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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 264 du 3 octobre 2016
Document publié le Lundi 3 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 264 du 3 octobre 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 264 DU 3 OCTOBRE 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 264 DU 3 OCTOBRE 2016
1
CABINET DU PRÉFET
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 20 septembre 2016 (1)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 20 septembre 2016 (2)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 20 septembre 2016 (3)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 20 septembre 2016 (4)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 20 septembre 2016 (5)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 20 septembre 2016 (6)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 20 septembre 2016 (7)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 20 septembre 2016 (8)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 20 septembre 2016 (9)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 20 septembre 2016 (10)
TABLE DES MATIERES Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection
en
date
du
20/09/2016
(1)
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour l'agence immobilière Descampiaux Dudicourt 48 place du Général de Gaulle
59280 ARMENTIERES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'association ABOU DAR 2 rue de l'industrie
59140 DUNKERQUE
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéaprotection
pour
la
banque
BNP
Paribas
96
rue
de
Villars
58920
DENAIN
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier un
système
de
vidéoprotection
existant
Pour
la
Banque
CIG
19
place
du
Gal
Leclerc
89440
AVESNES-SUR-HELPE
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de modifler un système de vidéoprotection existant pour
la
Banque
CIC
1
rue
Pasteur
59360
LE
CATEAU
CAMBRESIS Libesté
à
Lbeiné
à Égalté
+ Fonteruié Fetértlté
RÉRUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
l'agence
immobilière
Descampiaux
Dudicourt
48
place
du
Général
de
Gaulle
59280
ARMENTIERES
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
ta
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.263-1
à
L.253-5,
L.264-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de programmation modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
survellance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
où
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 8 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'agence
immobilière
Descampiaux
Dudicourt,
sise
48
place
du
Général
de
Gaulle
59280
ARMENTIERES
présentée
par
Monsieur
Emmanuel
CHAMBAT,
directeur
général
;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 19 septembre
2016
;
.
Vu
l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Phlippe
MALIZARDE,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1% —
Monsieur
Emmanuel
CHAMBAT
est
autorisé(e),
pour
une
durée de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l'agence immobilière
Descampiaux
Dudicourt,
sise
48
place
du
Général
de
Gaulle
59280
ARMENTIERES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0806. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. l!ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système dait être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
_2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique appropriée : - de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - f'affichette
mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux
images
pourra
s'exercer auprès
de Monsieur DESCAMPIAUX Philippe,
président Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ‘Article 4 —
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Article
5-—
Le
responsable
de
ja
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des aiteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute persanne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service de
police
nationale
ou
de
l'unité
de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur réglonal des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé
à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article 8— Le droit d'accès aux
informations
enregistrées
est réglé par les
dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déciaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans.
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éveniuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12-
Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
ARMENTIERES
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
20/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet î
Philippe
MALIZARD HE
Ein
+
Égadine
+
Frneru
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
NORD
Préfecture du Nord Cabinel
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et de la sécurité intérieure Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
l'association
ABOU
DAR
|
2
rue
de
l'industrie
59140
DUNKERQUE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet du Nord
‘
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1 à
L.229-0,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-4
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1998
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michet
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveiliance
;
-
.
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu.la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
pour
l'association
ABOU
DAR,
sise
2
rue
de
l'industrie
59140
DUNKERQUE
présentée
par
Monsieur
Cherif
ZAHAR
;
Vu
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
19 septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4.
mai
2016
donnant
délégation
de
signature à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Artice
1°
- Monsieur
Cherif
ZAHAR
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
l'association
ABOU
DAR,
sise
2 rue
de
l'Industrie
59140
DUNKERQUE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéra
2016/1088.
Le
système
considéré
répond aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue,
Prévention
d'actes
terroristes.
Ilne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
|
Article
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
Pétablissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,.
.de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
ta
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
auprès
du
président
de
l'association.
Article
3 —
Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
21
jours.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
feur
transmission
au
Parquet, Article
5-
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Arlicle
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système ou de son
exploitation. Article
7 ='Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
Funité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e},
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lite,
sont
autorisés
à
accéder
aux images de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantie
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
à été
délivrée.
gard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autarisation
ne
vaut
qu'au
re!
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Administratif
de
Lille
dans un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
f
document
précité.
Article
12
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13—
Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
DUNKERQUE
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
20/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet /
Philippe
MALIZARD A
Lierté
» Égalts
+ Fnustiiié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système de
vidéoprotection
|
pour
la
banque
BNP
Paribas
96
rue
de
Villars
59920
DENAIN
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
artictes
L.223-1
à L.223-9, L.251-1
à 1.251-8,
L.262-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.263-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
_Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
40
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
24
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47 du 16
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
expléitants
où
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
banque
BNP
Paribas,
sise
96
rue
de
Villars
59920
DENAIN
présentée par
le responsable
sécurité
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéaprotection
en
sa
séance
du 19 septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1”
—
le
responsable
sécurité
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
la
banque
BNP
Paribas,
sise
96
rue
de
Villars
59920
DENAIN,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/1103.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
attelntes
aux
biens,
Prévention
d'actes
terroristes.
I ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Attile_2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichotte
mentionnera
les
références
de
la
lai
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
responsable
sécurité
Article
3
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7 -
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Like,
sant
autorisés
à accéder
aux images
de
c6 système
de
vidéoprotection
et
à les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
Images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
cade
de
la
sécurité
intérieure. Article
9-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
ta protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
at en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
reg
autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
41-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
bunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un recours
devant
le
Tri
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
document
précité.
re
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
Article
12
—
Le système
concerné
devra
fai
nde
devra
être
présentée
à
la
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: ‘une
nouvelle
dema
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13 —
Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
DENAIN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
te
20/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéo-protection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
Banque
CIC
19
place
du
Gal
Lecterc
59440
AVESNES-SUR-HELPE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9, L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.263-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1996
d'orientation et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47 du
16
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
03/08/59-1292B
du
05 mai
2008
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2013/0092
du
1 8/02/2013
et
2013/0904
du
10/09/2013
;
Vu
ta
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
la
Banque
CIC,
sise
19
place
du Gal
Leclerc
59440
AVESNES-SUR-HÉLPE,
présentée
par
Monsieur
le-chargé
de
sécurité
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
.
Vu
l'avis
émis
par
la-
Commission
Départementale des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
19 septembre 2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Phäippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er
Monsieur
le
chargé
de
sécurité
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
la Banque
CIC,
sise
49
place
du
Gat
Leclerc
59440
AVESNES-SUR-HELPE,
à modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0980. Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
03/08/59-1292B du
05
mai
2008
susvisé.
Article
2 —
Les
modifications
portent
sur
:
- ajout
d'une
caméra
intérieure
soit
au
total,
8
caméras
intérieures
et
une
cam
images
éra
extérieure
pour
30
jours
d'enregistrement
des
Attie
3 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
natlonale
territarialement
compétent(e),
et
de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images de ce
système de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4-Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
03/08/59-1292B
demeure
applicable.
°
Article
5
Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
AVESNES-SUR-HELPE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
20/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD PRÉFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéo-protection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
niodifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
"pour
la
Banque
CIC
1
rue
Pasteur
59360
LE
CATEAU
GAMBRESIS
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-0,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.263-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Lo
Vu
les articles
R.251-1
à R.263-4
du
code-de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articies
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1996
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectalalres
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2 007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveiliance
;
‘
.
:
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 08/08/59-131
0B
du 05
mai
2008
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2009/0413
du
02/03/2010
et
2015/0965
du 01/10/2015
;
Vu
ta
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection autorisé
pour
la
Banque CIC,
sise
4 rue
Pasteur
69360
LE
CATEAU
CAMBRESIS,
présentée
par
Monsieur
le
chargé
de
sécurité
:
°
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la.
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance du 19 septembre
2016;
.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er-
Monsieur
le
chargé
de
sécurité
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
tes
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
la
Banque
CIC
, sise
1 rue
Pasteur
59360
LE
CATEAU
CAMBRESIS,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0981. Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
03/08/59-1310B
du
05 mai
2008
susvisé,
Article
2
-
Les
modifications
portent
sur
:
- ajout
de
5 caméras
intérieures
et
suppression
d'une
caméra
extérieure
;
soit
au
total,
9 caméras
intérieures
et
une
caméra
extérieure
pour
30
jours
d'enregistrement
des
Images Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
Images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4-Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
03/08/59-1310B
demeure
applicable. Article
5-
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LE
CATEAU
CAMBRESIS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
20/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Arrêtés préfectoraux
portant
autorisation
d'installer
ou
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection en date du 20/09/2016 {2)
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pourte
Bar
tabac
"LA
CULBUTE"
429
rue
Saint
Druon
58400
CAMBRAÏ
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système de
vidéoprotection
pour
le
Bar
tabac
‘au
Royal”
4
rue
Nationale
59380
BERGUES
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour la houcherle Bohringer 7
rue
des
Rôtisseurs
59400
CAMBRAI
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
boulangerie
Le
Fourni]
de
Boussois
12
rue
Anatole France
59188
ROUSSOIS
Arrêté
préfectoral
portant
renouveffement
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
Boulangerie
LAMBALIEU
43
rue
Jean
Jaurès
59227
SAULZOIR #
|
=
Liberté
» Égatins
+ Fnienité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d'un
système de
vidéoprotection
existant
pour
le
Bar
tabac
“LA
GULBUTE"
129
rue
Saint
Druon
59400
CAMBRAI
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9, L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.262-7,
L.253-1
à L,253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
n°95-73
du
21
janvier
1998
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
t n°
97-47
du
16
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97-46
e
ataires
de
locaux
professionnels
ou
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affect
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
de défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011/0553 du
06
octobre
2011
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
la demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
le bar
tabac
"LA
CULBUTE",
sis
129
rue
Saint
Druon
59400
CAMBRAI,
présentée
par
Monsieur
Damien
CUVILLIEZ,
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance du
19
septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
er
— L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
2011/0553 du 06
octobre
2011,
pour
le
bar
tabac
"LA
CULBUTE"
sis
129
rue
Saint
Druon
59400
CAMBRAI,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2016/0999. Article
2-
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2011/0553
du 06
octobre
2011
demeurent
applicables
à l'exception
des
modifications
suivantes
: ajout
d'une
caméra
intérieure
soit
au
total,
4 caméras
intérieures
et
aucune
à l'extérieur
pour
45
jours
d'enregistrement
des
Images.
Article
3 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorlalement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images de ce
système de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins.d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentlonnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la protection
des
images).
la
présente
autorisation
pourra,
bservations,
être
retirée
en
cas ten
Article
5—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
Oo
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
el
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
articles
icables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
appl
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
6 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
ministratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Ad
intéressé
où
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
al
document
précité.
Article
7 —
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8 —
Le
directeur
de
cabinet
et
le maire
de
CAMBRAI
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
20/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet 4
Philippe
MALIZARD PREPFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affhires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Bar
tabac
"au
Royal"
4
rue
Nationale
59380
BERGUES
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.254-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.263-6,
L.254-1
et
L.255.1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1998
d'orlentation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou’
affectataires
de
locaux
professionnels
.ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la-zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3-août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes de
vidéosurveillance
;
_—.
Vu
la
circulaire
du
3 août-2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
pour
le
Bar
tabac
“au
Royal",
sis
4 rue
Nationale
59380
BERGUES
présentée
par
Madame
Louise
THIENPONT,
gérante
;
Vu
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
; |
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
149
septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral.du
4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
;
. ARRÊTE
PONT
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cing
ans
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le
Bar
tabac
59380
BERGUES,
un
système de
vidéoprotection
é,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
Article
1%
—
Madame
Louise
THIEN
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
‘au
Royal,
sis
4
rue
Nationale
conformément
au
dossier
présent
2016/0947. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la démarque
incorinue. I
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Artide
2-Le
publie
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
4%,
par
une
signalétique
appropriée
:
e,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
significativ
autorité
ou
de
la
personne
responsable.
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l
droit
d'accès
aux
enregistrements.
a loi
et du
décret
susvisés
et les
références
du
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
service
et de
la fonction
du titulaire
du droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Louise
THIENPONT,
gérante
te
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3 -
Hormis
le
cas
d'une
enquê
un
délai
maximum
de
14
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
t, le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
e
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
aiteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage
être
strictement
interdit
à
toute
personne
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder aux
images de
ce
système de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le chef
de service
de
police nationale,
je commandant
d'unité
de gendarmerie
nationale
à compétence
départementale où
le directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
Informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code
de
la
sécurité
intérieure. Article
9
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Atticle
10
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
°
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'
e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(
document
précité.
-
Article
12
- Le système
concemé
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
BERGUES
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
20/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Litreres
»
Bons
à Ét
à Bert + Frutertité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et de la sécurité intérieure Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'instailer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
boucherie
Bohringer
7
rue
des
Rétisseurs
59400
CAMBRAI
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8, L.252-1
à
L.252-7,
L.263-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du code de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
où de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
boucherie
Bohringer,
sise
7
rue
des
Rôtisseurs
59400
CAMBRAI
présentée
par
Monsieur
Emeric
BOHRINGER,
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance du 18 septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1%
—
Monsieur
Emeric
BOHRINGER
est
auiorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
la
boucherie
Bohringer,
sise
7
rue
des
Rôtisseurs
69400
CAMBRAI,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0972. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue, H
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Atticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
publie,
de
l'existence
du
systèmes
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur Emeric
BOHRINGER,
gérant
Article
3 -
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
Judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
21
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
:
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de
son
exploitation, . Artice
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
où
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
exiraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale ou
le
directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extralts
lesdites
Images.
Atticle
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
Intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Gette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
articles
susvisés
du
code
de
ta sécurité
intérieure.
Élle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recuell
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
cours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
Fobjet
d'un
re:
ressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'inté
document
précité.
Article
12
- Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cing
ans
: uné
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
- Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
CAMBRAI
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
20/09/2016
pour
le
préfet et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet /
Philippe
MALIZARD à
Liberté
+ Égaitts
+ Fraserirlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
boulangerie
Le
Fournil
de
Boussois
12
rue
Anatole France
59168
BOUSSOIS
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
Ja loi
n°95-73
du
21
janvier
1998
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
à août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la boulangerie
Le
Fournil
de
Boussois,
sise
12
rue
Anatole
France
59168
BOUSSOIS
présentée
par
Madame
Kahina
MEKAOUCHE,
PDG
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 19 septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
-
Madame
Kahina
MEKAOUCHE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
boulangerie
Le
Fournit
de
Boussois,
sise
12
rue
Anatole
France
58168
BOUSSOIS,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0444.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Kahina
CHIHA,
PDG
Article
3
Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans un
délai
maximum
de
1 jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et, le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
ja
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
trallement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation, Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images
de ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
au
le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
fe
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informiations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord. re
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
fai
n
à
l'intéressé(e)
ou de sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
date
de sa
notificatlo:
document
précité.
Article
12
- Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
eutorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
BOUSSOIS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
20/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD 7
4
Liberté
+ Égaltté
+ Fraternité
RéFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques et
de
ta
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
Boulangerie
LAMBALIEU
13
rue
Jean
Jaurès
59227
SAULZOIR
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.262-7,
L.263-1
à
L253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1 à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
16
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
07/06/59-1159
du
1er
août
2006
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
la
Boulangerie
LAMBALIEU,
sise
13
rue
Jean
Jaurès
59227
SAULZOIR,
présentée par
Madame
Jeannine
LAMBALIEU,
gérante
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en sa
séance
du 19
septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article 4er
— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 07/06/59-1159 du
fer août 2006, pour la Boulangerie LAMBALIEU sise 13 rue Jean Jaurès 59227 SAULZOIR, est reconduite,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0872. ” Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 07/06/59-1159 du 1er août 2006 demeurent applicables à l'exception des modifications suivantes : Article
3 — Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
où
de
l'unité de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images, Article
4-— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux; changement affectant la protection des images). Atticle 5 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...). Article 6 — La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recuell
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au ferme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de SAULZOIR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 20/09/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
1/
Philippe MALIZARD Arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
d'instailer
ou
de
modifier
un
système de
vidéoprotection en date du
20/09/2016 (3}
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour fa boutique cuir city.com centre
commercial
Carrefour
- RN
43
69128
FLERS
EN
ESCREBIEUX
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour la boutique du GSM 2
rue
Jean
Jaurès
- CG
Auchan
69161
ESCAUDOEUVRES
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
banque
Papulaire
du
Nord
53 rue Pasteur
59210 COUDEKERQUE BRANCHE
Arrêté
préfectoral
partant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour le Camping le Val Joly À rue de l'Aa
59143 WATTEN
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
dé
vidéoprotection
pour
la
Pizzeria
Cappelle-Brouck
Pizza
2948
route
de
Bourbourg
69630
CAPPÉLLE
BROUCK Litwrtt
+
Lima
à Eat
+Frans + Fruterrité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
boutique
cuir
city,.com
centre
commercial
Carrefour
- RN
43
59128
FLERS
EN
ESCREBIEUX
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1996
d'orientation
et
de programmation modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
le
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
pour
la
boutique
cuir
city.com, sise
centre
commercial
Carrefour
-
RN
48
69128
FLERS
EN
ESCREBIEUX
présentée
par
Monsieur
Christophe
CALMES,
responsable réseau
boutique
;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
là
Commission
Départementale des
systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance du
19
septernbre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
—
Monsieur
Christophe
CALMES
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
la
boutique
cuir
city.com, sise
centre
commercial
Carrefour
- RN
43
59128
FLERS
EN
ESCREBIEUX,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/1523.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
H ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Atcle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
Particle
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
.
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
drait
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Christophe
CALMES,
responsable réseau
boutique
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Arficle
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
irès
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 -
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images de
ce
système de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins d'exploitation,
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
Informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(cade
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13-—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
FLERS
EN
ESCREBIEUX
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lite,
le
20/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
{
Philippe
MALIZARD Lier
s
Dans
à Egal
àFraterhé + Fretersité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
IQUE
FRANCAIS
PREFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
boutique
du
GSM
2
rue
Jean
Jaurès
- CC
Auchan
59161
ESCAUDOEUVRES
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
fordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.262-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.263-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurlté
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrété
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
pour
la
boutique
du
GSM,
sise
2
rue
Jean
Jaurès
- CC
Auchan
59161
ESCAUDOEUVRES
présentée
par
Monsieur
Jean Marc LEMAIRE, gérant
;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1” —
Monsieur
Jean
Mare
LEMAIRE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la boutique du GSM,
sise
2
rue Jean Jaurès
- CC Auchan
59161
ESCAUDOEUVRES,
un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0726. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Articte
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de
mänière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence du
système de vidéopratection
et de l'autorité ou
de la
personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements. -
l'affichette mentionnera
les références de la loi et du décret susvisés et les
références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean Marc LEMAIRE, gérant Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des
images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement Interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service de
police
nationale
ou
de
l'unité de
gendarmerie
nationale territorialement compétente), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à
accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police natianale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à
accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle Ils ont extraits lesdites images. Article 8-— Le
droit
d'accès aux
informations
enregistrées est réglé
par les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
Images). Atticle
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
dés
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
:
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
nal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribu
publication
au
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
document
précité.
re
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
Article
12
-
Le
système
concerné
devra
fai
evra
être
présentée
à
la
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
d
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
43
-- Le
directeur
de
cabinet
ef le
maire
de
ESCAUDOEUVRES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
20/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
#
d
Philippe
MALIZARD EE
5
2
Liboss
» Égatlnt
+
Frmeruhté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Service
vidéo-protection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
banque
Populaire
du
Nord
53
rue
Pasteur
59210
COUDEKERQUE
BRANCHE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.263-1
à
L.263-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
st
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
survelllance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
lacaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes de
vidéosurvelllance
;
Va
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
3/99/59-777
du 25
mars
1999
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection,
modifié
par
arrêtés
préfectoraux
n°
2010/1010 en
date
du 2
décembre
2010
;
2016/0117
en
date
du
18
mars
2016
;
Vu
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
la
banque
Populaire
du
Nord,
sise
53
rue
Pasteur
59210
COUDEKERQUE
BRANCHE,
présentée
par
le
chargé de sécurité ; Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des
systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance du
19
septembre 2016
;
Vu
Parrêté préfectoral
du 4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er
Le
chargé
de
sécurité
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
la
banque
Populaire
du
Nord,
sise
55
rue
Pasteur
59210
COUDEKERQUE
BRANCHE,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0984. Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
3/99/59-777
du
25 mars
1999
susvisé.
°
Article 2 — Les modifications portent sur : - ajout
de
deux
caméras
intérieures
soit
au
total,
4
caméras
intérieures
et
aucune
à
l'extérieur
pour
30
jours
d'enregistrement
des
images Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximai
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4
—
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
3/99/69-777
demeure
applicable.
Article
5
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
COUDEKERQUE
BRANCHE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le‘
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
20/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le directeur de cabinet
Ÿ
/
Philippe MALIZARD Lit
+ Égalté
+
Enarmitl
RÉLETHLIQUE
PRANCGAISE
PREFET
DU NORD
Préfecture
du
Nord
.
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérienre
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Camping
le
Vai
Joly
'
À
rue
de
l'Aa
59143
WATTEN
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223.9,
L.261-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.262-7,
L263-1
à L.268-8,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
+
.
jité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécur
°05-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
laloin
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet.de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveilance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
tème
de
vidéoprotection
pour
le
Camping
le
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
sys
Monsieur
Christian
DAMMAN,
gérant
;
Val
Joly,
sis
1 rue
de
l'Aa
69443
WATTEN
présentée
par
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
septembre
2016
;
:
°
os
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabine
; ARRÊTE
Article.
1”
—
Monsieur
Christian
DAMMAN
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le Camping
le Val
Joly,
sis
1 rue
de
l'Aa
59143
WATTEN,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0833.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le’
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
.
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
publie,
de
l'existence
du système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
= l'affichette
mentionnera
les
références
de
la loi
et du-décret susvisés
et.les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le droit
d'accès
aux
images.
pourra
s'exercer
auprès
de Monsieur
Christian
DAMMAN,
gérant
Article
3-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
Judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
16
jours.
Article
4
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et, le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
Gans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système ou
de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images de ce système de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur réglonal
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation,
Harmis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
Images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
9
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
poufra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Articlé
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou de sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le système concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
13
-
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
WATTEN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
.
Fait
à
Lille,
le
20/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe MALIZARD Fruetenint
RÉPURAIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Burean
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurilé
intérieure
Section
vidéoprotection
rtant
autorisation
d'installer
un système
de
vidéoprotection
pour
la
Pizzeria
Cappelle-Brouck
Pizza
2918
route
de Bourbourg
59630
CAPPELLE
BROUCK
Arrêté
préfectoral
po Le Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
.
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
Ja loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47 du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le décret
du 21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de la
région
Nord
_—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du.3
août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Pizzeria
Cappelle-Brouck
Pizza,
sise
2918
route
de
Bourbourg
59630
CAPPELLE
BROUCK
présentée
par
Monsieur
Laurent
VANDERSCHUEREN,
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
Ja
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance du
19
septembre
2016;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
—
Monsieur
Laurent
VANDERSCHUEREN
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
Pizzeria
Cappelle-Brouck
Pizza,
sise
2918
route
de
Bourbourg
59630
CAPPELLE
BROUCK,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0786.
Le
système
considéré
répand.
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
-
H ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
Un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
8tre
conforme
aux
normes
techniques
fitées
par
la
régtementation
en
vigueur.
Article_2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du,
public,
de
l'existence.
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
:
- laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés.et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
fe
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux.
images.
pourra
s'exercer,
auprès
de
Monsieur
Laurent
VANDERSCHUEREN,
gérant
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
où
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
oufet
enregistrées
et
des
alteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système ou de
son
exploitation.
°
Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
terriforialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale ou
le
directeur
régional
des douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation,
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la sécurité
intérieure.
‘ Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
Images). Atticle
10
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
Intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...)
M
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
directeur
dé
cabinet
et
le
maire
de
CAPPELLE
BROUCK
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
20/08/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
/
-
J
Phillppe
MALIZARD Arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
d'installer
où
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
en
date
du
20/09/2016
(4)
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
Carrefour
Contact
- ERTECO
FRANCE
rue
Marceau
59560
COMINES
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
CAUDRY
BOISSONS
Local
3 -
49,
boulevard
du
19
Mars
1962
59549
CAUDRY
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'instafler
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Club
house
centre
d'entrainement
VAFC
RD958
69300
FAMARS
Arrêté
préfectoral
partant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
l'Hôtel
de
Ville
de
la
Gommune
d'ALLENNES
LES
MARAIS
26
rue
Franche
69251
ALLENNES
LES
MARAIS
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
salle
de
sports
Ladoumegue
et
le
complexe
sportif
Eloy
69750
FEIGNIES Literie + Bar à Égalt Prenelé
+ Fratertelté
RÉPUBLIQUE P'HANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'instalier un système de vidéoprotection
pour le magasin Carrefour Contact
- ERTECO FRANCE
rue Marceau
59560 COMINES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°86-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
18 janvier 1997 relatifs aux obligations de survelllance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord -
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
la demande d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
Carrefour Contact -
ERTECO
FRANCE,
sis rue
Marceau
59560
COMINES présentée
par
Monsieur Guillaume RIVIERE, responsable sûreté ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du
19 septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral du 4
mai 2016
donnant délégation
de
signature à
Monsieur Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1”
—
Monsieur
Guillaume
RIVIERE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Carrefour Contact -
ERTECO FRANCE, sis rue Marceau
59560 COMINES, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/1065. Le système considéré répond aux finalités prévues par la lol : Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Artice
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*, par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
publie,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable, Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de Monsieur
Sébastlen
DRUBAY,
responsable
sécurité
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 —
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des Images,
ainsi que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
exploitation.
°
Article
7 —
Les fonctionnaires
du
service
de
police
natienale
ou
de l'unité de
gendarmerie
nationale territorlaiement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images, Atticle 8— Le
droit d'accès
aux
informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la séourité intérieure. n
:
Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal.....). Article
11- La présente autorisation sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord, Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de
la
date
de sa notification
à
l'intéressé(e) où
de sa
publication au
document
précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur de cabinet et le malre de COMINES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Lille,
le
20/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
<
/
Philippe MALIZARD RÉPERRLEQUE
FRANEAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et de la sécurité intérieure Section
vidéoprotection Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
CAUDRY
BOISSONS
Local
3
- 19,
boulevard
du
19
Mars
1962
59540
CAUDRY
.Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9, L.251-1
à L.251-8,
L.262-1
à
L.262-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du code de
la
sécurité
Intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1 à
R.253-4
du
code de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1907
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
‘de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
CAUDRY
BOISSONS,
sis
Local
3 -
19,
boulevard
du
19
Mars
1962
59540
CAUDRY
présentée
par
Monsieur
MARC
WAGNIER,
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance
du
18
septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
— Monsieur
MARC
WAGNIER
est
auiorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
l'établissement
CAUDRY
BOISSONS,
sis
Local
3 -
19,
boulevard
du 18
Mars
1962
59540
CAUDRY,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0906,
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. I
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
4,
par
une
signalétique
appropriée
:
. de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
où de
la personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
- l'affichette
mentionnera
les
références
.de
la
loi ès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
aljquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'acc
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra.
s'exercer
auprès
de
Monsieur
WAGNIER
Marc, gérant
grant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
fla
t détruits
dans un
délai
maximum
de
14
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
seron ra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
dev
a
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
|
Parquet. Atticle
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
oufet
enregistrées
et des
aftelntes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système
ou de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compéteni(e),
et dé
la direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder aux Images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une
enquête
préliminaire,
de flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
daté
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substanliel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services préfectoraux
(notamment
changement
d'âctivité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
ta protection
des
images).
les
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
écurité
intérieure
et
en
Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
péna
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
s
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée,
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
lement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuel
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
41-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
‘
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délaï
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
où de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
— Le
système concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai..
Ariicle
13
Le
directeur
de
cabinet
et
le maire
de
CAUDRY
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
°
Fait
à
Lille,
le
20/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
/
Philippe
MALIZARD Esfsgut
»
+
Fntertihf
Eibaret
*
Hgartits
2
Mirieein
RÉMIHLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
Ia
sécurité
intérienre
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Club
house
centre
d'entrainernent
VAFC
|
RD958
59300
FAMARS
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9, L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-6,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
Intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets.
n°
97-46
et
n°
97-47 du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
mcombant
à certains propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
où de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
port
ant
définition
des
normes
techniques
des systèmes de
vidéosurveillance
;
.
.
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le Club
house
centre
d'entrainement
VAFC,
sis
RD958
59300
FAMARS
présentée
par
Monsieur
Jean
Claude
BRIENNE,
président
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéaprotection
en sa
séance
du
19
septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
: .ARRÊTE
est
autorisé(e),
pour
une
durée de
cinq
ans
nt
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
le Club
0 FAMARS,
un
système
de
vidéoprotection
demande
enregistrée
sous
le
numéro
Article
1°
—
Monsieur
Jean
Claude
BRIENNE
renouvelable,
dans
tes.conditions
fixées
au
prése
house
centre
d'entrainement
VAFC,
sis
RD958
5930
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
2016/0961. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
aiteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. ne
devra
pas
être
destiné.
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
létablissement
cité
à l'article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
.
cative,
à
chaque
point
d'accès
du
publi,
de
...'de
manière
claire,
permanente
et
signifi
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
droit
d'accès
aux
enregistrements.
t susvisés
et
les
références
du
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la loi
et
du
décre!
le
numéro
de
téléphone auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
celui-ci
séra
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieurjean
Claude
BRIENRE,
président
.
article
3—
Hormis
le cas d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
aulet
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images, devra
-être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
terrilorialement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale ou
le directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire, le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code
de
la
sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiet
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
jon
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
protégés
- changement
dans
la
configurati
Images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
la
sécurité
intérieure
et
en
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
clvil,
code
pénal...)
Artide
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord,
rs
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recou
à
de
sa
notification
à
lintéressé(e)
ou
de sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
date
document
précité.
Article
12
— Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
FAMARS
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Lille,
le
20/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD téinres
d+
Ftesiéré
RÉMEHLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
l'Hôtel
de
Ville
de
la
Commune
d'ALLENNES
LES
MARAIS
|
26
rue
Franche
59251
ALLENNES
LES
MARAIS
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
‘
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.263-1
à
L.263-5,
L.254-1
et
L.265-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
Joi
n°95-73
du
21
janvier
1998
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
,
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michet
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
site
de
l'Hôtel
de
Vile
de
la
Commune
d'ALLENNES
LES
MARAIS,
sis
26
rue
Franche 59251
ALLENNES
LES
MARAIS
présentée
par
Monsieur Gérard
MAYOR
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des
systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 19 septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsiéur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
— Monsieur
Gérard
MAYOR
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
tes
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre pour
l'Hôtel
de
Ville
de
la
Commune
d'ALLENNES
LES
MARAIS,
sis
26
rue
Franche
59251
ALLENNES
LES
MARAIS,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0969.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la joi
:
Sécurité
des
personnes.
|
line
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée:
.
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès.
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
maire
de
la
commune.
Article
3-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
tes
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5
Le
responsable
de
la
mise
en oeuvre
du système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
Images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système
ou
de son
exploitation. Article
7
-
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compéteni(e),
et
de
la
direction
régionale
des
dauänes
de
Lille,
sont
autorisés à
accéder aux
images
de ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le.
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
te
cadre d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximai
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
artictes
susvisés
du
code
de
la
sécurité
Intérieure.
: Article
9-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel.
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
ta sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
|
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord,
n recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'u
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
document
précité.
Article
12 —
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
ALLENNES
LES
MARAIS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
20/08/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet /
Philippe
MALIZARD Lin RÉDMUALIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet dn Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et de la sécurité intérieure Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'instalier
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
salle
de
sports
Ladoumegue
et
le
complexe
sportif
Eloy
|
59750
FEIGNIES
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-0,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
1.252-7,
L.253-1
à
L.263-5,
L.254-1
et
L.265-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de programmation modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du 15
janvier
1997
relalifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21 avri 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
pour
la
salle
de
sports Ladoumegue et le complexe sportif Eloy de fa commune de FEIGNIES,
1
rue de la
Chaussée
et
1
rue
de
la
Chaussée
Brunehaut
59750
FEIGNIES,
présentée
par
Madame
Chantal LEPINOY ; Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
.
Vu
l'avis
émis
par la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 19 septembre 2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral du 4 mai 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
4%
—
Madame
Chantal
LEPINOY
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
la
salle
de
sports
Ladoumegue
et
le
complexe
sportif
Eloy
de
la
Commune
de
FEIGNIES,
sis
{ rue
de
la
Chaussée
et
1 rue
de
la
Chaussée
Brunehaut
59760
FEIGNIES,
un
système
de
vidéopratection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/1080. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publics.
1 ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- laffichette
mentlonnera
les
références
de
la
loi
et
du.
décret
susvisés
et
les
références
du
_service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
.celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
pôle
développement
urbain
et
cadre
de
vie de la mairie.
|
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 14
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Aïticle
5-
Le
responsable
de
la
mise
en oeuvre du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 -
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par
l'autorité
responsable
du système ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder.
aux
images de ce système de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
ta
date à
laquelle
ils
ont
extralts
lesdites
images.
Arlicle
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code de
fa
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administralifs
de
la
Préfecture du Nord, Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
où
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
‘Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
FEIGNIES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
ie
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Lille,
le
20/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le directeur de cabinet Philippe MALIZARD Arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
d'installer
ou
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
en
date
du
20/09/2016
(5}
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
salle
de
sports
Dovulder
- Commune
de
HOYMILLE
rue
du
Stade
59492
HOYMILLE
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
de
voie publique
pour
la
commune
d'ÉSTREUX
59990
ESTREUX
Arrêté
préfectorat
portant
autorisation
d'installer
uh
système
de
vidéoprotection
pour
la
Déchetterie
de
Genech
- SYMIDEME
rue
Henri
Connynek
69239
GENECH
Arrêté
préfectorat
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
supermarché
Leclerc
- AULNOYDIS
rue
Gabriel
Péri
59620
AULNOYE
AYMERIES
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
te
journal
« la
Voix
du
Nord
»
8
place
du
Général
de
Gaulle
59023 LILLE RÉPUBLIQUE
PHANCAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet du Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
Ia
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
salle
de
sports
Devulder
-
Commune
de
HOYMILLE
rue
du
Stade
59492
HOYMILLE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8, L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.263-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
ta
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotectlon,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
[a
loi
n°95-73
du
24
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
16
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire.du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2004/0785
du
28
novembre
2011
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
;
|
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
la
salle
de
sports
Devulder
de
la
commune
de
HOYMILLE,
sise
rue
du
Stade
59492
HOYMILLE,
présentée
par
Monsieur
Daniel
THAMIRY
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéopratection
en
sa
séance
du
19 septembre
2016
;
.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°2011/0755
du
28
novembre
2011,
pour
la
salle
de
sports
Devulder
de
la
commune
de
HOYMILLE,
sise
rue
du
Stade
59492
HOYMILLE,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelablé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0966.
Article
2 —
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°2011/0755
du 28
novembre
2011
demeurent
applicables. Artice_3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
terrilorialement
compétent{e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder aux
images
de
ce
système de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les.
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
où
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservalion
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
Jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4 Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
5—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
séourité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
articles
susvisés
du
code
de
ta
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
6 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
7
— Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Alicle
8 —
Le
directeur
de cabinet
et
le
maire
de
HOYMILLE
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
20/08/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Phillppe
MALIZARD RÉPUULIQUE
FRANÇAISE
PRÈFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et de In sécurité intérieure Section vidéoproteclion
-Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
:
de
voie
publique
pour
la
commune
d'ESTREUX
59990
ESTREUX
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.2514-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.262-7, L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1.et
L.255-1
du code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.258-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1895
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
.
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveiliance
;
:
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
de
voie
publique
pour
la
commune
d'ESTREUX
(59990) présentée
par
Monsieur
MAURICE
HENNEBERT
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du
19
septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
-
Monsieur
MAURICE
HENNEBERT
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
la
commune
d'ESTREUX
(59990)
un
système
de
vidéoprotection
de
voie
publique
conformément
au dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0935.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publics.
H ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article_2-
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité.
à
l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
.
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
ta
loi
et.
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra.s’exercer
auprès
du
maire
de
la
commune.
Article
3-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet, Article
5—
Le responsable
de
la
mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur.
la
confidentialité
.des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées,
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à tes
extraire
aux
fins
d'exploitation,
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
:
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure.
Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les lieux protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recuell
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
‘
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
— Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
détai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
d'ESTREUX
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne;
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
20/09/2016
pour
le préfet
et par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD RÉDUNLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Déchetterie
de
Genech
- SYMIDEME
rue
Henri
Connynck
59239
GENECH
Arrêté
préfectoral"
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.262-1
à L.252-7,
1.263-4
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
.
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et 10-1
de
la loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
‘
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
ème
de
vidéoprotection
pour
la Déchetterie
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
syst
59239
GENECH
présentée
par
Monsieur
de
Genech
- SYMIDEME,
sise
rue Henri
Connynck
Alain
RANDOUR,
président
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
septembre
2016
;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet; ARRÊTE
Article
1%
-
Monsieur
Alain
RANDOUR
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
la
Déchetterie
de
Genech
- SYMIDEME,
sise
rue
Henri
Connynck 59239
GENECH,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/1041.
Le système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publics.
ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
ta réglementation.en
vigueur.
Aïticle_2-
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
Lo
-
.
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
torité
ou
de
la
personne
responsabie
du
l'existence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l'au
droit
d'accès
aux
enregistrements.
la loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
- f'affichette
mentionnera
les
références
de
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
celui-ci
sera
joignable.
.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Alain
RANDOUR,
président
du
Symideme
_
grant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
Article
3 --
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
fla
t détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
seron
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4 —
Le
titulaire
de
F
t, le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
€
Parquet.
en oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
l'exploitation
au
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
n
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
es
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
noernées.
Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
dans
la
maintenance
du
système
mis
e
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistré.
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
co
Jonnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
Images,
devra
yant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
Article
6 --
L'accès
à la
salle
de
vis
&tre
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
a
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
exploitation.
.
rvice
de
police
nationale
où de
l'unité
de
gendarmerie
}, et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
tème de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
onale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
se
nationale
territorialement
compétent(e
autorisés
à
accéder
aux images
de
ce
sys
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nati
nationale
à compétence
départementale où
le directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a êté
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11
La-présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
nolification
à
l'intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Aricle
13
—
Le
directeur
de-cabinet
et
le
maire
de
GENECH
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
20/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe MALIZARD t
Ce
Litersé
» Égaitet
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
fa
sécurité
intérieure
Service
vidéo-proteclion
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
supermarché
Leclerc
- AULNOYDIS
rue
Gabriel
Péri
59620
AULNOYE
AYMERIES
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.262-7, L.253-1
à L.263-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
;
té
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécur
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loin
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
où
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le décret
du
24
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurvelllance
;
Vu
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014/0237 du
25 mars
2014
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéopratection
;
|
Vu
la demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
le supermarché
Leclerc
- AULNOYDIS,
sis
rue
Gabriel
Péri
59620
AULNOYE
AYMERIES,
présentée
par
Monsieur
Laurent
RAVERDY,
PDG
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
favis
émis
par
la
Commission
Départementale des
systèmes de
vidéoprotection
en sa
séance
du
19 septembre
2016
;
‘
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur Phiippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÈTE
Article
1er
Monsieur
Laurent
RAVERDY
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
le
supermarché
Leclerc
-
AULNOYDIS,
sis
rue
Gabriel
Péri
59620
AULNOYE
AYMERIES,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0603,
Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2014/0237
du
25 mars
2014
susvisé.
Article
2 —
Après
modifications,
le
dispositif
de
vidéoprotection
du
supermarché
Leclerc
sus-visé
comporte
60
caméras
intérieures
publiques
et
3 caméras
extérieures
publiques
pour 30
jours
d'enregistrement
des
images.
Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4 —
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2014/0237
demeure
applicable.
Article
5
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
AULNOYE
AYMERIES
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
20/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Égndire
+
Friéserteité
RÉPUHNIQUE
FRANÇAISE
PRETET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfut
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
te
journal
«
la
Voix
du
Nord
»
8
place
du
Général
de
Gaulle
59023
LILLE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier-de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9, L.251-1
à L.251-8,
1.262-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles.R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéaprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
.
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relätifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avrit
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurvelllance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
journal
« la
Voix
du
Nord
»,
sis
8 place
du
Général
de
Gauile
59023
LILLE
présentée
par
Monsieur
Jérôme
CORBISIER
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4 mai 2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD),
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1*
—
Monsieur
Jérôme
CORBISIER
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le
journal
«Ja
Voix
du
Nord»,
sis
&
place
du
Général
de
Gaulle
59028
LILLE,
un système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0378,
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
- sécurité
des
personnes
- prévention
d'actes
terroristes.
Ji ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
ee
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistraments.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
le
responsable
sécurité.
Article
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours,
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et, le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en oeuvre
du système
devra
se
porter
garant
des
personnes
suscepäbles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
alteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 -
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système où de son
exploitation. Articte
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
terriforialement
compétent{e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
où
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habillés
à
accéder
aux
images
et
à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
aulorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
st
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
article
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
20/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
d'installer
ou
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
en
date
du
20/08/2016
{6}
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système de
vidéoprotection
pour
la
EURL
Laverie
7j/7
15
rue
Roger
Salengro
59540
CAUDRY
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
Carrefour
Contact
Marché
- ERTECO
FRANCE
40
route
de
Furnes
59210
COUDEKERQUE
BRANCHE
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un système
de
vidéoprotection
pour
te
magasin
DLE
Meubles
- SAS DLB
5rue
du
Pappe
Vetd
59180
GAPPELLE
LA
GRANDE
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
te
Magasin
Grand
Frais
route
de
Bergues
58210
GOUDEKERQUE
BRANCHE
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
lé
magasin
Joyeuses
Fées
- DFEC
route
de
Bergues
59210
CGOUDEKERQUE
BRANCHE +
RÉPEBRLIQUE P'HANGAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d' inStaller
un
système
de
vidéoprotection
L
pour
la
EURL
Laverie
7j/7
15 rue Roger Salengro 59540 GAUDRY
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
.Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.258-6,
L.254-1
et L.255-1 du code de ta sécurité intérieure ;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 40-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la EURL Laverie
7/7,
sise
15
rue
Roger
Salengro
59540
CAUDRY
présentée
par
Monsieur
Eric
FEUTRY,
gérant
;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis
émis
par
la
Commission Départementale
des
systèmes
de vidéoprotection
en
sa
séance du 19.septembre 2016 ; Vu l'arrêté préfectoral du 4
mai 2016 donnant délégation de Signature à Monsieur Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet
; ARRÊTE
Article
4°
— Monsieur
Eric
FEUTRY
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
la
EURL
Laverie
7j/7,
siss
15
rue
Roger
Salengro
59540
CAUDRY,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0814,
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article_2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
_droit
d'accès
aux
enregistrements,
- faffichette
mentionnera
les
références.
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Eric
FEUTRY,
gérant
‘
Article
3-
Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements.seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
80
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et, le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-—
Le responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à foutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
auforisée
par
l'autorité
responsabie
du système
ou
de son
exploitation. Article
7 -
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
Punité
de
gendarmerie
nationale
territoriaiement
compétent(é),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de
ce système
de
vidéoprotection
et
à les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
ia
date
à
laquelle is
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure.
Article
9
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les lieux protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à.compter
de
la
date
de
sa
notification
à
lintéressé(e)
ou de
sa
publication
au
document précité. Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
CAUDRY
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
20/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet J
por
Philippe
MALIZARD Liberté
+
Libé
+ ÉRil
à Fu
abts
+ Ferté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet
du
Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
Carrefour
Contact
Marché
- ERTECO
FRANCE
49
route
de
Furnes
59210
COUDEKERQUE
BRANCHE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.229-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.269-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
de programmation modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michei
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
pour
le
magasin
Carrefour
Contact
Marché
-
ERTECO
FRANCE,
sis
40
route
de
Furnes
59210
COUDEKERQUE
BRANCHE
présentée
par
Monsieur
Guillaume
RIVIÈRE,
responsable
sûreté
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du
19 septembre
2016
;
Vu
l'arrêté préfectoral
du 4 mai 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1%
—
Monsieur
Guïlaume
RIVIERE
est
autorisé(s),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
tes
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le
magasin
Carrefour
Contact
Marché
+
ERTECO
FRANCE,
sis
40
route
de
Furnes
59210
COUDEKERQUE
BRANCHE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/1074.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. ll
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Attilé
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
4%,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements,
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Sébastien
DRUBAY,
responsable
sécurité
Article
3 -
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet, Atticle
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
À la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où de son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux Images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Like
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des Images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...) Article
11-
La
présente
autorisation
sera publiée au
Recueil
des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
document
précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de COUDEKERQUE BRANCHE sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 20/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le directeur de cabinet
«
/
Phitippe
MALIZARD D
‘
è
EE
Y
Liberté » Égattre + Prueruieé RÉPURLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet du Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et de la sécurité intérieure Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
‘
pour
le
magasin
DLB
Meubles
- SAS DLB
5
rue
du
Pappe
Veld
59180
CAPPELLE
LA
GRANDE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.264-1
et
L.255-1
du code
de
la
sécurité
intérieure
:
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
de
programmation
modifiée
:
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages
où
de
parcs
de
stationnement
:
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
DLB
Meubles
-
SAS
DLB,
sis
5
rue
du
Pappe
Veld
59180
CAPPELLE
LA
GRANDE
présentée
par
Monsieur
André
DEGROIX,
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
:
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
septembre
2016
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
: ARRÊTE
Article
1%
—
Monsieur
André
DECROIX
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le
magasin
DLB
Meubles
- SAS
DLB,
sis
5
rue
du
Pappe
Veld
649180
CAPPELLE
LA
GRANDE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0820.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. line
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichler
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
DECROIX
André,
gérant
Article
3
Hormis
le
cas d'une
enquête de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours,
Article
4-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et, le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du système
devra se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 -
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images
de
ce système
de
vidéoprotection
et
à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
la
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
paurra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code périal.....). Attie
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12
— Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13-—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
CAPPELLE
LA
GRANDE
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
20/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le directeur de cabinet
«
Philippe MALIZARD dns
» Éyalits + Prtiensus
RÉPUNEIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de Ha sécurité intérienre Section
vidéaprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour le Magasin Grand Frais
route de Bergues
59210 COUDEKERQUE BRANCHE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet
du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et de
programmation
modifiée
;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétalres
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
‘
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la demande d'autorisation -d'instailation d'un système
de vidéoprotection
‘pour
le Magasin
Grand Frais, sis route de Bergues
59210 COUDEKERQUE BRANCHE présentée par Monsieur
Clément GAUTHIER ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de vidéoproteclion
en
sa
séance
du 49 septembre
2016
;
°
Vu
l'arrêté
préfectoral du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
17
—
Monsieur
Clément
GAUTHIER
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
es
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
le
Magasin
Grand
Frals,
sis
route
de
Bergues
659210
COUDEKERQUE
BRANCHE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0615.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publics,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue,
Autres (Cambriolages).
‘
l ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
14%,
par
une
signalétique appropriée
:. .
:
.
- de
manière
claire,..permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéaprotection
et
de
l'autorité
où
de.la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements,
.
-
‘.
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction,
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Thiery
DRIANT,
directeur
de
zone. Arücle
3 -
Hormis
le
cas
d'une
enqüête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 -
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou.
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images
de
ce
système de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code
de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiet
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Artice 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal.....). Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle pourra: faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de
la
date de
sa
notification
à
l'intéressé(e) ou
de
sa
publication
au
document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de COUDEKERQUE BRANCHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Lille,
le
20/08/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet 2
Philippe MALIZARD 4
EX . Libereé + Égulira + Fneetitité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour le magasin Joyeuses Fées - DFEC
route de Bergues
59210 COUDEKERQUE BRANCHE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calals
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les articles L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.263-1
à L.263-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation
modifiée
;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Joyeuses Fées
- DFEC,
sis
route
de Bergues
59210
COUDEKERQUE
BRANCHE
présentée
par Madame Marie Laure SCHUELL, gérante ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis
émis
par la
Commission
Départementale
des
systèmes
de vidéoprotection
en
sa
séance du 18 septembre 2016 ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Atticle_
1° -
Madame
Marie
Laure
SCHUELL
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Joyeuses Fées - DFEC, sis route de Bergues
59210 COUDEKERQUE BRANCHE, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregisirée sous le numéro 2015/1422. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lufte
contre
la
démarque
inconnue. line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements. -
l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. ‘
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer auprès
de Madame
Marie
Laure
SCHUELL,
gérante Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet. Atticle_5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Atlicle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorlalement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article 8— Le droit d'accès
aux informations enregistrées est réglé
par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10 — Sans
préjudice des
sanctions
pénales applicables,
la
présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11 -
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueïl
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelie autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai des
cinq
ans
: une nouvelle demande devra être
présentée à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de COUDEKERQUE BRANCHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 20/08/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
À
Philippe MALIZARD Arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
d'installer
ou
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection en date du 20/09/2016
(7)
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d'un système de vidéoprotectton existant pour
le
magasin
Point
P
- Docks
de
l'Oise
440
boulevard
Faidhorbe
59406
CAMBRAÏ
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
magasin
PROMOCASH
- SARL
DISTRI
FOOD
rue
des
frères
Lumière
59300
AULNOY
LEZ
VALENCIENNES
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'instailer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Magasin
Rayon
Auto
True Emile Zola 55610 FOURMIES Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système de
vidéoprotection
pour le Magasin SFIC rue de [a Halo Plouvier
88817 LESQUIN
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour le restaurant Mac Donafd's - CHM 3 avenue de Flandre
59170 CROIX Liberté + Liens > Hp
à Frateré Fraseritté
RÉL'UBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
du Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Service
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant pour le magasin Point P - Docks de l'Oise 140 boulevard Faidherbe
59400 CAMBRAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet
du
Nord
Officier de ia Légion d'Honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à L.253-6,
L.254-1 et L.265-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et de programmation modifiée ;
‘
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la cireulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2010/0602 du 07 octobre 2010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
l'établissement
Magasin
Point
P
-
Docks
de
l'Oise,
sis
140
boulevard
Faidherbe
59400
CAMBRAI, présentée par Madame Isabelle LASNE, responsable achat hors négoce ; Vu le rapport établi par le référent sûreté : Vu l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 19 septembre 2016 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4
mai 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Atticle
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
2010/0602
du
07
octobre
2010,
pour
le
magasin
Point
P
- Docks
de
l'Oise
sis
140
boulevard
Faidherbe
59400
CAMBRAI,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro 2016/1058. Article
2 -
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2010/0602
du
07
octobre
2010
demeurent
applicables
à
l'exception
des
modifications
suivantes:
passage
d'un
dispositif
sans
enregistrement
à
un
enregistrement
des
images
de
14
jours,
pour
6
caméras
intérieures
et
aucune à
l'extérieur.
Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
4—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration
auprès
des
services préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
5-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code-pénal...).
Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
‘
Article
7
-
Le
système
concerné
devra
faire l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme du
délai
des
cinq
ans
:’une nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
CAMBRAI
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
20/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
je
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Libprtés Lin + Égalé » Frtemté
« deaterulté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISI
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet
du
Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour fe magasin PROMOCASH - SARL DISTRI FOOD
rue des frères Lumière
59300 AULNOY LEZ VALENCIENNES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
officier de l'ordre nationaï du Mérite
Vu les articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.263-1
à
L.263-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de ia sécurité intérieure
;
.
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°956-73 du 21 janvier 1988 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la ciroulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2010/0731
du 08 octobre 2010 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ; Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour le mmagasin PROMOCASH
-
SARL
DISTRI
FOOD,
sis
rue
des
frères
Lumière
69300
AULNOY
LEZ
VALENCIENNES, présentée par Monsieur Julien MOTTE, directeur ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2016 ; Vu l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1er
— L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
2010/0731
du 08
cctobre
2010,
pour
le
magasin
PROMOCASH
- SARL
DISTRI
FOOD
sis
rue
des
frères
Lumière
59300
AULNOY
LEZ
VALENCIENNES,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0681.
Atticle
2 -
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2010/0731
du
08
octobre
2010 demeurent
applicables
à
l'exception
des
modifications
suivantes
: ajout
de
huit
caméras
intérieures et
de
six
caméras
extérieures
soit
au
total,
11
caméras
intérieures
et
6
caméras
extérieures
pour
16
Jours
d'enregistrement
des
images,
Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
Funité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nätionale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
Ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
5—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ef
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Ceite
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
{a
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compiler
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
où
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
7
-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8 —
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
AULNOY
LEZ
VALENCIENNES
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
20/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
NUE Philippe MALIZARD RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section vidéopratection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un système
de
vidéoprotection
pour
le
Magasin
Rayon
Auto
7
rue
Emile
Zola
59610
FOURMIES
+
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet
du Nord
Officier de ta Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1
à L.263-5,
L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application dés articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 16 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michei
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
.Vula Sirculaire du 3.août 2007 annexée à l'arrêté susvisé : Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le Magasin Rayon
Auto,.
sis
7
rue
Emile
Zola
59610
FOURMIES
présentée
par
Monsieur
Lionel
LADRIERE, gérant ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ds Vu l'avis
émis
par la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance
du
19
septembre
2016;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur Phiippe
MALIZARD,
directeur
de cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
—
Monsieur
Lionel
LADRIERE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
d8
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre pour
le Magasin
Rayon
Auto,
sis
7
rue
Emile
Zola
59610
FOURMIES,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0734. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
peïsonnes.
I ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
publie
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
4%,
par
une
signalétique
appropriée
:
|
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
.de
l'existence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Lionel
LADRIERE,
gérant
Article
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 20
jours.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et, le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5—
Le
responsable.
de
la
mise en
oeuvre
du système
devra
se
porter
garant
des
ceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
e,
Des
consignes
très
précises
sur
la
à
la
vie
privée
qu'elles
personnes
sus
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
plac
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
peuvent
éventuellement
imptiquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système
ou de son
exploitation, Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
ét
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
Images
et
à les
extraire’
aux
fins
d'exploitation,
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à
laquelle
lis
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuratlon
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'ntéressé(e)
ou de
sa
publication
au
document
précité.
.
Article
12
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et
le maire
de
FOURMIES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
20/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD br
Épeiré
+
Busrstes
RÉPERLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet
du
Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant aütorisation d'installer
un système de vidéoprotection
pour le Magasin SFIC
|
rue de la Haie Plouvier
59817 LESQUIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet
du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu'les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.261-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.285-1 du code de la sécurité intérieure :
.
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°05-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
où
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril
2016
nommant Monsieur Michel LALANDE,
préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
:
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Magasin
SFIC,
sis
rue
de
la
Haie
Plouvier
59817
LESQUIN
présentée
par
Monsieur
Bruno
HAGELSTEIN
;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
Favis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 19 septembre 2016 ;
|
.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
—
Monsieur
Bruno
HAGELSTEIN
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le
Magasin
SFIC,
sis
rue
de
la
Haie
Plouvier
69817
LESQUIN,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/1303. Le
système
considéré
répond
‘aux
finalités
prévues
par
la loi
: |
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
alteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
.
{ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Attiie
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable...
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur Bruno
HAGELSTEIN,
directeur
du
site.
.
Article
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
tes
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée.
par
l'autorité
responsable
du système ou de
son
exploitation.
’
:
|
:
Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés à
accéder
aux images
de
ce système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale ou
le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
ef
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
Ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
Intérieure. Atticie
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
Fobjet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lleux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
auforisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénai...),
Article
11
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
— Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du.
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
Le
directeur
de.
cabinet
et
le
maire
de
LESQUIN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
20/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Léorté + Berséà Égst à alert
Freneint
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet
du
Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Service
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant pour le restaurant Mac Donald's - CHM
3 avenue de Flandre
59170 CROIX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.2565-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation
modifiée
;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
.
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé : Vu l'arrêté préfectoral n°
9/01/59-430 du 04 octobre 2001
portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection,
modifié par arrêtés préfectoraux n° 03/04/59-826
en date du
12 juillet 2004 :
2008/1063 en date du 10 mars 2010 ; Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéopratection autorisé pour le restaurant Mac Donald's - CHM, sis 3 avenue de Flandre
659170 CROIX, présentée par Madame Rislaine
DECANTE, directrice ; Vu le rapport établi par le référent sûreté : Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 19 septembre 2016 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1er
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
_9/01/59-430
du
04
octobre
2001,
pour
le
restaurant
Mac
Donald's
- CHM
sis
3
avenue
de
Flandre
59170
CROKX,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/1069.
Article
2 -
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
/01/59-430 du 04
octobre
2001
demeurent
applicables
à
l'exception
des
modifications
suivantes
: ajout
d'une
caméra
extérieure
sait
au
total,
4
caméras
intérieures
et
7
caméras
extérieures
pour
20
jours
d'enregistrement
des
images. Atticle
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
Images
de
ce système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentlonnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4 Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
5—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
artleles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou de
sa
publication
au
document
précité.
Article
7 -
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Article
8 —
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
CROIX
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
20/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
d'installer
ou
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
en
date
du
20/09/2016
{8}
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Pharmacie
Carnois
78
rue
Gaston
Baratte
59660
VILLENEUVE
D'ASCQ
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Pharmacie de
Sars
17
rue
du
Général
de
Gaulle
69216
SARS-POTERIES
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système de
vidéoprotection
pour
la
plate
forme
courrier
- La
Poste
40
rue
Sadi
Carnot
59129
AVESNES-LES-AUBERT
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système de
vidéoprotection
pour
la
plate
forme
courrier
la
Poste
475
rue
des
Sapins
89262
SAÏNGHIN
EN
MELANTOIS
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
société Saint
Vincent
de
Paui
46
rue
Casimir
Fournier
59600
MAUBEUGE {
Ce
Liberté
+ Égathis
+ Fraienitlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Pharmacie
Carnois
75
rue
Gaston
Baratte
59650
VILLENEUVE
D'ASCQ
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.262-7,
L.253-1
à
L.258-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articies
10
et
10-1
de
la
loi
n°96-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
16
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionneis
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avri
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
rninistériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
pour
la
Pharmacie
Carnois,
sise
75
rue
Gaston
Baratte
59650
VILLENEUVE D'ASCQ
présentée
par
Monsieur
Christian
CARNOIS
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 19
septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
;
. ARRÊTE
Article
4%
—
Monsieur
Christian
CARNOIS
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
metire
en
oeuvre
pour
la
Pharmacie
Carnois,
sise
75
rue
Gaston
Baratte
59660
VILLENEUVE
D'ASCQ,
un système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro 2014/0398. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. I
ne
devra
pas
être
destiné
à
allmenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Aïticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
4*,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Christian
CARNOIS,
gérant.
Article
3
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et, le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 -
L'accès
à ta
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
foute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système ou
de
son
exploitation, Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les extraire
aux
fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une
enquéte
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'informatlon
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
ja
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8
La
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12-—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
VILLENEUVE
D'ASCAQ
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Lille, le 20/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD dént
+
Freserteinf
RÉDURLIQUE
FRANGAISE
PRÉFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet du Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéopratection
pour
la
Pharmacie
de
Sars
17
rue
du
Général
de
Gaulle
59216
SARS-POTERIES
Le
Préfet.
de
la région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
.Officier
de-l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.262-1
à L.252-7,
L.263-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1998
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
‘locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord;
”
Vu
l'arrêté
ministériel
du.3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Pharmacie
de
Sars,
sise
17
rue
du Général
de
Gaulle
59216
SARS-POTERIES
présentée par
Monsieur
Olivier
LINXE,
pharmacien:
;
Vu
ie rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARE,
directeur
de
cabinet
; ‘ARRÊTE
Article 1% - Monsieur Olivier LINXE
est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la Pharmacie de Sars, sise 17
rue
du
Général
de
Gaulle
59216
SARS-POTERIES,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/1093, Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue. h ne.devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
pubtic
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'articte
1*, par
une
signalétique appropriée
:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du. système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit d'accès aux enregistrements, -
l'affichette mentionnera
les
références de la
loi
et du
décret
susvisés
et
les
références
du
service et de la fonction du titulaire du droit d”
accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Olivier LINXE, gérant Article 3 - Hormis le
cas
d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête
préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Article
4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
ss
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des
Images,
ainsi que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des
images
captées ou/et enregistrées
et des atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées, Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont auforisés
à
accéder aux imâges de ce
système
de vidéoprotection
et
à
iés
extraire
aux finis
d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale où le directeur régional des douanes de Lille désigne les
agents
habilités
à
accéder aux. images et à les
extraire aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal
de conservation desimages par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesditesimages. Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les “dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Adininistratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
- Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13-
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
SARS-POTERIES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
'
Fait
à
Lille,
le
20/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD. RÉPUBLIQUE
FRENCAISÉ
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Burean
des
affaires
politiques
et
de
Ja
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
:
pour
la
plate
forme
courrier
- La
Poste
10
rue
Sadi
Carnot
59129
AVESNES-LES-AUBERT
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.229-9,
L.251-1
à
L.261-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.263-1
à
L.258-6,
L.254-1
et
L.265-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
40
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1998
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
pour
la
plate
forme
courrier
- La
Poste,
sise
10
rue
Sadi
Carnot
59129
AVESNES-LES-AUBERT
présentée
par
Monsieur
Daniel
PORET,
directeur
d'établissement
;
‘
Vu
le
rapporl
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des
systèmes de
vidéoprotection
en sa
séance
du 19
septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
: ARRÊTE
Article
1%
= Monsieur
Daniel
PORET
est
autorisé{(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
la
plate
forme
courrier
- La
Poste,
sise
10
rue
Sadi
Carnot
59129
AVESNES-LES-AUBERT,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0945.
“
Le
système
cônsidéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
I ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
_2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- faffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Daniel
PORET,
directeur
d'établissement
:
Atticle_
3 —
Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système ou de son
exploitation. Article
7
-
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationaie
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorlalement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis,
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-— Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
Intérieure. Article
9
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susÿisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et.en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
licables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice d'autres
procédures
éventuellement
appl
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'
te
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
où
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
da
document
précité.
Article
12
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Artice
13-
Le
directeur
de
cabinet
et.le
maire
de
AVESNES-LES-AUBERT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
20/09/2016
pour
le
préfet et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD bétresné
+ ÉgaWrt
+
Fresarteité
RÉPLRLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et de la sécurité intérieure Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
plate
forme
courrier
la
Poste
475
rue
des
Sapins
59262
SAINGHIN
EN
MELANTOIS
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
-
Préfet
du
Nord
Officier
de
ta
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.228-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
.
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
là
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
plate
forme
courrier
la
Poste,
sise
175
rue
des
Sapins
59262
SAINGHIN
EN MELANTOIS
présentée par
Madame
Véronique
COUVELARD
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet;
-
- ARRÊTE
Article
1%
- Madame
Véronique
COUVELARD
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
la plate
forme
courrier
la
Poste,
sise
175
rue
des
Sapins
59262
SAINGHIN
EN
MELANTOIS,
‘un
système
de.
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0943.
Le
système
considéré.répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes.
{ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
|
ve,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
-
de
manière
claire,
permanente
et
significati
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
droit
d'accès
aux
enregistrements,
férences
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
-
Paffichette
mentionnera
les
ré
e
le
numéro
de
téléphoné
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
qu
celui-ci
sera
joignable,
Le droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de Madame
Véronique
GÉRME
Article
3—
Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'
le
cas
échéant,
la
date
de
teur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
desiruction
des images
et,
Parquet.
en oeuvre du
système
devra
se
porter
garant
des
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer seront
données à
toutes
les
personnes
concernées,
Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
yant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
l'autorité
responsable
du système ou
de
son
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
a!
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
exploitation.
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
déoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
dant
d'unité
de
gendarmerie
Article
7
—
Les
fonctionnaires
du’
service
de
nationale
territorialement
compétent{e),
et
de
aulorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vi
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationäle,
ls
comman
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder aux images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à laquelle
ils
ont.extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel.devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10 - Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
.
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lile
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de sa
publication
au
document
précité.
Article
12
— Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
SAINGHIN
EN
MELANTOIS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
20/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD RÉPHRLIQUE P'HANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau des affaires politiques”
et de la sécurité intérieure Service
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la société Saint Vincent de Paul
16
rue
Casimir
Fournier
59600
MAUBEUGE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Caiais
Picardie
....
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.262-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, reiatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée
;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 18 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
où
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —. Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de
vidéosurvelllance
;
LL
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2009/0435 du 26 août 2009
portant autorisation
d'un
système de
vidéoprotection ;
.
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la société Saint
Vincent
de
Paul,
sise
16
rue
Casimir
Fournier
59600
MAUBEUGE,
présentée
par Monsieur Etienne LASSELIN ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 19 septembre 2016 ;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral du
4
mai
2016
donnant délégation
de signature à
Monsieur Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article 1er L'autorisation précédemment accordée,
par arrêté préfectoral n°2009/0435 du 26
août
2009,
pour
la
société
Saint
Vincent
de
Paul,
sise
16
rue
Casimir
Fournier
59600
MAUBEUGE,
est
reconduite,
pour une durée de cinq
ans
renouvelable, dans
les conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2016/0286. Articte_2-—Les dispositions prévues par l'arrêté n°2009/0435 du 26 août 2009 demeurent applicables à l'exception des modifications suivantes : Le
dispositif
est
désormais
autorisé
pour
trois
caméras
intérieures
avec
une
durée
d'enregistrement des images de 15 jours. Article
3 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les. agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
4—Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement
affectant la protection des
images). Articie 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenier ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénai...). Article 6 — La présente autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de la
Préfecture
du
Nord.
.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai, Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de MAUBEUGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 20/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le directeur de cabinet
{
J
PR"
Philippe MALIZARD Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'instalter ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 20/09/2016 (9}
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la Station de lavage “Lavage du Pevele" - SARL Finama CD917 route d'Ennevelin
59710 PONT À MARCQ
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la société SE Menuiserle 20bis rue Jean Jaurès
68218 ABSCON
Arrêté préfectorai portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour Le débit de tabac France Presse 12 rue de Douai
59165 AUBERCHICOURT
Arrêté préfectoral portant autorisation d'instalier un système de vidéoprotection pour le Tabac Presse LE FIDJt 28 rue du Pont Rouge 59440 AVESNES-SUR-HELPE Arrêté préfectoral portant autorisation d'instalier un système de vidéoprotection pour le Groupe Scolaire de la Commune de HERLIES rue du pré Monseu 59134 HERLIES aire
+
Pratt
RÉPUREIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un systèmé de vidéoprotection
pour la Station de lavage “Lavage du Pevele” - SARL Finama
CD917 route d'Ennevelin
59710 PONT À MARCQ
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L,223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.262-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n°
97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord
;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la Station de lavage
“Lavage
du
Pévèle"
-
SARL
Finama,
sise
CD917
route
d'Ennevelin
59710
PONT
A
MARCQ présentée par Madame Laurence JOUY, gérante
;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des. systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2016
;
Vu larrêté préfectoral du 4 mai 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1°
— Madame
Laurence
JOUY
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrété
à mettre
en
oeuvre
pour
l'entreprise
Station
de
lavage
"Lavage du
Pévèle"
- SARL
Finama,
sise
CD917
route
d'Ennevelin
59710
PONT A
MARCAQ,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0793,
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
aiteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
I ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
_2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
Particle
1”,
par
une
signalétique
appropriée:
.
‘de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéaprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements,
|
:
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
.susvisés
et
les
références
‘du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Lé
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
JOUY
Laurence,
gérante
Artice
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images
et, le
cas
échéant,
la
date
de
léur
transmission
au
Parquet. Article
6
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des images
captées
au/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par
l'autorité
responsable
du système ou de son
exploitation.
;
Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territoriatement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
natlonale
à compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
|
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
‘
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa-notification
à
f'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité, Article
12
—
Le
système concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
‘du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
PONT
À MARCQ
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
20/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Liberté « Lt + sal à Fraterié
+ Fauernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet
du
Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la société SE Menuiserie
20bis rue Jean Jaurès
59215 ABSCON
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet
du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu jes articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs
à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1998 d'orientation et de programmation modifiée
;
Vu les décrets n° 97.46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance Incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
au
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
;
Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la société SE Menuiserie,
sise
20bis
rue
Jean
Jaurès
59215
ABSCON
présentée
par
Monsieur
Ernest
SEULIN, gérant ; Vu le rapport étabii par ie référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 19 septembre 2016 ; Vu
l'arrêté préfectoral du
4
mai 2016 donnant délégation
de signature à
Monsieur Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Ernest SEULIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la société SE Menuiserle, sise 20bis rue Jean Jaurès
59215 ABSCON, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0723, Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention
des
atisintes
aux
biens.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité ou
de
la
personne
responsable du
droit d'accès aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références de
la
loi
et du décret susvisés et les références du.
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable, Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Ernest SEULIN, gérant Article
3 — Hormis le cas
d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
Information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14
jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet, Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images,
ainsi que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images captées
ou/et enregistrées
et des atteintes
à la
vie
privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui-n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation, Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la
direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux
images de
ce
système de vidéoprotectlon
st à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à
accéder aux images
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation,
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
êté
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Article
10
—
Sans
préjudice
es
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articl
icables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
appl
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
document
précité.
Article
12
— Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et
le maire
de
ABSCON
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faï
à
Lille,
le
20/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet Le V
Philippe
MALIZARD Libertés + Lions
> Égals à Prat
+ Frtterulid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour Le débit de tabac France Presse
12 rue de Douai
59165 AUBERCHICOURT
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à
L.253-6,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 24 janvier 1996 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; ‘Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvalllance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéoprotection
pour le
débit
de
tabac France Presse, sis 12 rue de Douai
59165 AUBERCHICOURT présentée par Monsieur
Pascal WAÏRY, gérant ; Vu le rapport établi par le référent sûreté : Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral!
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet : ARRÊTE
Article
1°
- Monsieur
Pascal
WAIRY
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mellre
en
oeuvre
pour
le débit
de
tabac
France
Presse,
sis
12
rue
de
Douai
59165
AUBERCHICOURT,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0795. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes, Prévention
des
atteintes
aux
biens.
ifne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Atticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
4%,
par
une
signalétique
appropriée
:
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
. de
manière
claire,
permanente
et
significative,
torité
ou
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
Fau
droit
d'accès
aux
enregistrements.
e la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
-
l'affichette
mentionnera
les
références
d it
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
dro
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
WAIRY
Pascal,
gérant
élit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
d ts
dans un
délai
maximum
de
30
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détrui
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4 —
Le
titulaire
de
t, le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
€
Parquet.
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
irès
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
5—
Le
responsable
de
la
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habiltée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système ou de son
exploitation.
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images de
ce système de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur
régional
des douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de flagrant
délit
ou d'information
judiciaire, le
délai
maximal
de conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
Jours,
à compter
de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Articte
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
Intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
Images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
Intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
— Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
AUBERCHICOURT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
20/09/2076
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Phiippe
MALIZARD RÉPONEIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
.
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprofection ”
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un-système
de
vidéoprotection
pour
le
Tabac
Presse
LE
FIDJI
29
rue
du
Pont
Rouge
59440
AVESNES-SUR-HELPE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.262-1
à L.262-7, L.268-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
:
Vu
les
articles
R.251-1
à R.263-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillañce
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux, de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
:
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Tabac
Presse
LE
FIDJI,
sis
29
-rué
du
Pont
Rouge
59440
AVESNES-SUR-HELPE
présentée
par
Monsieur
Célien
MEURANT,
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du'4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur Phiippe
MALIZARD),
directeur
de
cabinet
;
ou
- ARRÊTE.
Article
_1*
-
Monsieur
Célien
MEURANT
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de. cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à meltre
en
oeuvre
pour
le
Tabac
Presse
LE
FIDJI,
sis
29
rue
du
Pont
Rouge
59440
AVESNES-SUR-HELPE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/1095.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
.Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Luite
contre
la
démarque
inconnue. I ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
.
jcative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
-
de
manière
claire,
permanente
et
signif
ponsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
res
droit
d'accès
aux
enregistrements.
”
.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de Monsieur
Célien
MEURANT,
gérant
Article
3 —
Hormis
Je
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
au
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6.
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fénction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système ou de son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
aulorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
-d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images. par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code
de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Atticle
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
relirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11-
La
présente
autorisation
sera publiée
au
Recueil
des
Âctes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux mois à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
lintéressé(e)
où
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13-
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
AVESNES-SUR-HELPE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
20/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Liivoeé
+
gala
+
Fnescettité
RÉDIRLIQNE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et de la sécurité intérieure Section vidéopratection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Groupe
Scolaire
de
la
Cémmune
de
HERLIES
|
rue
du
pré
Monseu
59134
HERLIES
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Caiais
Picardie
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
artictes
L.223-1 à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.263-5,
L.254-1
et
L.265-1
du
code
de
ja
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et.n°
97-47
du
15
Janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux, de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril.2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des s
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
‘du
8 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection.
pour
le
Groupe
Scolaire
de
la
Commune
de
HERLIES,
sis
rue
du
pré
Monseu
59134
HERLIES
présentée.
par
Madame
Marie-Françoise
AUGER
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûrété
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 19 septembre
2016;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Phiippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1” -
Madame
Marie-Françoise
AUGER
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre pour
le
Groupe
Scolaire
de
la
Commune
de
HERLIES,
sis
rue
du
pré
Monseu
59184
HERLIES,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro 2016/0689. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité
des.
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Eutte
contre
la
démarque
inconnue, Autres (dégradation). Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
4*,
par
une
signalétique appropriée :
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
ia
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la
mairie.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
80
jours.
Artcle_
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
‘la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
.de
son
exploitation. Article
7 — Les fonctionnaires du servicé de police nationale ou
de l'unité de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de ce système de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes de
Lifle
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter de
la
date à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
9
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
cade
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
:
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concemé
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
HERLIES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
20/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Arrêtés préfectoraux portant autorisafion d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 20/09/2046 (10)
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour la salle polyvalente de la Gommune de HOYMILLE rue du Zyckelin
59492 HOYMILLE RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PRATET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
.
:
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d’autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour la salle polyvalente de la Commune de HOYMILLE
rue
du
Zyckelin
55492
HOYMILLE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu les
articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.262-1
à L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L,255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord — Pas-de-Calals
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu l'arrêté ministériel du 3.août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 201 410766 du 28 novembre 2011 portant autorisation-d'un système de vidéoprotection ;
-
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la salle polyvalente de ta.commune de HOYMILLE, sise rue du Zyckeïin
59492
HOYMILLE,
présentée
par Monsieur Daniel THAMIRY
;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2016 ; Vu l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Aïtticle
1er
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
2011/0756
du
28
novembre
2011,
pour
la
salle
polyvalente
de
la
Commune
de
HOYMILLE
sise
rue
du
Zyckelin
59492
HOYMILLE,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée sous le numéro 2016/0955. Article
2 —
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2001/0756
du 28
novembre
2011
demeurent
applicables. Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territoriaiement
compétent(e),
et
de.
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de ce système de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
4
accéder
aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciairé,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à compter
de
la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
4-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images), Aïticle
5
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
séeurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif
de
Lile
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
7 —
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
HOYMILÉE
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 20/09/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
UV Philippe
MALIZARD