Procès Verbal - PV du 12 12 2024

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Procès Verbal - PV du 12 12 2024 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune d'Haulchin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 12 12 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Handicap et inclusivité, Procès - Verbal de la Séance du Conseil Municipal un du Jeudi 12 décembre 2024 Présidence : Bruno RACZKIEWICZ Secrétaire de séance : Amélie PARSY Nombre d'élus en exercice :19 Votants : 19/19 Quorum : 10 Présents : M. Bruno RACZKIEWICZ, M. Karl JOURNET, Mme Amélie PARSY, M Vincent CHARLET, Mme Isabelle HEGO-GAUTIER, M. Jean-Yves THIERY, M. Alain BONNAFOUS, M. Marius HARVENT, Mme Henriette FLAMENT, Mme Chantal DAVID, M. Johan DUFOUR, Mme Anaïs OVERSAQUE, Mme Marie-Claire BAILLEUX, Mme Pierrina COLIN, M. Alexandre VUYLSTEKER. Excusés ayant donné pouvoir : Mme Lucile HADJI (procuration à M. Jean-Yves THIERY), Mme Carine ELIEN (procuration à Mme Chantal DAVID) M. Mathieu BECART (procuration à M. Bruno RACZKIEWICZ), M. Jean-Philippe CARTIGNY (procuration à Mme Isabelle HEGO-GAUTIER). Secrétaire de séance : Mme Amélie PARSY. ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE Approbation du compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal précédente. Ressources Humaines 1. Instauration du nouveau régime indemnitaire des agents de la filière police municipale 2. Participation financière au contrat de prévoyance des agents Travaux — Subventions 1. Sollicitation de l'attribution d’une subvention au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) 2025 pour l'opération d'investissement rénovation Quartier Usinor phase 2 2. Sollicitation d’une subvention ADVB (Aide Départementale aux Villages et Bourgs) « voirie 2025 », pour l'opération d'investissement rénovation Quartier Usinor phase 2 3. Sollicitation d’une subvention ADVB (Aide Départementale aux Villages et Bourgs) 2025, pour l'opération d'investissement rénovation Quartier Usinor phase 2 4. Sollicitation de l'attribution d’un fonds de concours de la CAPH pour l'opération d'investissement rénovation Quartier Usinor phase 2 5. Sollicitation la dotation de ruralité de la CAPH pour l'opération d'investissement rénovation Usinor Phase 2 et 3 Intercommunalité 1. Nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN Cohésion Sociale 1. Renouvellement du dispositif « cantine à 1€ » (tarification sociale des cantines)Introduction par M. Le Maire Bruno RACZKIEWCZ Merci à vous toutes et tous pour votre présence lors de ce dernier conseil 2024 qui n'est pas l’un des moindres et qui concerne notamment les demandes subventions relatives aux projets de travaux de rénovation du quartier Usinor. Je rappelle que ce sont des demandes de financement qui n'engage en rien le déroulement des travaux. Même si à ce jour nous n'avons pas de Îer ministre et de gouvernement opérationnel, il faut que nous continuions à nous engager et à travailler pour l'avenir de nos concitoyens. Approbation du procès-verbal de la réunion du précédent Conseil Municipal du 25 Juin 2024 Mme Bailleux, fait part que le compte-rendu est arrivé tardivement. M. Pette : du point de vue réglementaire, le procès-verbal a été rédigé et approuvé par M. le Maire et Mme Bailleux en tant que secrétaire de séance, puis publié sur le site internet de la mairie dans les délais requis. Malheureusement, en raison de circonstances imprévues, la personne en charge de vous le transmettre n'a pas été en mesure de respecter le délai imparti pour vous faire parvenir ce document. Je comprends combien il est essentiel pour le bon fonctionnement de notre collaboration de respecter les échéances établies, et je suis conscient des désagréments que cela a pu engendrer. Je prends ce manquement très au sérieux et des mesures seront rapidement mises en place pour éviter que cela ne se reproduise à l'avenir. Je m'engage personnellement à veiller à ce que les prochaines communications soient adressées en temps utile. Le Conseil Municipal adopte le Procès-Verbal de la réunion du 03 octobre 2024. Vote : Pour 18 /Abstention 1 (Mme Bailleux) Instauration du régime indemnitaire des agents de la filière police municipale Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu les crédits inscrits au budget, Vu l'avis du comité social territorial Considérant que conformément à l’article 1 du décret 2024-614, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de 2service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres. Considérant la non éligibilité des agents relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les modalités d'attribution du régime indemnitaire de ces agents. Le Maire propose : D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable. D'abroger les délibérations (instaurant l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (SMF). Article 1. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants Filière Cadre d'emplois Taux Direct de poli Police municipale Fee US . Spore municipale 33% | .. Chefs de service de police Police municipale . municipale 32% Police municipale Agent de police municipale 30% Police municipale Gardes champêtres 30% Périodicité de versement La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement Article 2. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant : A titre d'exemple : - les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs - les compétences professionnelles et techniques - les qualités relationnelles - la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur. L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants245 . Montant annuels Filière Cadre d'emplois . maximum Police municipale Directeurs d € potce 9500€ municipale Police municipale Chefs de service de police 7000€ municipale Police municipale Agent de police municipale 5000E Police municipale Gardes champêtres 5006€ Périodicité de versement La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. Disposition communes aux deux indemnités L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : - Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ; -__ Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé. Modalité de maintien et de suppression Conformément au décret n° 2010-997 du 26 aout 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnité des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaine situation de congés : -En cas de congés de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l'ISFE suivra le sort du traitement. - Pendant les congés annuels et les congés maternité, de paternité et d’accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenu intégralement. - En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave : le versement de l'ISFE est suspendu. Revalorisation Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Date d'effet Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 01“ janvier 2025 Crédits budgétaires Les crédits correspondants seront inscrits au budget.Participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité pour le risque prévoyance Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l'avis du comité technique paritaire, Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissement participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient, Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence, Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence. Dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l'avis du comité technique, la Commune d'Haulchin souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE : -De fixer le montant MENSUEL de la participation à 10€ par agent -D'inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement -Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder à toutes les démarches fin de poursuive l'exécution de la présente délibération) Alexandre VUYLSTEKER, : 10 euros sur quelle somme ? Réponse : quelle que soit la formule choisi par l'agent, la participation de la commune est de 10€. La participation est également de 10€quel que soit la quotité de travail de l'agent.En préambule des délibérations Travaux subventions relatives au quartier Usinor, M. Vincent Charlet présente le plan de financement général des 3 phases de rénovation du quartier Usinor Il rappelle également que ces demandes de subvention sont issues d’un plan de financement établi avec des études réalisé en collaboration avec les techniciens de la CAPH et du Département. Ces études préalables ne font pas l'objet de plans définitifs. Lors des prochaines réunions publiques, le projet sera discuté avec les habitants concernés. Mme Bailleux : C'est très bien de prévoir, mais on part sur des chiffres non des réalisations. Je regrette que la réunion d'Usinor ait lieu après le Conseil municipal. Il n'y a pas de dessins, pas de travaux à la demande des riverains, il faut les écouter. Il n'y a pas de nom de rues sur les plans, on ne voit rien (photo rue des Dahlias) mais le plan financier est bien. Réponse de M. Charlet : nous travaillons différemment, je vous ai écouté. Les gens sont contents. Mme Bailleux : il faut écouter, lors de la phase 1 pas de trottoirs. M. Charlet : nous n'avons pas de remontées négatives des habitants. J'ai été très présent pendant les travaux. Il y a juste eu quelques problèmes avec des devantures qui ont été résolus. Notre rôle est de monter des projets en partant d'une feuille blanche pour améliorer le cadre de vie et proposer à la population. L'écoute sera plus encore plus importante pour la phase 2. Il y a eu des café-chantiers avec les habitants lors desquels le riverain pont pu faire part de leurs remarques. À cette occasion, l'entreprise en charge des travaux a pu faire quelques adaptations pour répondre favorablement aux demandes des administrés. Bruno RACZKIEWICZ : phase 1 pas de trottoirs, il n'y en avait pas avant et on a redonné du stationnement et de la circulation. Pour les subventions, on travaille sur une fourchette moyenne. Pour demander, il faut des estimations basées sur le réel (dimension de la route, nombre de pavés etc.). Nous avons mis Usinor en dernier car il y a déjà eu des améliorations et qu'il fallait écouter les autres quartiers. Travaux / Subventions : Sollicitation de l'attribution d’une subvention au titre de la DETR 2025 (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) Travaux de rénovation du quartier Usinor Phase 2 Sur rapport de Monsieur Vincent CHARLET, Adjoint aux Travaux, ll est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention au titre de la DETR 2025 dans le cadre de l'opération de rénovation des espaces publics du quartier USINOR Phase 2. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité - de solliciter une subvention au titre de la DETR 2025 dans le cadre de L'opération de rénovation des espaces publics du quartier USINOR phase 2, - d'autoriser Monsieur le Maire à prendre les engagements juridiques et comptables correspondants.Travaux / Subventions Sollicitation d’une subvention ADVB (Aide Départementale aux Villages et aux Bourgs) « voirie » 2025 Rénovation quartier USINOR Phase 2 Sur rapport de Monsieur Vincent CHARLET, Adjoint aux Travaux, Dans le cadre des subventions à déposer auprès du Département ‘le Nord’, une demande d’ADVB voirie 2025 pour le projet de requalification du quartier USINOR PHASE 2 Elle concernera la rénovation de la voirie (travaux préparatoires, structures, mise à niveau d'ouvrage). Aïnsi, il est proposé de solliciter une subvention ADVB 2025. L'Assemblée, après en avoir débattu, décide : - d'adopter le projet de rénovation qualitatif phase 2 du quartier USINOR, - d'arrêter le plan de financement joint et l'inscription au BP 2025, - de solliciter le Département dans le cadre de l’ADVB 2025 à hauteur de 50% des dépenses subventionnables, d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce projet. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité : -de solliciter de l’État une subvention ADVB au titre de l'année 2025, -de confirmer sa demande de subventions au Département du Nord (d'approuver le plan de financement joint à la présente délibération), -de s'engager à notifier les marchés de travaux avant la fin de l'exercice budgétaire, -de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de la présente délibération seront inscrits au budget communal, -d’autoriser Monsieur le Maire à prendre les engagements juridiques et comptables correspondants. Travaux/ Subventions Sollicitation d’une subvention ADVB « équipement » (Aide Départementale aux Villages et aux Bourgs) 2025 Rénovation quartier USINOR Phase 2 Sur rapport de Monsieur Vincent CHARLET, Adjoint aux Travaux, Dans le cadre des subventions à déposer auprès du Département « le Nord », une demande d'ADVB 2025 pour le projet de requalification du quartier USINOR PHASE 2. La dimension qualitative concernera l'éclairage public en LED, le stationnement, les espaces de circulation partagée, la végétalisation. Ainsi, il est proposé de solliciter une subvention ADVB 2025. L'Assemblée, après en avoir débattu, décide à l'unanimité de :-d’adopter le projet de rénovation qualitatif phase 2 du quartier USINOR, -d’arrêter le plan de financement joint et l'inscription au BP 2025, - de solliciter le Département dans le cadre de l’ADVB 2025 à hauteur de 40% des dépenses subventionnables, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce projet. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : -de solliciter de l’État une subvention ADVB équipement au titre de l'année 2025, -de confirmer sa demande de subventions au Département du Nord (d'approuver le plan de financement joint à la présente délibération), -de s'engager à notifier les marchés de travaux avant la fin de l’exercice budgétaire, -de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de la présente délibération seront inscrits au budget communal, -d'autoriser Monsieur le Maire à prendre les engagements juridiques et comptables correspondants. Travaux/ Subventions : Sollicitation de l'attribution d’un fonds de concours de la CAPH pour l’opération d'investissement : Travaux de rénovation du quartier Usinor phase 2 Sur rapport de Monsieur Vincent CHARLET, Adjoint aux Travaux, Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter de la CAPH, dans le cadre de sa politique de soutien de solidarité communautaire et de sa contribution au soutien de l'investissement local, l'attribution d'un fond de concours pour l'opération d'investissement « travaux de rénovation du quartier Usinor phase 2 ».Il est entendu que ce fond de concours est d'un montant limité à 50% du reste à charge communal sur cette opération d'investissement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité : - de solliciter de la CAPH un fonds de concours pour la pour l'opération d'investissement « travaux de rénovation du quartier Usinor phase 2». selon le plan de financement annexé à la présente délibération - d'autoriser Monsieur le Maire à prendre les engagements juridiques et comptables correspondantsTravaux / Subventions : Sollicitation d'une demande de dotation de ruralité de la CAPH pour le projet d'investissement « Rénovation quartier Usinor » Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu la loi n°2004-809 en date du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la délibération n°D22118 en date du 27 Juin 2022 relative à la mise en place d’une dotation de ruralité destinée aux 40 communes de moins de 5 000 habitants, destinée à soutenir les programmes d'investissement communaux sur le mandat. Il est proposé au conseil municipal : - De solliciter de la CAPH la dotation de ruralité pour l'opération d'investissement suivante : Rénovation quartier Usinor Coût total estimé : 1 162 682€ ECTVA estimatif : 172 650€ DOTATION DE RURALITE SOLLICITEE : 200.000€ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - De solliciter de la CAPH l'attribution de la dotation de ruralité pour l'opération rénovation quartier Usinor, - Autorise Monsieur le Maire à prendre tous les engagements juridiques et comptables correspondants. Intercommunalité Nouvelles adhésion au SIDEN-SIAN Comités Syndicaux des 22 février, 18 juin et 19 septembre 2024 Le Conseil Municipal, Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN), Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire «Eau Potable et Industrielle» et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN - SIAN,Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDEN France au SIDEN- SIAN avec transfert de la compétence «Eau Potable», entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDEN France devenant de plein droit membres du SIDEN - SIAN pour cette compétence, Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN, Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux des 27 avril 2018 et du 28 janvier 2019, Vu la délibération en date du 08 septembre 2023 du Conseil Municipal de la commune de RUMILLY-EN- CAMBRESIS (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence «Défense Extérieure Contre l’Incendie», Vu la délibération en date du 27 novembre 2023 du Conseil Municipal de la commune d'ESTREE-BLANCHE (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence «Défense Extérieure Contre l’Incendie», Vu la délibération en date du 10 janvier 2024 du Conseil Municipal de la commune de BUSIGNY (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence «Défense Extérieure Contre l’Incendie», Vu la délibération en date du 22 mars 2024 du Conseil Municipal de la commune de NOYELLES-SUR- ESCAUT (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence «Défense Extérieure Contre l’Incendie», Vu la délibération en date du 04 septembre 2024 du Conseil Municipal de la commune de CRESPIN (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence «Défense Extérieure Contre l'Incendie», Vu la délibération en date du 07 juin 2024 du Conseil Municipal de la commune de TRESCAULT (Pas-de- Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence «Eau Potable», Vu la délibération en date du 11 avril 2024 du Conseil Municipal de la commune de SAINS-DU-NORD (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence «Défense Extérieure Contre J'Incendie», Vu la délibération en date du 25 juin 2024 du Conseil Municipal de la commune de PAISSY (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence «Eau Potable», Vu la délibération en date du 05 août 2024 du Conseil Municipal de la commune d’ HAVRINCOURT (Pas-de- Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence «Eau Potable», Vu la délibération en date du 03 septembre 2024 du Conseil Municipal de la commune d'URVILLERS (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence «Eau Potable», Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l'intérêt de la commune d'approuver ces nouvelles 10adhésions au SIDEN-SIAN, Considérant que le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans les délibérations n° 19/19 et 20/20 adoptées par le Comité Syndical du SIDEN- SIAN du 22 février 2024, la délibération n°16/57 2024 adoptée par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 18 juin 2024 et dans les délibérations n°20/83, 21/84, 22/85, 23/86, 24/87, 25/88 et 33/96 adoptées par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 19 septembre 2024, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'accepter l’adhésion au SIDEN-SIAN : des communes de BUSIGNY, ESTREE-BLANCHE, NOYELLES-SUR-ESCAUT, SAINS-DU-NORD, RUMILLY-EN-CAMBRESIS et CRESPIN pour la compétence «Défense Extérieure Contre l’'Incendie», des communes de TRESCAULT, PAISSY, HAVRINCOURT et URVILLERS pour la compétence «Eau Potable», de charger Monsieur le Maire d'exécuter la présente délibération Cohésion sociale Reconduction du dispositif « tarification sociale de la cantine Sur rapport de Madame PARSY, ajointe en charge de la jeunesse, Depuis le 1er avril 2019, l'Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires des communes éligibles à la Dotation de Solidarité Rurale Concrètement, le dispositif permet aux collectivités de proposer aux familles aux plus bas quotients, une tarification du repas égal ou inférieur à 1€. En retour, l'Etat compense l'effort financier des collectivités en leur versant 3€ par repas tarifié 1€ aux familles. Les collectivités ont le choix d'appliquer le dispositif auprès de tout ou partie des quotients éligibles au dispositif. La commune d'Haulchin a fait le choix de s'inscrire dans ce dispositif en 2022. La convention triennale passée avec l'Etat arrive à échéance. La collectivité fait le choix de reconduire le dispositif et de maintenir la grille de tarification suivante : Quotient Tarif 110-630 0.95 € 631-1800 1,00 € 1801 et + 1.50 € Absence de 3.35 € Justificatifs Adultes 4.50 € Pour cette nouvelle convention l'Etat s'engage à verser l’aide de 3€ par repas servi sur la tranche des familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 1000€. Il faut également noter une nouveauté depuis 01/01/2024, l'Etat applique une bonification de 1€ supplémentaire par repas tarifié 1€ aux familles : l’Etat subventionne à présent les collectivités à hauteur de 4€ le repas tarifié 1€ aux familles, au lieu de 3€ jusqu'alors, sous conditions de mettre en œuvre une politique de restauration respectant et soutenant les prérogatives de la loi Egalim (bonus Egalim) Toutefois le dispositif de l’aide de l'Etat ne revêt pas de caractere pérenne et, en cas de suppression de l'aide financière de l'Etat, la collectivité s’accorde la possibilité de remettre en question la tarification (et ses critères) de la cantine scolaire. De fait, proposition est faite de reconduire le dispositif. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de : - Autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’aide financière de l’Etat, - Fixer les tarifs des repas selon la grille tarifaire ci-dessus, - Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention triennale avec l'Etat, - Autoriser Monsieur le Maire à signer toute autre pièce relative à ce dossier, Secrétaire de Séance Maire d'Haulchin Amélie PARSY Bruno RACZKIEWICZ 12 ie