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Arrêté - Arrêté n°92 Stationnement de véhicule destiné aux personnes handicapées
Document publié le Jeudi 19 mai 2016 par la commune de Rinxent.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°92 Stationnement de véhicule destiné aux personnes handicapées)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Département REPUBLIQUE FRANÇAISE
du Pas-de-Calais LIBERTE-EGALITE - FRATERNITE
Canton
de Desvres
Commune ARRETE DU MAIRE N° 92 de RINXENT
CIRCULATION PUBLIQUE : - Stationnement de véhicule destiné aux personnes handicapées.
Nous, Maire de la Ville de RINXENT,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2213-2,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L 241-3-2,
Vu le code de la route et notamment son article R 417-I1,
Vu l'intérêt général,
Considérant qu'il y a lieu de réserver un parking pour le stationnement des personnes handicapées au niveau de l'entrée de la bibliothèque municipale et du groupe scolaire Jacques Brel sis sur la Place Paul Peset,
ARRETONS
ARTICLE I: Une place de stationnement réservée aux personnes titulaires de la carte de
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARRETE RENDU EXECUTC:
Affiché ou publié eu notifié le À Damas. 294 €
stationnement pour personnes handicapées est instituée Place Paul Peset près devant la bibliothèque municipale et le groupe scolaire Jacques Brel.
Les services techniques de la ville sont chargés de la matérialisation verticale et horizontale de cette place réservée
Le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur cet emplacement est considéré comme gênant et constitue une infraction passible de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du Département et de la Commune ne pourra être engagée, el aucun recours exercé contre eux.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux compétents dans un délai de deux mois à compter de sa parution.
Monsieur le Secrétaire Général de la Mairie, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Marquise, Monsieur le Brigadier-chef principal de Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RINXENT, le 19 mai 2016
Le Maire, JE
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