Compte-Rendu - CR 15112018

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Compte-Rendu - CR 15112018 Document publié le Jeudi 15 novembre 2018 par la commune de Tarascon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 15112018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, <

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DEPARTEMENT

DES BOUCHES DU RHONE

ARRONDISSEMENT D’ARLES VILLE DE TARASCON

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2018

L'an deux mille dix-huit et le 15 novembre, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 8 novembre 2018, s’est réuni à 18h30, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois

ETAIENT PRESENTS : M. LIMOUSIN, Maire, M. BOUILLARD, M. CORREARD, Mme MADELEINE, M. OUVRARD, Mr DEMISSY, Mme. PLANTEY, M. MONTAGNIER, Adjoints, Mme VICINI CARGNINO, Mme FERRER, M. PORTELA, Mme QUILLE- JACQUEMOT, M. LUPERINI, Mme CHARRY, M. BOURMEL, Mme VIVIANI, Mme LECLERE, Mme ANDRE, Mr RIOUSSET, Mme BOURGUES, M. GUYOMARD, Mme VINCENT, M. LE MARREC, Mme LAUPIES, M. GIMENEZ, M. DESEUR, Mme. AMAR, Mme RAYNAUD, conseillers municipaux.

ETAIT ABSENT : M. BERNARD, Conseillère municipale

CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNE MANDAT DE VOTE :

Mandant Mandataire Date de la procuration

MASSIASSE Corinne FERRER Michèle 10 novembre 2018

MACCHI Nathalie LIMOUSIN Lucien 14 novembre 2018

LUYAT Claude LAUPIES Valérie 10 novembre 2018

SABATINI Marlène GIMENEZ Jacky 15 novembre 2018

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Aude PLANTEY, adjointe au Maire

N° : 61/2018

Compte-rendu de délégation

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte de l’usage de la délégation qui lui a été consentie par

délibération du Conseil Municipal n°238/2014 du 23 avril 2014, complétée par la délibération n°233/2015 du 03 novembre 2015, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, soit depuis le 19 juin 2018.- décision n°37/2018 du 29/08/2018(transmise au contrôle de légalité le 14/09/2018) Rétrocession à titre gratuit de la concession appartenant à M. RAYES, vide de tout corps au

cimetière St Georges, à la commune.

- décision n°39/2018 du 27/09/2018(transmise au contrôle de légalité le 28/09/2018) Convention de partenariat culturel pour la saison 2018/2019, entre le Département des Bouches- du-Rhône et la commune par l’intermédiaire du dispositif « Saison 13 ».

- décision n°40/2018 du 18/10/2018(transmise au contrôle de légalité le 23/10/2018) Ester en justice - Constitution de Partie Civile afin d’assurer la défense des intérêts de la

Commune dans l’affaire NENCETTI devant la Chambre des Appels correctionnels de la Cour d’Appel.

- décision n°41/2018 du 19/10/2018(transmise au contrôle de légalité le 24/10/2018)

Aide à l’amélioration de la forêt communale et à la défense contre les incendies. La commune sollicite auprès du Conseil Départemental une subvention d’un montant de 8160 euros

représentant 60% du montant total hors taxe du projet arrêté à 13600€.

- Marchés publics et accords-cadres

. : . . Date de Objet du marché Titulaire Montant H.T. notification

. Fourniture de LACROIX SIGNALISATION | Montant maximum annuel : signalisation routière 44801 ST HERBLAIN 41 000.00 € 21/09/2018

verticale |

Travaux de

restauration des FERNANDEZ et Fils St Victor : 306 266,52 € 05/10/2018

chapelles St Victor et 13200 ARLES St Gabriel : 336 026,12 €

St Gabriel

N° 62/2018 Rapporteur : Monsieur Le Maire

Objet : Recensement de la population : Désignation de coordonnateurs de l’enquête de recensement — Année 2019

Nomenclature ACTES : 4.1 — Personnels titulaires et stagiaires de la FPT

Considérant le rapport suivant :

Pour conduire leurs politiques économiques et sociales dans les meilleures conditions, les acteurs locaux doivent disposer d’informations régulières et récentes, raison pour laquelle le législateur a décidé d’adapter l’offre statistique aux attentes des utilisateurs.

Les objectifs du recensement sont de déterminer la population légale de la France et des circonscriptions administratives et de décrire les caractéristiques de la population et ses conditions de logement.Le recensement reste sous la responsabilité de l'Etat. La réalisation des enquêtes de recensement repose sur un partenariat étroit entre la commune, qui prépare et réalise l'enquête et l'INSEE,

qui organise et collecte les informations.

Le Maire est responsable de l'enquête de recensement sur sa commune.

A ce titre, il a pour mission de préparer et réaliser des enquêtes de recensement, c'est à dire :

inscrire la dotation forfaitaire au budget de l'année de recensement,

recruter les agents recenseurs et les rémunérer,

o désigner par arrêté toute personne concourant au recensement,

e accuser réception des imprimés adressés par l'INSEE,

e assurer la formation des membres de l'équipe communale,

e contribuer à la formation des agents recenseurs,

e attester la participation des agents recenseurs à la formation,

o mettre à la disposition de l'INSEE les remarques sur les adresses de l'échantillon,

e réaliser la collecte par dépôt-retrait de questionnaires auprès des habitants des

logements,

e transmettre chaque semaine à l'INSEE, des indicateurs de suivi de la collecte,

e contrôler l'exhaustivité de la collecte et la qualité du travail des agents recenseurs,

e communiquer à l'INSEE toutes les informations utiles à sa mission de contrôle,

e assurer la sécurité des questionnaires remplis et veiller sur la confidentialité des réponses recueillies,

e retourner à l'INSEE les questionnaires et les bordereaux récapitulatifs dans les 10 jours ouvrables suivant la fin de la collecte.

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de désigner des coordonnateurs d’enquête afin de préparer et réaliser l’enquête de recensement annuel.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le

titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,

Article 1: CONFIE à Monsieur le Maire la préparation et la réalisation de l'enquête de

recensement annuel.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à désigner, parmi le personnel communal, 3 agents coordonnateurs d’enquête pendant la campagne annuelle de recensement pour l’année 2019.

Article 3 : DIT que des arrêtés de nomination seront établis par Monsieur le Maire.

N°63/2018 Rapporteur : Monsieur Le Maire

Objet : Recensement de la population — Recrutement des agents recenseurs — Année 2019

Nomenclature ACTES : 4.2 — Personnels contractuelsConsidérant le rapport suivant :

Depuis la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (titre V),

articles 156 à 158, Monsieur le Maire est responsable de l’enquête de recensement sur sa

commune. Pour ce faire, il doit notamment désigner toute personne concourant au recensement.

Il convient notamment de recruter des agents recenseurs chargés de remettre des questionnaires aux habitants des logements et de les récolter.

Le personnel choisi sera vacataire et recruté uniquement pour ces besoins.

En 2019, 8 % de la population de la commune sont recensés, soit plus de 1000 personnes. Compte tenu du fait que l’INSEE préconise un agent recenseur pour 400 habitants, il faut donc prévoir, pour une bonne qualité du travail, le recrutement de 3 agents recenseurs.

Il est proposé au Conseil Municipal pour chaque agent, une rémunération au prorata du nombre d’imprimés qu’il aura collecté ou rempli dans les conditions suivantes :

e Bulletin individuel 2,80 €

e Feuille de logement 1,80 €

o Dossier d’adresse collective 1,40 €

e Fiche de logement non enquêté 1,40 €

o Fiche d’adresse non enquêtée 1,40 €

Un forfait supplémentaire de 130 € brut par agent recenseur sera prévu en compensation

notamment des demi-journées de formation, de la tournée de reconnaissance et du

kilométrage effectué avec son véhicule personnel ;

e Un supplément de 130 € brut. sera accordé à l’agent qui sera chargé du secteur de la

campagne.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ,

Article 1: AUTORISE Monsieur le Maire à mener toutes les opérations relatives au

recrutement des 3 agents recenseurs et à transmettre leurs coordonnées à l’INSEE,

Article 2 : FIXE leurs rémunérations dans les conditions susmentionnées,

Article 3 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Article 4 : DIT qu’un arrêté portant nomination des agents recenseurs sera établi par

Monsieur le Maire.

N°64/2018 Rapporteur : M. Lucien LIMOUSIN, Maire

Objet: Convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage et autorisation d'occupation temporaire du domaine privé de la commune

Nomenclature ACTES : 3.6. - Actes de gestion du domaine privéConsidérant le rapport suivant :

Dans la perspective de l'aménagement de l'itinéraire de « La Méditerranée à Vélo — EV8 » le

département des Bouches du Rhône réalise un itinéraire cyclable reliant les communes de Plan d’Orgon à Tarascon. Cet itinéraire emprunte plusieurs types de voies (des propriétés

appartenant au Conseil Département futur domaine public départemental et également des tronçons de voies communales et/ou intercommunales de faible trafic). Dans ce cadre,

l'itinéraire de la « EV8 » transite par la commune de Tarascon et plus particulièrement traverse la zone d’activité du Roubian. Le Département des Bouches du Rhône assurera la maîtrise

d'ouvrage des aménagements et remettra ensuite les ouvrages à la commune et à

l’intercommunalité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération de la commission permanente du Département des Bouches du Rhône du 25 mai 2018 relative à l'aménagement cyclable de Saint Etienne du Grès à Tarascon ; Vu le projet de convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage et d’autorisation d’occupation temporaire du domaine privé tiers transmis par courrier daté du 26/09/2018 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A LA MAJ ORITÉ ABSOLUE

25 POUR - 7 ABSTENTIONS

(Mme LAUPIES, M.GIMENEZ, M.DESEUR, Mme SABATINI, Mme AMAR, Mme RAYNAUD, M.LUYAT)

Article 1 : APPROUVE la présente convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage et d’autorisation d’occupation temporaire du domaine privé tiers et plus particulièrement les parcelles communales cadastrées Section F n° 1837, 1842, 1869 et ZA 144 et gérées par

l’intercommunalité ACCM.

Atticle 2 : DONNE POUVOIR à M. le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à la signature et à la mise en œuvre de cette convention.

N° 65/2018 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1°" Adjoint

Objet : Attribution d’une subvention exceptionnelle à association « Fédération Nationale des Anciens Combattants en Afrique du Nord » Année 2018

Nomenclature ACTES : 7.5. - Subventions

Considérant le rapport suivant :

Dans le cadre de sa politique d’aide aux associations, la ville de Tarascon a souhaité apporter son soutien financier à titre exceptionnel à l’association « FNACA », afin de lui permettre de renouveler son drapeau à l’occasion du centenaire de l’armistice du 11 novembre 1918.

Aussi au regard de la demande de subvention adressée par cette association, légalement déclarée auprès des services de la préfecture, la commune de Tarascon propose d’accorder à cette association une subvention exceptionnelle de 650 Euros pour l’exercice 2018.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,

Article 1: ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 650 Euros à l’association « FNACA » pour l’exercice 2018.

Article 2 : PRECISE que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2018 au chapitre 65.

N°66 / 2018 Rapporteur : Monsieur BOUILLARD 1'F Adjoint

OBJET : Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées en 2018 « Gestion des milieux aquatiques et prévention du risque inondation »

Nomenclature ACTES : 5.7 - Intercommunalités : commission de répartition des charges Considérant le rapport suivant :

En date du 27 janvier 2014 la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) a créé la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention du risque Inondation » qui pour notre commune est dévolue à la Communauté d’Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette à compter du 1“ janvier 2018.

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, une Commission Locale d'évaluation des Charges Transférées (CLECT) a été créée par la Communauté d’Agglomération sur proposition des communes membres en date du 15 octobre 2014 afin de déterminer le coût réel des charges transférées.

Dans un souci d’équité de traitement et de transparence des méthodes, la CLECT s’est réunie le 17 septembre 2018, afin d’établir le rapport d'évaluation des charges correspondant aux coûts des nouvelles compétences transférées et ainsi déterminer l’incidence de celles-ci sur notre attribution de compensation.

Ce rapport est joint à la présente délibération.

Pour adopter les montants définitifs des charges transférées, il convient que des délibérations concordantes soient approuvées à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de notre intercommunalité. A savoir : 2/3 des Conseils municipaux représentant la moitié de la population des communes membres d’ACCM ou la moitié des Conseils municipaux représentant les 2/3 de la population des communes membres d’ACCM. Vu la loi du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.5211-5 Vu le Code général des impôts l’article 1609 nonies C

Vu la délibération 2014-24 et 2014-145 de la Communauté d'Agglomération ACCM

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

Article Unique : APPROUVE le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 17 septembre 2018

N° 67/2018 Rapporteur : Monsieur Guy CORREARD, 3° AdjointObjet : Urbanisme - Taux et exonérations facultatives en matière de taxe d’aménagement communale

Nomenclature : 7.2. Fiscalité

Considérant le rapport suivant :

Créée par la loi de finances n°2010-1658 du 29 décembre 2010, la Taxe d’ Aménagement (TA) remplace depuis le 1° mars 2012 les taxes et participations existantes, dont notamment la Taxe Locale d’Equipement (TLE). Comme auparavant, le fait générateur de cette TA reste les autorisations d’urbanisme délivrées par le maire de la commune. Cette taxe a été instituée pour permettre le financement par les collectivités des équipements publics rendus nécessaires pour répondre aux besoins induits et/ou générés par les programmes d’habitat nouveaux. Le taux communal de la TA peut varier de 0% à 20% en fonction des dépenses pressenties.

Chaque collectivité doit délibérer avant le 30 novembre de l’année N (2018) pour fixer sur son territoire communal les taux et exonérations facultatives en matière de taxe d’aménagement, applicables à partir du 1° janvier de l’année N+1 (2019).

Le conseil municipal de Tarascon a successivement délibéré :

- le 24 novembre 2011 (n°677/2011), pour instituer sur le territoire communal en remplacement de taxe locale d’équipement (TLE) la taxe d’aménagement (TA) au taux unique de 5% et pour arrêter le régime des exonérations facultatives au paiement de cette taxe, telles qu’elles sont permises par le code de l’urbanisme (article L. 331-9) ;

- le 20 novembre 2014 (n°690/2014), pour confirmer le taux unique de la TA à 5% et pour redéfinir les cas d’exonération modifiés par la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 ; - le 19 novembre 2016 (n°109/2016), pour anticiper les objectifs et dispositions du PLU en cours d’élaboration en sectorisant le taux de la TA :

© D'une part, un taux de TA de 8% est arrêté pour les zones d’urbanisation dédiées à un habitat dense à court (dents creuse des zones UCI et UC2), moyen (Zones AUCh) et long termes (AUSh), productrices de besoins en équipements et en services ; © D’autre part, le taux de TA de 5% est maintenu pour le reste du territoire, déjà urbanisé et structuré ;

O Enfin, le régime des exonérations facultatives est reconduit à l’identique des dispositions précédentes (délibération n°690/2014 du 20/11/2014).

Au regard des besoins en logements de la collectivité qui ont été estimés à 900 logements pour les 10 ans à venir dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et dans l'objectif d’anticiper les dépenses publiques rendues nécessaires par ces besoins, une étude de redéfinition des taux de la Taxe d’ Aménagement a été confiée par la collectivité à l’ Atelier Marino.

Les secteurs identifiés par l’étude ont été notamment caractérisés par leur capacité d’accueil en logements et par les niveaux d’équipements de chacun d’eux. L'étude a pu ainsi établir les compléments nécessaires en équipements publics (Voies et Réseaux Divers et Services publics, notamment scolaires) qui devront être mis en place par la collectivité et la quote-part financière qui devra être mis à charge des futurs opérateurs / aménageurs. Cette quote-part est traduite,

secteur par secteur, par un taux de TA motivé.

Le détail des motifs de ces majorations est présenté en annexe à la présente délibération, secteur

par secteur.

Les secteurs et leurs taux respectifs de TA proposés sont les suivants :1) Le secteur de Servitude de Mixité Sociale n°8, située en zone UCI du PLU : Le nouveau taux de la taxe d’aménagement est proposé à 15%.

NB : la Participation Financière sur l’ Assainissement Collectif instaurée depuis le 24 juin 2015 par délibération n° 2015-104 du Conseil communautaire de la communauté d’agglo ACCM continuera de s’appliquer et d’être perçue dans les conditions établies par ladite délibération.

2) La zone AUCh Nord du PLU, dit de la « Friche ferroviaire » :

Le nouveau taux de la taxe d’aménagement est proposé à 20%.

NB : la Participation Financière sur l’ Assainissement Collectif instaurée depuis le 24 juin 2015 par délibération n° 2015-104 du Conseil communautaire de la communauté d’agglo ACCM ne s’appliquera plus.

3) La zone AUCh Sud du PLU, dit des « Délices » :

Le taux de [a taxe d’aménagement est proposé à 20%.

NB : la Participation Financière sur l’ Assainissement Collectif instaurée depuis le 24 juin 2015 par délibération n°2015-104 du Conseil communautaire de la communauté d’agglo ACCM ne s’appliquera plus.

4) La zone UA4 du PLU), dit de « l’ancienne gare des Bouches-du-Rhône »: Le nouveau taux de la taxe d’aménagement est proposé à 20%.

NB : la Participation Financière sur l’ Assainissement Collectif instaurée depuis le 24 juin 2015 par délibération n° 2015-104 du Conseil communautaire de la communauté d’agglo ACCM continuera de s’appliquer et d’être perçue dans les conditions établies par ladite délibération.

5) Les secteurs de Servitudes de Mixité Sociales (dents creuses) n°7 et n°9, situées en zone UCI et UC2 du PLU :

Le taux de la TA est proposé à 8% ;

NB : la Participation Financière sur l’ Assainissement Collectif instaurée depuis le 24 juin 2015 par délibération n° 2015-104 du Conseil communautaire de la communauté d’agglo ACCM continuera de s’appliquer et d’être perçue dans les conditions établies par ladite délibération.

6) Le reste du territoire composé par les Zones U, AUSh, A et N du PLU : Le taux de la TA est proposé à 5% ;

NB : la Participation Financière sur l’ Assainissement Collectif instaurée depuis le 24 juin 2015 par délibération n° 2015-104 du Conseil communautaire de la communauté d’agglo ACCM continuera de s’appliquer et d’être perçue dans les conditions établies par ladite délibération.

Enfin, le régime des exonérations tel qu’il est codifié par les dispositions de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme de la taxe ne pouvant être sectorisé, il est reconduit à l’identique sur l’ensemble du territoire selon les dispositions antérieures de la délibération n° 109/2016 du 19 novembre 2016.

Considérant qu’il est nécessaire au vu des dépenses estimées des équipements publics (Voies et Réseaux Divers et Services publics, notamment scolaires) de mettre à charge des futurs aménageurs ou constructeurs une partie de celles-ci afin de répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ;

Considérant que pour répondre à ces besoins, dans une mesure proportionnée, il est nécessaire de modifier le taux de la taxe d’aménagement ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L331-1 à L331-4 et L331-14 et L331-15 ;Vu les délibérations du conseil municipal n°690-2014 du 20 novembre 2014 et n°109-2016 du 17 novembre 2016, instituant et modifiant les taux, exonérations facultatives et majorations en matière de taxe d'aménagement applicable sur le territoire communal ; Vu la délibération n° 2015-104 du 24 juin 2015 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération ACCM concernant la participation financière sur l’assainissement collectif ; Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil municipal n°79-2017 du 20 septembre 2017 ;

Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme réunie le 5 novembre 2018 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,

Article 1 : INSTITUE les nouveaux taux de la taxe d’aménagement sur les secteurs du territoire suivants :

1) Le secteur de Servitude de Mixité Sociale n°8, située en zone UC1 du PLU : Le taux de la taxe d’aménagement est arrêté à 15%.

2) La zone AUCh Nord du PLU, dit de la « Friche ferroviaire »:

Le taux de la taxe d’aménagement est arrêté à 20%.

3) La zone AUCRh Sud du PLU, dit des « Délices » :

Le taux de la taxe d’aménagement est arrêté à 20%.

4) La zone UA4 du PLU), dit de « l’ancienne gare des Bouches-du-Rhône » : Le taux de la taxe d'aménagement est arrêté à 20%.

5) Les secteurs de Servitudes de Mixité Sociales (dents creuses) n°7 et n°9, situées en zone UCI et UC2 du PLU :

Le taux de la TA est arrêté à 8% ;

6) Le reste du territoire composé par les zones U, AUSHh, A et N du PLU, hors les secteurs susmentionnés :

Le taux de la TA est arrêté à 5% ;

Article 2: DIT que ces nouveaux taux seront applicables à partir du 1% janvier 2019, conformément aux dispositions de l’article L331-5 du code de l’urbanisme.

Article 3 : RECONDUIT le régime des exonérations facultatives tel qu’il a été défini par les délibérations qui les ont instituées, précitées en visa, en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme.

Article 4 : RECONDUIT tacitement et de plein droit chaque année les effets de la présente délibération.

N° 68/2018 Rapporteur : Monsieur Guy CORREARD, 3° Adjoint

Objet: Avis de la commune après enquête publique et rapport du commissaire enquêteur :

Procédure d’aliénation partielle de trois chemins ruraux (chemin rural n°36 dit du Mas d’Abeille, chemin rural n°73 dit du Mas des Fenêtres, voie communale n°146 dite ancien chemin de Boulbon à Maillane).

Nomenclature ACTES : 3.6 - Actes de gestion du domaine privé — chemins rurauxConsidérant le rapport suivant :

La présente délibération constitue la seconde phase de la procédure d’aliénation partielle des trois chemins. Une première délibération datée du 11 décembre 2017 a approuvé le principe de l’aliénation et a autorisé M. le Maire à effectuer les démarches nécessaires à l’organisation de l’enquête publique.

L'enquête publique s’est tenue au centre technique municipal du 20 août au 07 septembre 2018. Le rapport du commissaire enquêteur daté du 5 octobre 2018 donne avis favorable aux trois projets de cession partielle.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L 161-10 Vu la délibération du conseil municipal n° 96/2017 du 11 décembre 2017 ; Vu l’enquête publique qui s’est tenue en mairie au centre technique municipal du 20 août au 07 septembre 2018 ;

Vu le rapport du commissaire enquêteur établi le 05 octobre 2018 et portant avis favorable aux trois projets de cession à savoir :

- aliénation d’une partie du chemin rural n°36 dit chemin du mas d’abeille - aliénation d’une partie du chemin rural n°73 dit chemin du mas des fenêtres - déclassement d’une partie de la voie communale n°146 dite ancien chemin de Boulbon à Maillane en vue d’une cession partielle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

Article 1 : PREND acte des trois avis favorables donnés par le commissaire enquêteur dans son rapport daté du 05 octobre 2018 et poursuivre la procédure d’aliénation partielle ;

Article 2: DECLASSE une partie de la voie communale n°146 dite « ancien chemin de Boulbon à Maillane » et faire cadastrer la parcelle issue du déclassement ;

Article 3 : SAISIT les services de France Domaine afin d’établir la valeur vénale des parcelles à céder en vue des trois projets d’aliénation ;

Article 4 : AUTORISE M. le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer l’ensemble des pièces relatives à la procédure.

N°69/2018 Rapporteur : Madame MADELEINE, 4î"° Adjointe

Objet : Avis sur les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche accordées par Monsieur le Maire au titre de l’année 2019. Nomenclatures ACTES : 9.1 —- Autres domaines de compétences des communes

Considérant le rapport suivant :

Le titre III de la loi n° 2015-9906 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, permet au Maire d’accorder des dérogations au travail dominical à hauteur de 12 dimanches par an pour les commerces de détail (nouvel article L 3132-26 du Code du travail).

Chaque salarié privé de repos dominical devra percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps.

10La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante. Outre la consultation obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés intéressées qui existait avant la loi Macron, l’arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l’objet d’une concertation préalable en consultant :

- Le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple,

- L'établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5. La Communauté d'Agglomération ACCM a émis un avis favorable dans une délibération du 07

novembre 2018.

Ainsi, je vous propose pour l’année 2019, de fixer le calendrier des ouvertures

dominicales exceptionnelles.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du Travail et notamment ses articles L 3132-26 et R 3132-21 VU l’avis favorable émis par la Communauté d’agglomération ACCM par délibération en date

du 07 novembre 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,

Article 1 : EMET un avis favorable sur le calendrier 2019 relatif aux ouvertures dominicales

autorisées comme suit :

- Dimanche 13/01/2019 : Soldes d’hiver

- Dimanche 21/04/2019 : Pâques

- Dimanche 26/05/2019 : Fête des mères

- Dimanche 9/06/2019 : Foire aux fleurs

- _ Dimanche 23/06/2019 : Fêtes de la Tarasque

- Dimanche 30/06/2019 : Soldes d’été

- Dimanche 24/11/2019: Marché aux santons

- Dimanche 1/12/2019 : Marché de Noël

- Dimanche 8/12/2019 : Noël

- Dimanche 15/12/2019 : Noël

- Dimanche 22/12/2019 : Noël

- Dimanche 29/12/2019 : Noël

N°70/2018 Rapporteur : M. Michel MONTAGNIER, 9°": adjoint

Objet : Approbation de la modification des statuts du Syndicat Intercommunal du

Vigueirat et de la Vallée des Baux

Nomenclature ACTES : 8.8 - Environnement

Considérant le rapport suivant :

Par délibération n°2018-028 du 27 septembre 2018, le Comité Syndical du Syndicat

Intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux a délibéré pour modifier les statuts du

Syndicat suite au transfert de la compétence GEMAPT aux EPCI-FP.

Conformément à l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient

que les collectivités membres du syndicat approuvent la modification des statuts par

délibération concordante.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

11Vu la délibération n° 2018-028 du Comité Syndical Intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux en date du 27 septembre 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,

Article 1 : APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Vigueirat

et de la Vallée des Baux suite au transfert de la compétence GEMAPT aux EPCI-FP.

Article 2 : APPROUVE les statuts modifiés annexés à la présente délibération.

N°71/2018 Rapporteur : M. Michel MONTAGNIER, 9°"° Adjoint

Objet : Désignation des représentants du Conseil Municipal pour siéger au sein du

Syndicat Mixte du Vigueirat et de la Vallée des Baux (SMVVB)

Nomenclature ACTES : 5.3 — Désignation des représentants

Considérant le rapport suivant :

Par délibération n°2018-028 du 27 septembre 2018, le Comité Syndical du Syndicat

Intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux a délibéré pour modifier les statuts du

Syndicat suite au transfert de la compétence GEMAPTI aux EPCI-FP.

Par délibération n° 70/2018 du 15 novembre 2018, le Conseil Municipal a délibéré pour

approuver la modification des statuts et les statuts modifiés du Syndicat Mixte du Vigueirat et

de la Vallée des Baux.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de modifier les représentants au sein du Syndicat

Mixte du Vigueirat et de la Vallée des Baux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2018-028 du 27 septembre 2018,

Vu la délibération n° /2018 du 15 novembre 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,

Article 1 : ANNULE ET REMPLACE la délibération n°019/2017 en date du 29 mars 2017.

Article 2 : DESIGNE :

- Michel MONTAGNIER en qualité de représentant titulaire,

- Jean-Pierre LE MARREC en qualité de représentant suppléant,

pour représenter la commune de Tarascon au Syndicat Mixte du Vigueirat et de la Vallée des

Baux.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune

tous documents relatifs à ce Syndicat.

N° 72/2018 Rapporteur : Madame VICINI-CARGNINO

Objet : Modification des tarifs de locations des bâtiments communaux

Nomenclature ACTES : 3.3- Locations

Considérant le rapport suivant :

12Par délibération du 11 mai 2015, ont été fixés les tarifs de locations des salles et bâtiments communaux.

Pour répondre de manière plus efficace aux besoins des utilisateurs, il convient à présent de modifier la liste des salles et bâtiments proposés à la location et d’en fixer les tarifs.

La présente délibération est destinée à acter ces mises à jour.

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 173/2015 du 11 mai 2015 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,

Article 1 : ABROGE la délibération n° 173/2015 du 11 mai 2015.

Article 2 : RAPPELLE que toute mise à disposition de salle doit donner lieu à une autorisation municipale préalable.

Article 3 : FIXE les tarifs de la redevance pour la location des salles et bâtiments municipaux selon les barèmes indiqués dans le tableau ci-joint en annexe, à compter du 1° décembre 2018.

Article 4 : DIT que les recettes correspondant à l’application de ces tarifs seront imputées au chapitre 752 fonctions 0201 des régies générales de recettes.

Article 5 : AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son élu délégué, à signer l’ensemble des actes, à intervenir à cet effet.

N°73/2018 : Rapporteur : Monsieur Roland Portela, Conseiller Municipal

Objet : Rapport d’activité du Syndicat Intercommunal de la piscine Beaucaire/Tarascon année 2017

Nomenclature ACTES : 9.1 - Autres domaines de compétences des communes

Considérant le rapport suivant :

Le président du SIVU doit adresser chaque année avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité du syndicat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 5211-39 ; Vu le rapport d’activité 2017 du SIVU;

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d’activité du Syndicat de la piscine Beaucaire/Tarascon (SIVU) pour l’année 2017

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h00. \

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Tarascon, le 16 novembre 2018 Le Maire/

Lucien LIM A

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