Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160125 01

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160125 01 Document publié le Lundi 25 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160125 01)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Humanitaire, < a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 25 janvier 2016

Adresse Postale : Téléphone :

Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PE RPIGNAN CEDEX 04.68.51.66.66

INTERNET : http: /www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr © COURRIEL : pref-contact@ pyrenees-orentales.gouv.frSOMMAIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE AMENAGEMENT

Unité politiques et connaissances territoriales

. Autorisation d’exploitation commerciale en vue d’une extension de 125m2 d’un magasin à l’enseigne Lidl présentée par la SNC Lidl, suite à la réunion de la CNAC du 16 décembre 2015

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

Pôle Insertion par l’Hébergement et/ou le Logement (PIHL)

. Arrêté DDCS/PIHL/2016025-0001 du 25 janvier 2016 portant cession d’autorisation et transfert de ges- tion des places de Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) et des places de Stabilisation de l’association SESAME à Prades à l’Association Catalane d’Actions et de Liaisons (ACAL)

AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON

. Décision ARS LR n° 2016-038 en date du 14/01/2016 portant autorisation de transfert de l’officine de pharmacie de Madame BERTRAND-SANAC Nicole et Monsieur BERTRAND Jean-Michel à SAINT ESTEVE (66)

. Décision de l’ARS LR n° 2016-067 en date du 19/01/2016 portant rejet de l’autorisation de transfert de l’officine de pharmacie de Monsieur LANES Bernard sise à OLETTE dans un nouveau local situé à SAINT-HIPPOLYTE (66)SOMMAIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE AMENAGEMENT - UNITE Politiques et Connaissance Territoriales

Avis d'insertion au RAA - Autorisation d’exploitation commerciale en vue d’une extension de

252m° d’un magasin à l’enseigne LIDL, présentée par la SNC LIDL, suite à la réunion de la

CNAC du 16 décembre 20152

| $ L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Aménagement Perpignan, le 2? JAN OME

rev:

Politiques et Connaissance

Territoriales

Secrétariat de la CDAC

AVIS D’INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

AVIS FAVORABLE DE LA CNAC POUR UNE EXTENSION DE 252 M?

D'UN MAGASIN A L’ENSEIGNE LIDL

Réunie le 16 décembre 2015. la Commission Nationale d'Aménagement

Commercial a donné un avis favorable à la demande d’une extension de 252m?°

d’un magasin à l’enseigne LIDL,. présentée par la SNC LIDL. agissant en qualité

d’exploitant de la surface commerciale. Ce projet est situé parcelle cadastrée

section BH, N° 1209 - 60, Avenue du 8 mai 1945 - 66700 Argeles sur mer.

La présente autorisation est délivrée sans préjuger des avis et décisions relevant

d’autres réglementations.

La responsable de l’unité Politiques

et Connaissançe Territoriales

IE Isab

Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone : ->+33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements :
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : datm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Fax: <+33 (0)4.68.38.11.29Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Direction Départementale

De la Cohésion et Sociale

des Pyrénées-Orientales

Pôle Insertion par Arrêté préfectoral n °DDCS/PIHL/2016025-0001

L’Hébergement et/ou Le Logement portant cession d’autorisation et transfert de

gestion des places de Centre d’Hébergement et de

Affaire suivie par : Réinsertion Sociale (CHRS) et des places de Stabilisation

Jeannine BONELLO de l’association SESAME à Prades à l’Association

Tél : 04.68.81 78 03 Catalane d’Actions et de Liaisons (ACAL)

Fax : 04.68 81 78 79

Mël : jeannine.bonello@pyrenees-orientales.gouv.fr

La Préfète des Pyrénées-Orientales ,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Chevalier du Mérite agricole,

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L. 313-16, L. 313-18 et L. 313-19 ;

VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009

portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 18 ;

VU le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 modifié par le décret n° 2011-861 du 20 juillet 2011 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 4009-2005 du 24 octobre 2005, autorisant à compter du 1‘ octobre 2005 l’association

SESAME de Prades, à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale de l’État, dans la limite de 5 places, dans sa

structure d’hébergement et de réinsertion sociale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 3040-2006 du 31 juillet 2006 modifiant l’arrêté n° 4009-2005 du 24 octobre 2005,

autorisant le financement de 5 places supplémentaires du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)

SESAME à Prades ;

VU l'arrêté préfectoral n° 553-2007 du 19 février 2007 modifiant l’arrêté préfectoral n° 3040-2006 du 31 juillet

2006, autorisant le financement de 13 places supplémentaires du centre d’hébergement et de réinsertion sociale

(CHRS) SESAME à Prades, par transformation de places d’hébergement d’urgence ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2269-2007 du 29 juin 2007 modifiant l’arrêté préfectoral n°553-2007 du 19 février

2007, relatif à l’installation des 3 places supplémentaires financées par transformation des places d’hébergement

d'urgence du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) SESAME à Prades, à compter du 1° juillet

2007 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 3641-2008 du 1‘ septembre 2008 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2269-2007 du 29

juin 2007, relatif à la création et à l’installation de 10 places de centre d’hébergement et de réinsertion sociale

du CHRS) SESAME à Prades ;

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales

16 bis, cours Lazare Escarguel - BP.80930 - 66020 PERPIGNAN cedex

Tél : 04 68 35 50 49 - Fax : 04 68 81 78 79 — Mél] : ddcs@pyrenees-orientales.gouv.frVU l'arrêté préfectoral n° 219/2008 du 21 janvier 2008 portant création et installation de 5 places de

stabilisation par transformation de places d’hébergement d’urgence au centre d'hébergement et de réinsertion

sociale (CHRS) SESAME à Prades ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-166 du 15 juin 2009 modifiant l’arrêté préfectoral n° 3641-2008 du 1*

septembre 2008, portant création et installation de 5 places de CHRS (centre d’hébergement et de réinsertion

sociale) du CHRS SESAME à Prades ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014295-0004 du 22 octobre 2014 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2009 166-15 du

15 juin 2009 et portant installation sur un même site des 38 places de CHRS, des 5 places d’hébergement

d’urgence et des 5 places de stabilisation gérées par l’association SESAME à Prades ;

VU l'extrait de l’assemblée générale de l’association SESAME du 15 décembre 2015,

Considérant, que l’assemblée générale extraordinaire du 15 décembre 2015, de l’association SESAMEa décidé

la dissolution de l’association au 31 Janvier 2016,

Considérant que l’association dispose d’un agrément et d’une autorisation de gestion de 38 places en centre

d’hébergement et de Réinsertion sociale et de 5 places de stabilisation,

Considérant dès lors que les conditions de gestion et fonctionnement du centre d’hébergement et de réinsertion

sociale ainsi que de l’activité de stabilisation ne sont plus remplies, du fait de la disparition de l’association

gestionnaire et détentrice des autorisations,

Considérant que de fait, il y a fermeture de définitive de l’établissement,

Considérant qu’il convient d’assurer la continuité de prise en charge des ménages et personnes isolées

hébergés, tant en centre d’hébergement et de réinsertion sociale qu’en activité de stabilisation par transfert des

agréments et autorisations à une autre association assurant une mission similaire dans le champ de la veille

sociale, de l’hébergement d’urgence et d’insertion et du logement adapté.

Considérant que l’association SESAME a bénéficié de sommes de la part de l’État, des collectivités

territoriales et leurs établissements publics, de l’agence régionale de santé ou des organismes de sécurité sociale

et de l’agence pour ces activités ou d’autres activités,

SUR proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales :

ARRETE

Article 1% ; À compter du 1° février 2016, la cession de l’autorisation et de la gestion de l’activité du Centre

d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS), délivrée à l’association « SESAME» dont le

siège social est à Prades, est accordée à |’ « ASSOCIATION CATALANE D’ACTIONS ET DE

LIASONS » (ACAL) dont le siège social est à Perpignan.

Article 2 : A compter du 1‘ février 2016, la cession de l’autorisation et de la gestion de l’activité des places de

stabilisation, délivrée à l’association « SESAME » dont le siège social est à Prades, est accordée à

P « ASSOCIATION CATALANE D’ACTIONS ET DE LIASONS » (ACAL) dont le siège social

est à Perpignan.Article 3 : Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :

N° Code Etablis- Code discipline Type Code Capacité Capacité

d'identification | catégorie | sement d’équipement d’activité | Clientèle autorisée installée

FINESS

66 000 5398 214 CHRS |916 -Hébergement et | 11 - 899 — tous 38 places 38 places

réadaptation sociale |héberge- |publics en en collectif | en collectif

des personnes et ment difficulté

familles en difficulté | complet

66 000 658 6 219 |CHUS |958 — hébergement 11- 899 — tous 5 places de | 5 places de

autres d'urgence pour hébergem |publicsen | stabilisation | stabilisation

centres personnes en ent difficulté

d'accueil difficulté complet

66 000 560 4 219- |CHU 959 — hébergement |11— 899 — tous 5 places 5 places

autres d'urgence personnes |hébergem | publics en d'héberge- | d'héberge- centres en difficulté ent difficulté ment ment d'accueil complet d'urgence | d'urgence

TOTAL 48 places |48 places

Article 4 : Conformément à l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation

est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du 2 janvier 2002, date d'entrée en vigueur de la loi n°

2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Son renouvellement, total ou

partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée au

de l’article L. 312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

2% alinéa

Article 5 : L’association SESAME devra reverser à l’Association Catalane d’Actions et de Liaisons, les

sommes versées par l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’agence régionale de santé ou par les organismes de sécurité sociale en conformité avec les modalités définies par l” article L. 313-19 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant le

Tribunal Administratif de Montpellier situé 6 rue Pitot — 34063 Montpellier Cedex 2, dans un délai

franc de deux mois à compter de sa notification pour les deux associations concernées et à compter de

sa publication pour les tiers.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Orientales.

Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.

Pyrénées-

Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur

Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du

présent arrêté.

Perpignan, le 25 janvier 2016

La Préfète.

{ 2

Josiane CHEVALIERAr © > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon

Midi-Pyrénées

DECISION ARS LR /2016-038

Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à SAINT ESTEVE (Pyrénées

Orientales).

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14 ; R.5125-1 à R.5125-11 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame

Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-

Roussillon-Midi-Pyrénées à compter du 1° janvier 2016 :

VU la demande conjointe présentée le 29 octobre 2015 par Madame Nicole BERTRAND-SANAC et

Monsieur Jean-Michel BERTRAND, co-gérants exploitants de la SNC officine de pharmacie

BERTRAND-SANAC sise, 16 avenue Gilbert Brutus à SAINT ESTEVE (66240), et titulaires de la licence

n° 66#000097 depuis le 29/07/1991, afin d'obtenir l'autorisation de transférer leur officine dans un

nouveau local situé 18 avenue Gilbert Brutus dans la même commune ;

VU l'avis de Madame le Préfet des Pyrénées Orientales du 4 novembre 2015 :

VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 30 novembre 2015 :

VU l'avis du Syndicat des Pharmaciens des Pyrénées Orientales du 10 novembre 2015 :

VU l'avis de l’Union des syndicats des pharmaciens d'officine des Pyrénées Orientales du 5 novembre

2015 ;

VU la saisine de l’Union Nationale des Pharmacies de France en date du 2 novembre 2015 :

CONSIDERANT qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser les

transferts permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant

dans les quartiers d'accueil de ces officines, n'ayant pas pour effet de compromettre l’approvisionnement

nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune où du quartier d'origine et dans un

lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de

garde où d'urgence ;

CONSIDERANT que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur

Général de l'Agence Régionale de Santé après avis du représentant de l'Etat dans le département, du

Conseil Régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession ;

CONSIDERANT que l’article L.5125-14 du code de la santé publique prévoit que: « le transfert d'une

officine de pharmacie peut s'effectuer, conformément à l'article L.5125-3, au sein de la même

commune...»; qu'aux termes de l’article L 5125-3 du même code, « les créations, les transferts et les

regroupements d’officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en

médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines. Les transferts et les

ARS du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2

Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 —- www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.frregroupements ne peuvent être accordés que s'ils n'ont pas pour effet de compromettre

l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier

d'origine (...);

CONSIDERANT que les deux emplacements, d’origine et projeté, compte tenu de la configuration des

lieux (dans la même rue et dans un local attenant la pharmacie actuelle), de la faible distance les séparant

(9 m), doivent être regardés comme étant situés dans un seul et unique quartier d'accueil au sens et pour

l'application des dispositions de l’article L 5125-3 du Code de la santé Publique ;

CONSIDERANT que l'emplacement envisagé, au sein de l'IRIS n°661720101 « Village » qui compte 2190

habitants, et comporte une seule officine, est situé à 9 mètres à pied du local d'origine et qu'ainsi le

transfert n'entraîne pas d'abandon de clientèle ;

CONSIDERANT que les pharmacies les plus proches du local envisagé, (Pharmacie Jauze dite « du

Canigou » et Pharmacie « des Oliviers », sises dans l'IRIS n°6617220103, «Fournas», Pharmacie « la

Mirande » située dans l'IRIS n° 661720102 « Zone d'activité »), se trouvent respectivement à 780 m (11

mn) et 1300 m (19 mn) et 1100 (16 mn) à pied environ :

CONSIDERANT que la population à desservir à l'emplacement d’origine était d'une importance suffisante

pour justifier la présence d'une officine, que le transfert au sein du même quartier n'est pas de nature à

l'éloigner de la population qu'elle dessert, et peut être regardé comme répondant de façon optimale aux

besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil; qu'il ne ressort pas des

pièces du dossier que ce dossier de transfert, qui permettra un développement de l’officine, compromettrait

les intérêts de santé publique ;

CONSIDERANT que le rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique conclut que le

nouveau local est conforme aux conditions d'installation d’une officine ;

CONSIDERANT que le local projeté est en effet parfaitement accessible à tout public et qu'il permettra,

d'améliorer la qualité du service pharmaceutique de façon notable, en termes d'accessibilité pour les

personnes à mobilité réduite et les personnes handicapées, et aussi en termes de confidentialité et de

confort pour les patients, dans des locaux en conformité avec les nouvelles normes :

CONSIDERANT que le dossier présenté par Madame Nicole BERTRAND-SANAC et Monsieur Jean-

Michel BERTRAND, co-gérants exploitants de la SNC officine de pharmacie BERTRAND-SANAC,

enregistré le 29 octobre 2015, sous le n°2015-110 et instruit par les services du Pôle des soins de premier

recours de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, répond aux exigences de la

réglementation en vigueur ;

DECIDE

Article 1” : Madame Nicole BERTRAND-SANAC et Monsieur Jean-Michel BERTRAND sont autorisés à

transférer l'officine de pharmacie qu'ils exploitent à SAINT-ESTEVE, 16 avenue Gilbert Brutus dans un

nouveau local situé 18 avenue Gilbert Brutus, dans la même commune.

Article 2 : La licence ainsi octroyée est enregistrée sous le n° 66#000349.

Article 3 : La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande ainsi qu’au président du Conseil de

l'Ordre des pharmaciens.Article 4: La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois, par toute personne

justifiant d'un intérêt à agir devant le Tribunal administratif territorialement compétent, à compter de la date

de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales et de la date de

notification de la présente décision à l’auteur de la demande.

Article 5 : Le Directeur du Premier Recours est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera

publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.

MONTPELLIER le 14 janvier 2016.

Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale

de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

et par délégation,

Le Directeur du Premier Recours

/ 2Ar © > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon

Midi-Pyrénées

DECISION ARS-LR /2016 — 067

Portant rejet d'autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à SAINT-HIPPOLYTE (P-O).

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14 ; R.5125-1 à R.5125-11 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame

Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-

Roussillon-Midi-Pyrénées à compter du 1° janvier 2016 ;

VU le renouvellement de la demande présentée le 4 novembre 2015 par Monsieur Bernard LANES, au nom

de la SELAS SANSKI, afin d'obtenir l'autorisation de transférer l’officine de pharmacie qu’il exploite à OLETTE

96 avenue du général de Gaulle, dans un nouveau local situé à SAINT-HIPPOLYTE, 7 rue du Canigou ;

VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 30 novembre 2015 ;

VU l'avis du Syndicat des Pharmaciens des Pyrénées-Orientales du 3 décembre 2015 ;

VU la saisine de l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine des Pyrénées-Orientales du 17 novembre

2015 ;

VU l'avis de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales du 18 novembre 2015 ;

VU la saisine de l’Union Nationale des Pharmacies de France du 17 novembre 2015 ;

CONSIDERANT qu'aucune modification des conditions d'installation prévues aux articles R.5125-9 à R.5125-

10 du Code de la santé publique n’est intervenue lors du renouvellement de la demande de transfert ;

CONSIDERANT que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur

Général de l'Agence Régionale de Santé après avis du représentant de l'Etat dans le département, du Conseil

Régional de l'Ordre des Pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession ;

CONSIDERANT que l’article L.5125-3 du Code de la santé publique précise que : «les transferts ou les

regroupements ne peuvent être accordés que s'ils n’ont pas pour effet de compromettre l’approvisionnement

nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine » ;

CONSIDERANT que l'officine de Monsieur LANES est la seule de la commune d'OLETTE, chef lieu du canton

et qu'elle dessert, au 1” janvier 2016, une population communale (388 habitants) et cantonale rurale (1662 habitants), habitant un territoire de montagne qui connaît des conditions de transport difficiles en raison d'une météorologie hivernale une partie de l’année ;

CONSIDERANT que le transfert de la dite officine laisserait comme approvisionnement le plus proche en

médicaments, la pharmacie de Monsieur PLANAS à RIA-SIRACH (13,4 KM) vers le bas de la vallée et la

pharmacie de Monsieur LECLERC à MONT-LOUIS (20 km) vers le haut de la vallée ;

CONSIDERANT que le transfert proposé par Monsieur LANES, situé à SAINT-HIPPOLYTE, ne permettrait

plus à la population de la commune d'OLETTE de s’approvisionner en médicaments et augmenterait les

ARS du Languedoc-Roussillon

26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2

Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.frtemps d'accès à l'officine la plus proche, celle de Monsieur PLANAS à RIA-SIRACH, pour les habitants de la

majeure partie des hameaux de la commune d'OLETTE ;

CONSIDERANT que le transfert envisagé compromettrait donc gravement l’approvisionnement nécessaire en

médicaments de la commune d'OLETTE ;

CONSIDERANT qu'au regard des dispositions de l'article L 5125-11 et L. 5125-14 du Code de la santé

publique, l'ouverture d'une seconde officine, dans une commune déjà pourvue d'une pharmacie, peut être

autorisée par voie de transfert lorsque le nombre d'habitants recensés dans la commune est au moins égal à

7000 ;

CONSIDERANT qu'au regard des dispositions de l'article L.5125-10 du Code de la santé publique, la

population dont il est tenu compte est la population municipale ;

CONSIDERANT que le chiffre de la population municipale de la commune de SAINT-HIPPOLYTE s'élève à

2836 habitants au dernier recensement entré en vigueur le 01 janvier 2016, par publication de l'INSEE, et

qu'une officine de pharmacie est actuellement autorisée dans la dite commune ;

CONSIDERANT par conséquent que le seuil requis de population n'est pas atteint dans la commune d'accueil

pour permettre l'ouverture d'une nouvelle officine de pharmacie ;

CONSIDERANT que le dossier présenté par Monsieur Bernard LANES, enregistré le 4 novembre 2016, sous

le n° 2015-118, instruit par les services du Pôle des Soins de Premier Recours de l'Agence Régionale de

Santé du Languedoc-Roussillon, ne répond pas aux exigences de la réglementation en vigueur ;

DECIDE

ARTICLE 1°”: la demande présentée le 4 novembre 2016 par Monsieur Bernard LANES, au nom de la

SELAS SANSKI, afin d'obtenir l'autorisation de transférer l’officine de pharmacie qu'il exploite à OLETTE, 96

avenue du général de Gaulle, dans un nouveau local situé à SAINT-HIPPOLYTE, 7 rue du Canigou est

rejetée.

ARTICLE 2 : La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande et une copie est adressée au

Président du Conseil Régional de l'ordre des pharmaciens du Languedoc-Roussillon.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif

dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au Recueil des actes administratifs de la

Préfecture des Pyrénées-Orientales et de la notification de la présente à l’auteur de la demande.

ARTICLE 4 : Le Directeur du Premier Recours est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera

publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

MONTPELLIER, le 19 janvier 2016

Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale

de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

et par délégation,

Le Directeur du Premier Recours