Arrêté - Arrete Inter prefectoral Prolongation DIG Contrat territorial bassin Beuvron 2016 2021

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Arrêté - Arrete Inter prefectoral Prolongation DIG Contrat territorial bassin Beuvron 2016 2021 Document publié le Vendredi 18 mars 2022 par la commune de Marcilly-en-Villette. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Inter prefectoral Prolongation DIG Contrat territorial bassin Beuvron 2016 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET PRÉFÈTE PRÉFET

DE LOIR-ET-CHER DU LOIRET DU CHER Liberté

se Liberté

LR Fraternité rie

Arrêté Inter-préfectoral n° Li_J- 4023-12-94 00003

portant prolongation de la Déclaration d'Intérêt Général (DIG) des travaux de

restauration et d'entretien des cours d’eau inscrits dans

le Contrat Territorial du Bassin du Beuvron 2016-2021

Le Préfet de Loir-et-Cher La Préfète du Loiret Le Préfet du Cher

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 2711-Z L. 2141 à L. 214-6, R. 2141 à R. 216-

56 et R. 214-88 à R. 214-104 :

Vu le code rural et notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 :

Vu le code de l'expropriation et notamment ses articles R. 11-4 à R. 11-14 ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022 :

Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023 :

Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Maurice BARATE, en tant que préfet du Cher à compter du 23 août 2022:

Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Madame Sophie BROCAS préfète du Loiret à compter du 21 août 2023 :

Vu l'arrêté n°2016-01-1526 du 8 décembre 2016 portant autorisation au titre des articles L. 214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement et déclaration d'intérêt général de ces travaux au titre de l'article L. 211-7 du même code, des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau inscrits dans le contrat territorial de bassin par le Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron (SEBB) ;

Vu la prise de compétence GEMAPI par le Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron au 1°" janvier 2018 ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°41-2021-09-24-00002 du 24 septembre 2021 portant prolongation de la Déclaration d'intérêt Général (DIG) des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau inscrits dans le Contrat Territorial du Bassin du Beuvron 2016-2021 jusqu'au 31 décembre 2023 :

Vu la demande présentée le 9 juin 2023 par le Syndicat d'Entretien du Bassin du Beuvron (SEBB) visant à obtenir une nouvelle prolongation de la durée de la DIG pour une durée d’un an, soit jusqu'au 31 décembre 2024, en vue de réaliser les travaux d'entretien des cours d'eau y compris pour le traitement des espèces envahissantes ;

4/4

Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50

Site Internet : www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public: 9h—12het13h30-17hVu l'avis du 11 octobre 2023 du Syndicat d'Entretien du Bassin du Beuvron sur le projet d'arrêté transmis le 5 octobre 2023 ;

Considérant que les travaux prévus dans le programme du Contrat Territorial des Milieux Aquatiques (CTMA) 2016-2021 sont terminés ;

Considérant que le SEBB a, par le biais du bureau d'études GEONAT, réalisé le bilan de ce contrat 2016-2021 et déposé le dossier de demande d'autorisation environnementale et de déclaration d'intérêt général (DIG) pour les actions à mener sur le prochain contrat 2024-2029, le 11 mai 2023 auprès de la DDT de Loir-et-Cher ;

Considérant que la durée des phases d'examen, d'enquête publique et de décision pour ce dossier d'autorisation environnementale et de DIG dépassera la date du 31 décembre 2023;

Considérant qu'au regard des délais réglementaires, le nouveau contrat 2024-2029 ne pourra commencer avant la fin du premier semestre 2024 ;

Considérant que le SEBB possède, depuis 1996, des agents techniques qui interviennent pour la réalisation de travaux de renaturation, d'entretien de la ripisylve, d'interventions ponctuelles sur des embâcles moyennant une participation financière des propriétaires riverains ou de lutte contre certaines espèces exotiques envahissantes ;

Considérant que cette équipe de trois personnes doit pouvoir continuer ses actions sur les cours d'eau du bassin versant du Beuvron ;

Considérant qu'il est indispensable que le SEBB conserve une déclaration d'intérêt général (DIG) pour couvrir ces actions, et ce jusqu'à l'obtention de la nouvelle DIG pour le contrat 2024-2029 ;

Considérant que la prolongation d’un an ne modifie pas la nature ou la consistance des travaux réalisés dans le cadre de la DIG ou ses conditions de réalisation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, du directeur départemental des territoires du Loiret et du directeur départemental des territoires du Cher,

ARRÊTE

Article 1 : Prolongation de la durée de validité de la déclaration d'intérêt général

La validité de la déclaration d'intérêt général, autorisée par l'arrêté inter-préfectoral n° 2016-01-1526 du 8 décembre 2016 et d'une durée de cinq ans, prolongée jusqu'au 31 décembre 2023 par l'arrêté interpréfectoral n°41-2021-09-24-00002 du 24 septembre 2021, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2024, afin de réaliser les travaux d'entretien des cours d'eau y compris pour le traitement des espèces envahissantes, sur le Bassin du Beuvron par le Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron (SEBB).

Les autres termes, conditions et prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2016-01-1526 du 8 décembre 2016, restent inchangés.

Le présent arrêté ne vaut pas prolongation de l'autorisation environnementale.

Les travaux relevant de la loi sur l'eau, réalisés pendant la durée du présent arrêté, devront faire

l'objet d'autorisation au titre de l’article R. 214-1 du code de l'environnement.Article 2 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 4 : Notification

Le présent arrêté est notifié au Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron (SEBB).

Article 5 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes concernées par cette DIG, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Un procès verbal d'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire.

Cet arrêté sera mis à disposition du public sur les sites Internet des préfectures de Loir-et-Cher, Loiret et Cher pendant une durée d'au moins 6 mois.

Article 6 : Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures du Loir-et-Cher, du Loiret et du Cher, les directeurs

départementaux des territoires du Loir-et-Cher, du Loiret et du Cher, les responsables des services

départementaux du Loir-et-Cher, du Loiret et du Cher de l'Office Français de la Biodiversité et les maires des communes de Blois, Candé-sur-Beuvron, Chailles, Huisseau-sur-Cosson, Les Montils, Montlivault, Saint-Claude-de-Diray, Saint-Gervais-la-Forêt, Vineuil, Argent-sur-Sauidre, Brinon-sur- Sauldre, Clemont, Chaon, Chaumont-sur-Tharonne, Lamotte-Beuvron, Nouan-le-Fuzelier, Pierrefitte- sur-Sauldre, Souvigny-en-Sologne, Vouzon, Yvoy-le-Marron, Cerdon, Coullons, Isdes, Vienne-en-Val, Tigy, Ménestreau-en-Villette, Viglain, Saint-Florent, Villemurlin, Crouy-sur-Cosson, La Ferté-Saint-Cyr, Thoury, La Ferté-Saint-Aubin, Jouy-le-Potier, Ligny-le-Ribault, Marcilly-en-Villette, Sennely, Vannes-sur- Cosson, Dhuizon, La Ferté-Beauharnais, Marcilly-en-Gault, La Marolle-en-Sologne, Millançay, Montrieux-en-Sologne, Neung-sur-Beuvron, Saint-Viâtre, Veilleins, Vernou-en-Soiogne, Villeny, Bauzy, Bracieux, Cheverny, Cour-Cheverny, Courmemin, Fontaines-en-Sologne, Mont-près-Chambord, Mur- de-Sologne, Neuvy, Soings-en-Sologne, Tour-en-Sologne, Contres, Feings, Fougères-sur-Bièvre, Fresnes, Monthou-sur-Bièvre, Ouchamps, Sambin, Sassay, Cellettes, Chitenay, Cormeray, Seur et Valaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent acte.

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3/4Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de

l'un de ces recours.

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet

mww.telerecours.fr