusieurs explications à cette baisse :
- la mise en place de la redevance incitative sur les communes de l’ex CCHL au 1er janvier 2018 avec une facturation pour ces communes et pour cette première année uniquement de la part fixe (part variable facturée en n+1),
- les changements des usagers de bacs pour diminuer les volumes. Ci-après le détail facturé en 2018 comparé à ceux de 2017 et 2016 :
Au niveau des autres facturations, on remarque deux variations importantes, une à la hausse, l’autre à la baisse ; La première concerne la facturation aux établissements publics pour leur dépôts d’encombrants (+ 16 068 €), la seconde concerne les dépôts de déchets verts qui enregistre une perte annuelle de 32 190 €. Cette diminution de recette s’explique par la panne du pont bascule pendant 1 mois ½ et par le décalage de la facturation des dépôts de novembre et décembre (facturés en janvier 2019).
- les remboursements des heures des agents pour un total de 14 914 €
On y trouve le remboursement du Département pour les heures de surveillance et de nettoyage du quai de transfert de Parigné de 14 914 €.
- les remboursements des frais pour un total de 15 075 € (contre 36 910 € en 2017) Ils correspondent aux envois de factures 2018 pour le compte de la DDFIP à hauteur de 8 300 € (stable par rapport à 2017) et à l'aide de l'Etat pour l'aide partielle liée à l'emploi d'avenir ainsi que ceux du FIPHFP pour la prise en charge du transport d’un agent déficient visuel de son domicile à son lieu de travail pour un total de 6 774 € en 2018. En 2017, ces deux remboursements (emploi d’avenir + FIPHFP) se sont chiffrés à 28 589 €. L’aide du FIPPH de 2017 était liée au transport de 2 agents.
Des soutiens des organismes de recyclage, 759 613 € en 2018
Comme en 2017, on constate une diminution de nos soutiens en matière de collecte sélective que ce soit pour l’élimination des déchets d’emballage ménagers que pour la reprise de matériaux issus du tri sélectif. Ces diminutions sont liées en partie aux versements des soutiens de CITEO qui peuvent être décalés d’un exercice à l’autre et aux variations des prix de rachat des matériaux.
En matière de subvention du programme de prévention, le rattachement à l’exercice 2017 du solde de la subvention Adème (100 340€) notifiée le 3/06/16 pour 147 000 € a entraîné une contre passation négative sur l’exercice 2018 qui n’a pas été compensée par la subvention perçue au titre de l’exercice 2018 (35 575€) versée par l’Adème en fonction des dépenses réalisées en matière de prévention. En 2018, la subvention au Département n’a pas été sollicitée.
Des produits exceptionnels notamment issus de la vente d’un véhicule pour 3 548 €.
Des opérations d'ordre (122 907 €) dans le cadre de l'amortissement des subventions d'investissement,
Les dépenses 2018 s'élèvent à 3 517 097 € avec le détail par chapitre suivant comparé à l’exécution budgétaire 2017:
Une seule catégorie de dépenses enregistre une baisse en 2018 au regard de l’exercice 2017, les charges
de personnel.
Les charges à caractère général 2018 s'élèvent à 1 997 286 € et sont constituées à hauteur de 78,4% de la dépense de traitements des déchets pour 1 565 505 € contre une dépense de 1 539 479 € en 2017 et 1 619 134 € en 2016.
Zoomons sur la dépense de traitements des déchets :
On remarque que notre dépense augmente au niveau du traitement des déchets issus de la collecte sélective (+ 62 168 €) et que parallèlement la dépense de traitement des OMR diminue de 7 265 €. Le second poste de dépense de ce chapitre est situé sur les carburants avec une dépense 2018 de 142 598€ relativement stable par rapport à 2017 (144 821 €).
Troisième poste de dépense en importance, la dépense d’entretien de nos véhicules qui s’élève en 2018 à 115 516 €. A noter que cette dépense est très fluctuante : 101 483€ en 2016, 53 743€ en 2017 sachant que notre parc automobile est constitué de 6 camions benne et de 8 véhicules légers (dont fourgons). La dépense de location de chariot télescopique est doublée par rapport à 2017 : 14 328 € en 2018 contre 7 522 € en 2017 (6 320 € en 2016).
La dépense de fourniture de petit équipement (pièces pour les véhicules notamment) se réduit en 2018 de 19 725 € et passe de 74 385 € en 2017 à 54 660 € en 2018.
La dépense de mise sous pli des factures s’élève en 2018 à 18 797 € contre 17 736 € en 2017 et 18 365 € en 2016.
Les charges de personnel (1 032 054 €) ont fait l'objet d'un remboursement au budget principal en 2018 pour 987 126 €, à la Ville de Mayenne pour du personnel mis à disposition à hauteur de 20 334 €, aux communes de Jublains et Commer pour le gardiennage des points de collecte à hauteur de 9 443 € et à la Communauté de Communes de l’Ernée à hauteur de 2 712 € (en lien avec la convention de coordination des actions de sensibilisation à la réduction des déchets en Haute Mayenne). En ce qui concerne la dépense du personnel affecté au service déchets, elle s’est élevée en 2018 à un montant brut de 1 035 862,21 € auquel ont été déduites les indemnités journalières perçues pour 48 736,43 €. A titre de comparaison, en 2017, le montant brut de la dépense de personnel du service déchets était de 1 098 060 € et les indemnités journalières à 81 255 € (montant de la dépense nette en personnel = 1 016 805 €).
A partir de ce constat, on peut en déduire que la diminution des frais de personnel entre 2017 et 2018 de 62 198 € a été pénalisée par la diminution des indemnités journalières passées de 81 255 € en 2017 à 48 736 €.
Autre dépense du chapitre des charges de personnel, celle consacrée au transport de deux agents pour raison médicale de leur domicile jusqu'à leur lieu de travail pour 12 429 € en 2018 (18 543 € en 2017 car pas de dépense à partir de juillet 2018 pour un agent. (Dépense compensée par une recette du FIPHFP).
Les charges de gestion courante 2018 sont de 19 113 €. Elles correspondent aux prises en charge d’admissions en non-valeur ou de créances éteintes demandées par le comptable public. Cette dépense fluctue selon les exercices puisqu’en 2017 nous avions pris en charge un total de 6 342 € et 11 134 € en 2016. Les charges financières s'élèvent à 1 571,62 € pour 1 emprunt contracté auprès de la Caisse d’Epargne (cf focus sur la dette).
Les opérations d'ordre concernent les amortissements (444 517 €). Cette dotation constitue une part importante d'autofinancement qui sert au renouvellement des équipements.
Les charges exceptionnelles concernent des annulations partielles de factures émises en 2018 pour 12 363 € en 2018 (10 956 € en 2017), et la subvention versée à l’association Aide au Tiers Monde de 10 192 € (collecte papier).
La section d'exploitation laisse apparaître un résultat de clôture 2018 déficitaire de 80 587,97 € qui cumulé avec l’excédent reporté de 2017 de 1 013 783,91 €, nous permet d’affecter un résultat excédentaire de 933 195,94 € au budget 2019 (repris par anticipation lors du vote du budget primitif du 4 avril dernier).
SECTION D'INVESTISSEMENT 2018
Les recettes s'élèvent à 702 371,33 €.
et se répartissent en :
- des ressources propres avec les opérations d'ordre pour 444 516,83 €, correspondant aux amortissements,
- le remboursement de TVA sur les différents investissements : 87 830 € en 2018 (141 357 € en 2017),
- trois subventions perçues pour l’extension de la Redevance Incitative aux communes de l’ex CCHL perçues de la Région pour 22 357,50 € de l’Adème pour 53 374 € et de l’Etat pour 67 293 €,
- un premier acompte de 30% sur la subvention DETR pour la mise aux normes de la déchetterie de Parigné de 27 000 € (DETR totale attendue pour 90 000 €).
Les dépenses s'élèvent à 659 326,12 €.
On y trouve :
- le remboursement du capital de l’emprunt : 3 224,67 €
- les opérations d'ordre : 122 909,66 €
- les acquisitions pour 230 083,70 € affectées à :
o un bungalow d’occasion pour 3 480 €,
o un fauteuil de bureau pour 146,29 €, d’un appareil photo pour 125,60 €, d’un réfrigérateur pour 239 € et d’une débrousailleuse pour 458,10 €,
o un compacteur mobile pour 72 312,19 €
o un récepteur à huiles pour 4 740 €,
o des blocs de béton pour les déchetteries pour 7 377,20 €
o des automates de contrôle d’accès dans le cadre du déploiement de la RI sur l’ex CCHL pour 101 220 €, et des badges d’accès pour un total de 3 799,20 €,
o un GPS sor la flotte de véhicules pour 12 630 €
o des composteurs et bio seaux pour 23 556,12 €. - les travaux pour 303 108,09 € se déclinant en :
1° 294 108 € de dépenses affectées aux déchetteries avec 292 329,83 € réalisés dans le cadre des marchés de travaux et de maîtrise d’œuvre pour l’extension rénovation de la déchetterie de Lassay et 1 778,21 € pour la mise aux normes de la déchetterie de Parigné (publicité marchés + levé topographique),
2° 9 000 € pour le terrassement de 3 conteneurs à St Baudelle.
La section d'investissement dégage fin 2018 un excédent d’investissement de 43 045,21 € qui cumulé à l’excédent reporté de 2017 de 300 335,67€ et après pris en compte du solde des restes à réaliser de – 5 399,98 €, un excédent de financement de 337 980,90 €.
LA DETTE au 31/12/2018 : 35 943 € de capital restant dû
Le profil d’extinction de la dette : dernière échéance en 2027 auprès de la Caisse d’Epargne.
Compte tenu du niveau du taux d’intérêt (4,24%), il a été envisagé de réaménager cet emprunt. La durée résiduelle du prêt (9 ans) relativement faible et le montant faible du capital restant dû (39 000€) nous y ont fait renoncer. L’indemnité actuarielle demandée par la Banque conformément au contrat de prêt était trop élevée au regard des avantages procurés par l’aménagement escompté.