Compte-Rendu - CR 20092017

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Compte-Rendu - CR 20092017 Document publié le Mercredi 20 septembre 2017 par la commune de Tarascon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20092017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, SNS Eee

4) Le

DEPARTEMENT

DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON

ARRONDISSEMENT D’ARLES

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2017

L’an deux mille dix-sept et le vingt septembre, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 12 septembre 2017, s’est réuni à 18 H 30, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois

ETAIENT PRESENTS: M. LIMOUSIN, Maire, M. BOUILLARD, Mme MACCHI, M. CORREARD, M. OUVRARD, Mme MASSIASSE, M. DEMISSY, Mme. PLANTEY, M. MONTAGNIER, Adjoints, Mme. FERRER, M. PORTELA, Mme QUILLE-JACQUEMOT, Mr LUPERINI, Mme CHARRY, Mr BOURMEL, Mme VIVIANI, Mme. LECLERE, Mme ANDRE, M. RIOUSSET, Mme BOURGUES, M. GUYOMARD, Mme VINCENT, Mme LAUPIES, M. GIMENEZ, M. DESEUR, Mme. SABATINI, M. BERNARD, Mme AMAR,

Mme. RAYNAUD), conseillers municipaux.

CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNE MANDAT DE VOTE :

Mandant Mandataire Date de la procuration

Mme MADELEINE M. LIMOUSIN 13/09/2017

Mme VICINI CARGNINO M. BOUILLARD 20/09/2017

M. LE MARREC M. RIOUSSET 07/09/2017

M. LUYAT Mme LAUPIES 20/09/2017

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Aude PLANTEY, adjointe au Maire

N° : 71/2017 Rapporteur : Monsieur le Maire

Compte-rendu de délégation

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte de l’usage de la délégation qui lui a été consentie par délibération du Conseil Municipal n°238/2014 du 23 avril 2014, complétée par la délibération n°233/2015 du 03 novembre 2015, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, soit depuis le 20 juillet 2017.- décision n°21/2017 du 07/07/2017 (transmise au contrôle de légalité le 10/07/2017)

Elargissement du dispositif de Vidéo protection - Protection des bâtiments publics hors collège et établissements recevant des enfants — Programme 2017 -Demande de Subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches du Rhône.

le programme est le suivant :

Site Lidl / Simply Market (nouvelles caméras)

Dôme mairie / Panoramique (plus de cinq ans)

Interconnexion Bâtiments tourisme (caméra rue des halles)

Pont Hertzien déchèterie (plus de cinq ans)

Bibliothèque (plus de cinq ans)

Dôme J.Rousseau (plus de cinq ans)

Pont Hertzien de caméra cimetière Saint Georges (nouveau système)

rue Proudhon et Souléiado 2 caméras fixes plus fibre optique (nouveau système) boulevard Gambetta une caméra fixe pour lecture des plaques (nouvelle caméra) Place Verdun / Gambetta / Richelieu / Place Gontier (plus de cinq ans) Surveillance Stade (plus de cinq ans)

Rue Monge (plus de cinq ans)

Rond-point Beaucaire (plus de cinq ans)

Le plan de financement de ces projets se répartit comme suit :

Financement à 20 % (conformément à l’aide aux communes du CD 13)

Sites lid] / symply market

DEPENSES RECETTES

. coût de l'opération 12088 . subvention C. Départemental 2418 € . autofinancement 9670 €

TOTAL HT 12088 12088 €

Panoramique + rue proudhon

DEPENSES RECETTES

. coût de l'opération 5566 . subvention C. Départemental 1114 € . autofinancement 4452 €

TOTAL HT 5566 5566 €Office de Tourisme

DEPENSES RECETTES

. coût de l'opération 1 431 . subvention C. Départemental 286 . autofinancement 1145

TOTAL HT 1431 1431

Boulevard Gambetta

DEPENSES RECETTES

. coût de l'opération 1 863 . subvention C. Départemental 373 . autofinancement 1490

TOTAL HT 1863 1863

Pont hertzien cimetière saint Georges

DEPENSES RECETTES

. coût de l'opération 1666 . subvention C. Départemental 334 . autofinancement 1332

TOTAL HT 1666 1666

Financement à 20 % (conformément à l’aide aux communes du CD 13)

Remplacement de caméras de plus de cinq ans (projet).

DEPENSES RECETTES

coût de l'opération . subvention C. Départemental 9600 . autofinancement ville 3840

TOTAL HT 48000 4800 0

- décision n°22/2017 du 20/07/2017 (transmise au contrôle de légalité le 24/07/2017)

Subvention Conseil Départemental — Mise en place de classes numériques dans les écoles primaires de la ville représentant 33 classes.

Le plan de financement de ces projets se répartit comme suit :

- Financement Conseil départemental des BDR à 60 % (conformément à l’aide aux communes du CD 13) soit 75 475 € HT

- Financement commune Tarascon 40 % soit 50317 € HTPROJET ECOLES NUMERIQUES Ecoles primaires

or MONTANT MONTANT Quantité OBJET/ACQUISITION ET. T.V.A. TTC.

33 Ecrans ordinateurs pour les classes 3700 € 329 € 4440 €

33 Ordinateurs pour les classes 4125 € 500 € 4950 €

33 Câblage écoles Macé et Ferry 16 153 € 3 230 € 19383 €

33 VPI 680w1 vidéoprojecteurs

l Fibre Giono/Pagnol 4 815 € 963 € 5778 €

TOTAL 125 793 € 25 158 € 150 951 €

Financement Commune de

Tarascon 50 317 €

Financement maximal Conseil

départemental (60 %) 75 475 €

- décision n°23/2017 du 25/07/2017 (transmise au contrôle de légalité le 27/07/2017) Subvention Conseil Départemental — Mise en place d’un logiciel SaaS pour la gestion dématérialisée des réservations de supports pour la bibliothèque et médiathèque municipale. Le plan de financement de ces projets se répartit comme suit :

- Financement Conseil départemental des BDR à 60 % (conformément à l’aide aux communes du CD 13) soit 2520 € HT.

- Financement commune Tarascon 40 % soit 1680 € HT.

PROJET SAAS MEDIATHEQUE

Quantité OBJET/ACQUISITION MONTANT | T.V.A. | MONTAN HT. T T.T.C.

1 LOGICIEL SAAS BIBLIOTHEQUE 4200 € HT 840 € 5040 €

TOTAL 4200 € HT 840 € 5040 €

Financement Commune de Tarascon (40 %) 1680 € 336 € 2016 €

Financement maximal Conseil départemental (60 %) 2520 € 504 € 3024 €

- décision n°24/2017 du 10 aout 2017 (transmise au contrôle de légalité le 17/08/2017)

Mise à disposition, à titre gratuit des arènes municipales le samedi 9 septembre, en vue d'organiser des olympiades suivie d’un taureau piscine au profit de l’association des jeunes.- Marchés publics et accords-cadres

Objet du marché Titulaire Montant H.T. Date de notification

Travaux d’extension de

l’école Jean Giono

Travaux d’extension de

l’école Jean Giono

Lot n° 1 : Gros œuvre

SARL TANZI

Lieu-dit Le Cours du Loup

Avenue d’Arles

13103 ST ETIENNE DU GRES

106 907,97 €

Lot n° 2 : Charpente métallique —

couverture

SAS SFECO

Village des Métiers

135 rue des Joncs des Bois

Hall 3

84000 AVIGNON

141 558,48 €

Lot n° 3 : Revêtements de sols —

Faïences

SARL BRISENO Frères

ZAC Le Colombier

133 rue des Micocouliers

13150 BOULBON

19 811,53 €

Lot n° 4 : Doublages — Cloisons —

Faux plafonds

SARL ISOSTYL

ZA de Balarucs

14 rue Toussaint Fléchaire

84510 CAUMONT SUR DURANCE

6210,11 €

Lot n° 5 : Menuiseries intérieures

SEE MOINE menuiserie

21 Impasse des Romarins

ZAC Le Colombier

13150 BOULBON

15 601,80 €

Lot n° 6 : Menuiseries extérieures

SEE MOINE menuiserie

21 Impasse des Romarins

ZAC Le Colombier

13150 BOULBON

17 961,00 €

20/07/2017

Lot n° 7 : Peinture — Nettoyage

CHAMBON Marc

4 Chemin des Buissons

13103 ST ETIENNE DU GRES

8 381,66 € 20/07/2017Lot n° 8 : Serrurerie

S2 SERRURERIE

ZA 3 49 575,60 €

23 rue de Lédignan

30300 FOURQUES

Lot n° 9 : Ascenseur

CFA DIVISION NSA

Immeuble Sirius Cap Sud 18 900,00 €

355 rue Pierre Seghers

84000 AVIGNON

Lot n° 10 : Chauffage — Ventilation —

Plomberie

JULLIAN et Cie SAS

ZI de St Césaire 31380,00 €

BP 2018

1084 Avenue du Dec Fleming

30904 NIMES Cedex 9

Lot n° 11 : Électricité courants forts

et faibles

EURL CAMARGUE ELECTRICITE 13 919,99 €

244 Route de Beaucaire

30800 St GILLES

N°72/2017 Rapporteur : Monsieur Le Maire

Objet : Modification du tableau des effectifs et actualisation des postes de la filière Sécurité

Nomenclature ACTES : 4.1 — Personnel titulaire et stagiaire de la F.P.T

Considérant le rapport suivant :

Suite au tableau d’avancement 2017 et à l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs ;

Suite au décret n° 2017-397 du 24 mars 2017, il faut procéder à l’actualisation des postes du cadre d’emplois des agents de Police municipale;

Il convient que l’organe délibérant crée les emplois nécessaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié par le décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ; Vu la saisine de la Commission Administrative Paritaire ;

Vu les crédits inscrits au budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE (25 POUR / 8 ABSTENTIONS : Mme LAUPIES, M.GIMENEZ, M.DESEUR, Mme SABATINI, M.BERNARD, Mme AMAR, Mme RAYNAUD, M.LUYAT).

Article 1 : AUTORISE la modification et l’actualisation du tableau des effectifs théoriques du personnel communal, conformément au tableau ci-joint ;

Article 2 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2017.

N°73/2017 Rapporteur : Monsieur Le Maire

Objet : Intervention ponctuelle de techniciens ou intermittents du spectacle à l’occasion des diverses manifestations organisées par la ville jusqu’au 31 décembre 2018 - Tarif horaire

Nomenclature ACTES : 4.2 — Personnels contractuels

Considérant le rapport suivant :

A l’occasion de certaines manifestations, la ville doit faire appel à des techniciens ou intermittents du spectacle.

Ces agents peuvent intervenir tout au long de l’année en complément du personnel municipal déjà en place et pour effectuer des interventions ponctuelles.

Le volume d’heures estimé s’élèvera à 250 heures.

Il est proposé à l’assemblée délibérante de fixer le tarif horaire brut à 17,28€.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les crédits inscrits au budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ :

Article 1: APPROUVE l'intervention ponctuelle de techniciens ou intermittents du spectacle, à l’occasion des diverses manifestations organisées par la Ville jusqu’au 31/12/2018 ;

Article 2 : FIXE le tarif horaire brut mentionné ci-dessus ;

Article 3 : DIT que le volume d’heures effectuées ne dépassera pas 250 heures ;Article 4 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours.

N°74/2017 Rapporteur : M. Lucien LIMOUSIN, Maire

Objet : Acquisition moyennant l’euro symbolique des parcelles cadastrées section À n° 1854 et 1855

Nomenclature ACTES : 3.1. - Acquisitions

Considérant le rapport suivant :

Par courrier du 24 mai 2017, le notaire des consorts CAIRE a transmis les accords écrits des parties pour céder à la commune moyennant l’euro symbolique les parcelles cadastrées Section À n° 1854 et 1855 d’une superficie totale de 9.115 m2.

Il s’agit de terrains se situant en pied de la digue de la Montagnette coté Rhône. Ils sont classés en zone R2 au Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé par arrêté préfectoral du 09 février 2017, et en zone agricole de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le courrier de Maître SELLIER DUPONT notaire de l’indivision CAIRE réceptionné le 24 mai 2017 reprenant les accords de l’ensemble des propriétaires et proposant la cession à la commune moyennant l’euro symbolique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

Article 1 : APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées section À n° 1854 et 1855 moyennant l’euro symbolique, frais de notaire en sus ;

Article 2 : DONNE POUVOIR à M. le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à l’achat de ces biens immobiliers.

N°75/2017 Rapporteur : M. Lucien LIMOUSIN, Maire

Objet : Acquisition parcelle agricole cadastrée YN n° 23

Nomenclature ACTES : 3.1 DOMAINE ET PATRIMOINE -— Acquisitions

Considérant le rapport suivant :

Les propriétaires de la parcelle YN 23 d’une superficie de 9.802 m2 se sont rapprochées des représentants de la SAFER afin de leur confier la vente de leur terrain au prix de 15.000 €

8hors frais et taxes. La SAFER a interpellé la commune sur ce projet de vente car la parcelle est mitoyenne des ouvrages de captage d’eau potable du périmètre de captage du Château de la Motte.

La commune a confirmé son intérêt pour l’acquisition du bien au regard de sa situation géographique, mais à un prix de 12.000 € hors frais et taxes, que les propriétaires ont accepté. La diminution du prix est justifiée par la nécessité de remise en état à destination agricole du terrain qui est à ce jour occupé par les vestiges d’un terrain de tennis.

La SAFER a adressé à la commune une promesse unilatérale d’achat pour formaliser ce projet d'acquisition.

Un projet de mise à bail de la parcelle au profit du GAEC « l’agneau dans le pré » est envisagé, afin de conforter la destination agricole des sols sans toutefois compromettre la qualité des eaux du captage du Château de la Motte.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le courrier de la SAFER datée du 12 janvier 2017 ;

Vu le courrier de la commune daté du 20 février 2017 ;

Vu l’appel à candidature de la SAFER sur cette parcelle daté du 16 mai 2017; Vu le courrier de la SAFER du 20 juin 2017 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ :

Article 1 : APPROUVE l’achat de la parcelle cadastrée section YN n° 23 d’une superficie de 9.802 m2 au prix de 12.000 € en principal et 1200 € en prestations de service et taxes dues à la SAFER, frais de notaire en sus.

Article 2 : AUTORISE M. le Maire à signer la promesse unilatérale d’achat et tous les documents afférents à l’achat de ce bien immobilier.

N°76/2017 Rapporteur : Monsieur BOUILLARD, 1° Adjoint

Objet : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Amicale Hôpitaux des Portes de Camargue » Année 2017

Nomenclature ACTES : 7.5 - Subventions

Considérant le rapport suivant :

Dans le cadre de sa politique d’aide aux associations, la ville de Tarascon a souhaité apporter son soutien à titre exceptionnel à l’ Amicale Hôpitaux des Portes de Camargue à l’occasion de son 50éme anniversaire.

Aussi au regard de la demande de subvention adressée par cette association, légalement déclarée auprès des services de la préfecture, la commune de Tarascon propose d’accorder à cette association une subvention de 1 300 Euros pour l’exercice 2017.

9Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ :

Article 1 : ATTRIBUE une subvention de 1 300 Euros à l’association « Amicale Hôpitaux des Portes de Camargue » pour l’exercice 2017.

Article 2 : PRECISE que les crédits ont été prévus au Budget Primitif 2017 au chapitre 65.

N°77/2017 Rapporteur : Monsieur BOUILLARD 1° Adjoint

Objet : Reversement de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE).

Nomenclature ACTES : 7.2.3 - Fiscalité

Considérant le rapport suivant :

Depuis le 22 mars 2017, et au titre exclusif de sa compétence d'Autorité organisatrice du service public de la distribution d'électricité, le Syndicat mixte d'énergie du département des Bouches-du-Rhône (SMED13) peut percevoir sur la base de l'article L 2333-2 du CGCT, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE), en lieu et place des Communes membres de plus de 2 000 habitants et leur reverser 99,5 % du montant de cette

taxe.

Pour information, les frais de gestion de 1,5% prélevés par les fournisseurs sont ramenés à 1% quand la taxe est versée à une autorité organisatrice du service public de la distribution d'électricité (SMED13). Ainsi le pourcentage de frais de contrôle retenu par le SMED13 de 0,5% n'impacte pas financièrement la collectivité.

Enfin pour mémoire, les dispositions codifiées aux articles L.2333-2 à 5, L.3333-2 à 3.3 et L.5212-24 à 26 du CGCT, ont été modifiées à compter du ler janvier 2016 par la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 37 (V), en simplifiant notamment les règles des coefficients multiplicateurs utilisées pour déterminer les tarifs de la TCCFE, pour les fournisseurs chargés du versement de ces taxes.

Ainsi depuis le 1° janvier 2016 et pour les années à venir, conformément à la délibération n° 207/2015 du 20 juillet 2015, la commune de Tarascon a fixé son coefficient multiplicateur de TCCFE à 8,50 qui sera également appliqué par le SMED13.

Vu la loi n° 2014-1655 de finances rectificatives pour 2014 article 37. Vu les articles L 2311-1, L 2311-2, L2312-1 et L 2312-3 et L 2312-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

10Vu la délibération n° 207/2015 du 20 juillet 2015.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNAN IMITÉ :

Article 1: AUTORISE le SMEDI13 à percevoir la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité à la place de la commune (le coefficient multiplicateur est fixé à la valeur de 8,50).

Article 2 : AUTORISE le SMED13 à reverser à la commune 99.5% du produit de la taxe.

Article 3 : AUTORISE le SMED13 à conserver 0.5% au titre des frais de contrôle.

N° 78/2017 Rapporteur : Monsieur Fabien Bouillard

Objet : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables du 06 juillet 2017 Nomenclature ACTES : 7.10 — Décisions budgétaires

Considérant le rapport suivant :

Monsieur le Receveur Percepteur de Tarascon a adressé, pour être soumis à l’avis du conseil municipal, un état de produits irrécouvrables se rapportant aux exercices 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016.

Les sommes dont il s’agit n’ayant pu être recouvrées malgré toutes les procédures engagées, compte tenu de l'insolvabilité ou de la disparition des débiteurs, il convient, pour régulariser la comptabilité communale, de les admettre en non-valeur.

Ces produits s’élèvent à la somme de 3446.58 € et vous sont présentés pour information dans les tableaux ci-dessous, par type de prestation, par motif et par année :

Répartition du montant des admissions en non valeurs 2017 par type de prestation

, d % du

o ou Nombre Nombre Prestation admise en non-valeur Montant (€)| Total du .

de fiches | de Fiches Montant

Total

. . 1 o o Cantine scolaire 435,78 41,66% 53 51,96%

à 1 0 0 Crèche collective 144.18 4,18% 7 6,86%

. 1 o o Centre de loisirs 589.32 46,11% 37 36,27%

Taxe emplacement publicitaire 60.60 1,76% 4 3,92%

| | | : o Occupation Domaine Public 216.70 6,29% 1 0,98%

113 0 0 Total 446,58 100,00% 102 100,00%

Répartition du montant des admissions en non valeurs 2017 par motif 0

7 du Nombre Nombre Motif d'admission en non-valeur Montant (€) | Total du , de fiches | de Fiches Montant

Total

Surendettement 0,00% 0,00%

1 0 Personne disparue 461.70 13,40% 3 2,94%

Sommes inférieures au seuil de poursuite + 2 o o combinaison infructueuse d'actes 984,88 86,60% 94 AIENO 7

Total ac |10000% | 102 | 100,00%

Répartition du montant des admissions en non valeurs 2017 par exercice 0

7° du Nombre Nombre Admission en non-valeur par exercice Montant (€) | Total du :

de fiches | de Fiches Montant

Total

a 0

2009 529,38 15,36% 7 6,86%

0 0 2010 280,15 8,13% 6 5,88%

(y

2011 228.80 6,64% 11 10,78%

0 0 2012 273,00 7,92% 15 14,71%

0 0

2013 207,00 6,01% 13 12,75%

l 0 0 2014 208.33 35,06% 19 18,63%

0 0

2015 476.42 13,82% 18 17,65%

0 0 2016 243,50 7,06% 13 12,75%

Total ages |10000% | 102 | 100,00%

Vu la demande d’admission en non-valeur de produits communaux irrécouvrables dressée par le trésorier en date du 06 juillet 2017.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1617-S

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ :

12Article 1 : ADMET en non-valeur les sommes susmentionnées pour un montant total de 3446.58 €.

Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune Chapitre 65- Article 6541 - Fonction O1.

N° 79/2017 Rapporteur : Guy CORREARD

Objet : Procédure d’approbation du Plan Local d'Urbanisme

Nomenclature ACTES : 2.1 - Documents d’urbanisme

Considérant le rapport suivant :

Les études d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme sont à ce jour achevées.

Elles ont été engagées par délibération du conseil municipal n°549/2008 du 17 décembre 2008, soit il y a près de 9 ans. Ce délai résulte des difficultés que la commune de Tarascon a rencontré pour concevoir un projet de plan local d’urbanisme qui réponde, d’une part, aux aspirations des législateurs qui sont venues complexifier l’écriture du document (Lois Grenelle I et II, Lois ALUR et LAAF notamment) et plus particulièrement, d’autre part, aux prescriptions du plan de prévention des risques d’inondation mené en parallèle par l’Etat.

En effet, les études du PPRi ont été prescrites par le Préfet des bouches du Rhône le 27 octobre 2008. Les mesures d’urgence du PPRi ont été anticipées par arrêté préfectoral du 22 février 2012. Le PPRi a été approuvé par le Préfet de manière définitive le 09 février 2017 et s’applique depuis cette date sur tout le territoire de Tarascon soumis à un risque d’inondation.

La délibération de prescription du conseil municipal de 2008 fixait 4 objectifs que la procédure de révision générale du POS en PLU devait traduire. La longueur de la procédure a nécessité que celle-ci soit complétée par une nouvelle délibération de prescription (n° 222/2015) prise par le Conseil Municipal le 23 septembre 2015 afin de tenir compte des évolutions législatives ainsi que de la progression du projet de Plan de Prévention des Risques d'inondation conduit par les services de l’Etat.

Les objectifs décrits par les deux délibérations précitées sont les suivants :

I — Mettre en place un aménagement de l’espace urbain innovant et intégré permettant de lutter contre l'étalement urbain et la consommation foncière en lien avec les objectifs de protection du futur PPRI et les dernières évolutions législatives ;

II- Mettre en place les conditions d’une dynamique économique ;

I- Développer une politique touristique et culturelle durable ;

IV- Développer une politique environnementale et agricole durable.

Le processus d’élaboration du PLU conduit par la collectivité a été jalonné par la production de documents et évènements d’étapes importants qu’il convient de rappeler à l’assemblée :

131) le DIAGNOSTIC :

© Dès 2008, un audit agricole a été commandé par la collectivité à la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône. Après l’organisation d’entretiens individuels avec les représentants des exploitations agricoles, une réunion publique a été organisée le 3 septembre 2009 sur la démarche et le contenu de l’audit. Un rapport a été remis à la commune en mai 2010 afin qu’il vienne abonder les études du diagnostic ;

o L’Etat a transmis au Maire le « porter à connaissance » (PAC), par courrier en date du 10 février 2011. D’autres informations ont été transmises par le préfet pendant toute la durée d’élaboration du PLU (la dernière information transmise par courrier du préfet du 04/01/2017 concerne le risque incendie de forêt) ;

© Le projet de diagnostic du PLU a été présenté en réunion publique, à la population le 25 mai 2011, après qu’un registre à destination du public ait été ouvert en Commune à partir du 01 janvier 2011. La réunion des Personnes Publiques associées sur le projet de diagnostic s’est tenue le 5 juillet 2011.

2) le PLAN D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD) :

© Le projet de PADD a été présenté aux personnes publiques associées et consultées le 27 octobre 2015 ;

© Une réunion publique a été organisée le 13 octobre 2015 pour le présenter à la population ;

Oo Il a été ensuite soumis au débat de l’assemblée municipale lors du Conseil Municipal du 3 novembre 2015 ;:

O Une exposition a été présentée à partir du 3 novembre 2015 pour compléter ces deux démarches d’information ;

© Le projet de PADD complété a été présenté lors du Conseil Municipal du 22 juin 2016 et débattu par l’assemblée municipale.

3) la CONCERTATION :

Outre :

- l’ouverture de 2 registres (diagnostic, PADD) tenus à disposition du public pendant toute la durée de la procédure,

- les réunions publiques qui ont régulièrement émaillé les grandes étapes d’élaboration (2008/2017) du PLU,

Et qui sont rappelées plus haut :

© le site internet de la commune « tarascon.fr » autorise un accès pour la population aux principales pièces composant le projet de PLU (mise en ligne du Diagnostic dès le 25 mai 2011).

O une adresse mail dédiée «plu@mairie-tarascon13.fr » a été créée lors de la présentation du PADD pour recevoir des messages des administrés de la commune sur la question du PLU.

© des bulletins municipaux ainsi que des éditions spéciales sur l’urbanisme ont consacré régulièrement depuis 2009 plusieurs articles d’information sur les progrès et les avancements de la procédure d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;

14Oo les insertions légales dans les journaux locaux ont permis régulièrement l’information du public.

Le bilan de la concertation a été dûment tiré et arrêté lors de la délibération du conseil

municipal n°98/2016 du 19 octobre 2016.

4) l'ARRET DU PROJET DE PLU :

O Le projet du PLU a été présenté en réunion publique à la population le 15 juin 2016 ; Oo Une exposition a été installée à cette occasion dans les locaux de la mairie et présentait les thèmes et les enjeux du projet ;

O Un registre a été ouvert dans le même temps pour recueillir les observations du public ;

© Une réunion de travail des Personnes Publiques Associées a été tenue le 7 juillet 2016 ;

Oo Le projet de PLU a été arrêté par le Conseil Municipal du 19 octobre 2016 (délibération n°98/2016) ;

O La même délibération a également tiré et arrêté le bilan de la concertation publique préalable.

5) la CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET CONSULTEES :

© Début novembre 2016, l’ensemble des personnes publiques associées et consultées (PPA/PPC), telles qu’elles sont précisément listées par le code de l’urbanisme, a reçu en consultation le dossier complet du PLU « arrêté » par le conseil ;

o Ont été réceptionnés, à l’issue des 3 mois de délais de réponse, tous les avis rendus, dont celui du Préfet des Bouches-du-Rhône synthétisant l’ensemble des services d’Etat associés : favorables, accompagnés parfois de prescriptions et/ou recommandations ; O Les avis restés sans réponses sont réputés favorables en application de l’article R153-4 du code de l’urbanisme ;

O Le avis tardifs ont néanmoins été reçus et analysés par la collectivité ; © Tous ces avis ont été joints au dossier d’enquête publique.

6) les COMMISSIONS :

Le dossier du PLU « arrêté » par le conseil a reçu les avis :

© de la commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) : avis favorable sous réserves émis le 17 janvier 2017 ; O de la mission régionale de l’autorité environnementale : avis favorable sous recommandations émis le 6 février 2017 (2016-1343 — N° 2017APACA6) ; O du bureau syndical du Pays d’Arles en charge de l’élaboration du SCOT : avis favorable émis le 27 janvier 2017 ;

O du Préfet des Bouches-du-Rhône portant sur la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l’absence de SCOT approuvé : avis favorable émis sous réserves le 15 mars 2017.

157) l'ENQUETE PUBLIQUE :

Le dossier du PLU « arrêté » ainsi que les pièces prévues par l’article R123-8 du code de l’environnement ont constitué le dossier qui a été soumis à enquête publique du 27 février 2017 au 29 mars 2017.

Ce dossier mis à disposition du public a été complété par un additif précisant les modifications susceptibles d’être apportées au document, suite aux avis des commissions évoquées plus haut, pour information. Ces projets de modifications ont fait l’objet par ailleurs d’une présentation publique le 22 février 2017. Cette réunion publique a été annoncée par les moyens suivants :

-par voie d’affichage,

-sur le site internet de la mairie,

-dans le journal municipal (n°10).

© Deux (2) arrêtés du maire (n° 16/17/SU du 31/01/2017 et n° 23/17/SU du 09/02/2017) ont soumis à enquête publique le projet de révision du POS valant élaboration du PLU « arrêté » par le conseil ;

o L’enquête publique s’est déroulée du 27 février 2017 au 29 mars 2017 sous la conduite de M. Pierre LAYE, commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Marseille ;

O Quatre (4) permanences ont été tenues lors de cette enquête ;

Oo Le commissaire enquêteur a rendu son rapport le 27 avril 2017 : avis favorable assorti d’une (1) recommandation et de deux (2) réserves. Ces éléments ont été tenus à la disposition du public dès réception.

8) la MISE AU POINT DU PLU :

Il s’agit de la phase actuelle, sur laquelle le conseil municipal est amené à se prononcer. En effet, l’article L153-21 du code de l’urbanisme stipule qu’à l'issue de l'enquête publique, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur est approuvé par le conseil municipal.

Les changements apportés au PLU, par rapport au projet précédemment « arrêté » et soumis à enquête publique, résultent essentiellement :

des avis produits par les personnes publiques associées et consultées (PPA/PPC) ; des avis rendus par les commissions susvisées ;

les observations et requêtes reçues du public pendant l’enquête publique ; le rapport et les conclusions du commissaire-enquêéteur. OO

O

©

O

Pour une meilleure lecture, les modifications proposées sont exposées dans le tableau des changements apportés en vue de l’approbation du PLU, donné en pièce annexe de la présente délibération. Il liste la totalité des réponses de la collectivité aux observations et requêtes reçues dans les avis et rapport susvisés.

Ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du document mais contribuent à sa qualification.

En effet, les orientations du PADD ne sont aucunement remises en cause par ces changements.

16En outre, au niveau de l’évolution de la délimitation des zones du règlement du PLU, les changements :

e Concernent une faible part du territoire communal (cf. tableau ci-dessous) ;

o Ne remettent pas en cause les mesures édictées en faveur de la protection des espaces agricoles et naturels ou encore de la biodiversité car, au contraire, elles favorisent cet objectif ;

e Ne réduisent pas les droits de construire ouverts dans l’immédiat par le projet de PLU arrêté car les zones ou secteurs concernés sont fortement contraints pas le PPRi dans ses dispositions actuelles.

EVOLUTION POST ENQUETE

PUBLIQUE

PLU ARRET | PLU DIFFERENCE | PIFFERENCE EN % DI ZONES (ha) APPRO (he) (ha) TERRITOIRE

COMMUNAL

TOTAL URBAINES 488,42 494,45 +6,03 +0,08%

TOTAL AUC 30,96 16,47 -14,49 -0,19%

TOTAL AUS 94,75 31,47 -63,28 -0,85%

TOTAL AGRICOLES 5 038,49 5 065,38 +26,89 +0,36%

TOTAL NATURELLES 1 781,11 1 825,96 +44,85 +0,60%

Total territoire communal 7 433,73 7 433,73

Nota bene : les conseillers municipaux ont été informés dans la convocation que l'ensemble des documents du PLU soumis à leur approbation ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ainsi que le(s) registre(s) d'enquête publique, étaient à leur disposition au service de l’urbanisme (aux jours et heures habituels d’ouverture).

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-1 et L. 2131-2 ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-8, L. 153-21, L. 153-22 et L. 153-24 ;

Vu le Plan d’Occupation des Sols approuvé sur le territoire de la commune de TARASCON, déclaré caduc le 27 mars 2017 laissant place à l’application des dispositions du Règlement National d'Urbanisme;

Vu la délibération n° 549/2008 du Conseil Municipal du 17 décembre 2008 prescrivant l’engagement de la procédure d’élaboration du PLU ;

Vu la délibération complémentaire n° 222/2015 du Conseil Municipal du 23 septembre 2015 précisant le contenu de délibération du 17 décembre 2008 précitée ;

Vu les débats menés devant le conseil municipal le 3 novembre 2015 et le 22 juin 2016 portant sur les orientations du Plan d’ Aménagement et de Développement Durable (PADD) ; Vu la délibération n° 98/2016 du Conseil Municipal du 19 octobre 2016 arrêtant le bilan de la concertation publique et arrêtant le projet du PLU ;

Vu l'avis favorable sous réserves du 17 janvier 2017 de la de la commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) ; Vu l’avis favorable du 27 janvier 2017 du bureau syndical du Pays d’Arles en charge de l’élaboration du SCOT ;

Vu l’avis favorable sous recommandations (2016-1343 — N° 2017APACA6) du 6 février 2017 de la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe) ;

17Vu l’avis favorable sous réserve du 15 mars 2017 du Préfet des Bouches-du-Rhône portant sur la demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de SCOT approuvé ;

Vu les arrêtés du maire (n° 16/17/SU du 31/01/2017 et n° 23/17/SU du 09/02/2017) soumettant à enquête publique le projet du PLU « arrêté » du 27 février 2017 au 29 mars 2017 sous la conduite de M. Pierre LAYE, commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Marseille ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 27 avril 2017 rendu avec un avis favorable assorti d’une (1) recommandation et de deux (2) réserves. ; Vu le tableau des changements apportes entre l’enquête publique et l’approbation pour prise en compte des avis émis et des résultats de l’enquête publique — PLU de Tarascon ; Vu le projet de PLU annexé à la présente délibération.

Considérant que le Plan Local d'Urbanisme de la commune de TARASCON, tel qu’il est annexé à la présente délibération, répond :

© aux objectifs décrits par les délibérations n° 549/2008 du 17 décembre 2008 et n° 222/2015 du 23 septembre 2015 et transcrits dans le projet de PLU « arrêté » par délibération du 19 octobre 2016 ;

o aux objectifs décrits par le Plan d'Aménagement et de Développement Durable, soumis au débat du conseil municipal des 3 novembre 2015 et 22 juin 2016 ; © aux besoins de la collectivité, de son territoire et de sa population pour les 10/20 ans à venir. En effet, l’étude de l’évolution démographique de Tarascon, basée sur les dernières données INSEE, montre que sur une très longue période de 46 ans (de 1968 à 2014), le taux de croissance moyen annuel de la population a été de +0,70% (tendance « au fil de l’eau »). L’exercice d’appliquer cette grille de lecture sur une durée du PLU portée à 20 ans, permet de constater que l’on absorbe le potentiel urbanisable inscrit dans l’actuel projet de PLU. C’est ainsi en pleine connaissance de cause que la municipalité a eu l’exigence d’affirmer cette double temporalité dans le PLU, comme le prévoit le PADD (projet d'aménagement et de développement durables), à savoir à 10 et 20 ans et, de faire des secteurs périphériques de la ville qui ont une forte empreinte urbaine des indicateurs, des marqueurs des territoires d'urbanisation futurs.

Considérant que le Plan Local d'Urbanisme de la commune de TARASCON, tel qu’il est annexé à la présente délibération, prend en compte les avis des personnes publiques et commissions précédemment cités.

Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l'urbanisme.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE (25 POUR / 8 ABSTENTIONS : Mme LAUPIES -— M.GIMENEZ - M.DESEUR - Mme SABATINI - M.BERNARD - Mme AMAR - Mme RAYNAUD -— M.LUYAT)

Article 1 : APPROUVE les changements apportés au projet de PLU principalement liés à la prise en compte des avis des personnes publiques associées ou consultées et au résultat de l’enquête publique, lesdits changements étant détaillées dans la liste ci-annexée ;

18Article 2 : APPROUVE le Plan Local d'Urbanisme (PLU) modifié par ces changements, tel qu’il est annexé à la présente ;

Article 3 : INFORME conformément à l’article R.130-20 du Code de l’urbanisme, le centre régional de Ia propriété forestière des classements ou déclassements d’espaces boisés intervenus en application de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme.

Article 4 : AUTORISE M. le Maire à entreprendre toute démarche et signer tout document ou acte visant la mise en œuvre des présentes et notamment l’achèvement de la procédure d’élaboration du PLU.

Article 5 : DIT que la présente délibération :

e fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, s'agissant d'une délibération du conseil municipal d'une commune de plus de 3 500 habitants ;

e sera transmise à la sous-préfecture au titre du contrôle de légalité, accompagnée du dossier de plan local d’urbanisme (PLU) approuvé.

Article 6 : PRECISE qu’en l’absence de schéma de cohérence territoriale (SCOT) approuvé couvrant le territoire, la présente délibération sera exécutoire dans le délai d’un mois suivant sa réception par le sous-préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications.

L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Le PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la sous-préfecture et prochainement accessible en ligne sur le site internet de la commune.

N°80/2017 Rapporteur : Monsieur Guy CORREARD

Objet : Instauration du droit de préemption urbain.

Nomenclature : 2.3 URBANISME - droit de préemption urbain (DPU)

Considérant le rapport suivant :

Les articles L 210 et suivants et R 211-1 et suivants du code de l’urbanisme autorisent

l'instauration du droit de préemption urbain, dans les communes dotées d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Ce droit de préemption peut être institué sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation futures délimitées au PLU.

19Ce droit de préemption permet de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d’actions d’acquisitions foncières et/ou d’opérations d’aménagement urbain répondant aux objectifs définis à l’article L 300-1 du code de l’urbanisme à savoir :

eFaciliter la mise en œuvre d’un projet urbain et/ou d’actions et d’opérations d'aménagement

e Conforter la politique locale de l’habitat

e Réaliser des équipements collectifs

e Faciliter le renouvellement urbain

e Sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine bâti et non bâti

e Lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne

e Favoriser le développement économique

e Lutter contre la paupérisation du centre ancien.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L211-1 à L211-3 et R211-1 à R211-4 ; Vu l’article L 300- 1 du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération n° /2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ :

Article 1: INSTITUE Je droit de préemption urbain sur le périmètre représenté par l’ensemble des zones U et des zones AU de la commune telles que définies dans le plan de zonage du plan local d'urbanisme approuvé par délibération n° /2017 et joint aux présentes ;

Article 2 : DONNE délégation, à M. le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l’article L 2122-22 du code général des collectivités

territoriales ;

Article 3: DECIDE la création, la tenue et la mise à disposition de la population, d’un registre dédié à la retranscription de toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que de l’affectation définitive des biens, conformément à l’article L 213-13 du code de

l’urbanisme ;

Article 4 : PRECISE que le droit de préemption urbain entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur du PLU et après que la présente délibération soit exécutoire, c’est-à-dire dès lors qu’elle aura fait l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention de cet affichage en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.

Article 5: DIT que conformément à l’article R 211-3 du code de l’urbanisme, cette délibération sera adressée avec son plan délimitant le périmètre d’application du DPU à :

- M. le Préfet de département

- M. le Sous-Préfet d’Arles

- M. le Directeur Départemental des Finances Publiques

- M. le Président du Conseil Supérieur du Notariat

- M. le Président de la Chambre Départementale des Notaires des Bouches du

Rhône

20- M. le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats

- M. le Greffier du Tribunal de Grande Instance

N°81/2017 Rapporteur : Monsieur DEMISSY, 7éme adjoint

OBJET _: Convention de financement de travaux avec le SMED - Intégration des ouvrages de distribution publique d’énergie électrique dans l’environnement - Rue de la Révolution.

Nomenclature ACTES : 1.4 — Autres contrats

Considérant le rapport suivant :

La commune de Tarascon a transféré au SMED sa compétence maitrise d’ouvrage des travaux d'intégration des ouvrages de distribution publique d’énergie dans l’environnement. La Commune a présenté un projet de mise en discrétion des réseaux électriques dans le cadre de l’article 8 pour la Rue de la Révolution.

Le coût de l’opération est estimé à 137 791 € HT correspondant aux travaux de génie civil, de câblage et de raccordement, ainsi que les études, le CSPS et la maitrise d’œuvre, qui est assurée par le SMED 13 (7% du montant HT des travaux).

Le plan de financement, en HT, est le suivant :

Coût total estimé 137.791 € HT.

Dont :

Concessionnaire ENEDIS (40% plafonné à 120.000 €) : 48.000 € HT Le montant restant à la charge de la Commune s’élèvera à 89.791 €.HT

Vu le code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ :

Article 1 : APPROUVE la convention de financement avec le SMED 13,

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tous les documents relatifs à ce dossier et notamment la convention de financement des travaux.

N°82/2017 Rapporteur : Monsieur DEMISSY, 7éme adjoint

OBJET : Convention de financement de travaux avec le SMED

21Intégration des ouvrages de distribution publique d’énergie électrique dans l’environnement -Avenue Roger SALENGRO (2ème Tranche).

Nomenclature ACTES : 1.4 — Autres contrats

Considérant le rapport suivant :

La commune de Tarascon a transféré au SMED sa compétence maitrise d’ouvrage des travaux d'intégration des ouvrages de distribution publique d’énergie dans l’environnement. La Commune a présenté un projet de mise en discrétion des réseaux électriques dans le cadre de l’article 8 pour l’ Avenue Roger SALENGRO (2ème Tranche).

Le coût de l’opération est estimé à 79.316 € HT correspondant aux travaux de génie civil, de câblage et de raccordement, ainsi que les études, le CSPS et la maitrise d’œuvre, qui est assurée par le SMED 13 (7% du montant HT des travaux).

Le plan de financement, en HT, est le suivant :

Coût total estimé 79.316 € HT

Dont :

Concessionnaire ENEDIS (40% plafonné à 120.000 €) : 31.726 € HT Le montant restant à la charge de la Commune s’élèvera à 47.590 €.HT

Vu le code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ :

Article 1 : APPROUVE Ia convention de financement avec le SMED 13,

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tous les documents relatifs à ce dossier et notamment la convention de financement des travaux.

N° 83/2017 Rapporteur : Monsieur MONTAGNIER, 9° Adjoint

Objet: Rapport d’activité 2016 du Syndicat du Vigueirat et de la Vallée des Baux

(SIVVB)

Considérant le rapport suivant :

En application de l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, et faisant suite au comité syndical du 14 mars 2017, Monsieur le Maire communique au conseil municipal le Rapport d’activité pour l’année 2016 établi par le Syndicat du Vigueirat et de la Vallée des Baux (SIVVB).

22Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité du Syndicat du Vigueirat et de la Vallée des Baux (SIVVB) pour l'exercice 2016.

N°84/2017 Rapporteur : Monsieur Michel Montagnier, 9° Adjoint

Objet: Rapport d’activité du Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales (SICAS) pour l’année 2016

Considérant le rapport suivant :

Le président du SICAS doit adresser chaque année avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité du syndicat. Ce dernier est accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 5211-

39 ;

Vu le rapport d’activité 2016 du SICAS ;

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales (SICAS) pour l’année 2016

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le Maire lève la séance à 19h45.

Le + 20 bre 2017

Lucien LIMOUSIN

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