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Déliberation - 041 2024 Deliberation Sanssac Compressed
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Sanssac-l'Église.
Lien du pdf (Déliberation - 041 2024 Deliberation Sanssac Compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Afférents au CM :15
En exercice: 14
Présents : 9
Votants : 12
Date de convocation
Le 1/10/2024
Date d'affichage
Le 1/10/2024
Objet de la délibération 2024-41 :
Demande d’estimation auprès de
la SAFER parcelle AD 53
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le 1.0 OCT. 202
Et publication ou notification
M tgocr.204
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SANSSAC L'EGLISE
Séance du 7 octobre 2024
N° 2024 — 41
L'an deux mil vingt-quatre et le 7 octobre à dix-neuf heures, le
conseil municipal de cette commune, reconvoqué le 1 octobre suite
à l’absence de quorum le 27 septembre 2024, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur BERAUD Jean-Yves, en qualité de maire.
Présents : Messieurs BERAUD Jean-Yves, BOYER Joseph,
COSME Vincent, JACQUES Cyrille, MAZOYER Gérard,
Mesdames DELMAS Marie-Claude, FELGINES Florence,
GIRAUD Corinne, JAMMES Sandrine.
Excusés : Madame CHACORNAC Emmanuelle qui a donné
procuration à Madame FELGINES Florence, Monsieur GUILHOT
Stéphane qui a donné procuration à Monsieur JACQUES Cyrille,
Madame DURAND Claudine qui a donné procuration à Monsieur
MAZOYER Denis.
Absents : Monsieur BARRET Denis, Madame FOURNET-
FAYARD Marjolaine
Païrticipait à la réunion : Madame ALBARET Jeannine secrétaire de
mairie/DGS
Mme FELGINES Florence a été désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la vente
potentielle de la parcelle AD 53, située aux Issartoux en zone UC et
contigüe à la parcelle AD 65 sur laquelle a été construite l’école
municipale.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Monsieur le
Maire à demander une estimation de cette parcelle afin de pouvoir
éventuellement exercer le droit de préemption.
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : | 0
Fait et délibéré, I& 7 octobre 2024,
Au registre sont les signatures pour\copie conforme
AR Prefecture La pfrésente délibération peut faire l’objet d’un recours conte
07-2024 41-DE de L le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dan de H À
Juifliction administrative compétente peut aussi êy€ saisie par
Taphlication Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours. fr