Arrêté - AP 20220523 Arrete prefectoral modifiant larrete du 5 septembre 2018 portant derogation a linterdiction de destruction pertubation intentionnelle capture despeces animales protegees

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Arrêté - AP 20220523 Arrete prefectoral modifiant larrete du 5 septembre 2018 portant derogation a linterdiction de destruction pertubation intentionnelle capture despeces animales protegees Document publié le Mercredi 5 septembre 2018 par la commune de Marcilly-en-Villette. Lien du pdf (Arrêté - AP 20220523 Arrete prefectoral modifiant larrete du 5 septembre 2018 portant derogation a linterdiction de destruction pertubation intentionnelle capture despeces animales protegees)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, DFIOIRET Direction départementale Liberté des territoires Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

modifiant l'arrêté du 5 septembre 2018 portant dérogation à l'interdiction de destruction, perturbation intentionnelle, capture d'espèces animales protégées et destruction, altération, dégradation de leurs aires de repos ou sites de reproduction dans le cadre du projet de déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l'Hôtel (RD 921) sur les communes de Jargeau, Sandillon, Darvoy, Mardié,

Marcilly-en-Villette et Saint-Denis-de-l'Hôtel

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÔM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

Vu le décret du 26 mars 2021 nommant M. Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;:

Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu la demande en date du 8 mars 2017 (ONAGRE n°2017-03-13a-00515) présentée par le Conseil départemental du Loiret, représenté par son président, en vue de déroger au régime de protection des espèces protégées ;

Vu l'absence d'observation lors de la procédure de participation du public sur le site internet de la préfecture du Loiret, qui s'est déroulée du 28 mars au 18 avril 2017 ;

1/4Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (Dreal) du Centre-Val de Loire en date du 15 mai 2017 ;

Vu l'avis favorable du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

(ONCFS) en date du 15 mai 2017; :

Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil National de. Protection de la Nature (CNPN) en date du

17 juillet 2017 ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2018 portant dérogation à l'interdiction de destruction, perturbation intentionnelle, capture d'espèces animales protégées et destruction, altération, dégradation de leurs aires de repos ou sites de reproduction dans le cadre du projet de déviation entre Jargeau et Saint- Denis-de-l'Hôtel (RD 921) sur les communes de Jargeau, Sandillon, Darvoy, Mardié, Marcilly-en-Villette et Saint-Denis-de-l'Hôtel;

Vu l'arrêté du 11. mai 2020 complétänt l'arrêté du 5 septembre 2018 portant dérogation à l'interdiction de destruction, perturbation intentionnelle, capturé d'espèces animales protégées et. destruction, altération, dégradation de leurs aires de repos ou sites de reproduction dans le cadre du projet de déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l'Hôtel (RD 921) sur les communes de Jargeau,. Sandillon, Darvoy, Mardié, Marcilly-en-Villette et Saint-Denis-de-l'Hôtel (Corydale solide);

CONSIDÉRANT que l'arrêté du 5 septembre 2018 susvisé est entaché d'une erreur matérielle, dans son annexe 1, caractérisée par l’omission de la Rainette verte au nombre des espèces de batraciens objets de la dérogation, étant précisé que cette espèce a dûment été prise en compte lors de l'instruction de la demande ;

CONSIDÉRANT, en effet, que la demande de dérogation présentée par le Conseil départemental du Loiret portait, s'agissant du groupe d'espèces batraciens, sur dix espèces dont la Rainette verte (Hyla arborea) ;

CONSIDÉRANT que l'instruction conduite en 2017, incluant la consultation des services, du CNPN et du public, a été menée sur la base d'un dossier citant expressément dix espèces d'amphibiens dont la Rainette verte (Hyla arborea), et que les avis formulés ont ainsi porté sur toutes ces espèces;

CONSIDÉRANT que les mesures de réduction et de compensation RTO1.4, RTO1.6, REO1, MCO3 et MCO5 prévues dans l'arrêté du 5 septembre 2018, s'appliquentà toutes les espèces d ‘amphibiens, ÿ compris à la Rainette verte ;

CONSIDÉRANT que l'absence de mention de la Rainette verte dans l'arrêté du 5 septembre 2018 est une erreur matérielle qu'il convient de rectifier en modifiant son annexe 1;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret ;

ARRÊTE

2/4.

aT4 re

ARTICLE 18 : .

L'annexe 1 de l'arrêté du 5 septembre 2018 est modifiée comme suit :

Espèces destruction,

Grduus | dé SE EURE Capture ou | Destruction de | Perturbation b P Noms 8 + enlèvement spécimens intentionnelle d'espèces oms Noms latins | de reproduction ou

vernaculaires ° d’aire de repos

Crapaud calamite | Bufo calamita X X X X

Crapaud commun |Bufo bufo X X X X

Grenouille agile Rana dalmatina X | X: X X

Grenouille rousse | 474 . X x X X | temporaria

. Grenouille | Pelophylax ki. x x x x | Z commune esculentus | | E : | ——| _

Æ Pélodyte ponctué AR X X X X a punctatus L

È Rainette verte Hyla arborea X X X X |

Triton crêté US Ù X X X X | cristatus

Triton palmé PC X X X X helveticus

Triton ponctué SRG en | X X X | X vulgaris

Barbastelle Barbastella x | - x d'Europe Barbastellus. -

Men p Grand murin Myotis myotis X X

Murin de Daubenton | 2215 X X daubentonii

Noctule commune dou X | X noctula -

Noctule de Leisler | Nyctalus leisleri X - | x = | a Pipistrelle commune ne Es X X | n g pipistrellus | | És | EE — ES PE Pipistrellus - | ên S | Pipistrelle de Kuhl kuhli X X

œ | " En LE: LES Pipistrellus Ù Pipistrelle pygmée RE X | | X

È Sérotine commune | “P/"c#5 X | | X 5 serotinus | |

= M É " DES Î ‘ | _ | ; ; fvotis

É Murin de Bechstein POP | X | X ! | À |

S Murin à oreillés Myoiis x | | x échancrées emarginatus ‘ |

Murin de Brandt Myotis brandti- X ” | X

Pipistrelle de Pipistrellus x x Nathusius nathusii.

; : Plecotus . | Oreillard gris ER te X | | X

: Plecotus auritus | | Oreillard roux x | X

|

‘3/4Espèces | destruction,

| altération ou

Groupe | dégradation de sites d’espèces | Noms Noms latins | de reproduction ou | vernaculäires d’aire de repos

*

= Pandion E Balbuzard pêcheur ane

©

Ê ! Corydalis S Ê Corydale solide onda

|

}

x

Perturbation

intentionnelle | 1

Capture ou | Destruction de

enlèvement | spécimens. | .

1

|

X

Les autres dispositions de l'arrêté du 5 septembre 2018 susvisé demeurent inchangées.

ARTICLE 2

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et notifié au bénéficiaire.

ARTICLE 3

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté dont une copie sera également transmise aux maires de Darvoy, Jargeau, Marcilly-en-Vilette, Mardié, Saint Denis de l'Hôtel et Sandillon, ainsi qu ‘au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre - Val de Loire, au Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et au Commandant du groupement de gendarmerie du Loiret.

à Orléans,le 2 3 MAI 202?

Pour la préfète et par délégatior

Le secrétaire gé

CA LEMAIRE

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;.

explicite ou implicite de l’un de ces recours.

un recours contentieux, en saisissant :

CEDEX 1.

site internet www.telerecours.fr

Dans Un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adresséà : Mme la Préfète du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial -181 rue de Bourgogne, 45042 ORLÉANS CEDEX,

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet

le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le

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