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Déliberation - 45 2025 postmarque
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Flavigny-sur-Moselle.
Lien du pdf (Déliberation - 45 2025 postmarque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
République Française
*****
Département de la Meurthe-et-
Moselle
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de FLAVIGNY-SUR-MOSELLE
*****
SEANCE DU 16 JUIN 2025
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
16 12 12
+ 4
pouvoirs
Date de convocation
12 juin 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le seize juin à vingt heures quinze, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu Mairie de FLAVIGNY sur MOSELLE 4, Place Michel Gardeux 54630 - FLAVIGNY SUR MOSELLE, sous la présidence de Marcel TEDESCO, Maire.
Présents : Cathy GREINER, Pascal DURAND, Marie-Claude CARDOT, Christine MEYER, Guillaume ÉTÉVÉ, Gérard GEORGEL, Stéphanie HINDELANG, Sébastien FRESSE, Laurent NOISETTE, Frédérique SIMONIN, Christian BOURGAUX, Marcel TEDESCO.
Absents : .
Représentés : Dominique ROUSSEAU pouvoir donné à Christine MEYER, Anne ROZAIRE pouvoir donné à Pascal DURAND, Jean- Claude ROMARY pouvoir donné à Gérard GEORGEL, Séverine HUSSON pouvoir donné à Sébastien FRESSE.
Monsieur Pascal DURAND a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Déclassement du presbytère pour inscription dans le domaine privée communal N° de délibération : 45_2025
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
12 4 16 0 0 0
Monsieur le Maire explique que l’immeuble désigné comme le presbytère, situé sur le territoire de la commune de Flavigny-sur-Moselle, appartenant actuellement au domaine public communal, n’est plus affecté à un usage direct du public ni à un service public.
Considérant que cet immeuble ne remplit donc plus les critères d’appartenance au domaine public et qu’il y a lieu de procéder à son déclassement préalable à son inscription dans le domaine privé de la commune, ce qui permettra de l’affecter à un autre usage, voire d’envisager sa cession ou sa mise en location.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-1 et suivants relatifs à la distinction entre domaine public et domaine privé des collectivités,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Article 1 : Le bien immobilier dénommé le presbytère, situé sur le territoire de la commune de Flavigny-sur-Moselle, est reconnu comme ne remplissant plus les conditions d’affectation à l’usage direct du public ou à un service public.
Article 2 : En conséquence, le presbytère est déclassé du domaine public communal et est inscrit dans le domaine privé de la commune.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/06/2025 à 15h25
Réference de l'AR : 054-215401969-20250616-45_2025-DE
Affiché le 20/06/2025 ; Certifié exécutoire le 20/06/2025 Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre du présent déclassement, y compris la publication et l’enregistrement de la décision.
Article 4 : La présente délibération sera notifiée à Madame le Préfet de Meurthe-et- Moselle et publiée conformément aux dispositions en vigueur.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 20 juin 2025
Marcel TEDESCO,
Maire
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
Marcel TEDESCO
2025.06.20 15:07:07 +0200
Ref:8966698-13490440-1-D
Signature numérique
Maire