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Compte-Rendu - CR CM 17 DECEMBRE 2020 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Tarascon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 17 DECEMBRE 2020)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,

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DEPARTEMENT É

DES BOUCHES DU RHONE

ARRONDISSEMENT D’ARLES VILLE DE TARASCON

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020

L’an deux mille vingt et le dix-sept décembre, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 11 décembre 2020, s’est réuni à 16h30 en salle du Panoramique, sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois

SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEV Aude, MANNONI Serge, BOURMEL Houcine, Adjoints, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, BARZIZZA Lucie, LUPERINI Guy, ANDRÉ Suzy, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, MARTINEZ Olga, ESTEVAN Patrick, ODDOU Suzanne, LAUPIES Frédéric, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.

CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :

Mandant Mandataire Date de la procuration

PUJOL-MOHATTA M.Chloé MANNONI Serge 14 décembre 2020

VICINI Véronique MADELEINE Clotilde 14 décembre 2020

RIOUSSET Serge BOUILLARD Fabien 14 décembre 2020

MAZZILLO Estelle MACCHI Nathalie 15 décembre 2020

LEDROLE Stéphanie BOURMEL Morade 14 décembre 2020

DEBICKI Olivier MARTINEZ Olga 14 décembre 2020

MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 16 décembre 2020

CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu

SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie BARZIZZA

N° 126/2020 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

COMPTE-RENDU DE DELEGATION

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte de l’usage de la délégation qui lui a été consentie par délibération du Conseil Municipal n°046/2020 du 23 juillet 2020, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, soit depuis le 26 novembre 2020. Décision n°105/2020 du 26 octobre 2020 (transmise au contrôle de légalité le 2 novembre 2020) :

Ester en justice : constitution partie civile — Affaire Eric MOREAU : procédure devant le Tribunal Correctionnel de Tarascon. Monsieur MOREAU est prévenu d’avoir exécuté des travaux sans autorisation d’urbanisme et des travaux en infraction au PLU/PPRI

Décision n°106/2020 du 17 novembre 2020 (transmise au contrôle de légalité le 17 novembre 2020) :

Demande de subventions Région SUD / Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône — Acquisition foncière à l’'EPF PACA Ilot Théâtre et Barberin.

Le plan de financement de ce projet d’acquisition se répartit comme suit :

Autofinancement | Subventions

60 % Conseil Départemental 13 640 434,33 € HT

18,73 % Région SUD 200 000,00 EHT

21,27 % Autofinancement commune de Tarascon 226 956,22 E HT

100 % MONTANT TOTAL DU PROJET 1 067 390,55 E HT

Décision n°107/2020 du 16 novembre 2020 (transmise au contrôle de légalité le 17 novembre 2020) :

Exercice du droit de préemption de la ville à l’occasion de la vente du bien sis 46 rue des Halles, cadastré section K n° 171 et 2251 appartenant aux consorts MAZZANTI Renée et JEAN- PIERRE Christian et Elisabeth.

Décision n°108/2020 du 9 novembre 2020 (transmise au contrôle de légalité le 13 novembre 2020) :

Aide exceptionnelle pour la relance de l’activité économique — subvention auprès du conseil départemental des Bouches-du-Rhône.

Le programme 2021 est le suivant :

- Réfection de la place PIE

- Réfection de la place CREMIEUX

Le plan de financement de ces projets se répartit comme suit :

Place PIE

DEPENSES RECETTES

Cout de l’opération 118 300 € Subvention CD 13 82 810 €

Autofinancement 35 490 €

TOTAL HT 118 300 € 118 300 €

Place CREMIEUX

DEPENSES RECETTES

Cout de l’opération 119 800 € Subvention CD 13 83 860 €

Autofinancement 35 940 €

TOTAL HT 119 800 € 119 800 € * Décision n°125/2020 du 2 décembre 2020 (transmise au contrôle de légalité le 3

décembre 2020) :

Attribution de marché n° 2020/21 — Produits et matériels d’entretien

L’objet de la décision est de procéder à la signature du marché passé selon la procédure n° 2020/21 avec l’entreprise :

- Lot 1 : MB Maintenance pour un montant annuel de 14 247,88 € HT - Lot 2 : ORAPI Hygiène pour un montant annuel de 6 380,62 € HT

- Lot 3 : IGUAL pour un montant annuel de 2 545,20 € HT.

Le marché est conclu pour l’ensemble des lots pour une période allant du 2 janvier 2021 au 1% janvier 2025.

Conformément à la délibération n° 046/2020 du conseil municipal du 23 juillet 2020, il est rendu compte de l'exercice de la délégation de Monsieur le Maire en matière de décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres, ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget quel que soit leur montant.

Objet du marché Descriptif du marché Titulaire Montant HT. Date de notification

Fournitures de voirie :

Lot 1 — Gravier / concassé / sable

Lot 2 — Béton et terre végétale

Lot 3 — Enrobé à froid

Acquisition de fournitures de voirie pour

effectuer les travaux en régie du service voirie

Lot 1 : CALCAIRE

REGIONAUX

Lot 2 : AXEL SUD

Lot 3 : COLAS

Montant annuel :

Lot 1 : 8470.60 €

Lot 2:6 742.70 €

Lot 3 : 10 000 €

9/11/2020

Pose et fourniture de

climatisations dans les bâtiments

communaux

Marché de travaux de rénovation des

climatisations des bâtiments communaux :

Centre Technique, Centre socio-culturel et

Château

SOMEGEC 63 253 € 23/11/2020

Petits travaux de restauration

Château de Tarascon :

Lot 1 — Portails

Lot 2 — Logis cuisines

Travaux de restauration à l'identique des

menuiseries en bois du grand portail d'entrée

et du portillon de la grande porte du château

ainsi que des travaux de restauration à

l’identique des menuiseries intérieures bois

des logis des cuisines

FOUQUE ET FILS Lot 1 : 12 248.20 €

Lot2:7917€ 9/11/2020

Produits de traitement

phytosanitaire espaces verts

Acquisition de fournitures produits de

traitement et phytosanitaires pour l'entretien

des espaces verts de la ville.

PERRET Montant annuel : 2781917 € 16/11/2020

Etudes de faisabilité des chapelles

1) Chapelle Saint-Gabriel

2) Chapelle Saint-Victor

3) Chapelle Notre-Dame de

l’Assomption

1} Chapelle Saint-Gabriel : étude préalable à la restauration de la façade occidentale et de l’intérieur. 2} Chapelle Saint-Victor : étude préalable à la restauration de l'architecture et des décors peints à l’intérieur du monument. 3) Chapelle Notre-Dame de l’Assomption : étude préalable à la restauration générale des couvertures et des façades ARCHITECTURE ET HERITAGE 1) 23 370 € 2) 22 290 € 3) 23 300€ 20/11/2020

N° 127/2020 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

Obiet : Approbation du règlement intérieur du conseil municipal

Nomenclatures ACTES : 5.2 — Fonctionnement des assemblées.

Considérant le rapport suivant :

L’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les 6 mois qui suivent son installation.

Le règlement intérieur ci-annexé fixe les modalités de fonctionnement du conseil municipal, conformément au CGCT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-8,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré À LA MAJORITÉ ABSOLUE 27 POUR

5 CONTRE (O.DEBICKI - O.MARTINEZ - P.ESTEVAN - S.ODDOU F.LAUPIES)

ARTICLE 1 : Approuve le règlement intérieur du conseil municipal annexé à la présente délibération.

N° 128/2020 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

Objet : Attribution de chèques-cadeaux pour soutenir les commerçants du centre-ville : convention avec la société BEEGIFT (SAS BEE HAPPY).

Nomenclature ACTES : 7-1-6 : Autres décisions budgétaires

Pour soutenir le commerce local, il est proposé de remettre un chèque-cadeau d’un

montant de 35 euros à chaque agent et collaborateur de la commune, du CCAS et du CCFF, soit un total de 10 640 euros. Cette somme, qui correspond au budget alloué au repas de fin d’année qui n’aura pas lieu cette année, sera à dépenser dans les commerces locaux avant le 1° février 2021. Une convention avec la société Beegift (SAS BEE HAPPY) permettra de mettre en place ce dispositif.

Considérant le rapport suivant :

Depuis plusieurs mois, la crise sanitaire a des répercussions très importantes sur les commerces du centre-ville qui ont vu leur chiffre d’affaires chuter de manière abyssale. Face à cette situation difficile, il est de notre devoir d'accompagner au plus près les acteurs de la vie économique de Tarascon.

Dans cet esprit, la ville a attribué, par délibération du 30 avril 2020, en complément des aides de l’Etat, une aide directe aux commerçants d’un montant de 150 000 euros, via le Centre

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Communal d’Action Sociale. De plus, ils ont pu bénéficier du plan de relance mis en place par la communauté d’ Agglomération à hauteur de 100 000 euros. Cela a permis d’aider plus de 130 commerçants.

A l’approche des fêtes de fin d’année, nous souhaitons mettre en place une autre action pour apporter notre soutien au commerce de proximité en attribuant à chaque agent et collaborateur de la commune, du CCAS et du CCFF, un chèque-cadeau d’un montant de 35 euros, soit un total de 10 640 euros (304 personnes x 35 euros).

Ce montant correspond au budget qui était prévu pour l’organisation du repas de fin d’année qui n’aura pas lieu pour les raisons sanitaires que nous connaissons.

Ce chèque-cadeau sera remis avant Noël aux intéressés qui pourront le dépenser dans le commerce de leur choix, dans le centre-ville de Tarascon, et ce avant le 1° février 2021. Pour mettre en place ce dispositif, la ville va signer une convention avec la société Beegift qui mettra sa plateforme à disposition des commerçants et des clients.

Le principe est simple et totalement sécurisé juridiquement : les commerçants s’inscrivent gratuitement sur la plateforme de la société BEEGIFT, la ville verse la somme à la société BEEGIFT qui règlera les commerçants au fur et à mesure que les achats auront lieu.

De nombreuses communes ont déjà mis en place ce dispositif qui fonctionne parfaitement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : Accepte d’attribuer des chèques-cadeaux à chaque agent et collaborateur de la commune, du CCAS et du CCFF, un chèque-cadeau d’un montant de 35 euros, soit un total de 10 640 euros (304 personnes x 35 euros).

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec la société BEEGIFT (SAS BEE HAPPY).

ARTICLE 3 : Les crédits figurent au budget 2020.

N° 129/2020 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

OBJET : Frais pour changement de résidence administrative

Nomenclature ACTES : 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la FPT

Cette délibération porte sur l’attribution de l’indemnité forfaitaire pour changement de

résidence administrative dont peuvent bénéficier les agents territoriaux notamment dans le cadre d’une mutation.

La règlementation prévoit la prise en charge des frais de changement de résidence dès lors que l’agent le demande, qu’il remplit les conditions et qu’il le justifie.

La prise en charge, encadrée par deux décrets et un arrêté ministériel, comporte le remboursement des frais de transport et l’attribution de l’indemnité forfaitaire de changement de résidence.

Considérant le rapport suivant :Monsieur le Maire rappelle que les agents territoriaux peuvent bénéficier du remboursement des frais de changement de résidence.

Il s’agit de l’indemnisation des frais de changement de résidence occasionnés par les déplacements des agents à la suite d’une affectation définitive dans une commune différente de celle dans laquelle ils étaient antérieurement affectés et prononcée, soit par la même autorité territoriale dans le cas d’un changement d’affectation, soit par l’autorité de la collectivité d’accueil dans le cas d’une mutation et dès lors que l’agent remplit les conditions d’attribution.

La règlementation prévoit la prise en charge des frais de changement de résidence dès lors que l’agent le demande, qu’il remplit les conditions et qu’il justifie cette requête. La prise en charge des frais de changement de résidence comporte :

- le remboursement des frais de transport (train, avion, véhicule personnel...) dans les mêmes conditions que le remboursement des frais de transport lors des déplacements temporaires,

- l'attribution d’une indemnité forfaitaire de changement de résidence comprenant : oO des frais de transport de bagages pour l’agent qui quitte ou rejoint un logement meublé par l’administration,

o des frais de transport de mobilier pour l’agent qui ne dispose pas d’un logement meublé fourni par l’administration.

Le calcul de l’indemnité forfaitaire sera réalisé dans les conditions mentionnées dans les

textes réglementaires (décret n°90-437 du 28 mai 1990, décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 et arrêté du 26 novembre 2001).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et les établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu l’arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : Adopte les modalités de remboursement des frais de changement de résidence conformément aux décrets et à l’arrêté sus-mentionnés.

ARTICLE 2: Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Ville.

N° 130/2020 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

Objet : Communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur sur la gestion de la Communauté d’Agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette pour les exercices 2011 et suivants. Nomenclatures ACTES : 7.10 — Finances locales / divers

Il s’agit de prendre acte, après en avoir débattu, du rapport d’observations définitives de la

Chambre Régionale des Comptes et sa réponse, suite au contrôle et l’examen de la gestion de la communauté d'agglomération ACCM portant sur les exercices 2011 et suivants.

Considérant le rapport suivant :

La Chambre Régionale des Comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette pour les exercices 2011 et suivants.

Le contrôle a été engagé par lettre en date du 4 décembre 2017. A l’issue des opérations de contrôle, l’entretien prévu par l’article L 243-1 du code des juridictions financières a eu lieu le 11 juin 2019 avec l’ordonnateur en fonction.

Les observations provisoires arrêtées par la Chambre, dans sa séance du 12 juillet 2019, ont été transmises dans leur intégralité à Monsieur Claude VULPIAN, ordonnateur en fonction.

Après avoir examiné les réponses écrites qui lui sont parvenues, la Chambre a, dans sa séance du 27 mai 2020, arrêté ses observations reproduites dans le document joint à la présente délibération.

Par courrier en date du 8 octobre 2020, le Président de la Chambre Régionale des Comptes a transmis au Président de la communauté d’agglomération ACCM le rapport d’observations.

La communauté d'agglomération ACCM, lors de la séance du conseil communautaire du 4 novembre 2020, a pris acte, après en avoir débattu, de ce rapport d’observations définitives.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 243-5 et L 243-6 du Code des Juridictions Financières,

Le conseil municipal prend acte, après en avoir débattu, de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes et sa réponse.

N° 131/2020 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

OBJET : Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) - Quartier Centre-Historique et Ferrages

Nomenclature ACTES : 8.4 - Aménagement du territoire

Le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRUÜ) a pour objectif la transformation profonde des quartiers, en intervenant principalement sur l’habitat et les équipements publics pour améliorer le cadre de vie et la mixité. Le quartier « Centre-historique et Ferrages » de la ville a été inscrit sur la liste des sites éligibles au titre des opérations régionales NPNRU. Cette inscription a été formalisée par l’approbation du protocole de préfiguration NPNRU au conseil municipal du 23 septembre 2015.

Depuis cette date, les étapes se sont succédé notamment au conseil municipal, pour aboutir à la présentation d’un programme de travaux et d'aménagements qui portera essentiellement sur la partie « Ferrages » pour un montant total de plus de 14 millions d’euros.

Ce programme et les montants de travaux ont été validés lors du comité d’engagement régional qui s’est tenu Le 16 octobre dernier, en préfecture de Marseille.

Sur le budget total des travaux et des aménagements pour le quartier des Ferrages, la participation de la ville sera de 18 % soit 2 581 000 €. Les quasis 12 000 000 € restants seront à la charge des partenaires financiers concourants au projet à savoir l’ANRU, la CDC, ACCM, la région Sud et le Conseil Départemental des Bouches du Rhône.

La partie « centre-historique » du quartier NPNRU n’est pas oubliée. Elle connaît en ce moment des opérations de rénovation et d'aménagement hors programme ANRU (réhabilitation du Théâtre, programme de logements et de commerces sur les ilots Théâtre et Barberin, réfection des boulevards Jules Ferry et Gambetta, construction de la Maison Multi Accueil, installation d’une maison du Bel Age...).

Aujourd’hui est présenté au conseil municipal le projet NPNRU sur le quartier des Ferrages dans sa version finalisée comprenant les orientations retenues, la période de mise en œuvre et les engagements financiers de chacun des partenaires.

La signature de la convention NPNRU quartier « Centre-historique et Ferrages » interviendra lors du 1% trimestre 2021.

Considérant le rapport suivant : Le quartier du « Centre-Historique et Ferrages » a été inscrit dans la liste des sites éligibles du NPNRU, au titre des opérations régionales. Le protocole de préfiguration du NPNRU a été signé le 8 juillet 2016 par l’ensemble des partenaires et, notamment par l’ANRU), l'Etat, la communauté d’agglomération ACCM, la SEMPA et la commune. Ce protocole a permis d’engager des études préalables

nécessaires en vue de la signature d’une convention pluriannuelle avec l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) et les différents partenaires financiers.

Le conseil municipal du 7 mars 2018 a approuvé la signature de l’avenant au protocole de préfiguration. Cet avenant avait pour objectif de prolonger les délais d’études jusqu’au 31 décembre 2018.

Le conseil municipal du 13 juin 2019 a approuvé les objectifs de l’opération d'aménagement et les modalités de la concertation avec la population.

Rappel des objectifs :

- Augmentation de la diversité en matière d’habitat dans le secteur Centre-ville et Ferrages, amélioration de l’efficacité énergétique des immeubles, mise en œuvre d’une mixité fonctionnelle des locaux, consolidation et développement économique du secteur, ouverture de ce quartier vers le reste de la ville, réalisation d'aménagements et de programmes immobiliers de qualité. En 2020, le programme porté par la ville, la SEMPA et la communauté d'agglomération sur ce secteur Centre-ville et Ferrages a été construit et présenté en comité de suivi, puis en comité d'engagement régional ANRU. Ces deux instances comprenant les services de l’'ANRU, de la Région Sud, du Département des Bouches-du-Rhône, de la DDTM, de l’EPF PACA ont toutes deux donné un avis favorable au projet présenté.

Les orientations du programme à l’échelle du périmètre Centre-Ville et Ferrages sont les suivantes :

- soutenir l’attractivité résidentielle et commerciale

- améliorer les circulations, le stationnement et les connexions à l’intérieur du quartier et vers le cœur de ville

- favoriser les échanges et les liens à l’intérieur du périmètre et à destination du reste de la ville notamment vers les acteurs économiques, le tissu associatif, mais aussi entre les générations.

Les orientations sont détaillées en axes principaux :

- promouvoir la cohésion sociale et rompre l’isolement

- accompagner la réussite éducative des enfants et des adolescents en lien avec les familles

- favoriser les actions de prévention,

- redynamiser la fonction commerciale et économique du secteur

- requalifier l’habitat et le cadre de vie.

En synthèse, le programme urbain développé sur le quartier Centre Historique — Ferrages sera principalement porté sur le secteur des Ferrages et sur ses liens avec le centre-ancien.

Le secteur Centre-Ville bénéficiera d’autres dispositifs également portés par la ville tels que le dispositif « Action Cœur de Ville» (ACV), l’«Opération Programmée de l’ Amélioration de l'Habitat » (OPAH) et le Permis de Louer.

Les travaux en cours et déjà portés par la ville comme la rénovation du Théâtre, la réfection des boulevards Jules Ferry et Gambetta, la construction de la Maison Multi Accueil (MMA), la réalisation d’un programme de logements sur les îlots Théâtre et Barberin sont autant d’opérations d’amélioration du secteur Centre-ville et Ferrages qui viennent compléter et conforter le dispositif NPNRU.

Le programme urbain du quartier Centre-Historique et Ferrages concentre les moyens sur le quartier des Ferrages qui n’a connu aucune rénovation d’envergure depuis sa construction. Il comprend les interventions suivantes :

- une programmation d’offre de logements plus qualitative avec :

o la démolition de 14 logements locatifs sociaux,

e la réhabilitation de 154 logements locatifs sociaux (portée hors programme ANRU par le bailleur social directement),

e la résidentialisation des 154 logements locatifs sociaux réhabilités,

e la mise en place d’un plan de sauvegarde pour la copropriété du centre du quartier

des Ferrages,

e la reconstitution de l’offre locative des 14 logements locatifs sociaux démolis sur le territoire de la communauté d’agglomération.

- des aménagements de l’espace public vers une plus grande ouverture sur le reste

de la ville avec

8 la réfection des réseaux et des espaces publics,e la requalification des rues Jean-Jacques ROUSSEAU, Fabre d’Eglantine, Jean Moulin, docteur Julian (plus de 2 hectares au total),

e l’aménagement de 3 espaces de micro-proximité.

- des aménagements sur les équipements publics du quartier avec :

e la réhabilitation et l’extension de l’école Jean Macé afin de créer un groupe scolaire comprenant une école élémentaire et une école maternelle

e la réhabilitation de la salle Malraux.

La maquette financière prévisionnelle de mise en œuvre de ce programme s’élève à 14 459 628 € HT. Elle se décompose de la manière suivante :

PARTENAIRES MONTANT TAUX de

FINANCIERS HT PARTICIPATION

Ville de Tarascon 2581126 € 18 %

HT

Communauté 1896949 € 13 %

d’agglomération HT

ACCM

Département des 2824445 € 20%

Bouches du HT

Rhône

Région Sud 1367000 € 9%

HT

Bailleur social 2796 101 € 19%

SEMPA (prêts HT

compris)

Caisse des Dépôts 122500 € 1%

et Consignations HT

(CDC)

Agence Nationale 2871508 € 20%

pour le HT

Renouvellement

Urbain (ANRU)

Le programme détaillé ci-avant sera réalisé selon le calendrier prévisionnel suivant : l’ensemble des opérations devront être engagées avant 2024. Au premier trimestre 2021, une convention partenariale détaillée entre les différents partenaires permettra la contractualisation du programme NPNRU Centre-Historique et Ferrages.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi 2014-173 du 21 février 2014 portant programmation pour la ville et la cohésion urbaine dite loi LAMY ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2016-221 du 15 décembre 2016 approuvant le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2017 — 2022 ;

Vu la délibération n° 212/2015 du 20 juillet 2015 approuvant pour la ville de Tarascon le contrat de ville 2015-2020 et la signature dudit contrat le 1” octobre 2015 ; Vu la délibération n° 225/2015 du 23 septembre 2015 approuvant pour la ville de Tarascon, le protocole de préfiguration du nouveau programme national de

10renouvellement urbain ainsi que sa mise à jour par délibération n°32/2016 du 30 mars 2016 ;

Vu la délibération n° 002/2018 approuvant pour la ville l’avenant au protocole de préfiguration NPNRU ;

Vu la délibération n°47/2018 approuvant la convention cadre « Action Cœur de Ville » pour la commune de Tarascon ;

Vu la délibération n° 086/2019 du 13 juin 2019 approuvant pour la ville, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable pour le NPNRU ; Vu les engagements des partenaires financiers, la communauté d’agglomération ACCM, la SEMPA, la Caisse des Dépôts et Consignation, le Conseil Départemental des Bouches- du- Rhône, la Région SUD, l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré À LA MAJORITÉ ABSOLUE 30 POUR

2 ABSTENTIONS (JG.REMISE - C.MARTINEZ)

ARTICLE 1 : Approuve le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain et sa déclinaison régionale sur le secteur Centre-Ville et Ferrages de la ville de Tarascon.

ARTICLE 2: Prend acte et approuver les orientations, les axes, les opérations d'aménagement urbain et les engagements financiers envisagés dans le cadre des opérations décrites ci-avant.

ARTICLE 3 : Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 132/2020 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

OBJET : Acquisition des parcelles situées en zone naturelle du massif de la Montagnette, cadastrées section B n° 972, 974, 976, 977 pour une superficie totale de 8 617 m°. Nomenclature ACTES : 3.1 - DOMAINE ET PATRIMOINE - Acquisitions

L’espace rural est un espace commun et stratégique. La SAFER (Société d’ Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural) contribue à un aménagement durable de l’espace rural. La commune et la SAFER PACA ont conventionné en vue de définir les modalités d'intervention de la SAFER sur le territoire de la commune. Les objectifs de la convention sont :

o La préservation de la destination agricole et naturelle des sols

so La protection de l’environnement et des ressources naturelles

o La lutte contre la spéculation foncière en zone agricole et en zone naturelle.

La présente délibération s’inscrit dans les objectifs de la convention signée. Elle consiste en l’acquisition par la commune des parcelles cadastrées Section B n° 972, 974, 976 et 977 situées en zone naturelle du massif de la Montagnette et en ENS (Espace Naturel Sensibles) mis en place par le Département des Bouches du Rhône.

Considérant le rapport suivant :

11La SAFER a été informée d’un projet de vente de parcelles situées dans le massif de la Montagnette et cadastrées section B n° 972, 974, 976 et 977 au prix de 35 000 €.

Dans le cadre de ses missions de protection de la destination des zones agricoles et naturelles, de lutte contre la spéculation foncière et de préservation de l’environnement, la SAFER a décidé d’exercer son droit de préemption avec contre-proposition de prix à la somme de 14 000 €.

La SAFER a interpellé la commune sur ce projet de vente du fait de la localisation des biens. Les parcelles se trouvent dans le massif de la Montagnette en zone naturelle et dans le périmètre des espaces naturels sensibles (ENS) cartographié par le département des Bouches-du-Rhône. La commune a confirmé son intérêt pour l’acquisition des biens au regard de leur situation géographique et des nécessités de protection des massifs forestiers.

La SAFER a adressé à la commune une promesse unilatérale d’achat pour formaliser ce projet d’acquisition au prix révisé de 14 700 € HT.

Une aide financière du département des Bouches-du-Rhône est prévue pour les acquisitions de réserves foncières situées en zone naturelle ou agricole. Le taux de subvention se situe dans une fourchette allant de 20% à 60 %. Une aide financière sera demandée au Département des Bouches-du-Rhône selon le plan de financement prévisionnel suivant :

Organismes de financement Taux de financement Montant hors taxes

Conseil Départemental 13 60 % 8.820 €

Autofinancement communal 40 % 5.880 €

Total 100 % 14.700 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le courrier d’information de la vente adressé par la SAFER à la commune daté du 30 novembre 2018 :

Vu le courrier de la SAFER informant la ville d’une procédure de préemption avec contre- proposition de prix à la somme de 14 000 € daté du 18 décembre 2018 ;

Vu le courrier de la SAFER communiquant la promesse unilatérale d’achat pour la somme de 14 700 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : Approuve l’achat des parcelles cadastrées section B n° 972, 974, 976 et 977 d’une superficie totale de 8 617 m2 au prix de 14 700 € en principal et 2 930 € en prestations de service et taxes dues à la SAFER, frais de notaire en sus.

ARTICLE 2 : Sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental pour la réalisation de cet achat selon le plan de financement prévu.

ARTICLE 3 : Autorise M. le Maire à signer la promesse unilatérale d’achat et tous les documents afférents à l’achat de ce bien immobilier et à son financement.

12

N° 133/2020 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

Objet : SPLPA : Présentation du rapport d’activité, des comptes annuels — Année 2019 / procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 13 novembre 2020 Nomenclature ACTES : 1.2 — Délégation de service public

En application de l’article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur

le Maire communique au conseil municipal le rapport d’activité et les comptes annuels de la SPLPA pour l’année 2019, ainsi que le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 13 novembre 2020. Cet article prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements d’actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants.

Considérant le rapport suivant :

La ville de Tarascon est actionnaire de la SPLPA SAMPA, société publique locale du Pays d’Arles.

Le rapport soumis à l’assemblée délibérante, joint à la présente délibération, concerne l’exercice 2019.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1524-5, Vu le rapport d’activité de la SPLPA pour l’année 2019,

Le conseil municipal prend acte du rapport annuel de la SPLPA pour l’année 2019.

N° 134/2020 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

Objet : Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public du délégataire en eau potable et assainissement — Année 2019

Nomenclature ACTES : 1.2 — Délégation de service public

En vertu de l'article L.1411.4 du Code général des collectivités territoriales, les assemblées

délibérantes des collectivités territoriales se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la Commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. Le Maire communique au conseil municipal le rapport d’activité sur le prix et la qualité du service public du délégataire en eau potable et assainissement pour l’année 2019.

La gestion de l’eau et de l’assainissement collectif et non collectif est actuellement une compétence intercommunale qui fait l’objet d’une délégation de service public. Le Code Général des Collectivités Territoriales, par ses articles D 2224-1 à D 2224-5, impose au délégataire de produire un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public.

Conformément à l’article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport est présenté pour avis à la commission consultative des services publics locaux et présenté au conseil communautaire.

13

Cette procédure ayant été accomplie, il convient à présent que ce rapport soit présenté aux conseils municipaux des 6 communes concernées afin qu’ils puissent en prendre acte.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles D 2224-1 à D 2224-

Set L1411-4,

Vu la loi 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement et à la protection de l’environnement, dite loi Barnier,

Vu le décret 95-635 du 6 mai 1995 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau,

Vu le décret et l’arrêté du 2 mai 2007 relatifs aux indicateurs de performance dans les rapports sus-mentionnés,

Vu la délibération n° 2020-148 du 4 novembre 2020 de la communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette prenant acte des rapports sus-mentionnés,

Vu le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement joint à la présente,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2019.

N° 135/2020 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint

Objet : Versement d’une subvention exceptionnelle au cinéma LE REX Nomenclatures ACTES : 7.5 — Subventions

La crise sanitaire qui sévit depuis plusieurs mois a des répercussions importantes sur l’économie

en général et le commerce local n’est pas épargné. Par conséquent, il vous est proposé d’accepter le versement d’une subvention exceptionnelle de 6 000 euros à la société CBR qui exploite le cinéma Le Rex de Tarascon pour l’aider à traverser cette période inédite.

Considérant le rapport suivant :

Depuis plusieurs mois, le commerce local est durement touché par la crise sanitaire et le monde de la culture n’est pas épargné.

Fortement impactée, la société CBR qui gère le cinéma Le Rex, situé 46 bis rue Monge à Tarascon, connaît depuis mars dernier des pertes d'exploitation considérables qui représentent environ 70 % de ses recettes.

Cette situation financière difficile menace le cinéma indépendant de fermeture.

Le 16 novembre dernier, Monsieur Bruno ROBILLARD), exploitant du Rex, est venu en Mairie nous faire part de cette situation délicate qui s’est encore accentuée suite à la nouvelle décision de fermeture des salles, et solliciter le versement d’une subvention exceptionnelle.

Rappelons que la ville de Tarascon accompagne le cinéma Le Rex depuis de nombreuses années en versant chaque année à la société CBR une subvention de fonctionnement d’un montant de 12 195,92 euros (délibération du conseil municipal du 31 mai 2001 et convention du 11 juin 2001).

14

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2251- 4 etR. 1511-40 à KR. 1511-43 autorisant le versement d’aides aux exploitants de salles de cinéma,

Vu la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l’action des collectivités territoriales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique dite “ loi Sueur ”,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : Attribue pour l’exercice 2020 une subvention exceptionnelle de 6 000 euros à la société CBR, société d’exploitation cinématographique dont le siège social est situé 5 rue

Compane à Sommières - 30 250 (SIRET 44108928100048) qui exploite le cinéma Le Rex situé au 46 bis rue Monge à Tarascon - 13150.

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention signée le 11 juin 2001.

ARTICLE 3 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville.

N° 136/2020 Rapporteur : Monsieur Max OUVRARD, 3°" adjoint

OBJET : Approbation de la Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de

l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) 2021-2026 de la Communauté

d’Agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM)

Nomenclature ACTES : 8.5 - Politique de la ville, habitat, logement

La Communauté d’Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (ACCM), compétente

en matière d’équilibre social de l’habitat et de politique de la ville, a mis en œuvre

successivement à compter de février 2010 deux Opérations Programmées d’ Amélioration de

l’Habitat (OPAH) sur les périodes de 2010-2013 et 2013-2018 afin de répondre aux orientations

de son Programme Local de l’Habitat (PLH).

Une étude pré-opérationnelle menée sur l’année 2018-2019 a conclu à l’opportunité d’engager

un projet d’Opération Programmée d’ Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain

(OPAH-RU) sur les secteurs dégradés du centre ancien de Tarascon afin de poursuivre et

accélérer les dynamiques de réhabilitation engagées par les précédentes opérations et de

produire un renouvellement durable du parc de logements anciens.

Il est donc nécessaire de mettre en place une convention d’'OPAH-RU qui définit les modalités

retenues par les différents partenaires pour mener à bien un programme d’actions sur le

périmètre « Cœur de Ville de Tarascon » en cohérence avec les objectifs du PLH de la

Communauté d'Agglomération ACCM, la politique communale de la ville de Tarascon, la convention ACV et le programme de renouvellement urbain.

Cette OPAH-RU devrait être opérationnelle au 1° trimestre 2021.

L'engagement financier de la commune de TARASCON est de 350 000 euros au titre des aides

aux travaux.

15Considérant le rapport suivant :

Une des particularités de Tarascon provient de son centre ancien qui est en Quartier Prioritaire

de la Politique de la Ville (QPV) comme le quartier des Ferrages. Ce secteur bénéficie de

plusieurs dispositifs d'accompagnement : Nouveau Programme National de Renouvellement

Urbain (NPNRÜ) Action Cœur de Ville (ACV) et OPAH-RU.

La ville a donc adopté, en 2018, la convention du programme Action Cœur de Ville (ACV)

portée avec la Communauté d'Agglomération ACCM, et co-signée par les partenaires

financiers : l’Etat, l’ Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), l’Agence Nationale pour la

Rénovation Urbaine (ANRU), Action Logement et la Banque des Territoires. Ce programme

offre l’opportunité de continuer les actions engagées et de restructurer l’habitat.

L’OPAH-RU « Cœur de Ville de Tarascon » constitue le volet « habitat » du programme ACV.

Dans un souci de cohérence et d’efficacité d’intervention, le périmètre de l’'OPAH-RU « Cœur

de Ville de Tarascon » s’inscrit à l’intérieur de celui retenu pour le projet ACV.

Les OPAH-RU visent plus particulièrement les problématiques liées à des dysfonctionnements

urbains et sociaux et tendent à favoriser la mise en place de dispositifs volontaristes

d’intervention, notamment sur les plans immobiliers et fonciers, relevant du droit public, complétant ainsi les actions incitatives de réhabilitation de l’habitat.

Enjeux et objectifs généraux

Les enjeux identifiés pour Tarascon sont des enjeux immobiliers liés à l’attractivité du centre- ville, des enjeux sociaux, des enjeux de lutte contre la vacance et l’habitat indigne, et des enjeux culturels et patrimoniaux.

Au regard de ces enjeux, les objectifs développés au sein de l’'OPAH-RU de Tarascon, en articulation avec le dispositif « Action Cœur de Ville » de Tarascon, sont les suivants :

- Maintenir la production et le renouvellement de l’offre locative de qualité et à loyer maîtrisé

dans le centre ancien de Tarascon,

- Renforcer les moyens en faveur de la lutte contre les logements vacants, l’habitat indigne et

le réinvestissement des îlots dégradés,

- Articuler le dispositif d'OPAH-RU «Cœur de Ville de Tarascon » avec les projets d’aménagement urbain et plus globalement avec les actions menées dans le cadre des dispositifs ACV et NPNRU,

- Contribuer à la valorisation du patrimoine architectural et aux savoir-faire locaux,

- Contribuer à l’accompagnement et à l’amélioration des copropriétés en difficulté ou non

structurées en centre ancien.

Périmètre et volets d’intervention

Le périmètre retenu est formé par le centre ancien historique élargi, de part et d’autre des

boulevards le ceinturant ainsi qu’au quartier de la gare, des Ferrages et à l’entrée du centre-ville

côté Faubourg Voltaire soit 51 hectares et 2189 parcelles.

Afin de répondre aux enjeux et objectifs identifiés, les volets d’intervention portent sur :

16- La lutte conte l’habitat indigne et dégradé afin de traiter les situations résiduelles de

dégradation importante, ainsi que la lutte contre les logements indécents,

- La réduction de la vacance, en particulier dans le parc de logements dégradés,

- L’incitation à la rénovation privée des immeubles et logements. Les aides, qu’elles soient

financières ou sous forme de conseils, s’appliquent aux propriétaires bailleurs, propriétaires

occupants et copropriétaires,

- L'amélioration du parc via des aides à la réhabilitation des logements en matière d’habitabilité, de décence, de réduction des dépenses énergétiques et d’amélioration thermique, ainsi que d’adaptation du parc au vieillissement et/ou au handicap,

- La production d’une offre locative répondant à la demande, avec des loyers accessibles aux habitants en place (intermédiaires et conventionnés).

Volets d’action

Les volets d’action suivants seront développés :

- Un volet urbain porté par la Communauté d'Agglomération,

- Un volet foncier ciblé sur la requalification des immeubles dégradés identifiés et l’éradication

des logements insalubres ou indécents dans le centre ancien, dans une démarche d’abord

incitative puis coercitive,

- Un volet immobilier, dans une démarche de production d’une offre locative nouvelle et abordable (mobilisation du parc vacant), mais aussi d'amélioration et valorisation du parc existant pour les propriétaires occupants (adaptation des logements au vieillissement et/ou au handicap, amélioration des économies d’énergie, et soutien à l’accession pour les jeunes ménages et les familles,

- Un volet de lutte contre l’habitat indigne et très dégradé avec un ciblage possible sur le secteur

Est du centre-ville, et avec une réflexion en cours en faveur de la mise en place de l’outil permis

de louer,

- Un volet copropriétés du fait de 120 petites copropriétés identifiées comme fragiles ou dégradées dans le centre historique, avec la réalisation de diagnostics multicritères et la proposition de stratégies d’intervention incitatives et/ou coercitives, afin de viser en particulier la remise en état des parties communes et assurer la mise en sécurité des bâtiments,

- Un volet énergie et précarité énergétique visant la production de logements sains et économes, ciblant plus particulièrement le repérage des ménages en situation de précarité énergétique,

- Un volet social avec la recherche et proposition de solutions de relogement, provisoire ou définitif, dans le cadre des réhabilitations de logements indignes,

- Un volet conventionnement avec ou sans travaux pour inciter à la production d’une offre de

loyer maîtrisé dont social et très social comptabilisé au titre de l’inventaire SRU, encadrée par

un contrôle de la décence de ces logements via des visites.

Objectifs quantitatifs

Sur la durée de la convention soit 5 ans, les objectifs quantitatifs envisagés sont de 130

logements réhabilités dont :

- 85 logements locatifs répartis, selon :

17- D'une part, des objectifs de sortie d’insalubrité, d’infractions au Règlement Sanitaire

Départemental, de vacance, de précarité énergétique,

- Et d’autre part, des objectifs de loyers différenciés avec du loyer intermédiaire, conventionné

social, conventionné très social.

- 45 logements de propriétaires occupants répartis, selon :

- D'une part, des objectifs de sortie d’insalubrité, très dégradés, adaptation, énergie,

- Et d’autre part des objectifs de sortie de la vacance et de la précarité énergétique.

Un objectif de 8 copropriétés est également visé :

- 7 copropriétés avec moins de 16 lots,

- 1 copropriété avec plus de 16 lots,

Les taux de subvention varient selon le type de dossier (bailleur, occupant, copropriété), le type

d'intervention (dégradation du bâti, situation d’insalubrité, travaux d’économie d’énergie, adaptation au vieillissement et/ou handicap......).

Engagements financiers

Les engagements financiers, correspondants aux aides attribuées pour la réalisation des travaux

de réhabilitation et au financement du suivi-animation, sont estimés et répartis ainsi :

* ACCM (fonds propres) :

- 1 048 343 € au titre des aides aux travaux (résorption de l’habitat très dégradé et indigne,

réhabilitation de logement «moyennement » dégradés, accession-amélioration aidée,

adaptation des logements au vieillissement et/ou handicap, économies d’énergie et réduction de

la précarité énergétique, création de grands logements, réhabilitation de copropriétés, fond de recherche et d’innovation)

- 450 000 € HT. au titre du financement du suivi-animation.

* ACCM (fonds délégués ANAH) :

- 2373 833 € au titre des aides aux travaux (dont aides aux syndicats de copropriétaires, fonds

de recherches et d’innovations),

- 320 600 € au titre des aides à l’ingénierie (suivi-animation),

La région Provence-Alpes-Côte d’Azur : 402 084 € au titre des aides aux travaux,

Le département des Bouches-du-Rhône : 247 814 € au titre des aides aux travaux,

La ville de Tarascon : 350 000 € au titre des aides aux travaux (dont fonds de recherches et

d'innovations),

La Caisse des Dépôts et Consignations : 112 500 € au titre des aides à l’ingénierie (suivi-

animation).

Concernant les aides aux travaux, les fonds propres d’ACCM réservés à cette opération ainsi

que l’avance des aides attribuées par la Région et par le Département feront l’objet d’une

autorisation de programme 2021-2030 d’un montant de 1 698 241 € pour 5 ans.

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L 303-1, L 321-1 et suivants, R 321-1 et suivants,

18Vu le Règlement Général de l’ Agence Nationale de l’Habitat,

Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat et au programme d’intérêt général, en date du 08 novembre 2002, Vu le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD) 2016-2020, adopté par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône par délibération n°8 le 25 mars 2016,

Vu la délibération n°95 de la Commission permanente du Conseil Général du 22 juillet 2011 fixant les critères d’intervention du Département en faveur du parc privé, Vu les délibérations de la commission permanente du Conseil Départemental suivantes, n° 167 du 29 octobre 2012, n°17 du 14 décembre 2018, ajustant les critères d’intervention du Département en faveur du parc privé,

Vu la délibération n°19-811 DU Conseil Régional en date du 16 octobre 2019 approuvant le cadre d’intervention « Mise en œuvre du volet transition énergétique dans l’habitat dans le cadre des Contrats Régionaux d’Equilibre Territorial et des programmes de rénovation urbaine », Vu le programme local de l’habitat de la Communauté d’ Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette approuvé par délibération n°2016-221 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2016,

Vu la convention de délégation de compétence du 29 mars 2017 et l’ensemble de ses avenants conclue entre la Communauté d'Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette et l’Etat, en application de l’article L 301-5-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, Vu la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé du 29 mars 2017 et l’ensemble de ses avenants conclue entre le délégataire et lANAH,

Vu les délibérations n°2016-76 et n°2017-215 approuvant le protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain de la Communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette et son avenant de prolongation,

Vu la délibération n°2018-162 approuvant le programme d’actions Cœur de Ville de Tarascon, Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2020 portant homologation sur le territoire de la Communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette, de la convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT),

Vu la décision favorable du Comité Régional d'engagement sur le projet NPNRU centre historique Ferrages Tarascon en date du 16 octobre 2020,

Vu la délibération n°2020-134 du 23 septembre 2020 approuvant le principe des OPAH RU « Arles Cœur de Ville » et « Cœur de Ville de Tarascon » et prenant acte des orientations, objectifs et engagements financiers envisagés dans ce cadre,

Vu l’avis favorable de la Délégation Régionale de l’ANAH en date du 29 septembre 2020 concernant cette convention,

Vu le programme d’actions de la Communauté d'Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette présenté en Clah du 28 mars 2019,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : Approuve la convention d’Opération Programmée d’ Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain communautaire « Cœur de Ville de Tarascon », telle que décrite ci-dessus et annexée au présent rapport, liant la communauté d’agglomération ACCM, la communauté d’agglomération ACCM en tant que délégataire de compétence pour la gestion des aides ANA, le Conseil Régional, Le Conseil Départemental, la Ville de Tarascon, Action Logement et la Caisse des Dépôts et Consignation.

ARTICLE 2 : Autorise le maire à signer au nom et pour le compte de la commune tout

document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

ARTICLE 3 : Précise que la dépense correspondante est inscrite au budget principal de

l’exercice.

19

N° 137/2020 Rapporteur : Monsieur Francis DEMISSY, 5e Adjoint

OBJET : Transfert de la compétence "Infrastructures de charge nécessaires à l’usage de

véhicules électriques ou hybrides rechargeables" au SMED13

Nomenclature ACTES : 8.8 - Environnement

Afin de permettre le déploiement et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à

l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au transfert de cette compétence au SMED 13, et ce

selon les modalités détaillées dans la délibération ci -dessous.

Le transfert des compétences à caractère optionnel requiert une délibération expresse de la

commune en application de l’article 3 des statuts.

L’article 2-6 des statuts permet au SMED13, sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante

ou inadéquate sur le territoire de ses membres, de mettre en place un service comprenant la

création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Le dispositif d'aide au déploiement d'infrastructures de recharge pour les véhicules hybrides et

électriques faisant l’objet d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) par l’ ADEME, auquel est

éligible de SMED13 suite à la sélection de son dossier, permet de subventionner le déploiement

des infrastructures à hauteur de 50% des charges d’investissement.

La clause de gratuité du stationnement pour les véhicules électriques prévue au dispositif de

financement de l’ ADEME, impose :

e la gratuité de stationnement pour les véhicules rechargeables, que le stationnement dispose ou non de borne de recharge, pour une durée minimale de 2 heures de stationnement

e pour une période de deux ans minimum,

e l'engagement de la collectivité devant être pris dans les 6 mois suivants la notification

d'attribution de la convention de financement.

La commune aura la possibilité de librement définir le nombre de bornes installées sur le territoire, dans la limite de 3 bornes selon le schéma départemental établi, et validera conjointement avec le SMED13 l’implantation précise.

Le déploiement opérationnel est prévu en 2021.

Le déploiement de bornes sur la commune se fera sous maitrise d’ouvrage du SMED13, à la charge du SMED13, que le SMED13 assurera l’exploitation des bornes, et que la commune

sera appelée à contribuer à l’exploitation des bornes selon les montants financiers indiqués ci- dessous, avec une évolution selon les exercices considérés :

Année réception N Année N+1 Année N+2 Année N+3 Année N+4

Cotisation annuelle au SMED13 par commune par bornes double 1 525,00 € 1 245,00 € 965,00 € 545,00 € 0€

Cotisation d'adhésion initiale par commune et par borne double 1 400,00 €

20

La fourniture, la pose, la maintenance et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour

véhicules électriques feront l’objet de marchés passés par le SMED13, en groupement de

commandes avec la communauté de commune de la Vallée des Baux - Alpilles.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, Vu l’arrêté préfectoral n°13-2016-06-29-012 en date du 29 juin 2016 portant modification des statuts du Syndicat mixte d'énergie du département des Bouches du Rhône Vu les statuts du SMED13, notamment son article 2,

Vu le schéma directeur de déploiement des infrastructures de charge adopté par délibération du Comité Syndical en date du 12 novembre 2015,

Monsieur le Maire demande, au vu des éléments qui précèdent, aux membres du Conseil

Municipal de se prononcer sur le transfert de ladite compétence en matière d’infrastructures de

charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ

ARTICLE 1 : Transfére au SMED13, à compter du premier jour du mois suivant la date du caractère exécutoire de la délibération, la compétence « infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables » conformément à l’article 2-6 des statuts du SMED13 dans les termes suivants :

« En lieu et place des adhérents qui en font expressément la demande et dans les conditions définies par la législation et la réglementation en vigueur, le Syndicat met en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des structures de charge ».

ARTICLE 2 : S’engage à accorder pendant 2 années, à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques et hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité.

ARTICLE 3 : Inscrit chaque année les dépenses correspondantes au budget municipal et donner mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SMED13.

N° 138/2020 Rapporteur : Monsieur Serge MANNONIL, 7°" adjoint

OBJET : Etat d’assiette et destination des coupes de bois sur les parcelles n°21,23 et 24

dans le massif des Alpilles

Nomenclature ACTES : 8.8 — Environnement

Sur proposition de l’Office National des Forêts (ONF), la réalisation d’une coupe

d’amélioration sur les parcelles n°21, 23 et 24 canton de la Lècque est prévue afin d’améliorer la qualité du peuplement sur le massif des Alpilles.

Ces travaux débuteront courant automne 2021-hiver 2022. La date d’achèvement de ce chantier

est prévue au 1° juin 2022.

21 Vu l’article L 2122-2 et L 5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L 212-2, L 214-5 à 8, L 214-10, L 214-11 et L

243-1,

Vu la charte de la forêt communale, en particulier les articles 14 à 23,

Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale,

Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faites par l'ONF le 27 août 2020 pour

l'exercice 2021 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’'UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : Arrête l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2021 pour lesquelles l'ONF

procédera à la désignation, comme suit :

Parcelle | Type de | Volume présumé Surface à Coupe prévue à l’aménagement

coupe réalisable (m3) | parcourir (ha) (Oui/Non)

(UG)

21 AME 130.40 6.52 NON

23 AME 19 0.6 NON

24 AME 128.60 6.43 NON

ARTICLE 2 : Décide de la destination des coupes et produits des coupes de l’état d’assiette de l’exercice, ainsi que des modalités de leur commercialisation

VENTE OÙ DELIVRANCE DE BOIS SUR PIED

Choix Destination - Mode de vente

[Type de produit (BO bois d’œuvre ; BI bois d’industrie ; BE bois énergie...) concerné et

choix effectué, avec volume indicatif le cas échéant]

Parcelle Délivrance Vente avec mise en Autre choix

concurrence (vente de Gré à ,.

(UG) Gré par soumissions) (A préciser)

21 BI X

23 BI X

24 BI X

ARTICLE 3 : Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution des opérations visées aux articles 1 à 3.

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N° 139/2020 Rapporteur : Monsieur Serge MANNONI, 7è"€ adjoint

OBJET : Rapport d’activité 2019 du Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines

Septentrionales

Nomenclature ACTES : 8.8 — Environnement

En application de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur

le Maire communique au conseil municipal le rapport d’activité pour l’année 2019 établi par le

Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales (SICAS).

Vu l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal prend acte du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal du

Canal des Alpines Septentrionales (SICAS) pour l’exercice 2019.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 17h45

Tarascon, le 17 décembre 2020 Le Mair

Lucien LIMOUSIN

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