Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20221021 01

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20221021 01 Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20221021 01)Thèmes du document : Santé, Pêche et métiers de la mer, Humanitaire, 2

Liberté + Égalité + Frater

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 21 octobre 2022SOMMAIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

SER

. Arrêté DDTM/SER/2022292-0001 du 19 octobre 2022 portant autorisation d’utilisation des pneumatiques à crampons par la société Orriols, domiciliée 48 Avenue des Guinguettes à Bourg- Madame, durant la période hivernale

. Arrêté DDTM/SER//2022293-0001 du 20 octobre 2022 portant interdiction temporaire de l’exercice de la pêche récréative en eau douce sur les plans d’eau numéro 2 et 3 de Millas dans le département des Pyrénées-Orientales

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS

. Arrêté DDPP/SPAEA/2022287-0001 du 14 octobre 2022 portant organisation des opérations de prophylaxies collectives obligatoires sur les bovins, ovins, caprins et porcins, dans le département des Pyrénées-Orientales, pour la campagne 2022 2023DELEGATION DEPARTEMENTALE DE

L’AGENCE REGIONALE DE SANTE

Service : Pole Animation des politiques territoriales de santé publique

. Arrêté modifiant la composition du conseil territorial de santé des Pyrénées-Orientales

CENTRE PENITENTIAIRE DE PERPIGNAN

.Décision du chef d’établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire et d’autres textesE

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Eau et Risques

Unité de gestion de crise et sécurité des transports.

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant autorisation d’utilisation des pneumatiques à crampons par la société ORRIOLS, domiciliée 48 avenue des Guinguettes à Bourg-Madame, durant la période hivernale ------

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 314.3, R. 411-8 et R. 411-20,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,

Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 1985 fixant les conditions d’utilisation des pneumatiques comportant des crampons faisant saillie et des dispositifs antidérapants amovibles,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1999 portant sur la période d’utilisation des pneumatiques à crampons durant la période hivernale,

Vu Arrêté n° PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales,

Vu la demande de la société Orriols du 4 octobre 2022

Vu l’avis favorable du Département des Pyrénées-Orientales en date du 6 octobre 2022,

Vu l’avis favorable de la Direction interdépartementale des routes Sud-Ouest en date du 6 octobre 2022,

Considérant l’arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques qui permet au préfet, si les conditions atmosphériques l’exigent, d’accorder des dérogations en faveur de véhicules d’intervention d’urgence, de véhicules de secours, de véhicules assurant des transports de première nécessité, de matières dangereuses,

Considérant que les phénomènes hivernaux qui sévissent sur la Cerdagne et le Capcir ne permettent pas d’assurer la circulation routière des poids lourds sans équipements dans des conditions acceptables au regard de la sécurité,

Considérant qu’il y a lieu d’approvisionner la Cerdagne et le Capcir en carburant en continu tout au long de l’année,

2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél. 04 68 38 12 34

Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

DDTM/SER/2022-292-0001Pour le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer,

La Directrice Adjointe,

nr

Julie COLOMB

Considérant qu’il convient, dès lors, d’autoriser la société Orriols à faire circuler ses véhicules de livraison, équipés de pneumatiques à crampons, pendant la période hivernale.

ARRÊTÉ :

Article 1er :

La SARL ORRIOLS Paul, domiciliée 48 avenue des Guinguettes à Bourg-Madame, est autorisée à faire circuler sur les routes nationales et départementales de Cerdagne et Capcir, ses véhicules de livraison (maximum 12 tonnes de PTAC), dont la liste est annexée au présent arrêté, équipés de pneumatiques comportant des crampons faisant saillie à compter du 15 octobre 2022 et jusqu’au 15 avril 2023.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 3 :

Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales, Le Commandant de groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées Orientales, Le directeur de la société Orriol,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la Préfecture

Fait à Perpignan, le

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

p/Le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental des

territoires et de la mer

des Pyrénées-Orientales

19 octobre 2022Annexe 1

Véhicules autorisés à circuler.

Marque Immatriculation Validité du contrôle

technique

Validité autorisation

TMD

Renault EZ-850-YD 27/07/23 27/07/23

Renault DZ-212-HS 18/07/23 18/07/23

Renault BV-341-LX 29/06/23 29/06/23E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service eau et risques

Unité police de l’eau et des milieux aquatiques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2022 du

portant interdiction temporaire de l’exercice de la pêche récréative en eau douce sur les plans d’eau numéro 2 et 3 de Millas dans le département des Pyrénées-Orientales

------

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le Code de l'environnement,

VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021361-0001 du 27 décembre 2021, fixant le règlement permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-Orientales ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021362-0001 du 28 décembre 2021, fixant les dates d’ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l’année 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 23 août 2022 de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;

VU la décision du 23 août 2022 de Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;

VU la demande d’interdiction présentée par la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 07 octobre 2022, motivée par une mortalité de carpes sur le plan d’eau n°3 à Millas ;

VU l’avis favorable de l’Office français de la biodiversité (OFB) du 13 octobre 2022 ;

Considérant la découverte de cas de mortalité accrue de carpes sur le plan d’eau n°3 de Millas ;

Considérant que cette mortalité correspond à des maladies virales, notamment la maladie du sommeil qui se propage par contact ;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél. 04 68 38 12 34

Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

293-0001 20 octobre 2022Considérant qu’un cadavre ou deux de carpes sont passés via la surverse dans le canal reliant le plan d’eau n°3 au n°2 ;

Considérant la vulnérabilité accrue des poissons qui en découle ;

Considérant que les dispositions du titre III, livre IV du Code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, permettent au préfet d’interdire la pêche lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique le justifient ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1 : Objet de l’opération

La pêche par tout procédé est interdite temporairement sur les plans d’eau numéros 2 et 3 de Millas dans le département des Pyrénées-Orientales exception faite de la pêche encadrée strictement par la Fédération départementale pour collecter des échantillons de poissons vivants à fin d’analyses vétérinaires.

Olivier BAUDIER, Directeur de la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique est le responsable de l’exécution de ces prélèvements.

Article 2 : Validité de l’autorisation

Le présent arrêté s’applique à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Article 3 : Information des tiers

Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Orientales et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera également affiché dans la commune du département concernée.

Article 4 : Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :

• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision,

• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de

deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés

précédemment.Le chef adjoint

du service eau et risques

re

ss

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| Philippe Orignac

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune de Millas, le président de la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction Départementale de la Protection des Populations

Service Santé, Protection Animale et Environnement

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE 2022 287-001 du 14/10/2022 portant

organisation des opérations de prophylaxies collectives obligatoires sur les bovins, ovins, caprins et porcins dans le département des Pyrénées-Orientales pour la campagne 2022-2023.

Le Préfet des Pyrénées-Orientales

le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.201-1 à L.201-13, L.203- 1, L.203-6, L.221:1, R.203-1 à R.203-16, D.221-1, D.221-2 et R.2281;

le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;

l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;

l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de

détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;

l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;

l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;

l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;

l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche ;

l'arrêté ministériel du 30 juillet 2019, fixant les mesures de surveillance et de lutte contre la muqueuse/diarrhée virale bovine (BVD) ;

Page 1 sur 8Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l'arrêté ministériel 05 novembre 2021 fixant des mesures de prévention, de surveillance

et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0027 portant délégation de signature à

Monsieur Frédéric Guillot, Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;

Vu la décision n° DDPP/DIR/2022-250 du 7 septembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Frédéric Guillot, Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;

Considérant la Convention d'exécution technique et financière, signée annuellement, entre le Préfet de la région Occitanie, le Préfet du département des Pyrénées-Orientales et l'Organisme à Vocation Sanitaire (OVS) ci nommé FRGDS, relative à la délégation des

contrôles nécessaires à la qualification des troupeaux ;

Considérant la commission bipartite de fixation des tarifs de prophylaxie 2022-2023 en date du 10/10/2022 ;

Considérant qu'il convient de définir les modalités de mise en œuvre et des dates de début et de fin de campagne des opérations de prophylaxie obligatoires pour chacune des espèces animales concernées afin d'en vérifier le caractère exhaustif et d'assurer le suivi sanitaire de l'ensemble des cheptels du département ;

Considérant que les modalités de prophylaxie obligatoires sont à adapter à la situation

sanitaire des maladies concernées dans le département ;

Considérant la réponse favorable de la DGAL à la demande, d'arrêt de dépistage systématique de la tuberculose en atelier bovin, portée par la DRAAF après avis favorable du CROPSAV, dès la campagne 2018/2019 hormis dans les 2 manades qui seront testées en triennal par interféron ;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations,

ARRÊTE

Article 1 :

Les opérations de prophylaxie obligatoires dans les espèces bovine, ovine, caprine et

porcine, visant la lutte contre la brucellose, la leucose et la tuberculose bovine enzootique, la maladie d’Aujeszky, l'IBR (Rhinotrachéite infectieuse Bovine) et la BVD (Diarrhée Virale Bovine) sont fixées par le présent arrêté.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAEA 2022 018-002 du 18 janvier 2022, portant organisation des opérations de prophylaxies collectives obligatoires sur les bovins, ovins, caprins et porcins du département des Pyrénées-orientales pour la campagne 2021-2022, est abrogé.

Page 2 sur 8Article 3 :

Les propriétaires des animaux, détenteurs ou leurs représentants doivent prendre, sous leur responsabilité, toutes les dispositions nécessaires pour permettre la réalisation des opérations de prophylaxie obligatoires. Notamment, en assurant le regroupement des animaux concernés et la contention adaptée et efficace des animaux, le recensement et l'identification des animaux conformément à la réglementation et en tenant à disposition du vétérinaire le registre d'élevage tel que défini par l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 sus-visé.

Le cas échéant et en particulier lors de défaillance de l'éleveur, à la demande de la direction départementale de la protection des populations, le groupement de défense sanitaire ou d'autres organisations agricoles professionnelles, devront apporter leur concours à la réalisation des opérations des prophylaxies obligatoires.

Les prélèvements sont réalisés par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation désigné au préalable à la direction départementale de la protection des populations par l'éleveur.

Les documents d'accompagnement des prélèvements (DAP) sont édités par le groupement

de défense sanitaire à partir de la base de données de la Direction Générale de l'Alimentation (DGAL); ils doivent être dûment renseignés par le vétérinaire sanitaire et doivent obligatoirement accompagner les prélèvements au laboratoire.

Article 4 :

Les dates de début et de fin de campagnes de prophylaxies sanitaires obligatoires sont fixées comme suit :

- pour l'espèce bovine : du 1° octobre de l'année n-1 au 31 mai de l'année n.

Sauf cas de force majeure, dûment notifié par l’éleveur ou le détenteur des animaux à la

directrice départementale de la protection des populations, la qualification des cheptels,

dont la totalité de la prophylaxie n'est pas terminée au 31 mai de l’année n, sera

suspendue après les rappels d'usage jusqu'à réalisation des opérations de régularisation.

-__ pour les espèces ovine et caprine : du 1* décembre de l’année n-1 au 31 décembre de l'année n.

Sauf cas de force majeure, dûment notifié par l’éleveur ou le détenteur des animaux à la directrice départementale de la protection des populations, la qualification des cheptels, dont la totalité de la prophylaxie n'est pas terminée au 31 décembre de l'année n, sera suspendue après les rappels d'usage jusqu'à réalisation des opérations de régularisation.

- pour l'espèce porcine : du 1 décembre de l'année n-1 au 31 décembre de l’année n.

Sauf cas de force majeure, dûment notifié par l'éleveur ou le détenteur des animaux à la directrice départementale de la protection des populations, la qualification des cheptels dont la totalité de la prophylaxie n'est pas terminée au 31 décembre de l'année n, sera suspendue après les rappels d'usage jusqu'à réalisation des opérations de régularisation.

Article 5 :

Nonobstant les aides mises en place le cas échéant, la rémunération des vétérinaires

sanitaires pour les opérations de prophylaxie obligatoire est assurée par l'éleveur sur la base

des tarifs fixés lors de la commission bipartite annuelle, dans les conditions définies à l’article L.203-4 du code rural et de la pêche maritime.

Page 3 sur 8Article 6: Pour l'application du présent arrêté, les cheptels bovins du département sont

répartis en trois catégories ci après définies :

° Les cheptels laitiers : tout cheptel dont le pourcentage de femelles bovines de race

allaitante, calculé sur l’ensemble des femelles de dix-huit mois et plus, est inférieur à 10% ou dont le nombre de femelles bovines de race allaitante de dix-huit mois et plus est inférieur à 5, et, dont le lait est prélevé dans le cadre du paiement du lait à la qualité au moins une fois par trimestre.

+ _Les cheptels allaitants : tous les cheptels ou parties de cheptel, ne répondant pas aux

critères de définition d'un cheptel laitier.

e Les manades : cheptels de « raço di biou » et « toro brave ».

Article 7 : Pour l'application du présent arrêté, on entend par troupeau d'ovins et de caprins,

un élevage ne répondant pas à la définition de « petit détenteur d'ovins et de caprins ».

Les petits détenteurs d'ovins et de caprins répondent aux caractéristiques suivantes : + détenant au plus 5 petits ruminants de plus de six mois ; + __ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale » ; + __ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose ; + ne procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux ;

+ n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.

Article 8 : Prophylaxie de la brucellose bovine

La prophylaxie de la brucellose a pour objet l'acquisition et le maintien de la qualification officiellement indemne des troupeaux.

La qualification « officiellement indemne de brucellose » est maintenue consécutivement à la réalisation d'un dépistage annuel favorable (art. 10 de l'arrêté ministériel du 22 avril 2008) et au respect des règles d'introduction d'animaux dans le cheptel et de déclaration d'avortements au vétérinaire sanitaire.

81 Pour les cheptels allaïtants ou pour les cheptels laitiers destinant la totalité de leur production à la remise directe :

+ dépistage annuel sur tous les bovins de 24 mois et plus dans les proportions

suivantes :

Nombre de bovins de 24 mois et plus dans l'effectif Nombre de bovins à prélever

du cheptel

s10 tous

>10 et <50 10

>50 20% de l'effectif arrondi au nombre entier supérieur

La sélection des bovins à prélever suit l'ordre de priorité suivant :

+ __1/ bovins mâles de 24 mois et plus

+ __2/ bovins de 24 mois et plus introduits dans l’année

+ __3/ autres bovins de 24 mois et plus tirés au sort pour atteindre le quantum

Page 4 sur 88.2 Pour les cheptels laitiers collectés par une laiterie :

+ dépistage annuel sur lait de mélange

Les prélèvements sont réalisés par le laboratoire interprofessionnel laitier AGROLAB ZI Engachies 1, rue Marc Chagall 32000 AUCH.

Article 9 : Prophylaxie de la brucellose ovine et caprine

La prophylaxie de la brucellose a pour objet l'acquisition et le maintien de la qualification

officiellement indemne des troupeaux. Un troupeau d'ovins et de caprins bénéficie de la qualification « officiellement indemne de brucellose » lorsqu'une partie des animaux de plus de six mois est soumise régulièrement à un contrôle sérologique individuel favorable.

Les « petits détenteurs d'ovins et de caprins » définis à l’article 6 ne sont pas soumis à l'obligation de qualification vis-à-vis de la brucellose ovine et caprine et donc à la prophylaxie obligatoire. Par contre, les opérations relatives aux déclarations des avortements restent applicables à tous les troupeaux.

La proportion d'animaux à contrôler en prophylaxie est la suivante :

Catégorie d'animaux à prélever Troupeau de moins de 50 Troupeau de plus de 50

| ovins/caprins ovins/caprins

Mâles non castrés âgés de 6 mois Tous Tous

et plus |

Femelles de plus de 6 mois Toutes | 25 % (avec un minimum de | 50 femelles)

91 Pour les cheptels allaitants, le rythme de contrôle est quinquennal, hors les cheptels

transhumants et à risques particuliers, pour lesquels le rythme de contrôle est annuel.

9.2 Pour les cheptels laitiers dont le lait est livré cru ou utilisé pour la production de

fromages au lait cru, le rythme de contrôle est annuel.

Article 10 : Prophylaxie de la tuberculose bovine

Le département des Pyrénées-Orientales a bénéficié d'une autorisation d'arrêt de dépistage

systématique de la tuberculose en ateliers bovins domestiques depuis la campagne 2018-

2019. La surveillance continue à s'exercer en contrôle par les services vétérinaires

d'inspection lors de l'abattage et de manière ci-dessous décrite dans les cheptels suivants :

101 Les cheptels de manades : la totalité des bovins de plus de 24 mois est soumise à un

dépistage triennal par analyse type « Interferon ».

Afin de valider la prophylaxie, un taux de négativité de 95 % est exigé pour chaque cheptel

concerné.

10.2 Les cheptels identifiés comme présentant un risque particulier, au sens de l'article 6 de

l'arrêté du 15 septembre 2003 sus-visé, sont soumis à des conditions, de maintien de

qualification, adaptées: surveillance annuelle par IDC (Intradermotuberculination

Comparative) sur les bovins de plus de 24 mois. La liste des cheptels concernés est établie à chaque début de campagne et notifiée à l'éleveur et au Groupement de Défense Sanitaire

(GDS) par la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP).

Page 5 sur 8Article 11 : Prophylaxie de la leucose bovine

La prophylaxie de la leucose a pour objet le maintien de la qualification officiellement

indemne des troupeaux.

111 Pour les cheptels allaïitants et pour les cheptels laitiers destinant la totalité de leur

production à la remise directe :

+ __ dépistage quinquennal, réalisé sur les bovins âgés de vingt-quatre mois et plus à la

date de réalisation des prélèvements, selon les proportions suivantes :

Nombre de bovins de 24 mois et plus dans l'effectif Nombre de bovins à prélever

du cheptel

s10 tous >10 et 50 10

>50 20% de l'effectif arrondi au nombre entier supérieur

11.2 Dans les cheptels laitiers collectés par une laiterie :

+ dépistage quinquennal sur lait de mélange

Les prélèvements sont réalisés par le laboratoire interprofessionnel laitier AGROLAB ZI

Engachies 1, rue Marc Chagall 32000 AUCH.

Le rythme de contrôle quinquennal est défini selon une répartition géographique, par commune, précisée à l'annexe | du présent arrêté. Un cheptel est concerné par le dépistage en fonction de la localisation communale, du siège social de son exploitation d'appartenance.

11.3 Les cheptels identifiés comme présentant un risque particulier sont soumis à des conditions de maintien de qualification particulières. La liste des cheptels concernés ainsi que le rythme de prophylaxie sont établis à chaque début de campagne. Les éleveurs concernés sont informés par la DDPP et la liste est tenue à disposition du GDS.

Article 12 : Prophylaxie de l’IBR (Rhinotrachéite Infectieuse Bovine)

Le dépistage de l'IBR est réalisé par dérogation au GDS jusqu'au 31 mai 2023. La DDPP est

chargée de suivre la bonne réalisation de la mission déléguée.

Compte-tenu de l'historique et du risque sanitaire du département des Pyrénées-Orientales, il n'existe pas d'allègement prévu pour la campagne 2022-2028.

121 Pour les cheptels allaitants, le dépistage est annuel selon les modalités suivantes :

+ par recherche sur sérum de mélange dans tous les cheptels qualifiés (indemnes et

indemnes vaccinés) sur tous les bovins de 24 mois et plus (sérums individuels gE sur

les bovins vaccinés), obligatoirement complétés par des analyses sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif ;

+ par recherche sur sérum individuel dans tous les cheptels non qualifiés (en cours de qualification, en cours de qualification vaccinés, en cours d'assainissement, suspects ou infectés) sur tous les bovins de 12 mois et plus (gE sur les bovins vaccinés)

Page 6 sur 812.2 Pour les cheptels laitiers, le dépistage est annuel selon les modalités suivantes :

+ par recherche sur le lait de mélange à raison de 6 prélèvements par an dans tous

les cheptels qualifiés (indemnes et indemnes vaccinés), obligatoirement complétés

par des analyses sur sérums en cas de résultat sur lait de mélange confirmé non

négatif ;

+ par recherche sur sérum individuel dans tous les cheptels non qualifiés (en cours

de qualification, en cours de qualification vaccinés, en cours d'assainissement,

suspects ou infectés) sur tous les bovins de 12 mois et plus (gE sur les bovins vaccinés).

Article 13 : Prophylaxie de la BVD (Diarrhée Virale Bovine)

La recherche des animaux infectés est rendue obligatoire pour tous les troupeaux de bovinés par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 susvisé.

La surveillance de l'ensemble des troupeaux s'effectue par une recherche directe du virus

BVD, sur tous les animaux à la naissance dans le troupeau, lors d’un prélèvement réalisé dans

les 20 jours suivant leur naissance.

Lors de positivité déclarée (animal IPI), une analyse sérologique individuelle de tous les

animaux à statut inconnu est réalisée à partir de la sérothèque prophylaxie ou au plus tôt en

avançant la date de la prophylaxie.

Lorsqu'un troupeau est « suspect d'être infecté de BVD », des mesures complémentaires de

dépistage sont mises en œuvre selon une analyse de risque basée sur une enquête épidémiologique réalisée par le vétérinaire sanitaire en lien avec le GDS.

Article 14 : Prophylaxie de la maladie d'Aujeszky

Les éleveurs de sélection-multiplication ou diffusant des porcs reproducteurs sont tenus de réaliser une surveillance sérologique trimestrielle de la maladie d'Aujeszky portant sur : - 15 porcs reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou tous si l'élevage en détient moins de 15).

Les éleveurs de porcs en plein-air et les propriétaires de sangliers d'élevage sont tenus de réaliser une surveillance sérologique annuelle de la maladie d'Aujeszky portant sur : - 15 porcs reproducteurs (ou tous si l'élevage en détient moins de 15); - ou, en l'absence de reproducteurs (élevages post-sevreurs et engraisseurs), 20 porcs charcutiers (ou tous si l'élevage en détient moins de 20);

-__ 15 sangliers reproducteurs (ou tous si l'élevage en détient moins de 15).

Article 15 : Prophylaxie de la Peste porcine classique

Les éleveurs de sélection-multiplication ou diffusant des porcs reproducteurs sont tenus de réaliser une surveillance sérologique annuelle de la peste porcine classique portant sur : -__ 15 porcs reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou tous si l'élevage en détient moins

de 15).

Il est possible de réaliser l'analyse « peste porcine classique » sur le même prélèvement

que celui destiné à une analyse « maladie d'Aujeszky ».

Page 7 sur 8Article 16: Tout bovin soumis à un contrôle sanitaire à l'introduction, moins de 30 jours

avant la date de réalisation des opérations de prophylaxies collectives, peut être dispensé du

dépistage collectif vis-à-vis d'une maladie sous réserve que la dite maladie ait été dépistée à

l'occasion de ce contrôle d'introduction récent.

Article 17: Par dérogation accordée par le Directeur départemental de la protection des

populations, sur demande de l'éleveur, les contrôles prévus aux titres Il, IV et V du présent

arrêté peuvent ne pas être appliqués aux bovins entretenus dans les cheptels

d'engraissement dérogataires en bâtiments.

Le vétérinaire sanitaire désigné par le détenteur est le seul habilité pour procéder aux visites

de l'octroi ou de maintien des dérogations aux dépistages annuels des troupeaux conduits

en bâtiments dédiés.

Article 18 : Les infractions aux articles du présent arrêté seront sanctionnées conformément

aux articles R228-1 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime.

Article 19: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa

publication devant le tribunal administratif de Montpellier.

Article 20 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur

le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur du

Groupement de Défense Sanitaire des Pyrénées-Orientales, Mesdames et Messieurs les

Docteurs Vétérinaires Sanitaires, Madame la Directrice du Laboratoire Départemental Analyses (LDA), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Fait à Perpignan, le 14 octobre 2022

Pour le Directeur départemental,

Dr. Vétérinaire Thomas Sundermann

Annexe 1 : Rang xénal des communes pour le dépistage de la Leucose bovine

Page 8 sur 8NVALVHO TT VETVINON | TIT SANVXINOBVN | E0T INOVOH9 30 NvIVd| ZT VASSO| OT

Vid| Ipl

SYTISVISVTIENVN | OT ONvTI| 660 HAN] EZT SHO| TI INSTANOD 30

VTIZd | GET

VidnT1| TOT JONVE: 8p HNOLVTI| 960 HOVHSN | II SINOTINON | LIT

VSSvd|PET

OTI| O0 1OHVI 8p HNOLVI| 560 L3SSON| 6IT ELLES VAAVIHO| 621 INT3SVE HNOLVI|+60 SIHINOINAO1 | 280 OVSNVT| 260 SNIVS S&|OLMON | 607 VINHVN | OZI| Saa91v Sop 2n00Hv1| €60 SIOTIH| 820 HOT | 680 SVTIN| 807] S341v S9PNAINÔSAINON | SIT ANNO9VTI VI] 860 L3TINONZA | 220 Sandan01| v80 ABNYN| 407 OTOSINON| ET vTin4 | 580 H3HOLS3| €20| VIAOTIBGONANONINOA| Per ISINVA | 20T TORHNVINON | 2TT 3SS01|E80 OLIBAN3| 990 ASNOIAVALNOT | 180 JHINVNVT | 160 JIVN3LVN | S0T LHHLSNH | 60 3NT3| 590 sna| #20 13LNS3TII| 880 SOSYN SOT| por SNNTI34|920 SaSNT9| 250 INSTANO9 8P valdS3| 0/0 3SNOHGAdLNO | 080 Saquands31| 260 OHVIS3| 890 Vavio| 190 AIO ValdS3| 690 ANG 520 SIomr | 060 #3] 290 3438409 | 550 1V93| #90 139v1S3| 120 SANVIHOTO | 980 AMWSHO9| 090 JHISUIO | 8p0 109434 130 VTIANYO S3H4OG| 290 EVAVIS3 | 20 SANVAVO S8| JHA8HO9 | 950 SATISAVNVO | 9€0 VaIVI0| 050] INJTANOD®PVTTANHOD| 50 SA9N01SN09| 190 NOM | €90 ASSNOdNVO | GEO 13439 | 6v0 NONTALSVO| pro BRSIAI VI VTIENYOD | 850 131vV409| 250391V9| 00 S3G3TINONZE S31QNv9 | 9p0 T31SVI| Evo IVNO9 | 90 ANVNVEVO | 6E0 ANVIS34VO| 820 UVTILVO| Sp 348v41Sv | 0p0 INSTANOD 8p S3IGNVO | 2p0 NOTIISSNON NA LAINVO | ZE0 VTIINOUS | 920 ENS SINANVA | 910 3N3d203SV0| 1r0 SINOVSSVO| 2p0, SVXIVI| 620 343n0108| 020 SVXIVa | pT0 SATIAN1VI| 20 SIHONVI| 80 ISSYNVEVI V1] 220 VIS138| 610 NVIVL-VIS3LVN9AV | 070 SIHVONVE 31| 2E0 JHOdWVI| LEO INONVAS31NO8 | 220 AGILSVa V1| 810 VAN31V| 200 OHva| 210 SYTANVI| £E0 SYdNOE ANVISATIIVS|ETO HO3LENS SATA | 600 S39v8| 110 JAVOVNW-DUNO8 | 520 SAudSv STAQ SINANVE| SO HAN INS S3TAOUV | 800 10SSNOSEV| 200 SNIYA SAT ANTANV| €00 LALTENREZ BANANATIIA ANIHLSNOONY | 500 3#381V1| 100 SIIONV SAT] p00 NYNOISNY| 900 JUINYIITINOS| ECO NNWHO ASNI NNNHO9 ES INNNNOO IS INNNWO9 3SNI INNWNO9 3SNI TCTYN2XONVE)TEENT)(GTYN3XONvu)(r1vNaxoNvu)(E1VN3XONE) 207-0202v207-6102€207-81022202-1102202-9702 AS09N11N329V1S1d301033NNV ANOILOOZNAANIAOG3S09N31V11019V1SId1Q3Q1VNNANONINOAWHLAU L'AXANNVVONIA

Oz |

ANÔVIONATIA| 92 NHONIA| IEC HINAI| pee SAN] Etc VI30 JANANATIA| 82 ANSIANOO SHONVEATIA | 22 SNIVE SA LANEA | 22e OHVE ZANANATIA | 222 VHA| x S1q anoNotaniA | 522 VANVNIVA | TZz dn| 8Iz ANÔNVIYS ANONOTATIA | pez VTINL| JT 3431108391VA| 022 SivVuuAL| 20 SYTINOUL| ZTZ VANVSuN| 612 S3430HOL| TIC HOVTTIATUL | STZ HOVA3UVL | TOC SNnvi| €0c H3SS3uL| pic STIYA 3H1N3 SANHL| 607 SATIAHUOL| CT 3q340S| 967 VINHNOS | 867 S191N01n01| ETZ VZHL| 80 dINHL| OTZ VANIGH3S | E6T VSNYS| T6T AVINVL | SO VANRINVL| +OZ 1ATUVL| 667 ANONOTVAUS | b6T S31OT1 THON IS! S8T ANNOSVOuvVI | 2oz #310S 31 S6T H93131| 90 NILAVN IS | ÿ8T NvOH39 IN3UNVIIS| 627 3IHIONVWNO9 38N0710931S | 021 OANVS| C6I SVANVNOS | 467 ANÔNYIVS ANTANVTIS | O8T SATIASSYI NYC 1S| ZLT TIVSHVN INIVS |EST SATIATVS 687 ASNOOVTIVS | 297 1409 30 VId NVAC 1S| 8/7 SLA TOddIH 1S| 92T JUQNV INIVS| 897 3109031 3LNIvS T8T SIAVN 3INIVS | 28T ANONV.Q N1134 1S | ELT SANIVLNO: SINA9 1S | S/T NVALVHO 31S3S1VS| 06T JHIVZVN INIVS | 98T Si8p 34H34 LNIYS | 887 TAHS31S| 2 DVNEV INVS | 697 THNOHVS| SI SALIVSIAR| POI epinvdinvs| 81 1V3u| 667 SANA3H | O9T S3qoù| Got VauVOIË T9T TIVAV.Q 11133 INIVS | Ÿ2T Sadvud| 6ÿt #OQVTIVAANd | DST 1311N09vu | 9ST S343N9ISV4 8ST N3IHdA9 INIVS | ILT SN3HONANd ALHOd | ZT VIuOd| 9ÿT SANVNONHd | ST RERLET IST HOVHIS-VIH T9 | S3LHO1SHHA3d | ETSAINS VTIZAd | OT OTION ep S1vd| OST VINHNOS19 SLvd ST Ad} SST VTISO | 8ST SOTHAd-1NOdO | ZT SANVId| CÿT VTI31NOd ST 91Nd738 13 LANNHd | EST HANINON | BIT 311310! SCT SNHLH3d | ZET 3415371104 L141 S3HON3ALHOd | 8ÿT 1O9S3INON | YIT SAG3HON |2cT NYNOIdHad | 9ET 3H0IA 130NV1Vd LA S3Z3NVId| EPT ANDNNO9 ISNI INNNWO9 3SNI ANNWNO9 ASNI INNNNO9 ISNI INONNO9 SN! SZ0Z-0207Vz0-6102EZOZ-8102Zz0Z-2101202-9102 ANOILOOZN ANIAO8 1$09N31 V1 210 39V1S1d1Q3Q 1YNNANONINO AWHLAU GLINS)V'AXANNYRÉPUBLIQUE

æ

|

FRANÇAISE

© D

Agence

Régionale

de Santé

Liberté Éçalité Frateraité

Vu vu Vu vu Vu vu Vu Vu Vu

Qccitanie

ARRETE

n°2022-4602

modifiant

l'ARRETE

n°2022-2226

relatif

à

la

composition

du

Conseil

Territorial

de

Santé

du

Territoire

de

démocratie

sanitaire

des

Pyrénées

- Orientales

LE

DIRECTEUR

DE L'AGENCE

REGIONALE DE

SANTE

OCCITANIE

le code

de

la santé

publique,

notamment

ses

articles

L. 1434-9

à L.

1434-11

et R.

1434-19

à

R

1434-40

du

code de

la

santé

publique

;

la

loi

n°

2009-879

du

21

juillet

2009

portant

réforme

de

l'hôpital

et

relative

aux

patients,

à

la

santé et aux territoires ; la

loi

n°

2015-29

du 16

janvier

2015

relative

à la

délimitation

des

régions

aux

élections

régionales

et

départementales

et

modifiant

le

calendrier

électoral

;

la

loi

n°

2016-41 du

26

janvier

2016

de

modernisation

de

notre

système

de

santé,

notamment

l'article L.

1434-11

de

la

section

3

de

son

article

158

;

la

loi

n°

2019-774

du

24

juillet

2019

relative

à l'Organisation

et

à

la

Transformation

du

Système

de Santé et son article 19 ; le

décret

du

20

avril

2022

portant

nomination

de

M.

Didier

JAFFRE

en

qualité

de

Directeur

Général

de

l'Agence

Régionale

de

Santé

Occitanie

;

l'arrêté

du

3

août

2016

relatif

à

la

composition

du

conseil

territorial

de

santé

;

l'arrêté

n°

2016-1864

du

8 novembre

2016

définissant

les

territoires

de

démocratie

sanitaire

;

l'arrêté

n°2022-2226

du

29

avril

2022

du

Directeur

Général

de

l'Agence

Régionale

de

Santé

Occitanie

portant

composition

du

Conseil

Territorial

de

Santé du

Territoire

de

démocratie

sanitaire

des

Pyrénées

Orientales

;

Considérant

les

propositions

de

désignation

des

représentants

des

différents

collèges

concernés

;

Considérant

les

réponses

aux

appels

à

candidatures organisés

en

application

des

dispositions

de

l'article

R.

1434-33

susvisé

pour

le

collège

2a)

publié

le

5 janvier

2022,

le

collège

1f)

publié

le

17

janvier

2022;ARRETE

Article 1 :

L'article

3 relatif au

1* collège de représentants des professionnels et offreurs des

services de santé de l'arrêté n°2022-2226 du 29 avril 2022 est modifié comme suit :

>

Aa)

Six

représentants

des

établissements

de

santé

dont

trois

représentants

des

personnes

morales

gestionnaires

et

trois

présidents

de

commission

médicale

ou

de

conférence

médicale

d'établissement,

sur

proposition

de

la

fédération

représentant

ces

établissements

Titulaires

Suppléants

M. Barthélémy MAYOL

Directeur CH PERPIGNAN

(FHF)

Mme

Karine

BEDOLIS

Directrice

adjointe

CH

PERPIGNAN

(FHF)

Dr. Yassine TAOUTAOU

Président CME CH PERPIGNAN

(FHF)

Mme Anne BARBIER

Directrice

Clinique

Sunny

Cottage

AMELIE LES BAINS

(FHP)

M.

Pascal

DELUBAC

Directeur Général

Clinique Saint-Pierre PERPIGNAN

Mme Catherine MIFFRE

Présidente

Directrice

Générale

Clinique

La

Solane

OSSEJA

(FHP)

£

(FHP)

Dr Daniel CARBOGNANI

Président

CME

A

désigner

Président

CME

Clinique

Saint-Pierre

PERPIGNAN

(FHP)

(FHP)

Dr

Jean

MANE

Président

CME

A

désigner

Président

CME

Polyclinique

Médipôle

Saint

Roch

(FHP)

CABESTANY (FHP) M. Guillaume GIBERT

Directeur Clinique Mutualiste Catalane

PERPIGNAN (FEHAP)

Dr Charles FATTAL

Président

CME

Centre

Bouffard

Vercelli

USSAP

PERPIGNAN

(FEHAP)

Le reste sans changement.

>

1f)

Cinq

représentants

des

différents

modes

d’exercice

coordonné

et

des

organisations

de

coopération

territoriale

des

centres

de

santé,

maisons

de

santé

et

réseaux

de

santé,

des

communautés

professionnelles

territoriales

de

santé

et

des

équipes

de

soins

primaires

et

des

communautés

psychiatriques

de

territoire,

désignés

à

l'issue

d’un appel

à candidatures

Titulaires

Suppléants

Mme Nadia BENGUETAIB-REDON Directrice du Dispositif d'Appui à la

Coordination (DAC 66 )

Mme

Christine

BEAUREPAIRE

Présidente du Dispositif d'Appui à la ”

Coordination

(DAC

66)

Dr

Christian

VEDRENNE

Dr

Thibault

DUMONTEL

MSP SAINT PAUL DE FENOUILLET

MSP LES ANGLES

Mme Emilie TONNA

Centre

Médical

Municipal

de

Santé

A

désigner

PERPIGNAN

Dr Jean-Baptiste THIBERT

Coordinateur

CPTS Agly Pyrénées Corbières Méditerranée

Mme Irenne VALERA

Infirmière

libérale

CPTS CONFLENT-CANIGO

Mme

Fabienne

GUICHARD

Directrice CHS THUIR

M. Nicolas RAZOUX

Directeur

des

ressources

humaines

CHS THUIR

Le reste sans changement.>

1h)

Un

représentant

de

l’ordre

des

médecins, désigné

par

le

président

du

conseil

régional de l’ordre

Titulaire

Suppléant

Dr Jean-François LOEVE

Dr Jérémy DESCOUX

Président CDOM 66

CDOM 66

Le reste sans changement Article 2 : L'article 4 relatif au 2ème collège de représentants des usagers et associations d'usagers du système de santé de l'arrêté n°2022-2226 du 29 avril 2022 est modifié comme suit :

>

2a)

Six

représentants

des

usagers

des

associations

agréées

au

titre

de

l’article

L. 1114-1 du code la santé publique, désignés à l’issue d’un appel à candidatures

Titulaires

Suppléants

M. Pierre BACO

Membre du Conseil d'administration SESAME Autisme « Occitanie Est »

Mme Janine SICRE Membre du Conseil

SESAME

Autisme

«

Occitanie

Est

»

Mme Anne CAVAILLE

UDAF 66

M. Bernard CUENET UFC QUE CHOISIR

Mme Sonia BOUAMEUR

Directrice Générale UNAPEI 66

Fi dESIense

M. Pierre ZANETTIN

À désigner

INDECOSA CGT

M. Guy LE ROCHAIS

Mme Chantal ARMISEN

FRANCE ALZHEIMER 66

France ALZHEIMER 66

Mme Véronique COMBRET

A désigner

Association France AVC 66

>

_2b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des

associations

de

retraités

et

personnes

âgées,

sur

proposition

des

conseils

départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie

Etoile

Asperger

Titulaires

Suppléants

Mme Michèle BOULANT

ï

Union Nationale des Indépendants du

A désigner

Commerce

M. MS ASARMER

A

désigner

Mme Cécile MONNIER

Mme Myriam SEGUY

Association

Autisme

66

Espéranza

A désigner

M. Philippe SIRE

Délégué des Pyrénées-Orientales

AFM-Téléthon

Le reste sans changement Article 3 :

L'article 5 relatif au 3ème collège de représentants des collectivités territoriales ou de

leurs groupements de l'arrêté n°2022-2226 du 29 avril 2022 est modifié comme suit :

>

_3a) Un conseiller régional, désigné par la Présidente du conseil régional

Titulaire

Suppléant

Mme Christine GAS Conseillère régionale

Mme Agnès LANGEVINE

Vice-Présidente

du

Conseil

régional

Le reste sans changementArticle

4

: L'article

6

relatif

au

4è"

collège

de

représentants

de

l'Etat

et

des

organismes

de

sécurité

sociale de l'arrêté n°2022-2226 du 29 avril 2022 est modifié comme suit :

>‘

4a)

Un

représentant

de

l'Etat

dans

le

département,

désigné

par

le

préfet

du

département

Titulaire

Suppléant

M.

Stéphane

DROUET

M.

Frédéric

GUILLOT

DDETS66

Directeur

départemental

- DDPP66

Le reste sans changement Article

5 :

L'article

7

relatif

au

5è"e

collège

des

personnalités

qualifiées

de

l'arrêté

n°2022-2226

du

29 avril 2022 est modifié comme suit :

Titulaires

M.

Jean-Luc

PANEK

Fédération

Nationale

de

la

Mutualité

Française

M. JACQUES MANYA

Article

6

: Les

autres

dispositions

de

l'arrêté

n°2022-2226

relatif

à

la

composition

du

Conseil

Territorial

de

Santé

du

territoire

de

démocratie

sanitaire

des

Pyrénées

Orientales

demeurent

inchangées.

Article

7

: Dans

les

deux

mois

de

sa

notification

ou

de

sa

publication,

le

présent

arrêté

peut

faire

l'objet,

soit

d'un

recours gracieux

auprès

du

Directeur

général

de

l'Agence

Régionale

de

Santé

Occitanie,

soit

d'un

recours

contentieux

devant

le

Tribunal

administratif

compétent.

Le

Tribunal

administratif

peut

être

saisi

par

l'application

informatique

«télérecours

citoyens»

accessible

par

le

site

internet

www.telerecours.fr.

A

l'égard

des

tiers,

ces

délais

courent

à compter

de

la

date

de

publication

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

de

région.

Article

8

: Le

Directeur

de

la

direction

des

Droits

des

Usagers,

des

Affaires

Juridiques

et

de

l'Inspection

Contrôle

de

l'Agence

Régionale

de Santé

Occitanie

et

le

Directeur

de

la

Délégation

Départementale

des

Pyrénées

Orientales

sont

chargés

de

l'exécution

du

présent

arrêté qui

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

de

la

région,

ainsi

qu'à

celui

du

département.

Fait

à

Montpellier,

le

10

octobre

2022

Le Directeur Général

de

l'Agence

Régionale

de

Santé

Occitanie

Didier

JAFFREsuepaansaptu3142pLopouoyursIe]MoUNEASTNILPEPENN

SAUBIIIAINS 121004 EN INOVTHVM TA ARS HNANG ‘EIUES HAHAOTGANAG

SWEPSIN

SUEOAINS s291U44 AUPYÉNS AITIO *SEIIN TVGLA ‘sIOdUELA ONTUOK ‘PIEUÉEX

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