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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20202711 01 Document publié le Vendredi 27 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20202711 01)Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Santé, = À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 27 Novembre 2020SOMMAIRE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

DIRECTION DES SECURITES

SIDPC

. Arrêtés PREF/SIDPC/2020/331-0001 du 26 novembre 2020 portant interdiction d’une manifestation de voie publique, à Prades, le 28 novembre 2020PRÉFET |

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Service interministériel de défense et de protection civiles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/SIDPC-2020-331-001 du 26 novembre 2020

portant interdiction d'une manifestation de voie publique, à Prades, le 28 novembre 2020

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire

et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n°20201310 du 29 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet

des Pyrénées-Orientales ;

Vu l'arrêté préfectoral PREF/SIDPC-2020304-001 du 30 octobre 2020 fixant les modalités

d'application de l'obligation de port du masque de protection dans le département des Pyrénées-

Orientales ;

Vu la déclaration de manifestation à caractère revendicatif, déposée à la mairie de Prades, le 23

novembre 2020, en application des articles L 2111 et suivants du code de la sécurité intérieure,

par Mesdames Agnès DUBOIS, Ariane DEMONGET et Messieurs Marc COUSIN et Didier DORE, en

qualité d'organisateurs de la manifestation prévue à Prades, le samedi 28 novembre 2020, de

14h00 à 16h30, ayant pour objet « la défense des libertés et des droits fondamentaux » avec un

effectif attendu de manifestants estimé entre 200 et 400 :

Considérant qu'aux termes de l'article 1° du décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié

susvisé : « /. - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1

au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un

mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées

en tous lieux et en toutes circonstances. Il. - Les rassemblements, réunions, activités, accueils et

déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du

présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. Dans les cas où le port

du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le

rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ».Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de

portée internationale compte tenu du caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que le conseil scientifique COVID-2019 recommande le port du masque dans

l’espace public en cas de concentration de population ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de

nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à

forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des

contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités

d'accueil du système hospitalier départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées

aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les

conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que la manifestation revendicative prévue à Prades le 28 novembre 2020 s'inscrit

dans la continuité de celles déjà organisées, la première sans déclaration préalable le 2 novembre

et les suivantes, les 7, 14 et 21 novembre 2020 en raison de la thématique retenue (le refus de

l'obligation du port du masque pour les enfants dès 6 ans a été élargi à la "Défense des libertés et

des droits fondamentaux") et le renvoi des organisateurs à un "collectif" intitulé initialement

« Bas les masques 66 » ; que les modalités proposées sont une déambulation en ville comme lors

des manifestations des 2, 7 et 14 novembre :

Considérant que lors des manifestations sur la voie publique des 2, 7 et 14 novembre 2020, il a

été constaté que parmi les manifestants présents, un nombre significatif ne portaient pas le

masque de protection ou le portaient sous le menton ou bien portaient des masques de

carnaval; que par ailleurs la distanciation physique d'un mètre entre personne n'a pas été

respectée, notamment au départ et à l'arrivée du cortège, ainsi que lors des rassemblements

devant la mairie et la sous-préfecture ;

Considérant que les règles sanitaires fixées par l'article 1° du décret n°20201310 du 29 octobre

2020 précité doivent être observées en tout lieu et toutes circonstances, y compris les

rassemblements, ainsi que les dispositions de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales

n°2020304-001 du 30 octobre 2020 rendant obligatoire le port du masque sur la voie publique

dans les communes de plus de 1000 habitants, n'ont pas été respectées lors de ces trois

manifestations, moins encore le 14 novembre et ce, malgré les engagements pris par les

organiseurs, tant dans leurs déclarations préalables de manifestation que lors des réunions de

concertation organisées par Monsieur le sous-préfet de Prades ;

Considérant à cet égard que les manquements observés le 14 novembre sont intervenus alors

même que les organisateurs avaient accepté la modification de l'itinéraire prévu initialement et

l'augmentation très importante du nombre d’encadrants pour faciliter le respect des mesures

d'hygiène et des gestes barrières ;

Considérant que la répétition à Prades, chaque semaine, de manifestations de voie publique dont

les participants ne respectent pas les gestes barrières s'inscrit dans un contexte sanitaire où la

circulation du virus reste active dans le département à la date du 25 novembre (taux d'incidence

toutes classes d'âge confondus égal à 641 pour 100 000 habitants et un taux de positivité de 61

%) et où il existe une situation de tension au centre hospitalier de Perpignan dont dépend la

commune de Prades (51 personnes hospitalisées et 20 personnes en réanimation) qui exige de la

part de tous les citoyens une vigilance à la fois individuelle et collective ;

Considérant que, dans ces conditions, le respect des gestes barrières fixés par l’article ler du

décret du 29 octobre 2020 précité ne peut être garanti par Mesdames Agnès DUBOIS, Ariane

2/3DEMONGET et Messieurs Marc COUSIN et Didier DORE, organisateurs de la manifestation du 28

novembre 2020 à Prades ;

Considérant le rapport et l'avis rendu par Monsieur le sous-préfet de Prades en date du 25

novembre 2020 ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Prades ;

ARRÊTE :

Article 1” : La manifestation de voie publique organisée, à Prades, le samedi 28 novembre 2020,

par Mesdames Agnès DUBOIS, Ariane DEMONGET et Messieurs Marc COUSIN et Didier DORE, est

interdite.

Article 2 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, et aux dispositions du

VII de l'article 1” de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues

au présent arrêté est punie de l‘amende prévue pour les contraventions de la 4e classe et, en cas

de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5e classe ou, en

cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois

d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail

d'intérêt général.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication ou de sa notification, d'un recours administratif auprès du préfet des Pyrénées-

Orientales ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site internet wwuwr-telerecours.fr

Article 4 : Monsieur le sous-préfet de Prades, Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur

le commandant du groupement de gendarmerie départementale et Monsieur le maire de Prades,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera notifié aux organisateurs et transmis à

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Perpignan.

Perpignan, le 26 novembre 2020

Le préfet,

Étienne STOSKOPF \

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