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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°299 du 3 octobre 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 265 du 3 octobre 2016
Document publié le Lundi 3 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 265 du 3 octobre 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 265 DU 3 OCTOBRE 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 265 DU 3 OCTOBRE 2016
1
CABINET DU PRÉFET
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 21 septembre 2016 (1)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 21 septembre 2016 (2)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 21 septembre 2016 (3)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 21 septembre 2016 (4)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 21 septembre 2016 (5)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 21 septembre 2016 (6)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 21 septembre 2016 (7)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 21 septembre 2016 (8)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 21 septembre 2016 (9)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 22 septembre 2016 (1)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 22 septembre 2016 (2)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 22 septembre 2016 (3)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 22 septembre 2016 (4)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 22 septembre 2016 (5)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 22 septembre 2016 (6)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 22 septembre 2016 (7)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 22 septembre 2016 (8)
TABLE DES MATIERES Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 21/09/2016 ($}
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un systèms de vidéoprotection pour l'agence immobilière Descampiaux Dudicourt 97 rue du Maréchal Foch
59128 LOCS
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'Agence immobilière Descampiaux Dudicourt 243 avenue de Dunkerque 59000 LILLE Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l’Agente Immobilière Descamplaux Dudicourt 307 rue Léon Gambetta 59000 LILLE Arrêté préfectoral portant autorisation d'instailer un système de vidéoprotection pour l'Agence immobifière Descampiaux Dudicourt 94 rue du Molinel 89006 LILLE Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'Agence immobilière Descamiaux Dudicourt 68 rue de Turenne 69000 LiLLE Libossée Liber à Égals à Patent
Futieruité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture
du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence Immobilière Descampiaux Dudicourt
97 rue du Maréchal Foch
59120 LOOS
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Cailais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.228-41
à
L.223-0,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-8,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure : Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1998 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de survelllance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'agence
immobilière
Descampiaux Dudicourt,
sise
97 rue du
Maréchal Foch
59120
LOOS
présentée
par Monsieur Emmanuel CHAMBAT, directeur général ; Vu le rapport établi par le référent sûreté : Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 19 septembre 2016 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant délégation
de
signature
à
Monsieur
Phiippe
MALIZARD), directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
4% ...
Monsieur
Emmanuel
CHAMBAT
est auiorisé(e),
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l'agence
immobilière Descampiaux Dudicourt, sise 97 rue du Maréchal Foch
59120 LOOS, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0807, Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. ILne devra pas être destiné à allmenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection
et de
l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements. -
l'affichette mentlonnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de Monsieur
CHAMBAT
Emmanuel,
directeur
général
Article_3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Atticle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Atticle_5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des Images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de l'unité
de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale,:le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 40 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article 8- Le droit d'accès
aux informations enregistrées est réglé
par les
dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure, Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...) Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
où
de
sa
publication
au
document précité. Article 42
- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme
du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
13
— Le directeur de cabinet et le maire de LOOS sont chargés,
chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Lille,
le
21/09/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
2
Philippe MALIZARD Lion + Lieu + gel à Prier
+ Fraserttté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet
du
Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'Agence immobilière Descampiaux Dudicourt
243 avenue de Dunkerque 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de ta Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-0,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.262-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 40 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE,
préfet de la région Nord -
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation:
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'Agence
immobilière Descampiaux Dudicourt,
sise 243 avenue de Dunkerque
59000 LILLE présentée
par Monsieur Emmanuel CHAMBAT, directeur général ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 19 septembre 2016 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD), directeur de cabinet ; ARRÊTE
Aïtticle
1% —
Monsieur
Emmanuel
CHAMBAT
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cing
ans
renouvelable,
dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l'Agence
Immobilière Descamplaux Dudicourt, sise 243 avenue de Dunkerque
59000 LiLLE, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0810. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
4%,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable, Le droit d'accès
aux images
pourra
s'exercer auprès de Monsieur DESCAMPIAUX Philippe,
président Article 8 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des Images captées ou/et enregistrées et des atfeintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement Interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
exploitation. Atticle
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés
à accéder aux images de ce
système
de vidéoprotection
et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation desimages par les services susmentionnés est fixé
à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
8 -
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Articte
8-—
Toute
modificafion
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
1
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlés susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...) Article
11-— La présente autorisation
sera
publiée
au
Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'ntéressé(e) ou
de sa
publication
au
document
précité.
Article 12
— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Articie 13
- Le directeur de cabinet et le maire de
LILLE sont chargés,
chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Lille,
le
21/08/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
4
/
Philippe MALIZARD EE
3
2
Lifrertd
» Égulirs
+ Fratéshitl
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
ë
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système de
vidéoprotection
pour
l'Agence
Immobilière
Descampiaux
Dudicourt
307
rue
Léon
Gambetta
59000
LILLE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.262-7,
L.253-1
à
L268-6,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1 à R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1998
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
où
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'Agence
Immobilière
Descampiaux
Dudicourt,
sise
307
rue
Léon
Gambetta
89000
LILLE
présentée
par
Monsieur
Emmanuel
CHAMBAT,
directeur
général
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Atticte
1°
—
Monsieur
Emmanuel
CHAMBAT
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
l'Agence
Immobilière
Descamplaux
Dudicourt,
sise
307
rue
Léon
Gambetta
59000
LILLE,
un
système
de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2016/0805.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. H ne devra pas être destiné à allmenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
étre
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
4#,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
droit d'accès aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
CHAMBAT
Emmanuel,
directeur
général
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
Judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
Images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées,
Article
6 -
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Atticle
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
terriforialement
compétent{e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Artice
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lleux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
:
:
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunai
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou de sa
publication
au
document
précité,
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13-
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Fait
à
Lille,
le
21/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Litrorté + gant + Frmserutet RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et de {a sécurité intérieure Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
l'Agence immobilière
Descampiaux
Dudicourt
94
rue
du
Molinel
59000 LILLE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calals
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.262-1
à
L.262-7,
L.263-1
à
L.253-6,
L.254-1 et L.265-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1 à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michei LALANDE, préfet de la réglan Nord — Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurvelllance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé : Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'Agence
immobilière
Descampiaux
Dudicourt,
sise
94
rue
du
Molinel
59000
LILLE
présentée
par
Monsieur
Emmanuel
CHAMBAT,
directeur
général
;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
4°
—
Monsieur
Emmanuel
CHAMBAT
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
l'Agence
immobilière
Descampiaux
Dudicourt,
sise
94
rue
du
Molinel
59000
LILLE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0808.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
ILne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
êfre
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements,
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celul-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
DESCAMPIAUX
Philippe,
directeur
général
Article
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
Images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
ia
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Atticle
10
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente.
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord, Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LILLE
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Lille,
le
21/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet « /
Philippe
MALIZARD 4
Libre » Égatint + ares RÉPUALIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'Agence immobilière Descamiaux Dudicourt
58 rue de Turenne 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L,251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 18 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéoprotection
pour
l'Agence
immobilière
Descamiaux
Dudicourt,
sise
58
rue
de
Turenne
50000
LILLE
présentée
par
Monsieur Emmanuel CHAMBAT, directeur général ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 19 septembre 2016 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant délégation
de signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1° —
Monsieur
Emmanuel
CHAMBAT
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions
fixées au
présent arrêté à
mettre en
oeuvre pour l'Agence
immobilière
Descamiaux
Dudicourt,
sise
58
rue
de
Turenne
59000
LILLE,
un
système
de
vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2016/0809. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Séourité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence du
système de vidéoprotection
et de
l'autorité ou
de la
personne
responsable du
droit d'accès aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références
de la loi
et
du
décret susvisés et les
références
du
service et de la fonction
du titulaire du droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de Monsieur
CHAMBAT
Emmanuel,
directeur général Atticle
3 — Hormis
le cas
d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
is cas échéant, la date de teur transmission au
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
Images,
ainsi que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des
images
captées ou/et enregistrées
et des
atteintes à [a vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation, Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés
à
accéder aux images de
ce
système de vidéoprotection et à les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de
service de
police
nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d’information judiciaire,
le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Atticle_
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
{a
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...),
Ârticle
11
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'ntéressé(e)
où
de
sa
publication
au
document
précité.
Aïticie_
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Atticle
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
21/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet /
Philippe
MALIZARD Arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
d'installer
ou
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection en date du 21/09/2016 {2}
Arrêté préfectoraï portant renouvellement d'autorisation d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour la Banque Barclays 79
rue
Nationale
59000 LILEE
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour la Banque BNP Paribas 336
rue
Nationale
59000
LILLE
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
bijouterie
ABCA
Eldorado
centre
commercial
de
la
Croule
59180
HAZEBROUCK
Arrêté préfectoral portant renauvellemant d'autorisation d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour ia banque BNP Paribas 36 rue Jean Jaurès
59970 FRESNES SUR ESCAUT
Arrêté préfectoral portant autorisation d'instalfor un système de vidéoprotection pour fa SARL Fabien - Boutangerie la mie câline 73 rue Faidherbe 59000 LILLE Liberté »
Hyutitl +
Frtéritité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau des affaires politiques
ef de Ja sécurité inférieure Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Banque Barciays
79 rue Nationale 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.262-7,
L.263-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure
;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu le circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu l'arrêté
préfectoral
n°
3/98/59-6B
du
20
mai
1998
portant autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
1/02/69-1064B
du
11/01/2002
êt
2011/0244
du
26/04/2011;
Vu
la demande de
renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé pour la Banque
Barclays, sise 79 rue Nationale 59000 LILLE, présentée par Monsieur
le responsable sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par la
Commission
Départementale
des. systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 19 septembre 2016 ; Vu farrêté préfectoral du 4 mai 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1er
— L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
3/98/69-6B
du
20
mai
1998,
pour
la
Banque
Barclays
sise
79
rue Nationale
69000
LILLE,
est reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0987, Article
2 Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
3/08/59-6B
du 20 mai 1998
demeurent
applicables
à
l'exception
des
modifications
suivantes
:
- suppression
d'une
caméra
intérieure
et
ajout
d'une
caméra
extérieure
soit
au
total
: 4
caméras
intérieures
et
1 caméra
extérieure
pour
30
jours
d'enregistrement
des
images.
Article
3
-
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation,
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4 Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
5—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
ja
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préludice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
6 -
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
où
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
7 —
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture quatre
mois
avant l'échéance
de
ce
délai.
Article
8 —
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LILLE
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
21/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet /
Phitippe
MALIZARD Literrd » Lans à Été Fraré
o Prtieriehét
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Banque BNP Paribas 336 rue Nationale 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
les articles L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.262-1
à
L262-7,
L.253-1
à
L.253-6,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité Intérieure
;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à ia vidéoprotection, pris pour l'application des artictes 10 et 10-1 de ia loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploltants
où
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéoprotection
pour la
Banque
BNP Paribas, sise 336 rue Nationale 59000 LILLE présentée par Monsieur le responsable du service sécurité BNP PARIBAS ; Vu le rapport établi par le référent sûreté : Vu l'avis
émis
par la
Commission
Départementale des systèmes de
vidéoprotection en sa
séance du 19 septembre 2016 ; Vu
l'arrêté préfectoral
du
4
mai
2016 donnant délégation de
signature à
Monsleur Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1“
—
Monsieur
le
responsable
du
service
sécurité
BNP
PARIBAS
est
autorisé{e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œeuvre
pour
la
Banque
BNP
Paribas,
sise
336
rue
Nationale
59000
LILLE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/1104.
Le
système
considéré
répond
aux
finalltés
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Prévention
d'actes
terroristes.
line
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
le
responsable
sécurité
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
Judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
teur
transmission
au
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à toute
persanne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système ou
de
son
exploitation, Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétente),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de
ce système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder aux images
et
à les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure, Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
Heux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en cé
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Fait
à
Lille,
le
21/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Liberté
»
Len
» ga
à Patron + Finteruté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet du Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéaprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
bijouterie
ABCA
Eldorado
centre
commercial
de
la
Creule
59190
HAZEBROUCK
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du Nard
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-0,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.262-7,
L253-1
à
L.259-6,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
5
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
ta
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
bijouterie
ABCA
Eldorado,
sise
centre
commercial
de
la
Creule
89190
HAZEBROUCK
présentée
par
Madame
Catherine
POUCHELLE,
co-gérante
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du
19
septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
;
|
‘ ARRÊTE
Article
1”
—
Madame
Catherine
POUCHELLE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en oeuvre
pour
la
bijouterie
ABCA
Eldorado,
sise
centre
commercial
de
la
Creule
59190
HAZEBROUCK,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0828.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue. Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
4%,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
ciaire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
publie,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de Madame
DUBREU
Caiherine,
cogérante Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Article
5
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement Interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
exploitation. Article
7 —
Les fonctionnaires
du
service de
police
nationale où
de
l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article 8— Le droit d'accès aux informations
enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
et
en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...) Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture
du
Nord.
‘
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de
la date de sa notification
à
l'intéressé(e) ou de sa
publication au
document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
HAZEBROUCK
sont chargés,
chacun
en
ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Lille,
te
21/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
N
Philippe
MALIZARD Liban
o
dibené
à Ep
à Fomersé + Fetes
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Service
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour
la
banque
BNP
Paribas
36 rue Jean Jaurès
59970 FRESNES SUR ESCAUT
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu les articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-4
à L.263-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 40-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation
modifiée
;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu farrêté préfectoral n° 2011/0784 du 24 novembre 2041 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque BNP
Paribas,
sise 36 rue Jean Jaurès
50970 FRESNES SUR ESCAUT,
présentée par le
responsable
sécurité
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par la
Commission
Départementale
des systèmes
de vidéoprotection
en sa
séance du 19 septembre 2016 ; Vu
l'arrêté
préfectoral du 4
mai 2016 donnent délégation de signature
à
Monsieur Philippe
MALIZARD,
directeur
de.
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er
- L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
2011/0784
du
24
novembre
2011,
pour
la
banque
BNP
Paribas
sise
36
rue
Jean
Jaurès
59970
FRESNES
SUR
ESCAUT,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
eu
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro 2016/1079. Article
2
—
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2011/0784
du 24
novembre
2011
demeurent
applicables
à
l'exception
des
modifications
suivantes
:
suppression
de
deux
caméras
intérieures,
soit
au
total,
2
caméras
intérieures
et
une
caméra
extérieure
pour
30
jours
d'enregistrement des images. Atticle_3
-
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés à accéder aux Images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
dauanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à compter de
la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Attice
4-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
Images). Article
5—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
{code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
6
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document précité. Atticle
7
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant l'échéance
de
ce
délai.
Article
8
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
FRESNES
SUR
ESCAUT
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
21/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le directeur de cabinet Philippe MAIIZARD Libseé Bent
à Egalité
à Fr + Énviertité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et ds la sécurité intérieure Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'instailer
un
système
de
vidéoprotection
pour la SARL Fabien - Boulangerie la mie câline
73
rue
Faidherbe
59000 LILLE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à L.223-9, L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à
L.262-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°86-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
ia
zone
de défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurvelllance
;
Vu
la
circulaire
du 3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
SARL
Fabien - Boulangerie la mie câline, sise 73 rue Faidherbe 59000 LILLE présentée par Monsieur Fabien PANSA, responsable ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
septembre
2016
;
Vu
farrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1° —
Monsieur
Fabien
PANSA
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
SARL
Fabien
-
Boulangerie
la
mie
câline,
sise
73
rue
Faidherbe
59000
LILLE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0841. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
Ia
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
ne
devra pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
_2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera joignable, Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Fabien
PANSA,
responsable
Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au
Parquet, Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
-
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction régionale
des
douanes de Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux images
de
ce système de vidéoprotection
et
à les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les
agents
habilités
à accéder aux
images
et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire,
de
flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maxirnal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
‘
Article
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal..).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet
d'un
recours
devant le Tribunal Administratif de
Lille dans
un délai de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable
au
terme du
délai des
cinq
ans
: une
nouvelle demande devra
être
présentée à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
13
—
Le directeur de cabinet et
le
maire de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en
ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 21/09/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
/
Philippe MALIZARD Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'instalier ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 21/09/2016 (3)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la Boutique l'Atelier d'Amaya 20 place des Patiniers 89800 LILLE Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection existant pour la Boutique Relay France Gare SNCF Lille Europe 2
59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le café PMU "A Vauban" 43 rue Vauban
89140 DUNKERQUE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'instalier un système de vidéoprotection pour la Direction Régionale des Finances Publiques rue Gustave Delory - cité administrative de Lille
59006 LILLE
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection existant pour la banque Le Crédit Lyonnais 153 rue Roger Salengro
69260 LILLE - HELLEMMES Liberté + Lite à Bp
à Falraé + Enteruié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfectüre
du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour {a Boutique l'Atelier d'Amaya 20 place des Patiniers 59800 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Caiais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L253-
5,
L.264-1 et L.2565-1 du code de la sécurité intérieure
;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité inférieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 Janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé : Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéoprotection
pour la
Boutique
l'Atelier
d'Amaya,
sise
20
place
des
Patiniers
50800
LILLE
présentée
par
Madame
Laure
ANDRIEUX DE GOROSTARZU, gérante ; Vu le rapport établi par le référent sûreté : Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 18 septembre 2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1°
-
Madame
Laure
ANDRIEUX
DE
GOROSTARZU
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
Boutique
l'Atelier
d'Amaya,
sise
20
place
des
Patiniers
69800
LILLE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0838.
Le
système
considéré
répond aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Ilne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article_2-—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements,
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable,
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
ANDRIEUX
DE
GOROSTARZU
Laure,
gérante
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête
préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours. Article 4 —
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre
mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission au
Parquet. Article
5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
Ja
confidentialité des
images
captées ou/et enregistrées
et des
atteintes à la vie
privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Aïticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement Interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés
à accéder aux images de ce système de vidéoprotection
et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents
habilités
à accéder aux images
et à
les extraire aux fins
d'exploitation,
Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites Images. Article_8
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure, Atticle_
9-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les Ileux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inféressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elie
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...) Atticle_11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lile dans un délai de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12 — Le système concerné devra faire
l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative
préalable au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle demande devra être
présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Atticle_
13
— Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés,
chacun en ce qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait
à
Lille,
le
21/09/2076
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le directeur de cabinet Philippe MALIZARD Liberté + Bien » Blé + Frleruté
+ Fraicruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour {a Boutique Relay France
Gare SNCF Lille Europe 2
59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.256-1
du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2011/0581 du 27 septembre 2011
portant autorisation d'un système de
vidéopratection
;
Vu la demande de
renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé pour la Boutique
Relay France,
sise
Gare SNCF
Lille
Europe 2
69000
LILLE,
présentée par Madame
Isabelle
CONSIGNY-ROMERO, responsable juridique ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 19 septembre 2016 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet : ARRÊTE
Article 1er
— L'autorisation précédemment accordée,
par arrêté préfectoral n° 2011/0581
du 27
septembre 2011, pour la Boutique Relay France sise Gare SNCF Lille Europe 2 59000 LILLE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0868. Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2011/0581
du 27 septembre 2011 demeurent
applicables à l'exception des modifications suivantes : - ajout
d'une
caméra
intérieure
et
augmentation
du
nombre
de jours
de
conservation
des
images soit au total : 3 caméras intérieures pour 30 jours d'enregistrement des Images. Article
3
-
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e}, et de la direction régionale des douanes de Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce système
de vidéoprotection
et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents
habilités
à
accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 Jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
4-—Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des
images). Article 5 — Sans préjudice des
sanctions pénales appiicables,
la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénali...). Atticle
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord.
;
Elle pourra
faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Atticle
7 — Le système
concerné
devra faire l'objet d'une
nouvelle autorisation
administrative
préalable
au terme du
délai des
cinq
ans :
une
nouvelle demande devra être présentée à
la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
8 — Le
directeur de
cabinet ef
le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en
ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 21/09/2016
pour ie préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
/
Philippe
MALIZARD Liberes déberée
Égul
àEmieruué + Frdenithié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
café
PMU
"A
Vauban”
43
rue
Vauban
59140
DUNKERQUE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Oîficier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
café
PMU
"A Vauban",
sis
43
rue
Vauban
59140
DUNKERQUE
présentée
par
Monsieur
Michel
OUION,
gérant ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des
systèmes de
vidéoprotection
en sa
séance
du 19
septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1%
— Monsieur
Michel
OUION
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre pour
le
café
PMU
"A
Vauban”,
sie
43
rue
Vauban
59140
DUNKERQUE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
Je
numéro
2016/0834.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. Ji
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- J'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable,
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Michel
OUION,
gérant
Article
3 —
Hormis
le
cas d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
ia
date
de
destruction
des
images
et, le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Arlicle
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
- confidentialité
des images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à foutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habiltée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système ou
de
son
exploitation. Article
7 -
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lleux - changement affectant la protection des images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...) Atticle_
11- La présente
autorisation
sera
publiée au
Recueil
des Actes Administratifs
de la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mols
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq
ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai, Atticle 13 — Le directeur de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 21/09/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet Philippe
MALIZARD Liborté à Égadirs + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de ia sécurité intérieure Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Direction Régionale des Finances Publiques
rue Gustave Delory - cité administrative de Lille
59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.264-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée : Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
Incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord -
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de vidéoprotection
pour la
Direction
Régionale des Finances Publiques, sise rue Gustave Delory - cité administrative de Lille 59000 LILLE présentée par Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 19 septembre 2016 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet ;
. ARRÊTE
Article
4°
—
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques,
sise
rue
Gustave
Délory
-
cité
administrative
de
Lille
58000
LILLE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0952.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes.
line
devra pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
.
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
auprès
de
la
division
immobilier
-
service
sécurité
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
Images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
frès
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de ce système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
Images.
Arlicle
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
19
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Arlicle
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant l'échéance
de ce
délai,
Article
13
-
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Lille, le 21/09/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet Philippe MALIZARD #
4
Liberté + Égatiné + Fnttenité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéaprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
banque
Le
Crédit
Lyonnais
153
rue
Roger
Salengro
59260
LILLE
-
HELLEMMES
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.265-1
du
code
de
ia
sécurité
intérieure
:
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4 du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1998
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47 du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
:
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
Vu
farrêté
préfectoral
n°
04/06/59-1232
du
09
mai
2006
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection,
modifié
par
arrêté
préfectoral
n°
2010/1138
en
date
du
13
décembre 2010
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
La
banque
Le
Crédit
Lyonnais,
sise
153
rue
Roger
Salengro
590260
LiLLE
HELLEMMES,
présentée
par
le
responsable
sécurité
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
:
Vu
favis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 19
septembre
2016
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet ARRÊTE
Arlicle
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
04/006/59-1232
du
09
mai
2006,
pour
la
banque
Le
Crédit
Lyonnais
sise
153
rue
Roger
Salengro
59260
LILLE
HELLEMMES,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregisfrée
sous
le
numéro
2016/0845.
Arlcle
2
—
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
04/006/59-1232
du
09
mai
2006
demeurent
applicables, Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorlalement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
ie
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
Judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4-—Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images), Arlcle
5
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
6
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
ta
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article
7
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Aïticle
8
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
délégué
de
HELLEMMES
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
21/09/2016
pour
le
préfet et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
d'installer
où
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
en
date
du
21/09/2016
(4)
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
l'Etablissement
Français
du
Sang
"Nord
de
France”
38-42
avenue
Charles Saïnt-Venant
59000 LILLE
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
Fhôtet
Ibis
place
Saint
Amé
69500
DOUAI
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
l'institut
Probeautic
-
PBI
6
rue
de
l'Egaïité
59155
FACHES
THUMESNIL
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
LA
POSTE
8
piace
Jean
Jaurès
59187
DECHY
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
poste
37
rue
Carnot
69158
FACHES
THUMESNIL Libvrié
+
Égattet
»
Érajernuté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
ot
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéo-protection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
l'Etablissement
Français
du
Sang
"Nord
de
France"
38-42
avenue
Charles
Saint-Venant
59000
LILLE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
?
L.264-1
et
L.255-1
du
codé
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
101
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1907
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
:
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/1649
du
21
janvier
2016
portant
autorisation
d'un
système
de
Vidéoprotection
:
Vu
la
demande
de
modification
d'un
Système
de
vidéoprotection autorisé
pour
l'Etablissement
Français
du
Sang
"Nord
de
France”,
sis
38-42
avenue
Charles
Saint-Venant
59000
LILLE,
présentée par
Monsieur
Rémi
COURBIL,
Directeur
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du
19
septembre
2016
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Phiippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
: ARRÊTE
Article
_ier-
Monsieur
Rémi
COURBIL
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
l'Etablissement
Français
du
Sang
"Nord
de
France",
sis
38.42
avenue
Charles
Saint-Venant
59000
LILLE,
à
modifier
l'istallation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0985.
Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéaprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/1649 du
21
Janvier
2016
susvisé.
Article
2
-
La
modification
porte
sur
:
- le
changement
de
déclarant
{nouveau
directeur
)
Article
3
-
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territortalement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation,
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4
—
Le
reste
des
dispositions
prévues par
l'arrêté
n°
2015/1649
derneure
applicable.
Article
5
-
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
e
21/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet 2
Philippe
MALIZARD è
Ce
Liberté + Égaitré «+ Frutentité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet du Préfet
Burean
des
affaires
politiques
et de ja sécurité intérieure Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un système de
vidéoprotection
pour
l'hôtel
Ibis
place
Saint
Amé
59500
DOUAI
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
:
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4 du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
où
de
parcs
de
stationnement
:
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDEF,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel lbis, sis place
Saint
Amé
59500
DOUAI
présentée
par
Madame
Eva
CHOQUET,
directrice
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du
19
septembre
2016
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai 2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet : ARRÊTE
Article
1°
-
Madame
Eva
CHOQUET
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
l'hôtel
Ibis,
sis
place
Saint
Amé
59500
DOUAI,
un
système
de
vidéopratection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/1051.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îlne
devra pas
êfre
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Atücle
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
maänière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
au
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
Images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Eva
CHOQUET,
directrice
Aticle_3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Atticle_5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
Système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traltement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
ferritorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
où
le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximat
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à compter
de
la
date à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
9 -
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
{notamment changement
d'activité
dans
les lieux protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénai...),
Article
11
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
-
Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Atticle
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
DOUAI
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
21/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
l/
Philippe
MALIZARD +
ue
Librored
+ Éguliné
+ Frasentité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et de la sécurité intérieure Section vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
l'institut
Probeautic
- PBi
6
rue
de
l'Egalité
59155
FACHES
THUMESNIL
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.228-9,
L.2514-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.265-1
du code
de
la
sécurité
intérieure
:
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
où
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
au
de
parcs
de
statlonnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'institut
Probeautic
-
PBI,
sis
6
rue
de
l'Egalité
59155
FACHES
THUMESNIL
présentée par
Monsieur
Michael
LACHKAR,
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
septembre 2016
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
4°
—
Monsieur
Michael
LACHKAR
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
l'Institut
Probeautic
-
PBI
sis
6
rue
de
l'Egalité
59155
FACHES
THUMESNIL,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/1071.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Ine
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur,
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Michael
LACHKAR,
gérant
Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées,
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
Interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui n'aura
pas
été
préalablement
habiltée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
-
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
où
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation,
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images,
Article
8-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
arlicles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recuell
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
18
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
FACHES
THUMESNIL
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
21/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet /
Philippe
MALIZARD Liberté s Liberté » Égitns» Fons
+ Fnttertité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet
du
Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour LA POSTE
8 place Jean Jaurès
59187 DECHY
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de ta Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.263-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.265-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu les articies R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012/0614
du
02 juillet
2012
portant autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour LA POSTE, sise 8 place Jean Jaurès
59187 DECHY, présentée par
le directeur Régional Sûreté:
.
Vu le rapport établi par le référent sûreté : Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 19 septembre 2016 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD), directeur de cabinet : ARRÊTE
Article
1er—
Le
directeur
Régional
Sûreté
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour LA POSTE, sise 8 place Jean Jaurès
59187
DECHY,
à modifier l'installation
de vidéoprotection,
conformément au
dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro-2016/1016. Cette
modification
intervient sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté préfectoral n° 2012/0614 du 02
juillet 2012 susvisé.
Articie 2 - Les modifications portent sur :
-
ajout de deux caméras intérieures
-
ajout d’une caméra extérieure
soit au total, 6 caméras intérieures et 1
caméra extérieure pour 30 jours d'enregistrement des
Images. Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent{e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés
à accéder aux
images
de ce système
de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les
agents
habilités
à accéder aux images et à
les extraire aux fins
d'exploitation,
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d’information judiciaire,
le délai maximal
de conservation des Images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2012/0614 demeure applicable. Article
5 -—
Le directeur de cabinet et le
maire de
DECHY sont chargés,
chacun en ce qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Lille,
le
21/09/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet Philippe MALIZARD Lits
s
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
poste
87
rue
Carnot
59155
FACHES
THUMESNIL
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-4
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.262-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.264-1
et
L.255.1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
:
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
Sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
1 0-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
:
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
:
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
.
Vu
le
circuiaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
pour
la
poste,
sise
37
rue
Carnot
59155
FACHES
THUMESNIL
présentée
par
le
Directeur
Régional
Sûreté
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1”
—-
Le
Directeur
Régional
Sûreté
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
poste,
sise
37
rue
Carnot
59155
FACHES
THUMESNIL,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/1019. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
lne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Arficle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
torité
ou
de
la
personne
responsable
du
l'existence.
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'au
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
du
directeur
de
l'établissement
Article
3
—-
Hormis
le
cas d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans un
délai
maximum
de
80
jours.
Article
4
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
afleintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux Images
de
ce
système de
vidéoprotection
et
à
les extraire
aux
fins
d'expioitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des Images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à
compter de
la
date
à
laquelle
Ils
ont
extraits
lesdites
images.
Atticle
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
ja
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
Intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
fravail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ja
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
-
Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai,
Article
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
FACHES
THUMESNIL
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
.
Fait
à
Lille,
le
21/09/2016
pour
le
préfet
ef
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet /
Philippe
MALIZARD Arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
d'installer
ou
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
en
date
du
21/09/2016
{5}
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'instalter
un
système
de
vidéoprotection
pour
La
Poste
21
rue
de
Paris
59000
LILLE
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
SARL
Eustrauto
centre
commerciai
Auchan
59760
GRANDE
SYNTHE
Arrêté
préfactoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
magasin
AUTODISTRIBUTION
7
rue
du
Pré
Catalan
59110
LA
MADELEINE
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un système
de
vidéoprotection
pour
lé
Magasin
Bizzbse
32
rue
de
Béthune
59000 LILLE
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
Magasin
Carrefour
City
«
SARL
MD
MAD
PLUS
8
boulevard
Victor
Hugo
88008
LILLE ù
|
Le
Liberté
v
Égutirs
+
Frateruhié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectora!
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
La
Poste
21
rue
de
Paris
59000
LILLE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Cajals
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223.9,
L.254.1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-4
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
:
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
145
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Incombant
à
certains
Propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
Commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurvelllance
:
Vu
la
cireulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour La
Poste,
sise
21 rue
de
Paris
59000
LILLE
présentée
par
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
Sûreté
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
septembre
2016
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD),
directeur
de
cabinet
;
nn
nee ARRÊTE
Article
1°
-
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
Sûreté
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
La
Poste,
sise
21
rue
de
Paris
59000
LILLE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/1017.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
|Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
I
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
Vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable,
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
le
directeur
de
l'établissement
Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Mformation
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images
ef,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet, Article
5
-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
Images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Articie
6
-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation,
unité
de
gendarmerie
douanes de
Lille,
sont
à
les
extraire
aux
fins
Article
7
-
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'
nationale
territorialement
compétenit{e),
et
de
la
direction
régionale
des
autorisés
à
accéder
aux images
de
ce
Système
de
vidéoprotection
et
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commiandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional!
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
ies extraire
aux
fins d'exploitation,
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images,
Âtticle
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure.
Atticle
©
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les lieux protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
dy
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
dministratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
A ntéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
li
document
précité.
Article
12
—
Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
ja
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LILLE
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
21/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD there » Égatérs + Fraicrihté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
SARL
Lustrauto
centre
commercial
Auchan
59760
GRANDE
SYNTHE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
:
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
SARL
Lustrauto,
sise
centre
commercial
Auchan
59760
GRANDE
SYNTHE
présentée
par
Monsieur
Didier
GANOOTE,
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
,
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du
19
septembre
2016
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1”
—
Monsieur
Didier
GANOOTE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
metire
en
oeuvre
pour
la
SARL
Lustrauto,
sise
centre
commercial
Auchan
59760
GRANDE
SYNTHE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0786.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
inconnue, lîne
devra
pas
être
destiné
à
allmenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
régiementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
ètre
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
Significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
où
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
ies
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Didier
GANOOTE.
gérant
Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
19
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission.
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ains/
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
pläce.
Des
consignes
très
précises
sur
la
:
confidentialité
des
images
captées
oufet
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer seront
données à
toutes
les
personnes
concernées,
Article
6
-
L'accès
à
la
saile
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
lautorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gehdarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes de
Lilie
désigne
les
agents
habiltés
à
accéder
aux
Images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
Images.
Atlicle
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
fa
sécurité
Intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
Intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
{code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article
12
—
Le
système concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
GRANDE
SYNTHE
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
21/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
#
J/ k
Phillppe
MALIZARD 4
Libestd
+ Égadt
» Fratencitl
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau des affaires politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
magasin
AUTODISTRIBUTION
7
rue
du
Pré
Catalan
59110
LA
MADELEINE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L,254-1
et
L.265-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
:
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d’orientation
et
de
programmation
modifiée
;
.
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
:
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
.
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
06/03/59-746
du
17
juin
2003
portant
autorisation
d'un
système
de
Vidéoprotection
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
le
magasin
AUTODISTRIBUTION,
sis
7
rue
du
Pré
Catalan
59110
LA
MADELEINE,
présentée
par
Monsieur
Philippe
DHENIN,
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéaprotection
en
sa
séance
du
19
septembre 2016
:
‘
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
: ARRÊTE
Article
_1er—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
06/03/59-746
du
17
juin
2003,
pour
le
magasin
AUTODISTRIBUTION
sis
7
rue
du
Pré
Catalan
59110
LA
MADELEINE,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrété
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0876.
Article
2
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
06/03/59-746
du
17
juin
2003
demeurent
applicables
à
l'exception
des
modifications
suivantes
: suppression
de
deux
caméras
intérieures
et
ajout
de
3
caméras
extérieures,
soit
au
total,
2
caméras
intérieures
et
3
caméras
extérieures
pour
14
jours
d'enregistrement
des
images.
Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorlalement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sant
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximat
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images). Atticle
5
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
&rücle
6
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recuell
des
Actes
Administratifs
de
Ja
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Aticle
7
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LA
MADELEINE
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
21/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cäbinet
Philippe
MALIZARD Liberid
+
Égalint
+
Frutenelé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nard
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Magasin
Bizzbee
32
rue
de
Béthune
59000 LILLE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
lies
articles
L.223-1
à
L.223-0,
L.251-1
à
L.251-8,
L.262-4
à
L.252.7,
L.253-1
à
L.263.6,
L.264-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
lol
n°96-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
:
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
Commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
:
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
paur
le
Magasin
Bizzbee,
sis
32
rue
de
Béthune
59000
LILLE
présentée
par
Monsieur
Pascal
LEGLAND,
directeur régional
:
'
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 19 septembre
2016
:
.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
: ARRÊTE
Arücle
47
—
Monsieur
Pascal
LEGLAND
est
autorlsé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
le
Magasin
Bizzbee,
sis
32
rue
de
Béthune
59000
LILLE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/1063.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. I
ne
devra pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
_2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
où
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
jes
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Pascal
LEGLAND,
directeur
régional Aïticle
8
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
lé
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Atticle
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorfalement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
ie
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à compter de
la
date à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
Un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
gard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
Intérieure,
Cette
auforisation
ne
vaut
qu'au
re:
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire l
tfication
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
no
document
précité.
Article
12
-
Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
ia
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
21/09/2018
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet /
Philippe
MALIZARD
Ex
L
Liberté + Égatint + Fruternus RÉPUREIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéo-protection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
Magasin
Carrefour
City
-
SARL
MD
MAD
PLUS
5
boulevard
Victor
Hugo
59000
LILLE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
1.223-9,
L251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253.5,
L.264-1
et
L.256-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de programmation
modifiée
:
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47 du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
:
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du 8
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010/0436
du
03
mai
2010
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2010/1299
du
09/12/2010
et
2013/0785
du 19/09/2013 ; Vu
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
le
Magasin
Carrefour
City
-
SARL
MD
MAD
PLUS,
sis
5
boulevard
Victor
Hugo
59000
LILLE,
présentée
par
Madame
Muriel
DUVIVIER,
gérante
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
Vidéoprotection
en
sa
séance du
19
septembre
2016
:
Vu
farrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
‘er—
Madame
Muriel
DUVIVIER
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
le
Magasin
Carrefour
City
-
SARL
MD
MAD
PLUS,
sis
5
boulevard
Victor
Hugo
59000
LILLE,
à
modifier
l'installation
de
vidéopratection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0827.
Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2010/0436 du 03
mal
2010
susvisé.
Article
2
—
La
modification
porte
sur
:
-
augmentation
du
nombre
de
jours
d'enregistrement
des
images,
passage
de
11
jours
à
15
Jours. Article
3
-
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compéten{(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation,
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
ta
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
Jesdites
images.
Article
4
—
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2010/0436
demeure
applicable.
Article
5
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
21/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Phiippe
MALIZARD Arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
d'installer
ou
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
en
date
du
21/09/2016
{6}
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
CARREFOUR
CONTACT
197
avenue
de
la
République
89282
DOUCHY
LES
MINES
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système de
vidéoprotection
existant
pour
le
supermarché
Market
rue
du
Pré
Catelan
59110
LA
MADELEINE
Arrêté
préfoctoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système de
vidéoprotection
existant
pour
le
Magasin
LE
PRINTEMPS
39-45
rue
Nationale
59000 LiLLE
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
supermarché
Match
angle
avenue
de
Rosendaël
et
boulevard
Pierre
Mendès
France
59240
DUNKERQUE
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
Nord
Batteries
88
route
d'Erre
59171
HORNAING 4
A
ifnrté
+
Égattré
+ Fraseriité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
fa
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
CARREFOUR
CONTACT
197
avenue
de
la
République
59282
DOUCHY
LES
MINES
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calals
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.258-1
à
L.253-5,
L.264-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéaprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
19958 d'orientation
et
de
programmation
modifiée
:
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97.47
du 15
Janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
où
de
parcs
de
stationnement
h
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
:
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
CARREFOUR
CONTACT,
sis
197
avenue
de
[a
République
59282
DOUCHY
LES
MINES
présentée
par
Monsieur
Guillaume
RIVIERE,
responsable
sûreté
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
:
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 19 septembre
2016
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnent
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
: ARRÊTE
Article
1®
-
Monsieur
Guillaume
RIVIERE
est
auforisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
le
magasin
CARREFOUR
CONTACT,
sis
197
avenue
de
la
République
59282
DOUCHY
LES
MINES,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
l&
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0897,
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
tes
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
DUBRAY
Sébastien,
responsable
sécurité
Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
ie
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
|
Article
5
-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
Images, devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
foncticnnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorlalement
compétent{e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation,
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
ie
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des Images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à compter de
la
date
à
laquelle
is
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substentiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
chañgement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
fobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
Ja
Préfecture
du Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Aïticie
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
DOUCHY
LES
MINES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
21/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
#
Philippe
MALIZARD H
Liberté + Égadirs + Fratiruité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéo-protection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
supermarché
Market
rue
du
Pré
Catelan
59110
LA MADELEINE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-0,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.259-1
à
L.258-5,
L.264-1
et
L.256-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
:
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
Vu
larrêté
préfectoral
n°
10/08/59-2431
du
05
novembre
2008
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection,
modifié par
arrêtés
préfectoraux
n°
2011/0293 en
date
du
21
juin
2011
; 2014/0215
en
date
du
27
mars
2014
:
Vu
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
le
supermarché
Market,
sis
rue
du
Pré
Catelan
59110
LA
MADELEINE,
présentée
par
Monsieur
Jean
Luc
HANQUEZ,
directeur
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 19
septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant. délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Articie_1er-
Monsieur
Jean
Luce
HANQUEZ
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
le
supermarché
Market,
sis
rue
du
Pré
Catelan
69110
LA
MADELEINE,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0978. Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
10/08/59-2431
du 05
novembre
2008
susvisé.
Article
2
—
Les
modifications
portent
sur
:
-
ajout
de
huit
caméras
intérieures
soit
au
total,
25
caméras
intérieures
et
3
caméras
extérieures
pour
44
jours
d'enregistrement
des
images
- changement
de
déciarant
Article_3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territoriatement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
Images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images,
Article
4
—
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
10/08/59-2431
demeure
applicable.
Article
5
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LA
MADELEINE
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Lille, le 21/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD #
Ex . Biberté + Égulint + Patients RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéo-protection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
Magasin
LE
PRINTEMPS
39-45
rue Nationale
59000
LILLE
Le
Préfet
de
ia
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-0,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.262-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.264-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
:
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
ja
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
où
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
01/09/59-22389
du 06
janvier
2009
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2008/2310
du
07/12/2010
;
2012/0850
du
31/05/2012
et
2012/0754
13/12/2012
:
Vu
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
le
Magasin
LE
PRINTEMPS,
sis
39-45
rue Nationale
59000
LILLE,
présentée
par
Madame
Christine
NIETO,
directrice
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du
19
septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er—
Madame
Christine
NIETO
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
le
Magasin
LE
PRINTEMPS,
sis
39-45
rue
Nationale
59000
LILLE,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0732.
Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
01/09/59-22389
du 06
janvier
2009
susvisé.
Article
2
-
La
modification
porte
sur
:
-
la
régularisation
du
nombre
de
caméras
publiques
soit
au
total
:
71
caméras
intérieures
et
aucune caméra
à
l'extérieur
pour
15
jours
d'enregistrement
des
images.
Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
dauanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation,
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
Images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4
—
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
01/09/59-22389
demeure
applicable,
Article
8
-
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
21/08/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Liberté» Lin à El à Ferté
Frnieriité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Service vidéopratection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour le supermarché Match
angle avenue de Rosendaël et boulevard Pierre Mendès France
59240 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.262-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.264-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE,
préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord : Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvelllance ; Vu la circulaire du 8 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé : Vu l'arrêté
préfectoral
n°
4/08/59-220
du
04
mai
1998
portant autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
le
supermarché
Match,
sis
angle
avenue
de
Rosendaël
et
boulevard
Pierre
Mendès
France
59240 DUNKERQUE, présentée par Monsieur Damien ALBERT, directeur magasin ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 19 septembre 2016 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article ter — L'autorisation précédemment accordée,
par arrêté préfectoral n° 4/98/69-220 du 04
mai
1998,
pour
le
supermarché
Match
sis
angle
avenue
de
Rosendaël
et
boulevard
Pierre
Mendès
France
69240
DUNKERQUE,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0913. Article
2-Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
4/98/59-220
du
04
mai
1998
demeurent
applicables
à
l'exception
des
modifications
suivantes
: ajout de douze
caméras
intérieures et
deux caméras extérieures, soit au total, 25 caméras intérieures et 2 caméras extérieures pour 80 jours d'enregistrement des images. Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la direction régionale des douanes de Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux images de ce système de
vidéoprotection
et à les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale où le directeur régional des douanes de Lille désigne les
agents habilités
à
accéder aux images et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal
de conservation des images per les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
4- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des
images). Article
5 — Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité Intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure, Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...). Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recuelf
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'inféressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
7 —
Le
système concerné devra faire
l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative
préalable
au
terme du délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle demande devra être
présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 21/09/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
dll | Philippe MALIZARD Lébrsté » Lit à Egult à rsteniné
+ Fisteruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture
du Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Nord Batteries
98
route d'Erre
59171 HORNAING
Le Préfet de Ja région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet
du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.228-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253.1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.265-1
du code
de
la
sécurité
intérieure
:
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité Intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 qu 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets
n° 97-46 et n°
97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains.
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéoprotection
pour le
magasin
Nord
Batteries,
sis
98
route
d'Erre
59171
HORNAING
présentée
par
Monsieur
Lionel
LADRIERE, gérant ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 18 septembre 2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Aricle_1”
—
Monsieur
Lionel
LADRIERE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
le
magasin
Nord
Batteries,
sis
98
route
d'Erre
59171
HORNAING,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0735. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes.
Ine
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Lionel
LADRIERE,
gérant
Artide
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et, le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet, Âtticle
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
fa
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
au/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e}, et de la direction régionale des douanes de Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au-vu desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Ârticle
11
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord,
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Arlicle
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
HORNAING
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
21/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet /
Philippe
MALIZARD Arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
d'instalier
ou
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
en
date
du
21/09/2016
(7)
Arrêté
préfectorai
portant
renouvellement
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour le magasin Picard 5
rué
des
Moissons,
ZAC
du
Haut
Touquet
89520
MARQUETTE
LEZ
LILLE
Arrêté
préfoctoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système de
vidéoprotection
existant
pour
le
Magasin
SFRADIVARIUS
107
centre
commercial
Euralille
89777 LILLE
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
Magasin
Stadivarius
49
rue
de
Béthuns 69800 LILLE
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
Yves
Rocher
centre
commercial
Auchan
-
RN
40
59760
GRANDE
SYNTHE
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système de
vidéoprotection
existant
pour
la
parfumerie
MARIONNAUD
LAFAYETTE
tMadelgine
59500 DOUAI ë
Ce
Etbarté « Egaltnf + Frueritté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour le magasin Picard
5
rue
des
Moissons,
ZAC
du
Haut
Touquet
59520
MARQUETTE
LEZ
LILLE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-4
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
ja
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
Intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011/0140
du
02
mai
2011
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéopratection : Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
le
magasin
Picard,
sis
5.rue
des
Moissons,
ZAC
du
Haut
Touquet
59520
MARQUETTE
LEZ
LILLE,
présentée
par
Monsieur
Aymar
LE
ROUX,
responsable
sécurité
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
:
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du
19
septembre 2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté préfectoral
n°
2011/0140
du
02
mai
2011,
pour
le
magasin
Picard
sis
5
rue
des
Moissons,
ZAC
du
Haut
Touquet
59520
MARQUETTE
LEZ
LILLE,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0988,
Arlicle_2
—
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2011/0140
du
02
mai
2011
demeurent
applicables
à
l'exception
des
modifications
suivantes
: suppression
d'une
caméra
intérieure,
soit
au
total,
3
caméras
intérieures
et
aucune
caméra
extérieure
pour
14
jours
d'enregistrement
des
images, Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
ls
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images). Arlicle
6
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut qu'au
regard
des
articles
susvisés
ducode
de
la
sécurité
intérieure,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal.....).
Âtticle
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
où
de
sa
publication
au
document
préoité,
Article
7
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Atticie
8
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
MARQUETTE
LEZ
LILLE
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Lille, le 21/09/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur de
cabinet
J l
Philippe MALIZARD 4
2
Ltresté
+
Éguhes
+
Frueruité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéo-protection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
Magasin
STRADIVARIUS
107
centre
commercial
Euralille
59777 LILLE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.259-5,
L.254-1
et
L.256-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1996
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
:
Vu
les
décrets
n°
97.46
et
n°
97-47
du
15
Janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
icombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011/0195
du
07
février
2012
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
;
.
Vu
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
le
Magasin
STRADIVARIUS,
sis
107
centre
commercial
Euralille
59777
LILLE,
présentée
par
Monsieur
Jean-Jacques
SALAUN,
directeur
général
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
:
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du
19
septembre
2016
;
gafion
de
signature
à
Monsieur
Philippe
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délé
MALIZARD),
directeur
de
cabinet
: ARRÊTE
Article
1er
Monsieur
Jean-Jacques
SALAUN
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
le
Magasin
STRADIVARIUS,
sis
107
centre
commercial
Euralille
59777
LILLE,
à
modifier
l'installation
de
Vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0879. Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
auforisée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2011/0195
du
07
février
2072
susvisé.
Article
2
—
La
modification
porte
sur
:
-
ajout
de
2
caméras
intérieures
et
augmentation
de
20
jours
dans
le
délai
de
conservation
des
images
soit
au
total
:
5
caméras
intérieures
et
aucune
caméra
extérieure
pour
30
jours
d'enregistrement
des
images.
Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
où
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
teritorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nalionale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
Jours,
à
compter
de
ta
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4
—
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2011/0195
demeure
appticable.
Aïticle
6
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
21/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Phillppe
MALIZARD EX
©
Ce
Liberté
+
Égaléit
+
Frnerhé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DÙ
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
Magasin
Stradivarius
49
rue
de
Béthune
59800 LILLE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.263-5,
L.264-1
et
L.265-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
:
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
de
programmation
modifiée
:
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
Vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011/0458
du
27
septembre 2011
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
:
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
le
Magasin
Stradivarius,
sis
49
rue
de
Béthune
59800
LILLE,
présentée
par
Monsieur
Jean
Jacques
SALAUN,
directeur
général
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
Vvidéoprotection
en
sa
séance
du
19 septembre 2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2018
donnant
délégation
de
Signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
2011/0458
du 27
septembre
2011,
pour
le
Magasin
Stradivarius
sis
49
rue
de
Béthune
59800
LILLE,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0878. Article
2
-
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
201
applicables
à
l'exception
de
la
modification
suivante
:
1/0458
du 27 septembre
2011
demeurent
gmentation
de
15
jours
dans
le
délai
de
conservation
des
-
ajout
de
2
caméras
intérieures
et
au
caméra
extérieure
pour
30
jours
images
soit
au
total
:
6
caméras
intérieures
et
aucune
d'enregistrement
des
images.
Atticle
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
{a
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images), Article
5
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueïl
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
7
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8
-
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Fait
à Lille,
Je
21/09/2016
pour
ie
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philppe
MALIZARD 4
Lébures
à
Égadtre
+
Fratenrinf
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et de Ja sécurité intérieure Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
Yves
Rocher
centre
commercial
Auchan
-
RN
40
59760
GRANDE
SYNTHE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.265-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
:
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveïlance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
:
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
LL
Yves
Rocher,
sis
centré
commercial
Auchan
-
RN
40
59760
GRANDE
SYNTEHE
présentée
par
Madame
Perrine
LECHAT,
gérante
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
:
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1®
—
Madame
Perrine
LECHAT
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Yves Rocher, sis centre commercial Auchan - RN 40
59760 GRANDE SYNTHE, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0796. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. Îtne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système de vidéoprotection
et de
l'autorité ou
de la
personne
responsable
du
droit d'accès aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera les références
de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de {a fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame DOURNEL Perrine, gérante Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
-
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images
de ce système de vidéoprotection
et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation,
Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
8-—
Le
droit d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
11
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai,
Article
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
GRANDE
SYNTHE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
‘
Fait
à
Lille,
le
21/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet (2 /
Philippe
MALIZARD Liberté » Bu» Blé à
raté
sfènf» Frsisriité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la parfumerie MARIONNAUD LAFAYETTE
53, rue de la Madeleine
59500 DOUAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet
du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à
L.228-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à L.262-7,
L.263-1
à
L.253-5,
L.264-1 et L.255-1 du code de la sécurité Intérieure ; Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 16 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectatalres
de
locaux
professionnels
où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu l'arrêté
préfectoral
n°
2011/0239
du
27 avril
2011
portant autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
;
Vu la dernande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la parfumerie. MARIONNAUD
LAFAYETTE,
sise
53,
rue
de
la
Madeleine
59500
DOUAI,
présentée
par Madame Angela ZABALETA, responsable sécurité ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis
émis
par la
Commission
Départementale des
systèmes
de vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4
mai 2016 donnant délégation
de
signature à
Monsieur Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article 1er
- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011/0238 du 27
avrit 2011, pour la parfumerie MARIONNAUD LAFAYETTE sise 53, rue de la Madeleine
59500
DOUAI, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0865. Atticle_
2- Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2011/0239
du
27
avril
2011
demeurent
applicables
à
l’exception
des
modifications
suivantes:
passage
de
15
à
30
jours
d'enregistrement des images et au total,
4 caméras intérieures et aucune à l'extérieur.
Article
3 -
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité de
gendarmetie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images
de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
4- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 5 - Sans
préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Ceite autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la séourité intérieure. Elie
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...) Article 6 — La
présente autorisation
sera publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de la
Préfecture du Nord, Elle pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Atticle 8 — Le directeur de cabinet et le maire de DOUAI
sont chargés, chacun
en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 21/09/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur de
gabinet
/
Philippe
MALIZARD Arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
d'installer
ou
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
en
date
du
21/09/2016
(8)
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'instailer
un
système de
vidéoprotection
pour
la
pharmacie
Pasteur
-
FHORIUM
SELARL
9/11
rue Pasteur
59870
MARCHIENNES
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'instatler
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
relais
H
- LAGARDERE
TRAVEL
RETAIL
FRANCE
route
de Cambrai
-
Centre
Hospitatier
59507
DOUAI
Arrêté
préfactorai
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
Vidéoprotection
pour
le
restaurant
KFC
575
rue
Kruysebelfaert
59640
DUNKERQUE
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un système
de
vidtéoprotectton
pour
le
restaurant
Rest'oSoleil
47bis
digue
de
mer
69240
DUNKERQUE
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
restaurant
Subway
-
SARL
SUBVAL
600
boulevard
de
la
République
59500
DOUAI 4
Ex h Liber + Égublet + Fnternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéopratection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
pharmacie
Pasteur
- THORIUM
SELARL
9/11
rue
Pasteur
59870
MARCHIENNES
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
1.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253.1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.256-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
:
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
de
programmation
modifiée
;
.
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages
ou
de
pares
de
stationnement
:
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
pharmacie
Pasteur
-
THORIUM
SELARL
,
sise
9/11
rue
Pasteur
59870
MARCHIENNES
présentée
par
Madame
Hélène
PARENT
LOCOCHE,
gérante
:
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du
19 septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1”
-
Madame
Hélène
PARENT
LOCOCHE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
pharmacie
Pasteur
-
THORIUM
SELARL
,
Sise
9/11
rue
Pasteur
59870
MARCHIENNES,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/1048.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atfeintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue, Îlne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur,
Atticle_2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celul-ci
sera
joignable,
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Hélène
PARENT
LOCOCHE,
gérante Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
fes
enregistrements
Seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
1 4
jours.
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
ages
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des
im;
Parquet, Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
aiteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
-
L'accès
à
la
salle
de
Visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
Interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des douanes de
Lille,
sont
aulorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur réglanal
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximai
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code
de
la
sécurité
intérieure. présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
Arlicle
9
-
Toute
modification
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
Configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
Cette
autorisation
ne
vaut
S
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autre
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord,
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
récours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai,
Ârticle
13
-
Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
MARCHIENNES
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
21/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégatlon,
le
directeur
de
çabinet
Phiippe
MALIZARD Litrsté à Libé Été» Far
Fneertnt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet du Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour le relais H + LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE
route de Cambrai - Centre Hospitalier
59507 DOUAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.228-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
:
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de
programmation
modifiée
:
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
Incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
où
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avri 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Plcardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu la
demande d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
pour le relais
R
-
LAGARDERE
TRAVEL
RETAIL
FRANCE,
sis
route
de
Cambrai
-
Centre
Hospitalier
59507
DOUAÏ présentée par Madame Isabelle CONSIGNY-ROMERO, responsable juridique ; Vu le rapport établi par le référent sûreté : Vu
l'avis
émis
par la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 19 septembre 2016 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
: ARRÊTE
Article
1% — Madame
Isabelle CONSIGNY-ROMERO est autorisé(e),
pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le relais H - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, sis route de Cambrai - Centre Hospitalier
59507
DOUAI,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 2016/0911, Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
blens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue, {ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou
de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la loi et du
décret susvisés
et les
références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-oi sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur BECU Mario, gérant Article
3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article
4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet. Article
_5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
exploitation. Article_7
—
Les
fonctionnaires
du service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de gendarmerie
nationale territorlalement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images
de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Le ‘chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationaie à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation,
Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article 8- Le droit d'accès aux informations
enregistrées
est réglé par les
dispositions des
articles susvisés du code de ia sécurité intérieure. Article
8-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
Fobjet
d'une
déclaration auprès des services préfectaraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure, Elle
est
déilvrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...) Atticle
11- La
présente autorisation
sera publiée au
Recuel des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord. Élle pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de
Lille dans un délal de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans
: une
nouvelle
demande devra
être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
13
—
Le directeur de cabinet et le maire de DOUAÏ
sont chargés,
chacun
en
ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 21/09/2016
pour le préfet et par délégation, |
le directeur de cabinet Philippe MALIZARD î
74
Liberté + Égnitnt e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRBFET DU NORD
Préfecture
du Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et de la sécurité intérieurs Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour le restaurant KFC
575
rue
Kruysebellaert
59640
DUNKERQUE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
:
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
lacaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
:
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
pour
le
restaurant
KFC,
sis
575
rue
Kruysebellaert
59640
DUNKERQUE
présentée par
Monsieur
Philippe
Michel
Pascal
HEUDE,
gérant
:
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance du 19 septembre 2016 ; Vu
larrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
: ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Philippe Michel Pascal HEUDE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
le
restaurant
KFC,
sis
6575
rue
Kruysebellaert
59640
DUNKERQUE,
un
système
de
vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2016/0957. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Ifne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'articie
1%,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéoprotection
et de
l'autorité ou
de la
personne
responsable
du
droit d'accès aux enregistrements. -
laffichette
mentionnera les
références
de la
loi et du décret susvisés et
les
références
du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe HEUDE, gérant Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, fes enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Atticle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images,
ainsi que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des
images
captées ou/et enregistrées
et des
atteintes
à
la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
-
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territortaiement compétent(e),
et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés
à
accéder aux
images
de ce système de vidéoprotection
et
à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional
des douanes de Lille désigne
les agents
habilités
à accéder aux images
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou
d'information judiciaire,
le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de fa sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénai..).
Article
11
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
ta
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
où
de
sa
publication
au
document
précité.
Arlicle
12
-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mols
avant
l'échéance
de ce
délai.
Article
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
DUNKERQUE
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
21/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet /
Philippe
MALIZARD è
EX L | Liberté » Égatitl + Fraterilt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREÉFET DU NORD
Préfecture
du Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
restaurant
Rest'oSoleil
47bis
digue
de
mer
59240
DUNKERQUE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
1.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
:
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
Vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
de
programmation
modifiée
:
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
où de
parcs
de
stationnement
:
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du 3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
restaurant
Rest'oSoleil,
sis
47bis
digue
de
mer
59240
DUNKERQUE
présentée
par
Monsieur
David
VANBAELINGHEM,
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
:
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 19 septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article 1° — Monsieur David VANBAELINGHEM est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
le
restaurant
Resl'oSolell,
sis
47bls
digue
de
mer
59240
DUNKERQUE,
un
système
de
vidéoprotection conformément au
dossier présenté,
annexé à la
demande enregistrée saus
le
numéro 2016/0674. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
ciaire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit d'accès aux enregistrements, -
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi et du décret
susvisés
et les
références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès
aux
images
pourra
s'exercer auprès
de Monsieur David VANBAELINGHEM,
gérant Article 3 — Hormis le cas d'une
enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Atticle
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
Images,
ainsi que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
Images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
lunité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent{e),
et de la direction
régionale des douanes de Lille, sont
autorisés
à
accéder aux images de ce
système de vidéoprotection et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le
commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux images et à
les extraire
aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai
maximal
de conservation des images par ies services susmenfionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de la
date de sa notification
à l'intéressé(e) où
de sa
publication
au
document
précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Atticle 13 - Le directeur de cabinet et te maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 21/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
2
Philippe MALIZARD ‘ Ex
Ce
Liberté»
Égablef
e Frtierielté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéopratection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
restaurant
Subway
- SARL
SUBVAL
600
boulevard
de
ta
République
59500
DOUAI
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-0,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.263-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1907
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à Parrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011/0781
du 22
novembre
2011
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
le
restaurant
Subway
- SARL
SUBVAL,
sis
600
boulevard
de
la
République
59500
DOUAI,
présentée
par
Monsieur
Cédric
WITTEK,
co-gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance
du
19
septembre
2016
;
.
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectorai
n°
2011/0781
du 22
novembre
2011,
pour
le
restaurant
Subway
- SARL
SUBVAL
sis
600
boulevard
de
la
République
59500
DOUAI,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/1001.
Article
2 -
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2011/0781
du
22
novembre
2011
demeurent
applicables
à l'exception
des
modifications
suivantes
: ajout
d'une
caméra
intérieure
et
au
total,
6
caméras
intérieures
et
aucune
à
l'extérieur.
Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nalionale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorlalement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de ce système
de
vidéoprotection
et
à
les
exiraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiclaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
is
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
Pobjet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
5
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
6 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recuell
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
7 —
Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentés
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8 —
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
DOUAI
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
21/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
d'installer
ou
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
en
date
du
21/09/2016
(9
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
restaurant
Subway
- SARE
FL
44
place
du
Général
de
Gaulle
59190
HAZEBROUCK Liberté » Let à Égal à Prené
tr) + Fnnerulité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le restaurant Subway - SARL FL
44 place du Général de Gaulle
59190 HAZEBROUCK
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-6,
L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obiigations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
;
Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveilance ; Vu la circulaire du 3 août 2007
annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu la
demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
pour le restaurant
Subway - SARL
FL, sis 44
place du Général de Gaulle
59190 HAZEBROUCK présentée par
Monsieur Teddy FLAHAUT, gérant ; Vu le rapport établi par le référent sûreté : Vu l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 19 septembre 2016 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet : ARRÊTE
Article
1°
—
Monsieur
Teddy
FLAHAUT
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le
restaurant
Subway
- SARL
FL,
sis
44
place
du
Général
de
Gaulle
59190
HAZEBROUCK,
un système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0790.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Protection
iIncendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
I ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
_2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
4*,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
FLAHAUT
Teddy,
gérant
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
Images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
hablitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
terrltorlalement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les extraire
aux
fins
d'exploitation,
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
_11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'inféressé(e)
où
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Article
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
HAZEBROUCXK
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
21/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet /
Philippe
MALIZARD Arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
d'installer
ou
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
en
date
du
22/09/2016
(1}
Arrêté
préfectoral
portant
auforisation
d'installer
un système de
vidéoprotection
de
vois
publique
par
ta
commune
de
VILLENEUVE
D'ASCQ
59652
VILLENEUVE D'ASCQ
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
restaurant
les
3
Brasseurs
48
avenue
François
Mitterrand
- CC
Auchan
59494
PETITE
FORET
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéopratection
pour
l'agence
Comptable
du
Lycée
Professionnel
Ernest
COUTEAUX
37
avenue
du
Collège
59230
SAINT
AMAND
LES
EAUX
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
banque
BNP
Paribas
405
avenue
Henri
Barbusse
59770
MARLY
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'instalter
un système de
vidéoprotection
pour
le
Bar
tabac
Au
flash
345
rue
de
la
République
59430
SAINT
POL
SUR
MER t
EX
É
diboreé
s Égatiré
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
de
voie
publique
par
la
commune
de
VILLENEUVE D'ASCQ
59632
VILLENEUVE
D'ASCQ
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-4
à L.262-7,
L.253-1
à L.258-5,
L.254.1
et
L.265-1
du
code
de
ia
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
Intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et 40-1
de
la loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n° 97-48
et n°
97-47
du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
au
commerciaux, de
garages ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
de
voie
publique,
présentée
par
Monsieur Gérard
CAUDRON,
pour
la
commune
de
VILLENEUVE
D'ASCQ,
portant
sur
les
secteurs
suivants
:
=
quartier
Flers
- Bourg
— Château,
-
quartier
du
Pont
de
Bois,
-
quartier
de
l'Hôtel
de
Ville,
-
quartier
du
Triolo,
-
quartier
Poste
—
Résidence,
-
quartier
Annappes
- Stade
Jean-Jacques,
-
quartier
Ascq,
-
quartier
de
la
Cousinerie,
-
quartier
Flers
— Breucq
— Sart—
Babylone
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance
du
19
septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
;
ARRÊTE
Article
1°
—
Monsieur
Gérard
CAUDRON
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
la
Commune
de
VILLENEUVE
D'ASCQ
(59652),
dans
les
secteurs
susvisés,
un
système
de
vidéoprotection
composé
de 104
caméras
de
voie
publique
(95
caméras
fixes
et
9
caméras
nomades)
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0168. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publics,
Régulation
du
trafic
routler,
Prévention
d'actes
terroristes,
Prévention
du
trafic
de
stupéfiants,
Constatatlon
des
infractions
aux
règles
de
la
circulation.
I ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
publie
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
. l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
chef
de
la
police
municipale.
Article
3 -
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans un
délai
maximum
de
14
jours.
Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du système
devra se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer seront
données à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
Images, devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalabiement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système ou de son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux images de
ce système de
vidéoprotection
et
à les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des douanes de
Lille
désigne x images
et
à les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
tionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
les
agents
habilités
à
accéder
au
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
conservation
des
images
par
les
services
susmen
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
9
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lleux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
40
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
s susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
article:
ures
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procéd
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recuell
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'
intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l
document
précité,
Article
12
— Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Article
13
Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
VILLENEUVE
D'ASCAQ
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
çabinet J
Philippe
MALIZARD t
Ex
È
dtherté
» Égalirs
+ Frientité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
restaurant
les
3 Brasseurs
48
avenue
François
Mitterrand
- CC
Auchan
59494
PETITE
FORET
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-0,
L.261-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et 10-1
de
la loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incormbant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
tème de
vidéoprotection
pour
le
restaurant
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
sys
n
59494
PETITE
FORET
les
3
Brasseurs,
sis
48
avenue
François
Mitterrand
- CC
Aucha
présentée
par
Madame
Céline
DUFRESNE,
directrice
;
Vu
le
rapport
établi
par
lé
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4 mal
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTÉ
Article
1°
—
Madame
Céline
DUFRESNE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oelivre
pour
le restaurant
les
3 Brasseurs,
sis
48
avenue
François
Mitterrand
- CC
Auchan
69484
PETITE
FORET,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0418.
Le
système
consldéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
lol
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. ILne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
. de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
. l'affichette
mentlonnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignabie,
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Céline
DUFRESNE,
directrice
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans un
délai
maximum
de
14
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
ja
confidentialité
des images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
alteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
Fautorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent{e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
ie
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire, le
‘délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
B—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord, Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
42
- Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Atticle
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
PETITE
FORET
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD +
A
Liberté
+ Égutirs
+ Fruits
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
l'agence
Comptable
du
Lycée
Professionnel Ernest
COUTEAUX
37
avenue
du
Collège
59230
SAINT
AMAND
LES
EAUX
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.262-7,
L.253-1
à
L.263-6,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
4995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
.
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
où de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'agence
Comptable du
Lycée
Professionnel
Ernest
COUTEAUX,
sise
37
avenue
du
Collège
659230
SAINT
AMAND
LES
EAUX
présentée
par
Madame
Béatrice
DODERGNIES,
chef
d'établissement
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance du
19
septembre
2016
;
Vu
Parrété
préfectoral
du 4 mai 2016 donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Aricle
1°
-
Madame
Béatrice
DODERGNIES
est
aulorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
l'agence
Comptable
du
Lycée
Professionnel Ernest
COUTEAUX,
sise
37
avenue
du
Collège
59230
SAINT
AMAND
LES
EAUX,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0889.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
ia
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publics,
Autres
(protection
des
deniers
publics).
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
ên
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
drait
d'accès
ainsi
que
le
numéro de
téléphane
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
DODERGNIES
Béatrice,
chef
d'établissement Article
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet, Atile
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
Images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées,
Article
6 —
L'accès
à ia
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
Interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les extraire
aux
fins
d'exploitation,
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure, Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
là configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'
ntéresséle)
ou de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'i
document
précité.
Atticie
12
- Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
SAINT
AMAND
LES
EAUX
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet /
Philippe
MALIZARD Lituté
»
Bio
à Épité
à Ft Fnuerulté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérienre Service
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour
la
banque
BNP
Paribas
195
avenue
Henri
Barbusse
59770
MARLY
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet
du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.262-7,
L.253-1
à
L.263-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1998
d'orientation et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
16
janvier
1907
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
l'arrêté
préfectoral n°
7/99/59-948
du
17
août
1999
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection,
modifié
par
arrêtés
préfectoraux
n°
2010/0133
en
date
du
19
mars
2010
;
2011/0582 en date du 30 septembre 2011 ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
la
banque
BNP
Paribas,
sise
105
avenue
Henri
Barbusse
59770
MARLY,
présentée par
le
responsable
sécurité
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidécprotection
en
sa
séance du 19 septembre
2016
;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
ter
— L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
7/990/59-948
du
17
août
1999,
pour
la
banque
BNP
Paribas
sise
105
avenue
Henri
Barbusse
59770
MARLY,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2016/1080. Articie_2-
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
7/09/59-948
du
17
août
1999
demeurent
applicables
à l'exception
des
modifications
suivantes
: suppression
d'une
caméra
intérieure,
soit
au
total
3
caméras
intérieures
et
1 caméra
extérieure
pour
30
jours
d'enregistrement
des
Images, Article
3 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
Images
de
ce
systèmé
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
où
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
ia
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
5 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...}.
Article
6 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recuell
des
Actes
Administratifs
de
ta
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de sa
notification
à
l'intéressé
ou de
sa
publication
au
document
précité.
une
nouvelle
autorisation
administrative
Article
7
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'
de
devra
être
présentée
à
la
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
deman
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Arlicie
8 —
Le
directeur
de
cabinet
et
le
malre
de
MARLY
sont
chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cebinet
Philippe
MALIZARD 4
2
Liberté
v Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Bar
tabac
Au
flash
345
rue
de
la
République
59430
SAINT
POL
SUR
MER
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.263-1
à L.263-6,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
‘
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Bar
tabac
Au
flash, sis
445
rue
de
la
République
59430
SAINT
POL
SUR
MER
présentée
par
Madame
Christine
VERBREGUE,
gérante
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
;
: ARRÊTE
Arlicle
1%
- Madame
Christine
VERBREGUE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à metlre
en
oeuvre
pour
le Bar
tabac
Au
flash,
sis
345
rue
de
la
République
59430
SAINT
POL
SUR
MER,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé à
la demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0843.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. fl
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
_2-Le
public
devra
étre
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
publi,
de
l'existence
du système de
vidéoprotection
el
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
décret
susvisés
et
les
références
du
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
)
i que
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Christine
VERBREGUE,
gérante. Article
3
Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans un
délai
maximum
de
23
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article.
5-—
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
oufet
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images, devra
être strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas uné
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système
ou
de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la direction
régionale
des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
Images
de
ce système
de
vidéoprotection
et
à les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à ies extraire
aux
fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
tes
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
is
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
t changement
d'activité
dans
les
lieux
hangement
affectant
la
protection
des
Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notammen
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- c
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
en
ces
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
res
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédu
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
41-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'oblet
d'
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
date
document
précité.
Article
12-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
étre
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
- Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
délégué
de
SAINT
POL
SUR
MER
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
e
22/08/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
te
directeur
de
cabinet /
Philippe
MALIZARD Arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
d'installer
ou
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
en
date
du
22/09/2016
(2)
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un système
de
vidéoprotection
pour
le
bar
tabac
le
Celtique
43
place
des
Arts
68600
MAUBEUGE
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un système
de
vidéoprotection
pour
la
banque
BNP
Paribas
78
rue
Jean
Jaurès
69920
QUIÉVRECHAIN
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
là
boutique
Bonne
Journée
boulevard
Gambetta-
Station
Métro
Eurotétéport-ter
sous
sol
685100
ROUBAIX
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un système
de
vidéoprotection
pour
la
boutique
Lacoste
44
maïl
de
Lannoy
59000
ROUBAIX
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'instalier
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
restaurant
Brasserie
de
Louvroil
rue
de
l'Éspérance
59720
LOUVROIL +
Liberté
» Égullré
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un système
de
vidéoprotection
pour
le
bar
tabac
le
Celtique
13
place
des
Arts
59600
MAUBEUGE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.228-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.262-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
40-1
de
la loi
n°96-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le bar
tabac
le
Celtique,
sis
13
place
des
Arts
59600
MAUBEUGE
présentée
par
Madame
Liliane
MYKYTYN,
gérante
;
Vu
le
rapport
établi
par
Îe
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
septembre
2016;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1%
—
Madame
Liane
MYKYTYN
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le
bar
tabac
le
Celtique,
sis
13
place
des
Arts
59600
MAUBEUGE,
un système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0953. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
afteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue, Il
ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un
flchier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
_2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements,
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Liliane
MYKYT
YN,
gérante
Article
3
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
Ja
confidentialité
des
images
captées
au/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsabie
du
système ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de ce système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximai
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
Images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11-
La
présente
autorisation
sera publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lile
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12—
Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
MAUBEUGE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD è
Cu
Uberé
e Éguiré
+
Fruteenité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité intérieure
Seotion
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
banque
BNP
Paribas
75
rue
Jean
Jaurès
59920
QUIEVRECHAIN
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.263-6,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéopratection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calats
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
pour
la
banque
BNP
Paribas,
sise
75
rue
Jean
Jaurès
59920
QUIEVRECHAIN
présentée par
je
responsable
sécurité
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance du
19
septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4 mai 2016
donnant
délégation
de
signature à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1%-—
le
responsable
sécurité
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
banque
BNP
Paribas,
sise
75
rue
Jean
Jaurès
59920
QUIEVRECHAIN,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/1102. Le
système
considéré
répond aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
alteintes
aux
biens,
Prévention
d'actes
terroristes,
{ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
où
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
fe
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
responsable
sécurité
Article
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du
système
devra se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
au
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
Interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation,
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale ou
le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux Images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
séourité
intérieure. t un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
Article
9-
Toute
modification
présentan
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
protégés
- changement
dans
la
configuration
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
curité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sé
{code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
levant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
d
sé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéres
document
précité.
Article
12-
Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
QUIEVRECHAIN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/09/2016
pour
le préfet
et par
délégation,
|
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD EE
E
7
Liberté
+ Égaitrs
» Fruerilté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
ja
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
boutique
Bonne
Journée
boulevard
Gambetta-
Station
Métro
Eurotéléport-1er
sous
sol
59106
ROUBAIX
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
1.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.262-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
survelllance
Incombant
à certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
patcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avrit
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
Ja
boutique
Bonne
Journée,
sise
boulevard
Gambetta.
Station
Métro
Eurotéléport-ter
sous
sol
659100
ROUBAIX
présentée par
Monsieur
Gilles
DEVAUCHELLE
, directeur
d'exploitation
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes de
vidéoprotection
en sa
séance
du
19
septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
=
Monsieur
Gilles
DEVAUCHELLE
est
autorisé(e),
pour
urie
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à metre
en
oeuvre pour
la
boutique
Bonne
Journée,
sise
boulevard
Gambetta.
Station
Métro
Eurotéléport-ter
sous
sol
59100
ROUBAIX,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
nurnéro
2016/0918.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue, H
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Atticle_2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
4%,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Gilles
DEVAUCHELLE,
directeur
d'exploitation
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
Un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignés
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
aiteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 -
L'accès
à ja
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système ou de son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de
ce
système de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation,
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
à
compter de
la
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
date
à
laquelle is
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code
de
la
sécurité
Intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
-- Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
ROUBAIX
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
te
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet /
Philippe
MALIZARD +
Le
Liberté
+ Égateé
» Futtéritié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
Ia
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
boutique
Lacoste
44
mail
de
Lannoy
59000
ROUBAIX
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.262-7,
L.263-1
à
L.263-6,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.263-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47 du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages
ou
de
parcs
de
statlonnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Noïd,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
boutique
Lacoste,
sise
44
mail
de Lannoy
59000
ROUBAIX
présentée par
Monsieur
Guillaume
DE
BLIC,
directeur
général
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
Favis
émis
par
la
Commission
Départementale des
systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 19
septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
-
Monsieur
Guillaume
DE
BLIC
est
autorisé(e),
pour
une
durée
dé
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
la
boutique
Lacoste,
sise
44
mai
de
Lannoy
59000
ROUBAIX,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0817. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
Joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
responsable
boutique.
Article
3
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
Informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
Intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
es
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articl
dures
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procé
travall,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recuelt
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
n recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'u
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à
document
précité.
Article
12 -
Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
ROUBAIX
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/09/2016
pour
le
préfet et
par
délégation,
Je
directeur
de
cabinet V
(
Phillppe
MALIZARD 4
4
Etborté
+ Égatity
+ Fenteruité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un système
de
vidéoprotection
pour
le
restaurant
Brasserie
de
Louvroil
rue
de
l'Espérance
59720
LOUVROIL
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.262-1
à L.282-7,
L.258-1
à L.263-5,
L.254-1
et
L.265-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
4
à R.253-4
du
code
de
La sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251
°g5.73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articies
10
et
40-1
de
laloin
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
cret
du
21
avril
2016
nammant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la région
Nord
-
Vu
le
dé
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
:
autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
pour
le restaurant
Vu
la
demande
d'
érance
59720
LOUVROIL
présentée
par
Madame
Brasserie
de
Louvroïl,
sis
rue
de
l'Esp
Elisabeth
ELJASZ,
gérante
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale des
systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance
du 18
septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Phiippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1%
-
Madame
Elisabeth
ELJASZ
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à meltre
en
ceuvre
pour
le restaurant
Brasserie
de
Louvroil,
sis
rue
de
l'Espérance
59720
LOUVROIL,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0823.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
ll ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la régiementation
en vigueur.
Article
2—Le
public
devra
étre
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
4°,
par
une
signalétique
appropriée
:
à
chaque
point
d'accès
du
publie,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
torité
ou de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l'au
droit
d'accès
aux
enregistrements.
t susvisés
et
les
références
du
- l'effichette
mentionnera
les
références
de
ia
loi
et
du
décre
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
madame
ELJASZ
Elisabeth,
gérante
rant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3 -
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flag
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
nir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
te
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des images
et,
Parquet.
Ê
e
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
s l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
js
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
trées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
toutes
les
personnes
concernées.
‘
Article
5-
Le
responsable
de
la
mis
personnes
susceptibles
d'intervenir
dan:
dans
la
maintenance
du
système
m
confidentialité
des images
captées
ou/et
enregis
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
t pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
torité
responsable
du
système ou
de
son
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d\
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayan
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'au
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent{e),
et de
la direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce système
de
vidéoprotection
et à
les extraire
aux
fins
exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. actère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
Article
9-
Toute
modification
présentant
un
car
déclaration
auprès
des
services préfectoraux
protégés
- changement
dans
la
configuration
images). Article
10 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
es
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
arlicl
dures éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procé
travail,
code
civil,
code
pénal.....).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
e
sa
publication
au
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
d
document
précité.
re
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
Article
12
Le
système
concerné
devra
fai
nde
devra
être
présentée
à
la
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demai
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
LOUVROIL
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
e
22/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
qabinet
1/
Philippe
MALIZARD Arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
d'installer
ou
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
en
date
du
22/09/2016
(3)
Arrôté
préfectoral
portant
autorisation
d'instaiter
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
centre
hospitalier
Sambre
Avasnois
Ecole
d'infirmières
43
boulavard
Pasteur
59607
MAUBEUGE
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
de
voie
publique
pour
ta
Commune
de
ROUVIGNIES
59220
ROUVIGNIES
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'instaiter
un
système
de
vidéoprotection
au
complexe
sportif
- commune
de
SAINT
AMAND
LES
EAUX
rue
Emile
Selgneuret
59230
SAINT
AMAND
LES
EAUX
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
sur
le secteur
Garnot/Dolet
et
la Plaine
Bayart
de
la commune
de
SAINT
POL
SUR MER
59430
SAINT
POL
SUR
MER
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'instailer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
commune
de
VIEUX
CONDE
Place
de
ja
République
69690
VIEUX
CONDE Libsrté
s
Égatinl
s
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
aires
politiques
et
de
la
sécurité
inférieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
centre
hospitalier
Sambre
Avssnois
Ecole
d'infirmières
43
boulevard Pasteur
59607
MAUBEUGE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
:
Préfet
du
Nord
Officier
ce
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-4
à
L.223-0,
L.251-1
à L.251-8,
L.262-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.263-6,
L.254-1
et
L,255-1
du
coce
de
la
sécurité
Intérieure
;
Vu
les
arlicles
R.261-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à le
vidéoproteciion,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°96-73
du
21
janvier
1996
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
07-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
où
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2046
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Mord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone de
défense
et
de
séeurité
Nord,
oréfet
du
Nord
;
Vu
l'arrèté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidécsurveillance
;
Vu
la
cireulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installstion
d'un
système de
vidéoprotection
pour
le
centre
hospitalier
Sambre
Avesnols
- Ecole
d'infirmières
sis
13
boulevard
Pasteur
59607
MAUBEUGE
présentée
par
Monsieur
Jean
Louis
GAGLIARDI,
directeur
adjoint
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Cernmission Départementale
des systèmes
de
vicéoprotaction
en sa
séance
du 18
septembre
2046
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
— Monsieur
Jean
Louis
GAGLIARDI
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à metire
en
oeuvre
pour
le centre
hospitalier
Sambre
Avesnois
- Ecole
d'infirmières
sis
13
boulevard
Pasteur
50607
MAUBEUGE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/1083.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
aiteintes
aux
biens.
I ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à Particle
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
cative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
signifi
de
l'autorité
où de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- faffichette
mentionnera
les
références
de
la loi
et du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Jean
Louis
GAGLIARDI,
directeur
adjoint
une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d' s
un
délai
maximum
de
14
jours.
information
judiciaire,
lès
enregistrements
serant
détruits
dan
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
la
mise
en
oeuvre
du système
devra
se
porter
garant
des
nir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
me
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
nées.
Article
5-
Le
responsable
de
personnes
susceptibles
d'interve
dans
la
maintenance
du
systà
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes concer
strement
et
de
traitement
des
images, devra
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
e
du
système
ou
de
son
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregi
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsabl
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
où de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e},
et de
la direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation,
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à laquelle
Ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
arlicles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis à
même
de
présenier
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
vant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
de
sé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéres:
document
précité.
Article
12 -
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
MAUBEUGE
sont
chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/08/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Litrorté
»
gaine
Fatieritté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
de
voie
publique
pour
la
Commune
de
ROUVIGNIES
59220
ROUVIGNIES
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.262-1
à L.252-7, L.254-1
à L.253-6,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à ja
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
n°96-73
du
21
janvier
1985
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
ef
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurvelllance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
un
système
de
vidéoprotection
de
voie
publique,
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'
a Commune
de
ROUVIGNIES
(59220)
dans
les
présentée
par
Monsieur
Miche!
RAOÛT,
pour
l
zones
suivantes
:
Entrées
et
sorties
de
la ville
: croisement
rue
Nationale
et
rue
de
l'Enclos,
rue
de
Prouvy
Quartier
Mozart/Médiathèque/école
: rue
des
bleuets,
croisement
rue
de
Ravel
et
rue
Chopin,
rue
Mozart,
rue
de
Ravel,
-
Mairie
: route
Nationale
30,
-
Eglise
: route
Nationale,
Sortie
de
la ville
: croisement
route
Nationale
30
et rue
E.
Herly,
-
Salle polyvalente
: rue
de
Prouvy
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 49
septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4 mai 2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur Phiippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1%
— Monsieur
Michel
RAOUT
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
Commune
de
ROUVIGNIES
(59220),
aux
adresses
susvisées,
un
système
de
vidéoprotection
de
voie
publique
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0934. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publics,
Constatation
des
infractions
aux
règles
de
la
circulation.
llne
devra pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
47,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
le
Maire.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
Judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et, le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
Une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation,
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à
laquelle
its
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
Intérieure. ractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
ent
d'activité
dans
les
lieux
t affectant
la
protection
des
Article
9—
Toute
modification
présentant
Un ca
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changem
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changemen
images). Article
10-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
reg
autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'
travail,
code
eivil,
code
pénal...).
Article
41-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
à
l'intéressé(e)
ou
de sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
document
précité.
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
Artide
12-
Le
système
concerné
devra
faire
nde
devra
être
présentée
à
la
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demiai
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13 -
Le directeur
de cabinet
et le
maire
de ROUVIGNIES
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Lille,
le
22/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet J
Philippe
MALIZARD EE
É
Litores
e Égalint
+ Frntertihé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
ja
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un système
de vidéoprotection
au
complexe
sportif
- commune
de
SAINT
AMAND
LES
EAUX
rue
Emile
Seigneuret
59230
SAINT
AMAND
LES
EAUX
Le
Préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.228-9, L.251-1
à L.251-8,
L.262-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.259-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du code
de la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10 et
10-1
de la
loi n°95-73
du 21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu les
décrets
n° 97-46
et n°
97-47
du 16
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages ou
de
parcs
de
stationnement
;
mmant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la région
Nord
—
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
noi
-préfet
du
Nord
;
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
Vu
l'arrêté
ministériel
du 3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la cireulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéoprotection
pour
le complexe
sportif
- commune
de
SAINT
AMAND
LES
EAUX,
sis
rue
Emile
Seigneuret
59230
SAINT
AMAND
LES
EAUX
présentée par
Monsieur
Alain
BOCQUET
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
avis
émis
par
la Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4
mai
2016
donnant
délégation
de signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1%
—
Monsieur
Alain
BOCQUET
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
commune
de
SAINT
AMAND
LES
EAUX
au
complexe
sportif,
sis
rue
Emile
Seigneuret
59230
SAINT
AMAND
LES
EAUX,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/1608.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
: |
Sécurité
des
personnes,
Protection
incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publics.
Ibne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Aticle_2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentlonnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
du
service
SMIR
prévention
de
la
commune. Atticle
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et, le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
_5-
Le
responsable
de
la
mise
en oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
attelntes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système où
de
son
exploitation. Articte
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
réglonale
des
douanes de
Lille,
sont
aulorisés
à accéder
aux images
de
ce système
de
vidéoprotection
et
à les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale ou
le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des Images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
lis
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
Images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
fe
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
document
précité.
Article.
12
-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
SAINT
AMAND
LES
EAUX
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet /
Philippe
MALIZARD lé
Ce
Litiorsé
» Égntrs
+ Frnernbté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affüires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
sur
le secteur
Carnot/Dolet
et la
Plaine
Bayart
de
la commune
de SAINT
POL
SUR
MER
59430
SAINT
POL
SUR
MER
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.228-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.262-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.258-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
‘
253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.
“95.73
du
21
janvier
1998
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
40-1
de
la
loin
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
survelllance
incombent
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
cireulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
un
système
de
vidéoprotection,
présentée
par
de
SAINT
POL
SUR
MER
sur
le
secteur
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'
Monsieur
Christian
HUTIN,
pour
la
commune
Carnot/Dolet
et
la Plaine
Bayart
à SAINT
POL
SUR
MER
(59430)
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référant
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance
du
19
septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1%
—
Monsieur
Christian
HUTIN
est
autorisé(e)},
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
la commune
de
SAINT
POL
SUR
MER
sur
le secteur
Carnot/Dolet
et
la Plaine
Bayart
à SAINT
POL
SUR
MER
(59430),
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/1091.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Prévention
du
trafic
de
stupéflants,
Constatation
des
infractions
aux
règles
de
la
ciroulation.
IL ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur,
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'artice
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
_- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
drolt
d'accès
aux
enregistrements.
décret
susvisés
et
les
références
du
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la
police
municipale.
Article
3
Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
malntenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des Images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées,
Articie
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système où
de
son
exploitation, Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de
ce système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximai
de
conservation
des Images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date à
laquelle
ils
ont
exiralts
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
40
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13-
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
SAINT
POL
SUR
MER
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Fait
à
Lille,
le
22/09/2046
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
qabinet
Philippe
MALIZARD Liberté
» Égniinl
+ Fnsteritèté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un système
de vidéoprotection
pour
la
commune
de
VIEUX
CONDE
Place
de
la République 59690
VIEUX
CONDE
Le
Préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
au
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à L.223-8, L.251-4
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu les
articles
R.251-1
à R.253-4
du code de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10 et
40-1
de la
loi n°95-73
du 21
janvier
1996
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu les
décrets
n° 97-46
et n°
97-47
du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de surveillance
incombant
à certains propriétaires exploitants
ou affectataires
de locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu te
décret
du 21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de la
zone
de défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu l'arrêté
ministériel
du 3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
pour
la Commune
de VIEUX
CONDE,
sis Place
de la
République
59690
VIEUX
CONDE
présentée
par Monsieur
Guy
BUSTIN
;
Vu
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
septembre
2016;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4
mai
2016
donnant
délégation
de signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1° -
Monsieur
Guy
BUSTIN
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
à mettre
en oeuvre
pour
la
Commune
de VIEUX
CONDE,
sis
Place
de la
République
59690
VIEUX
CONDE,
un système de
vidéoprotectian
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2016/0982. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention
du
trafic
de
stupéfiants.
line
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la régtementation
en vigueur.
Article
2-Le
public
devra
étre
informé
dans
rétablissement
cité
à l'articie
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
. de
manière
claire,
permanente
et
tion
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du système
de
vidéoprotec
droit
d'accès
aux
enregistrements.
s de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
-
l'affichette
mentionnera
les
référence
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
celui-ci
sera
joignable.
Le droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de la
police
municipale.
pl
P
élit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
d ts
dans un
délai
maximum
de
16
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détrui
mentionnant
les
enregistremenits
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
confidentialité
des
images
captées
ou/
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
ble
du
système
ou
de son
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsa
exploitation. Artide
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de
ce système
de
vidéoprotection
et à
les extraire
aux
fins
d'exploitation,
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou le
directeur régional
des
douanes
de Lile
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de flagrant
délit
ou d’information
judiciaire,
le délai
maximal
de conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
-
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
VIEUX
CONDE
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
d'installer
ou
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
en
date
du
22/09/2016
(4)
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système de
vidéoprotection
de
voie
publique
pour
la
Commune
d'HAVELUY
59268
HAVÉLUY
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotéction
existant
pour
l'hôtel
Ibis
37
boulevard
du
Général
Leclerc
54100
ROUBAIX
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un système de
vidéaprotectlon
pour
le
laboratoire
LBM
Biofrance
21-23
rue
de
Douzies
59600
MAUBEUGE
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système de
vidéoprotection
pour
le
magasin
ACTION
FRANCE
SAS
rue
dé
l'Espérance
89720
LOUVROIL
Arrêté
préfectoral
portant
autarisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Magasin
BUT
Centre
Commercial
50 GREEN
rue
de
l'Hôtellerie
89413
SECLIN | Liberté +
Égañtef
+ Fasseriité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
de
voie
publique
pour
la
Commune
d'HAVELUY
"
59255
HAVELUY
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.258-1
à
L.263-5,
L.254-1
et
L.255-1
du code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la oi
n°95-73
du
21
janvier
1998
d'orientation et
de
programmation
modiflée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
voie
publique
présentée
par
Monsieur
Jean-Paul
RYCKELYNCK,
pour
la
Commune
d'HAVELUY
(59255)
aux
adresses
suivantes
:
-_
Place
À.
Lainelle,
-__
Coron de
Denain,
-
Rue
D.
Marissel,
-
Rue
J.
Jaurès,
-__
Rue
A.
Brunet,
-
Rue
V.
Hugo,
-
Rue
L.
Rémy,
-
Rue
R.
Carpentier
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en sa
séance du 19
septembre 2016
;
Vu
larrêté
préfectoral
du 4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
- Monsieur
Jean-Paul
RYCKELYNCK
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
la Commune
d'HAVELUY,
(59255)
aux
adresses
susvisées,
un
système
de
vidéoprotection
de
voie
publique
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/1008. Le système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publics.
I ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur,
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
chaque
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
té
ou
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autori
droit
d'accès
aux
enregistrements.
t susvisés
et
les
références
du
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décre
le
numéro
de
téléphone auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
le Maire.
Article
3 -
Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14 jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploliation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
8 —
L'accès
à la
salle
de visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système ou de son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
à
les extraire
aux
fins
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce système
de
vidéoprotection
et
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur
régional
des douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
où
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
es
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articl
dures
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délirée
sans
préjudice
d'autres
procé
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recuell
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article
12-
Le
système concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
- Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
HAVELUY
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
A Phillppe
MALIZARD è
A
Libects
» Égattes
+ Prteritité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéoproteotion
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système de
vidéoprotection
existant
pour
l’hôtel
lbis
37
boulevard
du
Général
Leclerc
59100
ROUBAIX
Le
Préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-0,
L.251-1
à L.251-8, L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du code
de la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10 et
10-41
de la
loi n°95-73
du 21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n° 87-46
et n°
97-47
du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le décret
du 21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de la
zone
de défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu l'arrêté
ministériel
du 3
août
2007
portant
définition
des normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu l'arrêté
préfectoral
n° 02/09/59-2425
du 17
février
2009
portant
autorisation
d'un
système de
vidéoprotection (modifié
par
arrêté
préfectoral
n°
};
Vu la
demande
de renouvellement
d'un
système
de vidéoprotection
autorisé
pour
l'hôtel
Ibis,
sis
37 boulevard
du Général
Leclerc
59100
ROUBAIX,
présentée
par
Monsieur
Frédéric
MERLE,
directeur
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
le
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départemental
séance du
19
septembre 2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4
mal
2016
donnant
délégation
de signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
;
: ARRÊTE
Article
1er
— L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
02/09/59-2426
du
17
février
2009,
pour
l'hôtel
Ibis
sis
37
boulevard
du
Général
Leclerc
59100
ROUBAIX,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
Îes
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/1006. Article
2 —
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
02/09/59-2426
du
17
février
2009
demeurent
applicables. Atticle
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorlatement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
Images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 80
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images}. Article
5 -
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recuell
des
Âctes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de sa
notification
à
l'intéressé
ou de sa
publication
au
document
précité.
Article
7 -
Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8 —
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
ROUBAIX
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Liberté
» Égalies
+ Fnterulté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un système
de
vidéoprotection
pour
le
laboratoire
LBM
Biofrance
21-23
rue
de
Douzies
59600
MAUBEUGE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.261-8,
L.252-1
à L.262-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-4
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
40
et 10-1
de
la loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombent
à certains
propriétaires
exploitants
où
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
pour
le laboratoire
LBM
Biofrance,
sis
21-28
rue
de
Douzies
59600
MAUBEUGE
présentée
par
Madame
Marie-
Héléne
LEGRAND,
géranfe
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
|Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du
19
septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1” — Madame
Marie-Héléne
LEGRAND
est autorisé(e),
pour une durée
de cinq ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
le
laboratoire
LBM
Biofrance,
sis
21-23
rue
de
Douzies
59600
MAUBEUGE,
un
système
de
Vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous fe numéro 2016/0801. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes. llne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Attcle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable du
droit d'accès aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références
de la loi et du
décret susvisés
et les
références
du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer auprès
de Madame
LEGRAND
Marie-Hélène,
gérante Article
3 — Hormis
le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 01 jours. Article 4 - Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet, Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que
dans
la
mainfenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie
privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
explaltation, Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la
direction régionale des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux Images de
ce système de vidéoprotection
et à les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de service
de
police nationale,
le
commandant d'unité de gendarmerie
natlonale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de ta date à laquelle ils ont extraits lesdites Images. Article
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure, Article
9-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 40 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...). Article
11— La
présente
autorisation
sera
publiée au
Recueil des Actes Administratifs de
la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire
l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de
Lille dans
un délai de
deux mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq
ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de MAUBEUGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 22/09/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
/
Philippe MALIZARD 4
A
diterts
+ Égutits
+ Frtiernbié
RÉNURLIQUE
FRANÇAISE
A
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
ACTION
FRANCE
SAS
rue
de
l'Espérance
59720
LOUVROIL
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calals
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.262-1
à L.262-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
pares
de
stationnement
;
Vu
le décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
ACTION
FRANCE
SAS,
sis
rue
de
l'Espérance
89720
LOUVROIL
présentée
par
Monsieur
Bart
RAEYMAEKERS,
directeur
général
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du
19
septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÈTE
Atticle
1%
-
Monsieur
Bart
RAEYMAEKERS
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le
magasin
ACTION
FRANCE
SAS,
sis
rue
de
l'Espérance
59720
LOUVROI,
un
système
de
vidéoprotectlon
conformément
au
dossier présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/1059.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
_2-Le
publie
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
_ J'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
dé
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
drait
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Bart
RAEYMAEKERS,
directeur
général
Article
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Atiéle
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
fautorité
responsable
du
système ou
de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habiltés
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Flle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal..).
Article
41—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord,
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délal
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LOUVROIL
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD EE
=
Ce
Liberté
» Églhs
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISR
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieurs
Section
vidéopratection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Magasin
BUT
Centre
Commercial
SO GREEN
rue
de
l'Hôtellerie
59113
SECLIN
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.261-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.263-1
à L.263-5,
L.254.1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
les
R.251-1
à R.253-4
du
code de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articl
4
de
la
lol
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10:
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1897
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la zone
de défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Magasin
BUT
, sis
Centre
Commercial
SO GREEN
rue
de
l'Hôtellerie
59113
SECLIN
présentée par
Monsieur
Christophe
ORIOL,
directeur
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance du
49
septembre
2016
;
Vu
farrêté
préfectoral
du 4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
- Monsieur
CHRISTOPHE
ORIOL
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre pour
le Magasin
BUT
, sis
Centre
Commercial
SO GREEN
rue
de
l'Hôtellerie
59113
SECLIN,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0905.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
lai:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. 1!
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
ve,
à
chaque
paint
d'accès
du
public,
de
-
de
manière
claire,
permanente
et
slgnificati
l'autorité
ou
de
ta
personne
responsable
du
l'existence
du système
de
vidéoprotection
et
de
droit
d'accès
aux
enregistrements,
t susvisés
et
les
références
du
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décre
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
celul-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
ORIOL
Christophe,
directeur.
une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3—
Hormis
le
cas
d'
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
n oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
e d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
t pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
té
responsable
du système ou
de
son
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayan
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autori
exploitation,
police
nationale
ou
de
Punité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de
ce système
de
vidéoproiection
et à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
Je directeur
régional
des douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
é à
30
jours,
à
compter
de
la
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fix
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
lobjet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12 -—
Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
SECLIN
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet /
Philippe
MALIZARD Arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
d'installer
ou
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
en
date
du
22/09/2016
(5)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection Pour le Magasin Carrefour Contact Marché - ÉRTEGO 371
avenue
du
Mai
Leclerc
59450
SIN
LE
NOBLE
Arrêté
préfactoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour le magasin Rayon Auto 6
boulevard
de
Jeurnont
69600
MAUBEUGE
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Maroquinerie
"Julie
Meuriss"
- SARL
Tournalure
46 ruse de ta Ciof 66000 LILLE Arrêté préfectorai portant renouvellement d'autorisation d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
les
caméras
de
régulation
du
trafic
routier
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
- M.E.L.
69034
LILLE
Arrêté
préfectorat
portant
autorisation
d'instailer
un
système
de
vidéopratection
pour la parfumerie Nocibe Centre
Commercial
Géant
Casino
- Espace
Grand
Rue
59100
ROUBAIX Eberté s
Cgattes + Fruensité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS PREFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section vidéoproteotion
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Magasin Carrefour Contact Marché - ERTECO
371 avenue du Mal Leclerc 59450 SIN LE NOBLE Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à 1.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de survelllance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
où
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
la demande d'autorisation d'installation
d'un système
de vidéoprotection
pour le Magasin
Carrefour Contact Marché - ERTECO, sis 371
avenue du Mal Leclerc 59450 SIN LE NOBLE
présentée par Monsieur Guillaume RIVIERE, responsable sûreté ; Vu le rapport établi par le référent sûreté : Vu l'avis
émis
par la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du
19
septembre
2016;
Vu
l'arrêté
préfectoral du 4
mai 2016
donnant délégation
de
signature à
Monsieur Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1°
—
Monsieur Guillaume
RIVIERE
est
autcrisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le
Magasin
Carrefour
Contact
Marché
- ERTECO,
sis
371
avenue
du
Mal
Leclerc
59450
SIN
LE
NOBLE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0965.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. flne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
45,
per
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
st
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
jaignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Sébastien
DRUBAY,
responsable
sécurité.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et, le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
6—
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
Images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atieintes
à la
vie
privée
qu'elies
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 --
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traltement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
aulorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale ou
le
directeur régional
des douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Harmis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code
de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
{code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article_11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de sa
notification
à
lintéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
43
— Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
SIN
LE
NOBLE
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet # /
Phillppe
MALIZARD Liberté » Lin > Épln à rayé
+ Fatieruité
RÉVUBI IQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Rayon Auto
6 boulevard de Jeumont
59600 MAUBEUGE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.225-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
:
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets
n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance -
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord : Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu la
demande d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour le
magasin
Rayon
Auto,
sis
6
boulevard
de Jeumont
59600
MAUBEUGE
présentée
par Monsieur Lionel
LADRIERE, gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
:
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 19 septembre
2016
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1%
—
Monsieur
Lionel
LADRIERE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Rayon
Auto,
sis
6
boulevard
de
Jeumont
59600
MAUBEUGE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0733. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes. IIne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglémentation en vigueur. Attcle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Lionel
LADRIERE,
gérant
Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 20
jours.
Atticle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de jeur transmission au Parquet, Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre du
système
devra
se
porter garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée
par l'autorité
responsable
du
système ou
de son
exploitation. Article
7 — Les fonctionnaires du
service de
police nationale où de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e}, et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ls ont extraits lesdites images. Article
8- Le
droit d'accès
aux informations
enregistrées est réglé par les
dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure, Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...). Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans
un délai de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13
— Le directeur de cabinet et le maire de MAUBEUGE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 22/09/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
y
Philippe
MALIZARD détenus « né + Entienelid RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et de la sécurité intérieure Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Maroquinerie "Julie Meuriss" - SARL Tournalure
46 rue de la Clef 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.264-1
et
L.256-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée
:
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 214
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord : Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Maroquinerie "Julie Meuriss" - SARL Tournalure, sise 46 rue de la Clef
59000 LILLE présentée
par Madame Julie MEURISSE, gérante ; Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
:
,
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 19 septembre 2016 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD), directeur de cabinet : ARRÊTE
Article
_1*
—
Madame
Julie
MEURISSE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
Maroquinerie
"Julie
Meuriss”
-
SARL
Tournalure,
sise
46
rus
de
la
Clef
59000
LILLE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2016/0314. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
‘
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement cité
à
l'article
1*,
par une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Julie
MEURISSE,
gérante
Atticle_3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 80
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet, Atticle
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des Images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux Images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les extraire
aux
fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les extraire
aux
fins
d'exploitation,
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
8- Le droit d'accès
aux informations
enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de ja sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des Images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas
de
manquement aux dispositions
des articles
susvisés
du
code de la sécurité
intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle_11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article 12
- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation adrninistrative
préalable
au
terme du
délai
des cinq
ans
: une
nouvelle demande devra être présentée à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Atlicle
13
-—
Le
directeur
de
cabinet et
le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 22/09/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet Philippe MALIZARD G
EE
L.
Eütesté
+ Éguilrs
+ Freteniité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et de la sécurité intérieure Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
les
caméras
de
régulation
du
trafic
routier
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
- M.E.L.
59034
LILLE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.2565-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4 du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°11/07/59-132
du
26
février
1998
portant
auforisation
d'un
système
de
vidéoprotection
(modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
du
23
juillet
1999,
du
16
novembre
2001,
du 28
juin
2004,
du
06
janvier
2009
et
du
27
septembre
2011)
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système de
vidéoprotection
autorisé
pour
les
caméras
de
régulation
du
trafic
routier
installées
dans
les
communes
de
la
Métropole
Européenne de
Lille,
présentée
par
Monsieur
Daniel
JANSSENS,
vice-président
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 19 septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article 1er
— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectorai n°11/97/59-132
du
26 février 1998,
pour les caméras de régulation du trafic routier installées dans les communes
de la Métropole Européenne de Lille, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/1117. Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n°11/97/59-132
du 26 février 1998 demeurent
applicables à l'exception des modifications suivanies : Ajout de 5 caméras supplémentaires, soit au total 168 caméras de régulation du trafic routler réparties sur les communes de la Métropole Européenne de Lille. Atticle
3
-
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéaprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
ie commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites Images. Article
4-Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Aticle 5 -— Sans préjudice
des sanctions pénales
applicables,
la présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
êlre retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
{code
du
travail, code civil, code pénal...). Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recuell
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord, Elle pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de
Lille dans un délai de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
Fintéressé
où
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
7 — Le système concerné devra
faire
l'objet d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 8 — Le directeur de cabinet et les maires des communes de la Métropole Européenne de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/09/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
/
Philippe MALIZARD Litené s Ltée Élu à Pier
+ Ernnerihts
RÉMUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section
vidéoproteotion
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour fa parfumerie Nocibe
Centre Commercial Géant Casino - Espace Grand Rue
59100 ROUBAIX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légfon d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-6,
L.264-1 et L.266-1 du code de {a sécurité intérieure
:
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 16 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'arientation et
de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvellance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la parfumerie Nocdibe,
sise
Centre
Commercial
Géant
Casino
-
Espace
Grand
Rue
59100
ROUBAIX
présentée par Monsieur Quentin BRIAND, responsable sécurité ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 19 septembre 2016 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant délégation
de
signature
à
Monsieur Philippe
MALIZARD), directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1
—
Monsieur
Quentin
BRIAND
est
autorisé(e),
pour
Une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
parfumerie
Nocibe,
sise
Centre
Commercial
Géant
Casino
-
Espace
Grand
Rue
58100
ROUBAIX,
un
système de vidéoprotection
conformément au
dossier présenté,
annexé à
la
demande enregistrée sous le numéro 2016/1050. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
blens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de
la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable, Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de Monsieur
Quentin
BRIAND,
responsable
sécurité
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les énregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Ariicle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de police
nationale ou
de
l'unité
de gendarmerie
nationale territorialement compétent{e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ls ont extraits lesdites images. Article 8-— Le droit d'accès aux Informations enregistrées est
réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
où
de
sa
publication
au
document
précité.
Atlicle
12
-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai,
Article
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
ROUBAIX
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection
en
date
du
22/09/2016
{6}
Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection existant pour
là
Parfumerie
Sephora
cenfre
commercial
Euralille
59777
LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la Pharmacie Esquermoise 97 rue Esquermoise
689800 LILLE
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système do vidéoprotection existant pour la Pharmacie Sébastapol 51 rue des postes 59090 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le poste 1
— gare Lille Flandres
périmètre vidéoprotégé Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le Restaurant BAGELSTEIN - SARL BAGEL 59 420 rue Esquermoise 59800 LILLE Liberté » Lin à Égaln à Ferté
ahnt+ Frateritité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérioure Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la Parfumerie Sephora
centre commercial Euralille 59777 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.264-1 et L.266-1 du code de ia sécurité Intérieure ; Vu les articies R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la toi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de
programmation
modifiée
;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
;
Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvelllance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé : Vu l'arrêté préfectoral n° 08/09/69-2550
du 25 août 2009
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection modifié par arrêté préfectoral n° 2014/0016 du 25/02/2014 ; Vu
la
demande de
modification d’un
système
de vidéoprotection
autorisé pour ta
Parfumerie
Sephora,
sisa
centre
commercial
Euraïille
59777
LILLE,
présentée
par Monsieur
Samuel
EDON, directeur sécurité : Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 19 septembre 2016 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet : ARRÊTE
Article 1er Monsieur Samuel EDON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
la
Parfumerie
Sephora,
sise
centre
commercial Euralille
59777 LILLE, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0983. Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment autorisée
par
l'arrêté
préfectoral n°
08/09/59-2550
du 25
août
2009
susvisé.
Article 2 — Les modfications portent sur : - ajout
de
deux caméras
intérieures
soit au total,
12 caméras intérieures et aucune à
l'extérieur pour 15 jours d'enregistrement des
images - changement de déclarant Atticle
3
-
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorlalement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés
à
accéder aux images
de
ce système de
vidéoprotection
et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de
service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale où le directeur régionai des douanes de Lille désigne les
agents
habillés
à
accéder aux
images
et à les
extraire
aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit où d'information judiciaire,
le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
Images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 08/09/59-2550 demeure applicable, Article
5 —
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 22/09/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet Philippe MALIZARD dibesté » Lot à Bt à Pers
airs + Fraseruhté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet du Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et de la sécurité intérieure Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour la Pharmacie Esquermoiïse 97
rue
Esquermoise
59800
LILLE
Le
Préfet
de
ia
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.262-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu le décret du 21
avril 2616 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
Zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
Vu
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la Pharmacie
Esquermoise,
sise
97
rue
Esquermoise
59800
LILLE
présentée
par
Monsieur
Grégoire
COUTURIER, gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 19 septembre 2016
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1% —
Monsieur Grégoire
COUTURIER
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
Pharmacie
Esquermoise,
sise
97
rue
Esquermoise
69800
LILLE,
un
système
de
vidéoprotection conformément au
dossier présenté,
annexé à la
demande enregistrée sous
le
numéro 2016/1073, Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux blens, Prévention du trafic de stupéfiants. line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-1Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
publie,
de
.
l'existence
du
système de vidéoprotection
et
de l'autorité
ou
de
la
personne
responsable du
droit d'accès aux enregistrements. -
Faffichette
mentionnera
les
références
de la loi et du décret susvisés
et les
références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable, Le droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de Monsieur
Grégoire
COUTURIER,
gérant Article 3 - Hormis
le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Atticle 4 -
Le fitulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet. Atticie
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
suscepübles d'intervenir dans exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des Images
captées
ou/et enregistrées et des
atteintes
à
la vie
privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation, Arlcle_7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité de
gendarmerie
nationale territorialement compétent{e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par ies services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
8-—
Le
droit d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par les
dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
- travail, code civil, code pénal...) Atticle
31- La
présente autorisation
sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois
à compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'inféressé(e) où
de
sa
publication
au
document précité. Article 12
- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
43 Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés,
chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 22/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le directeur de cabinet
M
Philippe MALIZARD Lituté » Lilo à Ég
à rate ePrterutté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour {a Pharmacie Sébastopol 51
rue des postes 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.263-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.256-1 du code de la sécurité inférieure ; Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la lol n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance Incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014/0070
du
08
août
2011
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection ; Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la Pharmacie Sébastopol,
sise 5t
rue
des
postes
59000 LILLE,
présentée
par Monsieur Mohammed
FAIZ,
gérant ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 19 septembre 2016 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Aricle 1er
— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011/0070 du 08
août 2011, pour la Pharmacie Sébastopol sise 51 rue des postes
59000 LILLE, est reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions fixées
au
présent arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0678. Article _2- Les
dispositions
prévues
par Parrêté
n°
2011/0070
du
08
août 2011
demeurent
applicables. Article
3 —
Les fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents
habilités
à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extralts lesdites images. Article
4-— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Atticle 5— Sans
préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas dé manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénai...). Atticle
6 — La
présente autorisation sera publiée au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
documenit
précité,
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Aïticle 8 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés,
chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Liberté » Abou à Ent à Freruhé
Frmerité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour ie poste ? - gare Lille Flandres
périmètre vidéoprotégé
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.265-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
:
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
présenté
par
Monsieur
Christian
STEFF,
correspondant
sûreté,
pour
ie
poste
1
—
gare
Lille
Flandres,
à
l'intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : - 9 rue Javary
59800 LILLE
- quai Numéro 1, Gare de Lille Flandres
59800 LILLE
- limite de propriété
59800 LILLE
Vu le rapport établi par le référent sûreté : Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéopratection
en
sa
séance du 19 septembre 2016 ; Vu
farrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article_1er—
Monsieur
Christian
STEFF
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre le système de vidéoprotection
dans
te
périmètre
délimité
géographiquement
par
les
adresses
susvisées,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0948. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la joi et du décret susvisés
et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de
Monsieur Patrick LEBEAU, dirigeant
de proximité poste 1,
:
Aïticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 3 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
exploltation. Article
7
— Les fonctionnaires
du
service de
police
nationale
ou
de
l'unité de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article 8-—
Le droit d'accès aux informations enregistrées
est réglé
par les
dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9- Toute
modification
présentant
un caractère substantiel
devra faire
l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...). Article
11- La présente autorisation sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord, Elle pourra fatre l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la
date de sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de sa publication
au
document précité. Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13— Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet /
Phiippe
MALIZARD Litertd » Lord à Égn à Futé
+ Frrterisité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture
du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Restaurant BAGELSTEIN - SARL BAGEL 59
120 rue Esquermoise 59800 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.263-5,
L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure
;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1998 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord : Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
,
Vu la circulaire du 8 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le Restaurant BAGELSTEIN
-
SARL
BAGEL
59,
sis
120
rue
Esquermoise
59800
LILLE
présentée
par
Monsieur
Bruno
ROUSSEL,
gérant
;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 18 septembre 2016 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet : ARRÊTE
Article
1”
—
Monsieur
Bruno
ROUSSEL
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
le
Restaurant
BAGELSTEIN
-
SARL
BAGEL
59,
sis
120
rue
Esquermoise
59800
LILLE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0839,
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Bruno
ROUSSEL,
gérant
Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images ét, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
Images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorlalement compétent{e), et de la direction
régionale des douanes de Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou
d'information judiciaire,
le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure, Article
9 -
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10 — Sans préjudice des sanctions
pénales applicables,
la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
cade
civil,
code
pénal...)
Article
11 -
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire l'objet d'un
recours
devant
le Tribunal Administratif de
Lille dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 -— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au
terme du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle demande devra être
présentée à ja
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
13
—
Le
directeur de cabinet et ie maire
de
LILLE
sont chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Falt à Lille, le 22/09/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
| /
Philippe MALIZARD Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 22/09/2016 (7}
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le restaurant BUFFFALO GRILL ZAC Auchan - Angle rues Boussingault at Gay Lussac
68494 PETITE FORET
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le Restaurant LA GOLLEGIALE 7 boulevard Joseph Hentgès 69113 SECLIN Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le Restaurant Show Patates 18 place Jean Jaurès 89480 SIN LE NOBLE Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la Salle de sport BASIC FIT |} 154 boulevard Montebetio 59000 LILLE Arrêté préfectoral portant autorisation d'instalier un système de vidéoprotection pour le Saion de coiffure Côté Lounge 192 route de Saint Sauive
69770 MARLY EX
©
Le
Liberté
»
Égattré
+
Frmerntes
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
restaurant
BUFFFALO
GRILL
ZAC
Auchan
- Angie
rues
Boussingault
et
Gay
Lussac
59494
PETITE
FORET
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
nationai
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.254.4
à
L.251-8,
L.252.1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-6,
L.264-1
et
L.265-1
du code
de
la
sécurité
intérieure
:
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Miche!
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurvelllance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
restaurant
BUFFFALO
GRILL,
sis
ZAC
Auchan
-
Angle
rues Boussingault
et
Gay
Lussac
50494 PETITE
FORET
présentée par
Monsieur
Olivier
RICART,
directeur
offre
et
développement
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
:
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1Ÿ
-
Monsieur
Olivier
RICART
est
autorisé{e},
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en oeuvre
pour
le
restaurant
BUFFFALO
GRILL,
sis
ZAC
Auchan
-
Angle
rues
Boussingault
et
Gay
Lussac
59494
PETITE
FORET,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/1032,
Le système
considéré
répond aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
I
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
BELMOUS
Mourad,
directeur
service
informatique
Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Âtlicie
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
Images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
Interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation,
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
Images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
{code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
farre
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
lintéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
-
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
PETITE
FORET
sont
chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet /
Philippe MALIZARD Liberté » Égalits + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Restaurant LA COLLEGIALE
7 boulevard Joseph Hentgès 59113 SECLIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calals Picardie
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
1.223-9,
L.251-1
à
L.261-8,
L.252-1
à
L.262-7,
L.263-1
à
L.253-5,
L.264-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
proprlétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu ie décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; ‘Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le Restaurant LA COLLEGIALE,
sis
7
boulevard
Joseph
Hentgès
59113
SECLIN
présentée
par
Monsieur
Clément LABOURE, gérant ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2016 ; Vu l'arrêté
préfectoral du
4
mai 2016
donnant délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD), directeur de cabinet ; ARRÊTE
Atticle_
1”
—
Monsieur
Clément
LABOURE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
le
Restaurant LA COLLEGIALE, sis 7 boulevard Joseph Hentgès
59113 SECLIN, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2016/0914. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de vidéoprotection
et
de
l'autorité ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements,
-
l'affichette
mentionnera
les
références de la
loi et du
décret susvisés
et les
références
du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable, Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur LABOURE Clément, gérant. Atticle 3 — Hormis
le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des
images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet. Aïticle
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des
images captées
ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie
privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territoriaiement compétent(e),
et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés
à
accéder aux images
de ce système
de vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le
chef de service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité
de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régionai des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation,
Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images, Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure, Article
9
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirés en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure, Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...) Article 11-— La présente auforisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de
la date de sa notification
à
l'intéressé(e)
ou de sa
publication au
document précité, Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mols avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de SECLIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 22/09/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet Philippe MALIZARD Litssté + pattes + Frasertlié RÉPUBLIQUE FRANGAISR PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet
du
Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour
le
Restaurant
Show
Patates
48 place Jean Jaurès 59450 SIN LE NOBLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calals Picardie
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à L.2563-5,
L.254-1 et L.256-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité Intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
.
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord -
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; vu larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vy la cireutaire du 3 août 2007 annexée
à
l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le Restaurant Show Patates, sis 18 place Jean Jaurès 59450 SIN LE NOBLE présentée par Monsieur Yves PETIT,
dirigeant
;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotsction
en
sa
séance du 19 septembre 2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral du 4 mai 2016
donnant délégation
de
signature à
Monsieur Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet
; ARRÊTE
Article
1*
—
Monsieur
Yves PETIT
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions
fixées
au
présent arrêté à
mettre
en
oeuvre
pour le
Restaurant
Show
Patates,
sis
18 place Jean Jaurès
59450 SIN
LE
NOBLE,
un système de vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0753. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
4*,
par
une
signalétique appropriée : - de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
-
-
l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Yves
PETIT,
gérant
Article_3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours. Aïticle
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
8
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
natlonale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images de ce système de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Adminisiratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
42
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
SIN
LE
NOBLE
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Lille, le 22/09/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
<
j
Philippe MALIZARD Liberté » Égalhé + Fntterulté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour la Saile de sport BASIC FIT Il
154 boulevard Montebelio 89000 LILLE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.228-0,
L.251-1
à
L.251.8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
:
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
ia
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
survelllance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
:
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Salle
de
sport
BASIC
FIT
Ii,
sise
154
boulevard
Montebello
59000
LILLE
présentée
par
Monsieur
Redouane ZEKKRI, directeur général ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 19
septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD),
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
_1® —
Monsieur
Redouane
ZEKKRI
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la Salle de
sport BASIC FIT Il, sise 154 boulevard Montebello 59000 LILLE, un système de vidéoprotection conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0973. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Îfne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi et du
décret susvisés et
les
références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable, Le droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer auprès
de Monsieur
Mourad
OTMANETELBA,
DRH Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 —
Le titulaire de
l'autorisation devra tenir un
registre
mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet, Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes suscéptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des
images captées
ou/et enregistrées
et des
atteintes
à la vie privée
qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7 — Les fonctionnaires du service de
police
nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorlalement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés
à
accéder aux images de ce système
de vidéoprotection
et à les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents
habilités à
accéder aux images
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire,
ie délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
8 —
Le droit d'accès
aux
informations
enregistrées
est
régté
par les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9— Toute
modification
présentant
un
caractère substantiel
devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans Ja configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...). Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du
Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de
la
date de sa
notification à.l'intéressé(e)
ou
de sa
publication
au
document
précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 43-— Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le directeur de cabinet
j/
Philippe MALIZARD Litesré s Line à Égaln à Fraonet
+ Prutenehé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet du Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour ie Saton de coiffure Côté Lounge 192 route de Saint Saulve
59770 MARLY
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.254.5,
L.254-1
et
L.256-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu les articles R.251-1
à
R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de
programmation
modifiée
;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée
à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
pour le salon
de
coiffure
Côté
Lounge,
sis
192 route de Saint Sauive
59770
MARLY présentée par Madame
Christelle DUBOIS, gérante ; Vu le rapport établi par le référent sûreté : Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 19 septembre 2016 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
17
—
Madame
Christelle
DUBOIS
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le salon de coiffure
Côté
Lounge,
sis
192
route
de
Saint
Saulve
59770
MARLY,
un
système
de
vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le
numéro
2016/1099,
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Aïticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°”,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
publie,
de
l'existence
du système
de vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsabie
du
droit
d'accès
aux
enregistrements,
-
l'affichette
mentionnera
les
références de
la loi
et du
décret susvisés
et les références
du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Christelle DUBOIS, gérante Article
3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un détai maximum de 15 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation
devra tenir un
registre
mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet. Atticle_5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation, Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorlalement compétent(e),
et de la
direction
régionale des douanes
de Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de
service
de police
nationale,
le commandant d'unité
de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des
douanes de
Lille désigne
les
agents
habliités à
accéder aux
images
et à
les extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code
de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés
- changement dans la configuration des lieux
- chargement affectant la protection des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Ele
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recuell
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12
-
Le système concerné
devra
faire
l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai des
cinq ans
: une nouvelle demande devra être
présentée à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
13 — Le directeur de cabinet et le maire de MARLY sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/09/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet Philippe MALIZARD Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection
en
date
du
22/09/2016
{8}
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le Saton de coiffure DAVID 2 18 rue Saint Sébastien 59800 LILLE Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la station de lavage - SARL Adrini ruüe de l'Espérance
58720 LOUVROIÏL
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection existant pour le restaurant Subway - SARL SUBMAUB avenue de la gare
59600 MAUBEUGE Lthorié » Len» Éun à Fsiri
+ Fnerilié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Salon de coiffure DAVID 2 48 rue Saint Sébastien 59800 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour Fapplication des articles 10 et 10-1 de la loi n°96-73 du 21 janvier 1896 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la cireulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation d'installation
d'un
système de vidéoprotection
pour le Salon de
colffure DAVID 2, sis
18 rue Saint Sébastien 59800
LILLE présentée par Monsieur David DA
CUNHA GOMES, président ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis
émis
par
la
Commission
Départementaie
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 19 septembre 2016 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet : ARRÊTE
Article 1°
Monsieur David DA CUNHA GOMES est aulorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le
Salon de
coiffure
DAVID
2,
sis
48
rue
Saint
Sébastien
59800
LILLE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0787. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de vidéoprotection et
de
l'autorité où
de
la
personne
responsable du
droit d'accès aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références de
la
loi
et du décret susvisés et
les
références
du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur David DA CUNHA GOMES, PDG Article
3 — Hormis le cas
d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 1 jours. Article 4 —
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Atticle
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des
images,
ainsi que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes
à
la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Arlicle
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorlalement compétent(e),
et de la direction régionale des douanes de Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux images
de ce système
de vidéoprotection et
à les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les
agents
habilités
à
accéder aux
images et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images, Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10
- Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...) Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord, Elle pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans
un délai de
deux
mois
à
compter
de
la
date de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication au
document
précité.
Article
12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du
délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce déiai. Article
13- Le directeur de cabinet et le
maire de
LILLE sont chargés,
chacun en ce qui ie
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 22/09/2016
pour le préfet et par délégation,
le diracteur de cabinet
/
Phiippe MALIZARD Btreué e Égutlié s Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture
du Nord
Cabinet dn Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la station de lavage - SARL Adrini rue de l'Espérance
59726 LOUVROIL
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-4
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.262-7,
L.263-1
à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité Intérieure ; Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs-aux obligations de survelllance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de Vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la station de lavage
- SARL Adrini,
sise rue de
l'Espérance
59720
LOUVROIL
présentée par Monsieur
Adrien SENCE, gérant ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par la
Commission
Départementale
des
systèmes
de vidéoprotection
en
sa
séance du 19 septembre 2016 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai 2016
donnant délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Adrien SENCE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les
conditions fixées
au
présent arrêté
à
mettre en
oeuvre
pour la
station
de
lavage -
SARL
Adrini,
sise
rue
de
l'Espérance
59720
LOUVROIL,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0819. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atieintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. llne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Attile
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéoprotection
et de
l'autorité où de
la
personne
responsable
du
droit d'accès aux enregistrements. -
l'affichétte
mentionnera
les
références de la loi
et du
décret susvisés
et les
références
du
service et de la fonction
du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur SENCE Adrien, gérant Article
3 — Hormis le cas
d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14
jours.
Article 4 - Le titulaire de
l'autorisation
devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des
images
captées
ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie
privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des Images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Atticle_7 — Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e}, et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à
accéder aux images
de ce système
de vidéoprotection et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de
service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les
agents
habilités à
accéder aux images et à les
extraire
aux fins d'exploitation,
Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal
de conservation des Images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
8
Le
droit d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10 - Sans préjudice des sanctions
pénales applicables,
la présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes Administratifs
de la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
Fintéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative
préalable
au
terme du
délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LOUVROIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Lille, le 22/09/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
/
Philippe MALIZARD Less
Égatlé
»
lnterntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
restaurant
Subway
-
SARL
SUBMAUB
avenue de
la
gare
59600
MAUBEUGE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.265-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°98-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
:
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux, de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Miche!
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
:
Vu
Farrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011/0780
du 22
novembre
2011
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
:
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
Vidéoprotection autorisé
pour
le
restaurant
Subway
-
SARL
SUBMAUB,
sis
avenue
de
la
gere
59600
MAUBEUGE,
présentée
par
Monsieur
Cédric
WITTEK,
ca-gérant
:
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du
19 septembre 2016
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
2011/0780
du
22
novembre
2011,
pour
le
restaurant
Subway
-
SARL
SUBMAUB
sis
avenue
de
la
gare
59600
MAUBEUGE,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/1002.
Arlicle
2
—
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2011/0780
du
22
novembre
2011
demeurent
applicabies. Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorlalement
compéteni{e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à compter
de
ia
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
Heux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images). Atticle
5-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Celie
auforisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure.
Elie
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
.
Arlicie
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
7
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
MAUBEUGE
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concarne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faît
à
Lille,
le
22/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD