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Document publié le Lundi 14 février 2022 par la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 12 12 DEL 66 AUTORISATION INVESTISSEMENTS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Jaint-Germain
bs-Corbul
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
DEMBRE
2622
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELI
DELIBERATION
N°66-2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le douze
décembre
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à l'Hôtel
de Ville, sis 2 route
de
Lieusaint,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
PÊTEL
Maire.
Convocation
en
date
du
6 décembre
2022
Affichée
et publiée
sur le
site
internet
de
la ville le
PRESENTS
:
M.
PETEL
Yann,
Maire,
M.
RANCHER
Jacques,
Mme
PODEVIN
Cécile,
M.
GARIN
Bertrand,
M.
CARRIOL
Patrice,
Mme
BADIER
Aline,
M.
CATHELOT
Jean-Philippe,
Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure,
M.
LORIN
Pierre,
Mme
COURTINE
Bénédicte,
M.
PASTUREAU
Romain,
M.
6 décembre
2022
MICHAUT
Ange,
M.
MARTINEZ
René,
Mme
SEJOURNE
Jeannine,
Mme
LALANNE
Bernadette,
M.
DAL
ZOTTO
Alain,
ABSENTS
EXCUSES
ET
REPRESENTES
:
Mme
BINEAU
Pierrette,
ayant
donné
pouvoir
à Mme
LALANNE
Bernadette
Mme
CARRIOL
Pauline,
ayant
donné
pouvoir
à
M.
CARRIOL
Patrice
M. COPEL
Philippe
ayant
donné
pouvoir
à M.
DAL
ZOTTO
Alain
Liste
des
délibérations
affichée
et publiée
sur le
site
internet
de
la
ville
du
13/12/2022
au
M.
GOUJON
Jean-Marie,
ayant
donné
pouvoir
à Mme
SEJOURNE
Jeannine
13/02/2023
Mme
PETEL
Brigitte,
ayant
donné
pouvoir
à M.
PETEL
Yann
Mme
THELLIEZ
Aude,
ayant
donné
pouvoir
à Mme
BADIER
Aline
Conseillers
ABSENTS
:
En
exercice:
29
M.
BOLENGU
Julien,
Présents
: 16
Mme
LE
BELLEC
Florence,
M.
LE
GOUELLEC
Yannick,
M.
ROUGER
Philippe,
M.
SERRE
Jean-Philippe,
Mme
TAVERNIER
Brigitte,
Mme
WELLNER
Valérie,
Votants
: 22
Secrétaire
de
séance
: Mme
COURTINE
Bénédicte
OBJET
: Autorisation
budgétaire
pour
l’exécution
des
dépenses
d’investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
2023
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les articles
L 2121-22,
L 2252-1
et L 2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
VU
le règlement
budgétaire
et financier voté
Le 14 février 2022,
Vu
la commission
des
finances
réunie
le 5 décembre
2022,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
d'autoriser
l’ordonnateur
ou
son
représentant
à
engager,
liquider,
et
mandater,
les
dépenses
d'investissement,
avant
l'adoption
du
budget
primitif et jusqu’au
15
avril, dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
(non
compris
les crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette,
soient :
+ Chapitre
20
- Immobilisations
incorporelles
:
235
358.00€x25%=
58
839.50
€
+ Chapitre
21
- Immobilisations
corporelles
:
1 525
654.47
€ x 25%
= 381
413.62
€
+ Opération
: 124
maison
médicale
:
520
550.91
€ x 25%
= 130
137.72
€
CONSIDERANT
la nécessité
d'engager,
liquider,
mandater
des
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget,
Délibération
2/9
- feuillet
1/2
Tél.
: 01
69
89
70
70
Fax
: 0160
750191
Courriel
: contact@sglc.fr
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil 2 route
de
Lieusaint
- 91250
Département
de
l'ESSONNE
httos://www.saint-germain-les-corbeil.org/
Accusé de réception en préfecture 091-219105533-20221216-DEL-66-2022-DE Date de télétransmission : 16/12/2022 Date de réception préfecture : 16/12/2022 LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
engager,
liquider,
et
mandater,
les
dépenses
d'investissement,
avant
l'adoption
du
budget
primitif
de
l'exercice
2022,
dans
la
limite
de
747
000
€
détaillée
ci-après
:
Chapitres
Désignations
Dépenses
20
Immobilisations
incorporelles
50
000.00
€
21
Immobilisations
corporelles
250
000.00
€
Opérarion
124
: maïs oi
médicale
100
000.00
€
TOTAL
GENERAL
400
000,00
€
DIT
que
les crédits
seront
inscrits
dans
le budget
primitif
2023.
DIT que
la présente
délibération
est transmise
à Monsieur
le Préfet du
Département
de
l'Essonne.
Fait et délibéré
en
séance les
jour,
mois
et an
que
dessus.
En
vertu
des
articles
R.421-1
et
suivants
du
Code
de
Justice
administrative,
la
présente
délibération
peut faire
l’objet d’un
recours
pour excès
de
pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
date
de
publication
ou
sa
notification,
et de
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
Vice-président
en charge
de
la politique
sportive
de
Grand
Paris
Sud,
Yann
PÉTEL
TV
F Le
secrétaire
de
séance Délibération
2/9
- feuillet 2/2