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Arrêté - DP 0604502500067 arrete du 06 02 2026
Document publié le Vendredi 6 février 2026 par la commune de Neuilly-en-Thelle.
Lien du pdf (Arrêté - DP 0604502500067 arrete du 06 02 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Dossier n° DP 060.450.25.00067
Date de dépôt : 14 novembre 2025 complété le 16 janvier
REPUBLIQUE FRANCAISE 2026
Demandeur : M. BAZIRET Thomas
Pour: la construction d’une piscine d’une surface de
Commune de NEUILLY EN THELLE bassin de 24.82m°
Adresse terrain : 20, rue du Chemin des Bœufs
60530 NEUILLY EN THELLE
Arrêté n° 2026-010
De non-opposition à une déclaration préalable
Au nom de la commune de NEUILLY EN THELLE
Le Maire de NEUILLY EN THELLE,
Vu. la déclaration préalable déposée le 14 novembre 2025 par M. BAZIRET Thomas domicilié 20, rue du
Chemin des Bœufs à NEUILLY EN THELLE (60530) pour la construction d'une piscine d'une surface de bassin de 24.82m°? sur une propriété sise la même adresse,
Vu l'avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 15 novembre 2025,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme,
Vu les pièces complémentaires déposées les 29 décembre 2025 et 16 janvier 2026,
ARRETE
ARTICLE 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable
ARTICLE 2 : La taxe d'aménagement (parts communale et départementale) ainsi que la redevance d'archéologie préventive seront calculées sur le projet. ù Achèvement des travaux: pour rappel, sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée depuis le 1° septembre 2022, une déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGl), sur l'espace sécurisé du site www.impots.qouv.fr via le service « Gérer mes biens ».
Cela n’exempte pas de déposer la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) en mairie au titre du code de l’urbanisme.
ARTICLE 3 : Les eaux de vidange de piscine, sont, en tant que quantités d'eaux peu polluées (après repos de 15 jours ou neutralisation du désinfectant), assimilées à des eaux de pluie et doivent être évacuées comme telles : à la parcelle ou dans le réseau eaux pluviales sous réserve d'autorisation de la mairie.
Il est sinon nécessaire de recourir à un vidangeur professionnel. Le rejet au réseau de collecte d'eaux usées est interdit (article R 1331-2 du code de la santé publique). Un déversement sur la parcelle ne doit pas entraîner d'écoulements intempestifs sur les propriétés voisines (article 640 du Code civil) et ne pas altérer la qualité des eaux et du milieu aquatique (article L. 211-2 du Code de l'environnement).
Les eaux de nettoyage de piscine, ainsi que les eaux de lavage des filtres et autres dispositifs de recyclage, sont considérées comme polluées donc assimilées à des eaux usées domestiques et doivent être évacuées comme telles (dans le réseau de collecte des eaux usées ou l'assainissement individuel de la propriété).
Faità NEUILLY EN THELLE, le Ÿ 6 FEV. 2026
Maire,
ernard ONCLERCQ
La présente décision est transmise au représentant de l'État
dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
TRANSMIS AU CONTROLE DE LEGALITE LE { f FEV. 2076 Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le ribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai de recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable :
‘ Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x)bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à l'égard du pétitionnaire. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins
avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
° Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait :
+ Dans le délai de deux mois à compter de-son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
‘L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.