Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 274 du 13 octobre 2016

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 274 du 13 octobre 2016 Document publié le Jeudi 13 octobre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 274 du 13 octobre 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Liberté » Egalité »« Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNEE 2016 – NUMERO 274 DU 13 OCTOBRE 2016RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 274 DU 13 OCTOBRE 2016

1

CABINET DU PRÉFET

Arrêté n°2016/071 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public

Arrêté n°2016/072 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public

Arrêté n°2016/073 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public

SOUS PRÉFECTURE DE VALENCIENNES

Arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur titulaire de recettes et d'un régisseur suppléant pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation auprès de la commune de VALENCIENNES

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DCPI – DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES

Arrêté préfectoral d’enregistrement de la demande présentée par le SMICTOM des FLANDRES pour l'implantation d'une déchèterie à BAILLEUL

DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Avenant à la décision N° 24/2016 portant mesure temporaire de restriction de navigation

COMMISSION RÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD

Interdiction temporaire d'exercer décidée à l'encontre de M. LOOTA Mengi

TABLE DES MATIERESLiberté » Liberté » Egalé + Fraternité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Arrêté n°2016/071

autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la

visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des

lieux accessibles au public

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son

article 8-1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du

3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant

l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du

3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14

novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-

385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel

LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ;

Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la

prorogation de l’état d'urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant les flux importants et variés de véhicules circulant, dans les deux sens de

circulation, à proximité de la frontière reliant le département du Nord et la Belgique, sur les

axes désignés à l’article 2 du présent arrêté ;Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la

période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4°

de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de

police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer

de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au

huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des

bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique

ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à

procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de

procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public,

pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à

l’article 2 ;

Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;

Arrête :

Article 1° : Le mardi 18 octobre 2016, de 8 h 00 à 24 h 00, les officiers de police judiciaire

mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité

de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés

aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux

contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection

visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou

stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1°” sont effectués sur les axes suivants :

- Commune de Mouchin : le CD 938 lieu dit "le Bercu »,

- Commune de Wannehain : rue de la justice lieu dit "le Bureau",

- Commune de Sailly lez Lannoy : rue de Toufflers vers la D90, rue Verte vers la D90,

rue Verte prolongée vers la D90 ou la D64,

- Commune de Willems : rue des Poilus (D64) vers la D90, rue Louis Clermont vers la

D64 et la D90,

- Commune de Baisieux : rue de Tournai (RD941), rue des Chartreux vers la RD941,

- Commune de Camphin en Pévèle : rue de Créplaine vers la D93, rue du Moulin vers la

D93, rue de Camphin vers l’A27, la RD 941 ou la D93,

- Commune d'Orchies : le CD 938, l'intersection rue de la libération et impasse du

château d'eau, le nœud autoroutier de l’A23, l’avenue Kennedy/gare d'Orchies, la

RD 126/gare de Landas,

- Commune d'Auchy lez Orchies : les RD 549 et 954,

- Commune de Aix lez Orchies : les RD 126 et 955,

- Commune de Faumont : les RD 917 et 30

- Commune de Beuvry la Foret : les RD 953 et 957Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le commandant de groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un

exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal

administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Lille, le 13 octobre 2016

....... Le Préfet,

2" Michel LALANDELiberté « Libenté » Egalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Arrêté n°2016/072

autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la

visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son

article 8-1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du

3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant

l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du

3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14

novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-

385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel

LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calaïs Picardie, préfet du Nord ;

Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la

prorogation de l’état d’urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant les flux importants et variés de véhicules circulant, dans les deux sens de

circulation, à proximité de la frontière reliant le département du Nord et la Belgique, sur les

axes désignés à l’article 2 du présent arrêté ;Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la

période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4°

de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de

police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter

de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au

huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des

bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique

ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à

procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de

procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public,

pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à

l’article 2 ;

Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;

Arrête :

Article 1”: Le mercredi 19 octobre 2016, de 8 h 00 à 24 h 00, les officiers de police

judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la

responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire

adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent

procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à

l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant,

arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les axes suivants :

- Commune de Mouchin : le CD 938 lieu dit "le Bercu »,

- Commune de Wannehaïin : rue de la justice lieu dit "le Bureau",

- Commune de Sailly lez Lannoy : rue de Toufflers vers la D90, rue Verte vers la D90,

rue Verte prolongée vers la D90 ou la D64,

- Commune de Willems : rue des Poïlus (D64) vers la D90, rue Louis Clermont vers la

D64 et la D90,

- Commune de Baisieux : rue de Tournai (RD941), rue des Chartreux vers la RD941,

- Commune de Camphin en Pévèle : rue de Créplaine vers la D93, rue du Moulin vers la

D93, rue de Camphin vers l’A27, la RD 941 ou la D93,

- Commune d'Orchies : le CD 938, l'intersection rue de la libération et impasse du

château d'eau, le nœud autoroutier de l’A23, l’avenue Kennedy/gare d'Orchies, la

RD 126/gare de Landas,

- Commune d'Auchy lez Orchies : les RD 549 et 954,

- Commune de Aïx lez Orchies : les RD 126 et 955,

- _ Commune de Faumont : les RD 917 et 30

- Commune de Beuvry la Foret : les RD 953 et 957Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le commandant de groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un

exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal

administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Lille, le 13 octobre 2016

Le Préfet,

Michel LALANDE

TTLiberté » Liber » Egalité » Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Arrêté n°2016/073

autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la

visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du

3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant

l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14

novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-

385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel

LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ;

Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la

prorogation de l’état d’urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant les flux importants et variés de véhicules circulant, dans les deux sens de

circulation, à proximité de la frontière reliant le département du Nord et la Belgique, sur les

axes désignés à l’article 2 du présent arrêté ;Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la

période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4°

de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de

police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter

de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au

huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des

bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique

ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à

procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de

procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public,

pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à

l’article 2 ;

Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;

Arrête :

Article 1° : Le jeudi 20 octobre 2016, de 8 h 00 à 24 h 00, les officiers de police judiciaire

mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité

de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés

aux 1°, 1° bis et 1° rer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux

contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection

visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou

stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués sur les axes suivants :

- Commune de Mouchin : le CD 938 lieu dit "le Bercu »,

- Commune de Wannehaïin : rue de la justice lieu dit "le Bureau",

- Commune de Sailly lez Lannoy : rue de Toufflers vers la D90, rue Verte vers la D90,

rue Verte prolongée vers la D90 ou la D64,

- Commune de Willems : rue des Poilus (D64) vers la D90, rue Louis Clermont vers la

D64 et la D90,

- Commune de Baisieux : rue de Tournai (RD941), rue des Chartreux vers la RD941,

- Commune de Camphin en Pévèle : rue de Créplaine vers la D93, rue du Moulin vers la

D93, rue de Camphin vers l’A27, la RD 941 ou la D93,

- Commune d'Orchies : le CD 938, l’intersection rue de la libération et impasse du

château d'eau, le nœud autoroutier de l’A23, l’avenue Kennedy/gare d'Orchies, la

RD 126/gare de Landas,

- Commune d'Auchy lez Orchies : les RD 549 et 954,

- Commune de Aïx lez Orchies : les RD 126 et 955,

- Commune de Faumont : les RD 917 et 30

- Commune de Beuvry la Foret : les RD 953 et 957Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le commandant de groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un

exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal

administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Lille, le 13 octobre 2016

Le Préfet,

Michel LALANDE“4

Liberté

+ Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DU NORD

PREFET DE LA REGION DES HAUTS-DE-FRANCE,

PREFET DU NORD

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté préfectoral portant nomination d’un régisseur titulaire de recettes et d’un

régisseur suppléant pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la

police de la circulation auprès de la commune de VALENCIENNES

VU

le

décret

n°

92-681

du

20 juillet

1992

modifié

relatif

aux

régies

de

recettes

et

aux

régies

d'avances des organismes publics ; VU

le

décret

n°

2012-1246

du

7

novembre

2012

relatif

à

la

gestion

budgétaire

et

comptable

publique

;

VU

l'arrêté

du

13 février 2013

modifié

habilitant les

préfets

à

instituer des

régies de

recettes et

des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ; VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2003 portant institution d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la Police Municipale de la commune de VALENCIENNES ; VU

l'arrêté

préfectoral

du 23 octobre 2007

portant nomination de

M.

Grégory

DUVAL en

qualité

de régisseur principal auprès de la commune de Valenciennes ; VU

la

lettre

de

Monsieur

le

Député-Maire

de

VALENCIENNES

en

date

du

5

septembre

2016

demandant le transfert des qualités de régisseur principal ; VU

l'avis

favorable

en

date

du

27

septembre

2016

de

Monsieur

l'administrateur

général

des

finances

publiques,

directeur régional

des finances

publiques

du

Nord — Pas-de-Calais

Picardie

et du département du Nord ; VU

l'arrêté

préfectoral

du

5

août

2016

portant

délégation

de

signature

à

Monsieur

Thierry

DUVIMEUX, Sous-Préfet de VALENCIENNES ;

1/2ARRETE

Article

1er

:

L'arrêté préfectoral

du 23

octobre 2007,

portant nomination

de

Monsieur Grégory

DUVAL en qualité de régisseur principal est abrogé. Article

2:

Monsieur Hervé

PONTOIS,

chef de

service

de

police

de

2ème

classe,

est nommé

régisseur titulaire des recettes pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route, Article 3 :

Monsieur Bruno JANZEGERS, chef de service de police municipale de 2ème classe,

est maintenu dans sa fonction de régisseur suppléant. Article

4:

Monsieur

le

Sous-Préfet

de

Valenciennes

et

Monsieur

le

Député-Maire

de

VALENCIENNES

sont chargés

de

l'exécution

du

présent arrêté qui sera

publié

au

recueil

des

actes administratifs.

.

Article 5 ; Une copie conforme du présent arrêté est adressée à Monsieur le maire de Valenetenners au régisseur

titulaire,

au

régisseur

suppléant,

au

mandataire,

à

la

Direction

Régionale

des

Finances

Publiques

et

au

Ministère

de

l'intérieur —

DPAFI

—

SDAF/Bureau

de

la

comptabilité

centrale et de l'organisation financière — 7 rue Nélaton - 75015 PARIS.

Fait à Valenciennes, le 26 septembre 2016

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Sou

PT

Thierry FU

veuxEX Liberté

+ Égalité

» Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD

Préfecture

du

Nord

Direction

de

la

Coordination

des

Politiques

Interministérielles

Bureau

des

installations

classées

pour

la

protection

de

l'environnement

Réf.

:DCPI-BICPE

-VD

Arrêté

préfectoral

d'enregistrement

de

la

demande

présentée

par

le

SMICTOM

des

FLANDRES

pour

l'implantation

d'une

déchèterie

à

BAILLEUL

Le

Préfet

de

la

région

Nord

-

Pas-de-Calais

Picardie

Préfet

du Nord

Officier

de

la

Légion

d'Honneur

Officier

de

l'ordre

national

du

Mérite

Vu

les

dispositions

du

code

de

l'environnement,

notamment

les

articles

L

512-7

à

L

512-7-7

et

R

512-46-1

et

suivants

;

Vu

le

décret

du

21

avril

2016

portant

nomination

du

préfet

de

la

région

Nord

—

Pas-de-Calais

—

Picardie,

préfet

de

la

zone

de

défense

et

de

sécurité

Nord,

préfet

du

Nord,

M.

Michel

LALANDE

;

Vu

l'arrêté

préfectoral

du

4

mai

2016

portant

délégation

de

signature

à

M.

Olivier

GINEZ,

en

qualité

de

secrétaire

général

adjoint

de

la

préfecture

du

Nord

:

Vu

le

Schéma

Directeur

d'Aménagement

et

de

Gestion

des

Eaux

(SDAGE)

Artois-Picardie

adopté

le

16

octobre

2015

et

approuvé

par

arrêté

préfectoral

le

23

novembre

2015

:

Vu

le

Schéma

d'Aménagement

et

de

Gestion

des

Eaux (SAGE)

de

Ja

Lys

adopté

le

6

août

2010

:

VU

le

Plan

Régional

d'élimination

des

Déchets

Industriels

et

de

Soins

{PREDIS)

du

Nord

-

Pas-de-

Calais

;

VU

le

Plan

Local

d'Urbanisme

de

la

commune

de

BAILLEUL,

adopté

le

30

juin

2009

;

VU

l'arrêté

ministériel

de

prescriptions

générales

du

26

mars

2012

relatif

aux

prescriptions

générales

applicables

aux

installations

de

collecte

de

déchets

non

dangereux

apportés

par

le

producteur

initial

relevant

du

régime

de

l'enregistrement

au

titre

de

la

rubrique

2710-2

de

la

nomenciature

des

installations

classées

pour

la

protection

de

l'environnement

;

Vu

la

demande

déposée

le

8

mars

2016,

complétée

le

25

mai

2016,

par

le

SMICTOM

des

FLANDRES,

dont

le

siège

social

est

à

HAZEBROUCK,

Centre

directionnel

—

41

avenue

du

Maréchal

de

Lattre

de

Tassigny,

pour

l'enregistrement

d'une

installation

de

collecte

de

déchets

apportés

par

le

producteur

initial

au

titre

de

la

rubrique

n°

2710-2

de

la

nomenclature

des

installations

classées,

sur

le

territoire

de

la

commune

de

BAILLEUL,

ZAC

Sud

Blanche Maison

—

Route de

la

Blanche

Maison

;

Vu

le

dossier

technique

annexé

à

la

demande,

notamment

les

plans

du

projet et les justifications

de

la

conformité

des

installations

projetées

aux

prescriptions

générales

de

l'arrêté

ministériel

susvisé

ïVu

l'arrêté

préfectoral

du

21

juin

2016

ordonnant

l'ouverture

d'une

consultation

du

public du

11

juillet

2016 au 10 août 2016 inclus ; Vu les résultats de la consultation du public ; Vu

le

rapport

et

les

conciusions

du

directeur

régional

de

l'environnement,

de

l'aménagement

et

du

logement du 13 septembre 2016 ; Considérant que

la

demande

d'enregistrement justifie du

respect des

prescriptions générales de

l'arrêté

ministériel

du

26

mars

2012

susvisé

et

que

le

respect

de

celles-ci

suffit

à

garantir

la

protection

des

intérêts mentionnés à l'article L 511-1

du code de l'environnement

;

Considérant

que

la

demande

précise

que

le

site

sera,

en

cas

d'arrêt

définitif de

l'installation,

dévolu

à

l'usage d'activités industrielles, artisanales, de services et de bureaux ; Considérant que le projet est compatible avec le plan local d'urbanisme de la commune de BAIÏLLEUL . Considérant que la sensibilité du milieu ne

justifie pas le basculement en procédure d'autorisation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,

ARRETE

Article 1

- Exploitant, durée, péremption

Les

installations

du

SMICTOM

des

FLANDRES,

représenté

par

M.

Philippe

BROUTEELE,

dont

le

siège

social est situé à HAZEBROUCXK, 41

avenue de Lattre de Tassigny, faisant l'objet de la demande susvisée

du 8 mars 2016 complétée le 25 mai 2016, sont enregistrées. Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de BAILLEUL, ZAC Sud

Blanche Maison

-

Route de la Blanche Maison — parcelle n° 127 — section ZW. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1

du présent arrêté.

L'arrêté

d'enregistrement cesse de

produire effet lorsque,

sauf cas de force

majeure,

l'installation

n'a

pas

été

mise

en

service

dans

le

délai

de

trois

ans

ou

lorsque

l'exploitation

a

été

interrompue

plus

de

deux

années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement). Article 2.- Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

Rubrique

Libellé de la rubrique (activité)

Nature de l'installation

Volume

2710-2

Collecte

de

déchets

apportés

par

le

Installation de réception et de tri de déchets |

367 m°

producteur initial.

non dangereux.

2- collecte des déchets non dangereux. Le

volume

de

déchets

susceptibles

d'être présent dans l'installation étant : Supérieur ou

égal à 300

m3 et inférieur

à 600 m“.

Volume

:

éléments

caractérisant

la consistance,

le

rythme de

fonctionnement,

le volume

des

installations

ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenciature des installations classées.Article 3 - Situation de l’établissement L'installation autorisée est située sur la commune et parcelle suivantes :

Communes

Section

Parcelle

BAILLEUL

ZM

127

L'installation mentionnée à l'article 2 du présent arrêté est reportée avec ses références sur un

plan de

situation

de

l'établissement

tenu

à

jour

et

en

permanence

à

la

disposition

de

l'inspection

des

installations

classées. Article 4.- Conformité au dossier d'enregistrement L'installation

et

ses

annexes,

objet

du

présent

arrêté,

sont

disposées,

aménagées

et

exploitées

conformément

aux

plans

et données

techniques

contenus

dans

les

dossiers

déposés

par

l'exploitant,

accompagnant sa demande du 8 mars 2016 complétée le 25 mai 2016. Elles

respectent

les

dispositions

de

l'arrêté

ministériel

de

prescriptions

générales

applicables

aux

installations de collecte des déchets non dangereux apportés par le producteur initial. Article 5 - Mise à l'arrêt définitif Après

l'arrêt

définitif

des

installations,

le

site

est

remis

en

état

suivant

le

descriptif

de

la

demande

d'enregistrement pour un usage d'activités industrielles, artisanales, de services et de bureaux. Article 6 - Prescriptions des actes antérieurs Sans objet Article 7 —

Arrêtés ministériels de prescriptions générales

S'appliquent

à

l établissement

faisant

l'objet

de

la

demande

les

prescriptions

de

l'arrêté

ministériel

de

prescriptions

générales

(art

L

512-7)

du

26

mars

2012

relatif aux

installations

de

collecte

de

déchets

apportés par le producteur initial. Article 8 — Frais Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant. Article 9 - Sanctions Faute

par l'exploitant de se conformer aux dispositions

du

présent arrêté,

il

pourra

être fait application,

indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues par le titre ter du livre V du code de l'environnement. Article 10 - Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de LILLE :

- par Fexploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers,

personnes physiques où

morales,

les communes intéressées ou leurs groupements,

en

raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour

les intérêts visés à l’article L511-1 du code de l'environnement, dans un délai d’un an à compter de sa publication

ou

de

son

affichage,

ce

délai

étant

le

cas

échéant

prolongé jusqu'à

la

fin

d'une

période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.

Les tiers qui n'ont acquis où pris à baïl des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d’une

installation

classée

que

postérieurement

à

l'affichage

ou

à

la

publication

de

l'arrêté

autorisant

l'exploitation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Article 11

-

Le

secrétaire

général

de

la

préfecture

du

Nord

et

le

sous-préfet

de

DUNKERQUE

sont

chargés

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

notifié

à

l'exploitant

et

dont copie sera

adressée

aux

:

- maire de BAILLEUL, -

directeur régional

de

l'environnement,

de

l'aménagement

et

du

logement,

chargé

du

service

d'inspection

des installations classées pour la protection de l'environnement, En vue de l'information des tiers : - un

exemplaire du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture sera

déposé à la mairie de BAILLEUL et pourra y être consulté ; un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions

auxquelles

les

installations

sont

soumises

sera

affiché

à

la

mairie

pendant

une

durée

minimum d'un mois ;

procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du

maire, -

le

même extrait sera

affiché

en

permanence

de façon

visible

dans

l'établissement

par

les

soins

du

bénéficiaire de

l'autorisation

ainsi

que sur

le

site

internet de

la

Préfecture du

Nord

(www.nord.gouv.fr-

rubrique ICPE : Autres installations classées : agricoles, industrielles, etc - Enregistrements), - un avis

sera inséré

par les soins du préfet et aux frais de

l'exploitant,

dans deux journaux locaux ou

régionaux diffusés dans tout le département.

FAIT

à

LILLE,le

3

O0

SEF

206

Le préfet,7

EX | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction départementale

des territoires et de la mer

Avenant à la décision N° 24/2016

portant mesure temporaire de restriction de navigation

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur dans l'Ordre national du Mérite

Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26;

Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption

ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau:

Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation

intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur

départemental des territoires et de la mer du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction

départementale des territoires et de la mer du Nord ;

Vu la demande en date du 08 juillet 2016 de Mme WROBEL Evelyne de Métropole Européenne de Lille

relative à des travaux sur le canal de Roubaix ;

Vu l'avis favorable du directeur de Métropole Européenne de Lille ;

DECIDE

Article 1 :

Les travaux de remise en peinture de l’intrados du pont Bailey au PK 6.021 sur le canal de Roubaix sur la

commune de Marcq-en-Baroeul nécessitent une prolongation de travaux jusqu'au 21 octobre 2016.

Article 2 :

L'activité définie en article 1 fait l’objet d’un plan de signalisation en application du point 4 de l’article A.4241-

26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d’eau. Il impose notamment une

circulation par alternat. Le maître d'ouvrage a la charge d’assurer d’une part la surveillance de la mise en

œuvre des dispositions prévues par le dit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la durée des

travaux.Article 3 :

Les usagers de la voie d’eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.

Article 4 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie

nationale, le chef des sapeurs pompiers, le maire de Marcq-en-Baroeul, Mme WROBEL Evelyne de

Métropole Européenne de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente

décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie

d'avis à la batellerie.

Fait à Douai, le 1 3 QUI, 2016

Pour le Préfet et par délégation,

le responsable du pôle navigation intérieure,

Jean-Marie Lestienne

Copies adressées à :

Préfecture de Lille

SDIS 59

Mairie de Marcq-en-Baroeul

le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale

Mme WROBEL Evelyne de Métropole Européenne de Lille

Direction départementale des territoires et de la mer

Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure

Pôle navigation intérieure

123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex

Tél : 03.27.94.55.60 — Fax : 03.27.94.55.69

Horaires d'ouverture au public :

du lundi au vendredi de 9h00-11h30/14h00-16h00

Www.nord..gouv.frCONSEIL

NATIONAL DES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

/

Commission régionale d'agrément et de contrôle Nord

Délibération DD/CRAC/NORD/N°73/2016-09-06

INTERDICTION TEMPORAIRE D’EXERCER

M. Mengi LOOTA

6 rue Sainte Anne - Apt 21

59120 LOOS

Dossier n° D59-267

Séance disciplinaire du 6 septembre 2016

Centre Europe Azur

323 avenue du Président Hoover

59041 EILLE

Présidence de la CRAC NORD: Jean-Christophe BOUVIER

Rapporteur : Geoffrey GUILLON

Secrétariat permanent : Lucie DURIEZ

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI), notamment les articles L 633-1 et L.634-4 autorisant les

commissions interrégionales d'agrément et de contrôle (CIAC) à prononcer des sanctions disciplinaires au

nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 modifié portant création des Commissions Interrégionales d'Agrément et

de Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) ;

Vu le rapport de Monsieur le rapporteur entendu en ses conclusions ;

Considérant l'information délivrée au Procureur de la République territorialement compétent ;

Considérant que le directeur du CNAPS a pris l'initiative d'exercer l'action disciplinaire, conformément à

l’article R634-1 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que la convocation et le rapport disciplinaire ont été notifiés le 10/08/2016 ;

Considérant qu’au cours de l'audition administrative de M. Mengi LOOTA, gérant de la société LUNXSUS

SECURITE, le 12/02/2016, celui-ci reconnait exercer des missions de sécurité privée en qualité d'agent, qu'il

n'est pourtant titulaire d'aucune carte professionnelle dématérialisée en cours de validité, qu’il y a lieu de

Ex L. Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover - CS 60023 - 59041 LILLE Téléphone : 01 48 22 20 40 — cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr Liberté + Égalté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - Www.Chaps-securite. frretenir Un manquement à l’article R612-3 du code de la sécurité intérieure qui prévoit que le gérant d'une

société de sécurité privée exerçant effectivement des missions de sécurité privée doit justifier de son

aptitude professionnelle, considérant que consécutivement aux opérations de contrôle, M. LOOTA a sollicité

une carte professionnelle dématérialisée, que sa demande a fait l'objet d'un refus de la part de la CRAC

Nord le 28/04/2016, en raison des éléments recueillis au cours de l'enquête administrative du CNAPS, que

le manquement reste dès lors non régularisé ;

Considérant que la répartition du capital social de la société LUNXSUS SECURITE ainsi que sa forme

juridique ont été modifiées le 01/06/2015, qu'en l'espèce, M. DIKIEFU MINATADI, agissant en qualité

d'associé, a cédé ses parts à M. LOOTA qui est devenu associé unique de la société LUNXSUS SECURITE,

que cette procédure n'a pas été déclarée à la commission d'agrément et de contrôle territorialement

compétente sous un mois, comme le prévoit l'article R612-10-1 du code de la sécurité intérieure,

caractérisant ainsi un manquement audit texte, considérant cependant que consécutivement au contrôle, M.

LOOTA a déclaré ce changement le 23/02/2016, que le manquement est dès lors régularisé ;

Considérant qu'il ressort du contrôle que les factures éditées par la société LUNXSUS SECURITE ne font

apparaître ni le numéro d'autorisation d'exercer de la société, ni la reproduction de l'article L612-14 du code

de la sécurité intérieure, qu'il s'agit pourtant d'une exigence de l'article L612-15 du code de la sécurité

intérieure relatif aux mentions légales obligatoires à apposer sur tout document de nature informative,

contractuelle ou publicitaire, qu'il y a lieu de retenir un manquement à ce texte, considérant que si M.

LOOTA a ajouté sur ces factures le numéro d'autorisation d'exercer consécutivement aux opérations de

contrôle, la mention prévue à l'article L.612-14 reste absente, que le manquement n'est dès lors pas

régularisé ;

Considérant que les opérations de contrôle mettent en évidence que le code de déontologie n'est ni remis

aux salariés, ni mentionné dans leur contrat de travail, que ce fait caractérise un manquement à Farticle

R631-3 du code de la sécurité intérieure relatif à la diffusion dudit code, considérant cependant que

consécutivement au contrôle, M. LOOTA a régularisé ce manquement par la diffusion après émargement

dudit code et modification du modèle de contrat ;

Considérant que le modèle de carte professionnelle matérialisée éditée par la société LUNXSUS SECURITE

ne fait apparaître ni les activités exercées par les agents titulaires, ni leur date de naissance, considérant

‘ qu'un manquement à l'article R612-18 du code de la sécurité intérieure qui énonce les conditions de

conformité de la carte professionnelle matérialisée propre à l'entreprise est constitué, que le manquement

reste non régularisé ;

Considérant qu'après analyse des déclarations automatisées des données sociales des années 2014 et

2015 ainsi que des bulletins de salaire édités au titre de l'année 2015, il apparait que vingt quatre agents ont

été employés et/ou affectés à des missions de sécurité privée sans être titulaire d'une carte professionnelle

dématérialisée, qu'il s'agit de Messieurs Snc MAZUAKU KAWELA, employé du 01/10/2015 au 31/12/2015,

Abou Sofiane KAOUACHI, employé du 15/10/2016 au 31/12/2018, Sofiane DERAED, employé du

10/03/2015 au 31/12/2018 et dont la demande de carte professionnelle a été rejetée le 12/05/2016 par la

CRAC Nord, Marcos ITELA AUGUSTO, employé du 15/10/2015 au 31/12/2015 et dont le renouvellement de

carte professionnelle dématérialisée, expirée depuis le 09/07/2014, lui a été refusé le 11/06/2015, Papy

Onesime MUTSHITA WAMBAYA, employé du 01/06/2015 au 31/12/2015, Alain Magloire FEKOUA, employé

du 02/10/2015 au 31/12/2015, Tatut PETROSSIAN, employé du 15/05/2015 au 30/08/2015, Calixte

LEFEVRE BLOT, employé du 04/04/2015 au 31/05/2015, Joseph BULABA KABONGO, employé du

01/08/2015 au 30/09/2015, Ismael TOURE, employé du 01/10/2014 au 09/12/2015, Snc MATABISI

MPUMBULU, employé du 01/01/2014 au 30/06/2014 et dont la demande de carte professionnelle a été

rejetée le 08/11/2011 par la préfecture du nord, Edgard PASHIKYAN, employé du 01/10/2014 au 31/03/2015

et titulaire d'une carte professionnelle dématérialisée à compter du 28/01/2016, Riahi RIDAH, employé du

06/10/2044 au 10/11/2014 et du 01/01/2015 et 31/05/2015, M'Hani HADJ MOUSSA, employé du 01/11/2014

au 31/04/2015, Hassen YOUSFI, employé du 01/11/2014 au 31/03/2015, Taieb EL HOUB, employé du

01/12/2014 au 05/01/2015 et du 06/01/2015 au 30/04/2015, Jorge DA SILVA CARVALHO, employé du

01/02/2015 au 01/03/2015 et du 02/03/2015 au 30/11/2015, Snc MAYAMONA NTIANSIEMI, employé du

05/02/2015 au 30/06/2015 et du 0/07/2015 au 31/12/2015, Chris Chidozie NWANKO, employé du

01/02/2015 au 30/11/2015, Drissa SYLLA, employé du 17/08/2014 au 31/03/2015, Caleb MONDO

KILATONDA, employé du 08/06/2014 au 31/03/2015, Jean Luc GNAOUA, employé du 30/04/2014 au

25/07/2014, Pierre BORGET, employé du 06/06/2014 au 31/10/2014 et titulaire d'une carte professionnelle

dématérialisée à compter du 05/01/2015, Dercy NZEZA, employé du 01/11/2014 au 31/12/2014, qu'il y a lieu

de retenir un manquement aux articles L612-20 et R631-15 relatifs à l'obligation pour l'employeur de vérifier

2/3

CONSEIL

Naronar Des

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉl'aptitude professionnelle du candidat avant toute embauche, considérant que M. LOOTAa déclaré, lors de

son audition administrative du 18/03/2016, que les intéressés n'exerçaient plus pour le compte de la société

LUNXSUS SECURITE, que de plus Messieurs KAOUACHI et MAZUAKU KAWELA n'exerçaient pas des

activités privées de sécurité contrairement à ce qu'indique la déclaration automatisée de l'année 2015 qui

mentionne bien une embauche en qualité d'agent de sécurité pour ces deux agents, que le manquement

n'est toutefois pas réguiarisable ;

Considérant que les débats se sont tenus en audience publique, que M. Mengi LOOTA n'était ni présent, ni

représenté devant la CRAC Nord;

Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré à huis clos ;

DECIDE

Article ler. Une interdiction temporaire d'exercer d’une durée de trois ans à l'encontre de M. Mengi

LOOTA, né le 04/03/1974 à Kinshasa (République démocratique du Congo).

Article 2, La présente décision, d'application immédiate, sera notifiée à l'intéressé, au Procureur de la

République territorialement compétent, au préfet territorialement compétent, au greffe du

tribunal de commerce territoriatement compétent, à lURSSAF, à la DIRECCTE et publiée au

recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département concerné.

Fait, après en avoir délibéré, à Lille le 06/09/2016

Pour la Commission Régionale d'Agrément et de Contrôle Nord,

Le présideñt,

Jean-Chrisfphe BOUVIER

Modalités de recours :

un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de [a

Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — CS 80023 — 75009 PARIS. Ce

recours est obligatoire avant tout recours contentieux.

un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement où l'exploitation dont

l'activité est à l'origine du litige, soit le tieu d'exercice de votre profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard

dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la

naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de ia Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant

deux mois,

Ni l'un ni l’autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.

3/3

SÉCURITÉ