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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 088 Creation postes occas. et saison)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le 06/07/2026 érsn |
EXTRAIT du REGISTRE ID : 031-213101876-20260701-2026_088-DE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Hau#e-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-six, le premier juillet, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de
Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la
présidence de M. Mathieu LAFOUX, Maire.
Présents :
Mmes AMARDEIL Élodie, BACCOU Valérie, BATAILLE Fiona, BOYER Françoise,
DUPRAT Céline, ECHE Patricia, JULLIEN Aurélie, LACOSTE Christine, PAUSÉ Séance du
Johanne, PIGASSE Christel, QUARRATO Anne-Marie et RIMPER Mélissa 1er juillet 2026
MM. ALAZET Jean-Marc, ARNAUD Jean-Luc, BATAILLE Vincent, BONJEAN Gautier, J CAMPMAS Ywes, DUPUY Aurélien, FABRE Frédéric, LAFOUX Mathieu, Acte n° 2026-088 LEGRAND Frédéric, POGODA Robert, QUEMARD DUFFORT Thomas, ROSIQUE Kévin, SERRANT Christian, SÉVERAC Philippe et THIRIOUX Michaël
Absent(s) représenté(s)} : Nombre de Conseillers :
Mme DAGOREEAU a donné procuration à M. BATAILLE en exercice : 33
Mme GORNET a donné procuration à Mme BATAILLE
Mme SÉTIAO a donné procuration à M. ARNAUD
M. DARAM a donmé procuration à M. LAFOUX présents : 27
M. DAVID a donné procuration à Mme JULLIEN
M. TOURNAN a donné procuration à Mme QUARRATO
Absent(s) : / procurations : 6
absents : 0
votants : 33
Date de la convocation : Secrétaire de séance : MA. SERRANI Christian
Thème : 4.2 PERSONNEL CONTRACTUEL
Objet : Création de postes d'emplois occasionnels et saisonniers
24 juin 2026
Mme QUARRATO Arane-Marie, Adjointe déléguée aux secteurs "Ressources Humaines et Dialogue Social",
expose au Conseil Municipal que suite à l'élection de la nouvelle municipalité et afin de répondre aux besoins
récurrents en personnel dans les services municipaux, notamment en raison des difficultés de recrutement et
de la nécessité d'une réactivité accrue, il est proposé de prendre les dispositions permettant la création
d'emplois occasionnels et saisonniers pour l’année 2026.
Le Code Général de la Fonction Publique, entré en vigueur en 2022, encadre désormais les cas de recours aux
agents contractuels dams les trois versants de la fonction publique.
Conformément à l'article L.332-23 du CGFP, il est proposé de créer jusqu’à 15 emplois non permanents de
catégories À, B ou C, afin de faire face à :
° un accroissement temporaire d'activité (L.332-23.1°),
° un accroissement saisonnier d'activité (L.332-23.2°),
Ces contrats pourront être mobilisés dans l'ensemble des services de la collectivité, selon les besoins identifiés.
Conformément à l'article L.332-13 du CGFP, il est également proposé de recourir à des agents contractuels
pour le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels affectés sur des emplois
permanents, dans les cas suivants :
e temps partiel,
+ congés annuels,
° congés de maladie (ordinaire, grave ou longue maladie),
+ congés de longue durée,
+ congés maternäté ou adoption,
+ congés parentæux,
+ congés de présence parentale,
° congés de solidarité familiale,
* service civil ou national,
+ rappel ou mairatien sous les drapeaux,
+ participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire.Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le 06/07/2026
ID : 031-213101876-20260701-2026_088-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 1° juillet 2026 - acte n° 2026-088 - page 2/2
Thème : 4.2 PERSONNEL CONTRACTUEL
Objet : Création de postes d'emplois occasionnels et saisonniers
Enfin, conformément à l’article L.332-14 du CGFP, il est proposé de recourir à des agents contractuels pour assurer la continuité du service public en remplacement d'agents titulaires ou contractuels sur des emplois permanents de catégories À, B ou C.
Ce dossier a été soumis au Comité Social Territorial (CST) le 17 juin 2026 et à la commission Ressources Humaines (RH) le 23 juin 2026.
Entendu l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
A\'A@JH0E Pour: 33
Contre :
Abstention :
Ne participent pas au vote : QiQio
ARTICLE 1 : approuve la création des postes tels que décrits ci-dessus.
ARTICLE2 : dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
ARTICLE3 : dit que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relative à la catégorie et au cadre d'emplois.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE5 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE6 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 1° juillet 2026.
ARTICLE7 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE8 : dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
M. le Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la
présente délibération.
Le Secrétaire de Séance
Christian SERRANI
TE
M. le Maire
Mathieu LAFOUX
... w": de
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 1° juillet 2026 publié sur le site Internet
de la collectivité le h 6 JUIL, 2026