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Arrêté - 2023 08 st autorisation ouverture etablissement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 08 st autorisation ouverture etablissement)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
,
|
ST-2023-08
|
Saint-Nom-la-Bretêche
.
.
.,
ARRETE
utorisation
d'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
N°
de
DOSSIER
: AT07857122G0002
DEMANDEUR
: COMMUNE
COMMUNE
des
TRAVAUX
: Saint-Nom-la-Bretèche
ADRESSE
des
TRAVAUX
: 2,
rue
Michel
Pérot
NATURE
des
TRAVAUX
:
Aménagement
de
la maison
de
santé
et
des
locaux
de
la
Police
Municipale
ERP
5ème
catégorie
de
type
U
et W
sans
locaux
à
sommeil
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Nom:-la-Bretèche,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'autorisation
de
travaux
référencée
ci-dessus,
délivrée
en
application
de
l'article
L.111.8.1.
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
au
titre
de
l'accessibilité,
et
des
articles
R.123.22
et
123.23
du
même
code,
au
titre
de
sécurité
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
notamment
ses
articles
L.I11.8.3,
R.I11.19
à
R.111.19.11
et
spécialement
ses
articles
R.1
11.19.10
et
R.111.19.11
relatifs
à
l'accessibilité ;
Vu
les
articles
R.123.1
à
R.123.55,
R.152.4
et
R.152.5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
traitant
de
la
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
Etablissements
Recevant
du
Public ;
Vu
l'autorisation
d'urbanisme
N°07857122G0002
déposée
le
14/12/2022 ;
Vu
le
rapport
du
bureau
de
contrôle
des
installations
électriques ;
Vu
le
rapport
final
du
bureau
de
contrôle
;
Vu
l'attestation
d'accessibilité
du
bureau
de
contrôle ; ARRETE
Article
1
: L'autorisation
d'ouverture
de
l'Etablissement
Recevant
du
Public
(E.R.P.)
référencé
ci-
dessus
est
ACCORDEE,
en
application
des
articles
L.I
1 1.8.3,
R
111.19-29,
R.123.45
et
R.123.46
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
(C.C.H.),
Article
2
:Les
prescriptions
et
délais
contenus
dans
les
procès-verbaux
ci-annexés
des
Commissions
départementale
d’Accessibilité
et de
Sécurité
seront
respectés.
Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Article
4
: La
présente
autorisation
est
notifiée
directement
à
l'exploitant.
Une
ampliation
de
cette
décision
sera
transmise
au
Préfet,
Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Noisy-
le-Roi,
Monsieur
le
lieutenant
du
Centre
de
Secours
de
Villepreux,
ou
toute
personne
habilitée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Fait
à
Saint-Nom-La-Bretèche,
le
25/09/20
e
Mis
en
ligne
e LA.
OR
2023
e
Document
rendu
exécutoire
le VA.
04
202:
j 7
e
la
communauté
al
y
Mauldre,
ifié
par
le
Maire
Mairie
: 32
rue
de
la
Fontaine
des Vaux
78860
SAINT-NOM-LA/BRETÊCHE
- Standard
: 01
30
80
07
00
Télécopie
: 01
30
56
60
61
- Courriel
: accueil@mairiesnlb.fr
- Site
: www.saint-nom-la-breteche.fr Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20230929-ST-2023-08-AR Date de réception préfecture : 29/09/2023