Compte-Rendu - CR CM 12 decembre 2018

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Compte-Rendu - CR CM 12 decembre 2018 Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de Villevaudé. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12 decembre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Aménagement du territoire, 1

MAIRIE

DE

COMPTE RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 DECEMBRE 2018 à 19 heures 15

Ouverture de la séance à 19 heures et 15 minutes

M. Pascal PIAN, Maire de la commune, préside la séance et procède à l’appel.

L’an deux mil dix-huit, le douze décembre à dix-neuf heures quinze, le Conseil Municipal de la Commune de Villevaudé, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Pascal PIAN, Maire.

Date de convocation : 7 décembre 2018

Date d’affichage : 7 décembre 2018

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19

EFFECTIF PRESENT : 10

EFFECTIF VOTANT : 11

NOMBRE DE POUVOIR(S) : 1

Présents : Pascal PIAN, Catherine GODART, Annie DENIS, Valérie BUREAU, Régis TIGOULET, Isabelle PAUGAM, Philippe WODON, Christiane TRENARD, Jérôme AMMOUIAL et Elisabeth LEDUC.

Absents, excusés et représentés : Bruno GOULAS représenté par Jérôme AMMOUIAL

Absents excusés : Martine THOMAS et Manuel LAURET.

Absents : Sophie VARTANIAN, Stéphane VARTANIAN, Denis LOGGHE, Francine RIEGERT, Annie GARDIN et Alain MINTEC.

Secrétaire de séance : Mme Catherine GODART.

******************

Avant de démarrer l’ordre du jour du conseil municipal, Monsieur le Maire requière l’accord auprès des élus pour ajouter un additif à la note n°7 relatif à la tarification des PAI pour l’accueil de loisirs.

Les conseillers municipaux ayant répondu favorablement à l’unanimité, l’additif posé sur table est accepté.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

15 OCTOBRE 2018

Le compte-rendu du 15 Octobre 2018 est approuvé à l’unanimité.

DECISIONS DU MAIRE

Le conseil municipal prend acte des décisions suivantes :2

N° Objet de la décision – Année 2018

13 Contrat pour la production d'une animation pour la fête communale le samedi 18 mai 2019

14 Contrat de location longue durée pour un véhicule communal attribué au service technique

15 Contrat de mission contrôle technique - Maison des Associations - BTP Consultant

16 Contrat de mission SPS - Maison des associations - BTP Consultant

17 Contrat de mission contrôle technique - CENTRE TECHNIQUE - BTP Consultant

18 Contrat de mission SPS- CENTRE TECHNIQUE - BTP Consultant

19 Renouvellement d'adhésion pour 2019, au service de médecine préventive du Centre de Gestion

20 Avenant au contrat de maintenance "MILLESIME INTEGRAL ON LINE" ajout de services

21 Convention de formation avec FORMA'CONSEIL à une formation sur l'habilitation électrique B1V/B2V/BR

22 Convention de mise à disposition de la piscine intercommunale de la Communauté d'Agglomération de Roissy Pays de France pour 2018/19

23 Exercice du droit de préemption urbain renforcé sur la parcelle cadastrée C-1599

ADMINISTRATION GENERALE

1 - INSTALLATION D’UNE CONSEILLERE MUNICIPALE - LISTE «ENSEMBLE A VILLEVAUDE» EN REMPLACEMENT DE

MONSIEUR BROCHOT FABRICE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suivant courrier du 15 novembre 2018, Monsieur Fabrice BROCHOT, Conseiller Municipal, élu sur la liste «Ensemble à Villevaudé », l’a informé de sa démission du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire a donc fait part de cette décision à Monsieur Le Sous-Préfet, selon l’article L2121-4 du CGCT.

Conformément à l’article L.270 du Code Electoral, « le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte de l’installation de Madame Elisabeth LEDUC au sein de cette assemblée délibérante.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-4,

Vu le Code Electoral et notamment son article L.270,

Vu la démission de Monsieur BROCHOT Fabrice, Conseiller Municipal, effective à compter du 15 novembre 2018,

Considérant que Madame Elisabeth LEDUC, candidate venant sur la liste immédiatement après le dernier élu sur la liste « Ensemble à Villevaudé » a accepté de remplacer Monsieur BROCHOT Fabrice, Conseiller Municipal élu sur cette liste dont le siège est devenu vacant,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Prend acte du remplacement de Monsieur BROCHOT Fabrice par Madame Elisabeth LEDUC demeurant à Villevaude (77410) au 46, rue Frédéric Levé.3

PRECISE l’ordre du tableau comme suit :

M PIAN Pascal

Mme GODART Catherine

Mme VARTANIAN Sophie

M VARTANIAN Stéphane

M LOGGHE Denis

Mme THOMAS Martine

Mme BUREAU Valérie

M GOULAS Bruno

M TIGOULET Régis

Mme PAUGAM Isabelle

Mme DENIS Annie

M WODON Philippe

Mme GARDIN Annie

Mme RIEGERT Francine

M MINTEC Alain

M LAURET Manuel

Mme TRENARD Christiane

M AMMOUIAL Jérôme

Mme LEDUC Elisabeth

Monsieur le Maire souhaite donc la bienvenue à Madame Elisabeth LEDUC.

FINANCES

2 - DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET COMMUNAL - EXERCICE 2018

Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.

Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.

La présente décision modificative au budget de l’exercice 2018 propose d’opérer des virements de crédits comme suit :

En dépenses de fonctionnement :

Chapitre 012 « Charges de personnel » : + 6.000 €

Compte 64111 – Rémunération principale : + 6 000 €

Il est proposé de réajuster les crédits ouverts sur le compte 64111 « rémunération principale » afin de régler le montant des charges restant à recouvrer.

En recettes de fonctionnement :

Chapitre 013 « Atténuation de charges » : + 6 000 €

Compte 6419 – Remboursement sur rémunération du personnel : + 6 000 €

Il est proposé d’augmenter les crédits ouverts sur le compte 6419 pour constater des remboursements supplémentaires en raison des congés maladie.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre – compte - désignation Dépenses Recettes Chap. 012 – Charges de personnel

Compte 64111 – Rémunération principale

+ 6 000 €

+ 6 000 €

Chap. 013 « Atténuation de charges »

Compte 6419 – Remboursement sur rémunération

+ 6 000 €

+ 6 000 €4

La présente décision modificative est équilibrée en dépenses et recettes à + 6 000 € en section de fonctionnement.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver la décision modificative n°2 au budget 2018 telle que définie dans le tableau ci-dessus.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire comptable M14,

Vu l’instruction 89-18 du 30 janvier 1989 relative aux modalités de fonctionnement des chapitres de dépenses imprévues,

Vu le budget communal de l’exercice 2018,

Considérant qu’il convient d’ajuster les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du budget primitif, Ayant Entendu l’exposé de Madame Annie DENIS – Adjointe au Maire, Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- APPROUVE ET AUTORISE la décision modificative N°2 explicitée ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre – compte - désignation Dépenses Recettes Chap. 012 – Charges de personnel

Compte 64111 – Rémunération principale

+ 6 000 €

+ 6 000 €

Chap. 013 « Atténuation de charges »

Compte 6419 – Remboursement sur rémunération

+ 6 000 €

+ 6 000 €

La présente décision modificative est équilibrée en dépenses et recettes à + 6 000 € en section de fonctionnement.

3 - ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES

Des titres de recettes sont émis chaque année et il arrive qu’un certain nombre d’entre eux ne puissent être recouvrés par le comptable.

Celui- ci, après avoir épuisé toutes les voies de recours et de poursuites, demande au conseil municipal de la commune de mettre en œuvre la procédure d’admission en non-valeur visant à faire disparaître ces créances irrécouvrables.

Il convient au conseil municipal :

- de se prononcer sur la somme mentionnée compte tenu de l’état présenté, soit un montant total de 100,00 € à imputer en dépenses de fonctionnement, article 6541. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer le mandat correspondant.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-17 et L 2121-29,

Vu la demande d’admission en non-valeur du trésorier principal des produits communaux irrécouvrables en date du 11 octobre 2018,

Considérant que celui- ci, après avoir épuisé toutes les voies de recours et de poursuites, demande au conseil municipal de la commune de mettre en œuvre la procédure d’admission en non-valeur visant à faire disparaître ces créances irrécouvrables,

Considérant qu’il convient que le conseil municipal se prononce sur les sommes mentionnées compte tenu de l’état présenté,

Entendu l’exposé du rapporteur, Madame Annie DENIS, Adjointe au Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,5

- DECIDE d’admettre en non-valeur les produits pour un montant de 100 € pour l’exercice 2018 selon la liste présentée par le trésorier principal du 11 octobre 2018.

- DIT que cette dépense sera imputée à la nature 6541, fonction 01 du budget 2018 de la commune.

4 - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER, MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT EN

2019 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n’est pas adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider, mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au cours de l’exercice précédent comme défini ci-dessous :

Total Budget 2018 Autorisation maxi ¼ pour 2019 Chapitre 20 Immobilisations incorporelles (frais étude et recherches) 42.639,11 € 10.600,00 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles (acquisitions immo – matériel – équipement …) 749.576,01 € 187.000,00 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours (constructions)

1.431.898,80 € 300.000,00 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant l'ordonnateur à engager et mandater des dépenses d'investissement, sur l'autorisation du Conseil Municipal, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent,

Vu le budget de l’exercice 2017,

Considérant la nécessité d’assurer une continuité de service totale entre la fin de l’exercice et le vote du budget primitif 2018 ;

Entendu l’exposé du rapporteur, Madame Annie DENIS – adjointe au maire, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE l’engagement des dépenses d’investissement jusqu’au vote du budget 2018 dans les limites suivantes :6

Total Budget 2018 Autorisation maxi ¼ pour 2019

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles (frais étude et recherches)

42.639,11 € 10.600,00 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles (acquisitions immo – matériel – équipement …)

749.576,01 € 187.000,00 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours (constructions)

1.431.898,80 € 300.000,00 €

Et réparties comme suit :

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles

Compte 2031 – Frais d’études 10.600,00 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles

Compte 2111 – Terrains nus 15.000,00 €

Compte 21312 – Bâtiments scolaires 30.000,00 €

Compte 21318 – Autres bâtiments publics 30.000,00 €

Compte 2152 – Installations de voirie 15.000,00 €

Compte 2184 - Mobiliers 50.000,00 €

Compte 2188 – Autres immobilisations acquisitions 47.000,00 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours

Compte 2313 - Constructions 300.000,00 €

5 - CONTRAT D’AMENAGEMENT REGIONAL – DEMANDE DE SUBVENTION

Un contrat d’aménagement régional est un engagement entre la Région Ile-de-France et une commune de plus de 2 000 habitants, en vue du financement d’opérations concourant à l’aménagement, au développement et à l’équipement cohérent et durable du territoire régional.

Le contrat d’aménagement régional comporte au minimum deux opérations. Il privilégie l’accompagnement de projets opérationnels et n’a pas vocation à soutenir des études amont de définition, d’orientation ou d’expérimentation.

La participation régionale par contrat est plafonnée à 1 M€ pour les communes dont le taux d’intervention maximum est de 50% du montant des travaux pour chaque opération.

L’attribution d’une dotation est également conditionnée au recrutement d’au moins 2 stagiaires durant 2 mois chacun et avoir déposé l’offre de stage sur la plateforme régionale avant toute demande de versement.

Monsieur le Maire expose donc au conseil municipal de proposer au conseil régional dans le cadre du contrat d’aménagement régional, les 2 opérations prévues citées ci-dessous, représentant un montant total de 1.950.000,00 €HT :

1/ Construction de la Maison des Associations sportives, culturelles et de l’Espace Jeunesse pour 1.200.000,00 € HT

2/ Nouveau centre technique municipal pour 750.000,00 € HT

Il est demandé au conseil municipal d’approuver le programme des opérations présenté et de programmer les opérations décrites plus haut pour les montants indiqués suivant l’échéancier annexé.

Le conseil municipal s’engage :

sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération.

sur le plan de financement annexé.

sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur. sur la maitrise foncière et/ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat.7

sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la commission permanente du conseil régional de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subventions dans un délai de trois ans à compter de son approbation par la commission permanente du conseil régional.

à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat.

à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la commission permanente du conseil régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de réalisation correspondant à cette opération.

à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans. à mentionner la participation de la région Ile de France et d’apposer leur logotype dans toute action de communication.

Le conseil municipal sollicite de Madame la Présidente de la Région d’Ile de France l’attribution d’une subvention de 975.000,00 € conformément au règlement des contrats d’aménagement régional.

Pour compléter les propos de Madame Denis, Monsieur le Maire précise que la collectivité demande 50 % de subvention sans certitude d’avoir autant. Néanmoins cet apport financier permettrait d’éviter de faire appel à un prêt pour ce projet.

Par contre, de ce fait, le démarrage des travaux sera décalé le temps d’avoir la réponse de la Région à cette demande de subvention conséquente.

Ce dispositif appelé C.A.R. est de l’initiative de la vice-présidente régionale Mme Anne Chain-Larché, également Sénatrice de Seine-et-Marne qui œuvre pour les communes rurales.

Monsieur Ammouial demande une précision sur la durée des 10 années à savoir si à l’issue de cette période les bâtiments pourront avoir une autre destination.

Monsieur le Maire répond qu’effectivement les demandes de subvention doivent répondre à certains domaines pour être éligibles et le C.A.R. impose également cette condition.

Monsieur Tigoulet s’étonne du montant des travaux du futur CTM qui ne lui parait pas si cher au regard du projet présenté.

Monsieur le Maire indique que l’estimation de ces travaux a été réalisée par l’architecte et que le ratio au m² correspond bien au prix du marché actuel.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal les objectifs des contrats d’aménagement régional de la Région Ile-de-France. Ce contrat, d’un montant de 1.950.000,00 € HT, a pour objet la réalisation des opérations suivantes :

1/ Construction de la Maison des Associations sportives, culturelles et de l’Espace Jeunesse pour 1.200.000,00 € HT

2/ Nouveau centre technique municipal pour 750.000,00 € HT

Entendu l’exposé du rapporteur, Madame Annie DENIS, Adjointe au Maire, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Approuve le programme des opérations présenté et décide de programmer les opérations décrites plus haut pour les montants indiqués suivant l’échéancier annexé.

Le conseil municipal s’engage :

sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération.

sur le plan de financement annexé.

sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur. sur la maitrise foncière et/ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat.8

sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la commission permanente du conseil régional de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subventions dans un délai de trois ans à compter de son approbation par la commission permanente du conseil régional.

à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat.

à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la commission permanente du conseil régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de réalisation correspondant à cette opération.

à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans. à mentionner la participation de la région Ile de France et d’apposer leur logotype dans toute action de communication.

- Sollicite de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile de France l’attribution d’une subvention de de 975.000,00 € conformément au règlement des contrats d’aménagement régional.

RESSOURCES HUMAINES

6 - APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE

GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE

La Loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de Gestion (CDG) de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

Le CDG de Seine-et-Marne propose leur recours en matière de :

• conseils statutaires sur la carrière du fonctionnaire ;

• expertise en Hygiène et Sécurité ;

• maîtrise du handicap et de l’inaptitude physique ;

• gestion des archives communales.

Ces missions optionnelles sont soumises à conventionnement.

Pour simplifier les démarches d’adhésion, le CDG 77 et son Conseil d’Administration ont validé le 18 octobre 2018, le renouvellement du principe d’une convention unique, définissant le contenu de ces missions facultatives.

L’accès est libre et s’effectuera sur production d’un bon de commande selon les clauses tarifaires indiquées dans les annexes.

La convention est nécessairement signée pour une année jusqu’au 31 décembre de l’année d’exécution.

Il est demandé au Conseil Municipal :

• D’approuver la convention unique pour l’année 2019 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne,

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

Monsieur le Maire explique que cette convention permet à la collectivité de faire appel au service du CDG par bon de commande et notamment pour le suivi et l’avancement de carrière des agents communaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 18 octobre 2018 approuvant les termes du renouvellement de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne,9

Vu la loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

Considérant les missions détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de gestion des archives communales, de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,

Considérant l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles qui suppose néanmoins un accord préalable valant approbation,

Considérant que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique »,

Considérant que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes,

Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : La convention unique pour l’année 2019, relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.

ARTICLE 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES

7 - NOUVELLE TARIFICATION DE L’ACCUEIL DE LOISIRS A COMPTER DU 7 JANVIER 2019

Face à une fréquentation de l’accueil de loisirs, depuis le début de l’année scolaire, en deçà de ce qui était estimé suite au recensement réalisé auprès des parents d’élèves au printemps 2017, il a semblé nécessaire d’organiser une rencontre pour comprendre et améliorer cette situation.

Les points principaux soulevés ont été :

Le passage à la semaine des 4 jours : le mercredi matin n’étant plus travaillé les familles se sont organisées autrement et n’ont plus besoin forcément d’un mode de garde pour le mercredi après-midi.

Une communication sur les activités proposées par l’accueil de loisirs pas assez visible et diffusée.

La construction en cours de l’accueil de loisirs qui pourrait laisser supposer que le centre n’est pas encore ouvert.

Les tarifs estimés élevés et basés sur le revenu fiscal de référence ne prenant pas en compte la composition du foyer.

Après plusieurs échanges et une seconde réunion, il est donc proposé :

De prendre en compte le quotient familial et non plus uniquement le revenu fiscal de référence pour appliquer le tarif de l’accueil de loisirs,

D’appliquer un forfait annuel de 20 € / enfant et pour chaque activité durant l’année scolaire afin d’assurer la liaison le lundi et mardi (de 16h30 à 16h45) entre l’accueil de loisirs et les activités proposées par la FRAV,10

De réviser les tarifs de la manière suivante à compter du 7 janvier 2019 :

ADDITIF

Il convient également de voter les tarifs de l’accueil de loisirs pour les enfants qui ont un PAI pour le repas du midi.

ACCUEIL DE LOISIRS

mercredi et vacances scolaires

N° de tranche Quotient familial

TARIFS JOURNEE P.A.I.

(alimentaire panier repas)

Commune Hors commune

1 Moins de 500 9,00 €

22,00 €

2 De 501 à 650 10,00 €

3 De 651 à 800 11,00 €

4 De 801 à 1000 12,00 €

5 De 1001 à 1350 12,50 €

6 De 1351 à 1700 13,50 €

7 De 1701 à 2000 14,50 €

8 Plus de 2001 15,50 €

ACCUEIL DE LOISIRS

mercredi et vacances scolaires

N° de tranche Quotient familial

TARIFS DEMI-JOURNEE

P.A.I (alimentaire panier repas)

Commune Hors commune

1 Moins de 500 4,00 €

22,00 €

2 De 501 à 650 5,00 €

3 De 651 à 800 6,00 €

4 De 801 à 1000 7,00 €

5 De 1001 à 1350 7,50 €

6 De 1351 à 1700 8,50 €

7 De 1701 à 2000 9,50 €

8 Plus de 2001 10,50 €11

Monsieur le Maire explique que les échanges avec les parents d’élèves élus et non élus ont été constructifs.

Au regard de la fréquentation actuelle de l’accueil de loisirs, le recensement réalisé en 2017 ne reflète plus les besoins des familles aujourd’hui, notamment en raison du retour de la semaine des 4 jours.

Les tarifs expliqueraient aussi ce manque d’effectif, c’est pour cette raison qu’il a été décidé de revoir la grille des tarifs et le mode de calcul.

A noter que les parents sont unanimes sur la qualité de la prestation et de l’équipe d’animation qui s’occupe des enfants.

Monsieur Wodon demande comment se situe Villevaudé par rapport aux autres structures avoisinantes.

Monsieur Le Maire estime qu’il est difficile de comparer les tarifs car le fonctionnement, le budget et la qualité de prestation ne sont pas identiques. Si l’on prend la grille tarifaire du centre de loisirs d’Annet sur Marne, ceux de la collectivité sont un peu au-dessus. Maintenant la réalité économique pour le fonctionnement de ce nouveau service qui se veut de qualité (embauche de 5 animateurs) ne peut pas être négligée non plus.

Monsieur Ammouial est satisfait de l’application du quotient familial qu’il trouve plus équitable pour les familles.

Monsieur le Maire rappelle qu’il avait demandé aux parents, lors de la présentation du centre de loisirs, du temps pour voir comment ce nouveau service allait se mettre en place et recaler certains points si nécessaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget communal,

Vu la création et l’ouverture de l’accueil de loisirs depuis la rentrée scolaire 2018/2019, Vu les délibérations n°11 du 4 avril 2018 et n°6 du 27 juin 2018 portant sur la tarification des services périscolaires,

Considérant les remarques et différents échanges avec les parents d’élèves sur le fonctionnement de la structure, les modalités d’inscription et la tarification,

Considérant la nécessité pour la collectivité de revoir certains points pour améliorer la fréquentation de l’accueil de loisirs notamment le mercredi et durant les congés scolaires, Entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Décide de prendre en compte le quotient familial et non plus uniquement le revenu fiscal de référence pour appliquer le tarif de l’accueil de loisirs,

- Applique un forfait annuel de 20 € / enfant et pour chaque activité durant l’année scolaire afin d’assurer la liaison de 16h30 à 16h45 (lundi et mardi) entre l’accueil de loisirs et les activités proposées par la FRAV,

- Décide de réviser les tarifs pour l’accueil de loisirs à compter du 7 janvier 2019 comme suit :12

8 - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ACQUISITION D’UN MATERIEL POUR CERTAINS ELEVES DES ECOLES

ELEMENTAIRES

La psychologue de l’Education Nationale intervenant sur les communes de Courtry, Le Pin, Claye-Souilly, Villeparisis et Villevaudé a besoin d’un matériel spécifique pour la prise en charge de certains élèves élémentaires.

Cet outil appelé « Echelle d’intelligence de Weschler » coûte 1.798,74 € TTC.

Il est proposé par la Ville de Courtry de mutualiser cette dépense entre les différentes communes précitées au prorata des élèves de leur établissement scolaire concernés par l’action de la psychologue.

Pour la commune de Villevaudé, la participation financière s’élève à 220,95 €.

Il est donc demandé au conseil municipal d’accepter cette prise en charge et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe.

Tranches

Quotient

familial

Tarifs journée P.A.I.

(alimentaire panier repas)

Tarifs demi-journée P.A.I.

(alimentaire panier repas)

Commune Hors commune Commune Hors commune

1 Moins de 500 9,00 €

22,00 €

4,00 €

22,00 €

2 De 501 à 650 10,00 € 5,00 €

3 De 651 à 800 11,00 € 6,00 €

4 De 801 à 1000 12,00 € 7,00 €

5 De 1001 à 1350 12,50 € 7,50 €

6 De 1351 à 1700 13,50 € 8,50 €

7 De 1701 à 2000 14,50 € 9,50 €

8 Plus de 2001 15,50 € 10,50 €13

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la demande de la psychologue de l’Education Nationale intervenant sur les communes de Courtry, Le Pin, Claye-Souilly, Villeparisis et Villevaudé pour l’acquisition d’un outil spécifique appelé « Echelle d’intelligence de Weschler » pour certains élèves élémentaires,

Vu la proposition de la commune de Courtry de mutualiser la prise en charge financière de ce matériel d’un montant total de 1.798,74 € TTC entre les différentes collectivités concernées, Considérant le projet de convention définissant les conditions de prise charge financière pour chacune des communes précitées,

Entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

accepte la prise en charge du matériel appelé « Echelle d’intelligence de Weschler » pour un montant de 220,95 €uros

autorise Monsieur le Maire à signer la convention définissant les conditions de prise charge financière pour chacune des communes concernées.

ENVIRONNEMENT

9 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D’ABRIS-VOYAGEURS PAR LE

DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

Afin d’améliorer le service rendu aux usagers des transports en commun, le Département a décidé de favoriser la mise en place d’abris-voyageurs dans les communes Seine-et-Marnaises.

Dans ce cadre, une convention de mise à disposition d’abris-voyageurs a été conclue entre le Département et la commune de Villevaudé.

Cette convention arrivant à échéance dans les prochains mois, il convient de prévoir son renouvellement pour les deux abris voyageurs situés : Grande Rue et angle rue de la Mare / rue des Petits Prés.

Entendu cet exposé, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la mise en place par le Conseil Départemental de Seine-et-Marne de deux abris-voyageurs sur la commune de Villevaudé Grande Rue et angle rue de la Mare / rue des Petits Prés afin d’améliorer le service rendu aux usagers des transports en commun,

Considérant qu’il convient de renouveler la convention arrivant à son terme afin de définir les modalités de mise à disposition gratuite de ce mobilier par le Département au profit de la Commune de Villevaudé, Entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le Département de Seine-et-Marne pour la mise à disposition gratuite de deux abris-voyageurs situés Grande Rue et angle rue de la Mare / rue des Petits Prés.

- Précise que cette convention est établie pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature des deux parties.

URBANISME/TRAVAUX

10 - PROTOCOLE D’ACCORD AVEC MONSIEUR MICHEL NIZET

Au cours de l’année 2011, il a été constaté l’exécution par Monsieur Michel Nizet de travaux en méconnaissance des dispositions d’urbanisme applicables sur sa parcelle cadastrée section C 1522 sise Chemin de la Pomponnette à Villevaudé.14

Les infractions relevées et constatées dans un procès-verbal en date du 15 novembre 2011 sont : la construction de piliers en béton,

l’édification d’une clôture,

le décaissement du bas-côté de la chaussée avec nivellement en béton d’une partie du domaine public communal affecté à la voirie.

Le Maire de la commune de Villevaudé a également pris un arrêté interruptif de travaux en date du 17 novembre 2011 et a saisi l’autorité judiciaire en sollicitant la remise en état des lieux dégradés par Monsieur Nizet.

Après plusieurs réclamations de la collectivité auprès de Monsieur Nizet pour obtenir la réparation des préjudices causés par les travaux précités, les parties ont fini par se rapprocher pour convenir d’un accord transactionnel afin d’éviter d’engager une procédure contentieuse.

Il a donc été convenu que Monsieur Michel Nizet s’engage à verser à la commune de Villevaudé la somme de 20.000 € à titre d’indemnité transactionnelle et ce au plus tard le 15 janvier 2019.

En contrepartie, la commune de Villevaudé renonce à effectuer à son encontre toute réclamation portant sur l’état de son domaine public situé Chemin de la Pomponnette, tel qu’il résulte des travaux réalisés en 2011 par Monsieur Nizet.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver cet accord transactionnel et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord joint.

Monsieur le Maire précise qu’aujourd’hui la zone industrielle traversée par la rue de la Pomponnette va être complètement réhabilitée à la fois par le Département pour la partie chaussée et les trottoirs par la Commune.

Concernant les trottoirs en béton réalisés par Monsieur Nizet, Monsieur le Maire estime que ce n’est pas à la collectivité de supporter le coût de démolition de travaux qui n’auraient jamais dû être entrepris et pour lesquels il y a une procédure.

C’est pour cette raison qu’un accord a été trouvé avec le propriétaire des parcelles pour régler à l’amiable ce litige.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’avis du Conseil d’Etat en date du 6 décembre 2002 relatif aux transactions conclues par les collectivités locales,

Considérant les infractions de Monsieur Michel Nizet sur sa parcelle cadastrée section C 1522 sise Chemin de la Pomponnette à Villevaudé relevées et constatées dans un procès-verbal en date du 15 novembre 2011, à savoir :

la construction de piliers en béton,

l’édification d’une clôture,

le décaissement du bas-côté de la chaussée avec nivellement en béton d’une partie du domaine public communal affecté à la voirie.

Considérant les nombreuses réclamations de la collectivité auprès de Monsieur Nizet pour obtenir la réparation des préjudices causés par les travaux précités, les parties ont fini par se rapprocher pour convenir d’un accord transactionnel afin d’éviter d’engager une procédure contentieuse, Entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Approuve l’accord transactionnel entre la Collectivité et Monsieur Nizet Michel. • Autorise Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord joint.15

11 - ACQUISITION D’UNE PARCELLE CADASTREE C-1599 SITUEE AU LIEU-DIT «LES LONGUES RAIES»

En date du 24 septembre 2018, le conseil municipal a autorisé le dépôt du permis de construire lié au projet du nouveau centre technique municipal situé rue des Plantes.

Une partie du bâtiment étant implanté sur la parcelle C 1599, Le Maire a exercé son droit de préemption sur ce terrain auprès de la SAFER le 21 novembre 2018 afin de l’acquérir pour la réalisation de cet équipement.

Il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

D’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée C 1599 située en zone UXa, d’une contenance de 1.648 m² au prix de 6.600 € (six mille six cents euros) et le montant de la commission de 858 € HT (huit cent cinquante-huit euros hors taxe) à la charge de la commune,

De confirmer que les frais notariés liés à cette opération sont à la charge de la collectivité,

De charger le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

Monsieur le Maire explique que le seul objectif de cette préemption est de permettre à la collectivité de maitriser le foncier pour réaliser le projet de construction du futur CTM.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé en date du 24 janvier 2018,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2018 ayant instauré le droit de préemption urbain renforcé sur les zones U et AU du territoire communal,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 septembre 2018 autorisant le maire à déposer le permis de construire lié au projet du nouveau centre technique municipal implanté sur la parcelle C-1599,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 17 octobre 2018 et enregistrée sous le numéro 077.517.18.00032 et portant sur la vente de la parcelle cadastrée C-1599,

Vu la décision du maire n°23/2018 du 21 novembre 2018 portant sur l’exercice du droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée C-1599,

Considérant la nécessité d’acquérir ce terrain pour la réalisation de ce nouvel équipement d’intérêt public,

Entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée C-1599 d’une contenance de 1.648m² au prix de 6.600 € (six mille six cents euros) située en zone UXa et le montant de la commission de 858 € HT (huit cent cinquante-huit euros hors taxe) à la charge de la commune,

• Confirme que les frais notariés liés à cette opération sont à la charge de la collectivité,

• Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

12 - RETROCESSION DE LA ZAC DES CHENES II A LA COMMUNE DE VILLEVAUDE

Il a été décidé conjointement entre la commune de Villevaudé et la Société Kaufman et Broad la rétrocession à la collectivité des parcelles ZB 38 pour 11a 69 ca et ZB 39 pour 5a 40 ca rue de la gueule du Bois.

Ces 2 parcelles constituent un bassin de rétention, une aire de retournement et des trottoirs (voir plan cadastral joint).16

Après de nombreux échanges et comptes rendus, il a été décidé que la Société Kaufman and Broad Développement prendrait à sa charge les travaux de remise en état à savoir :

• Réfection totale des trottoirs devant les industriels sur toute la largeur y compris enrobés de couleur noire avec suppression des espaces verts

• Remplacement de l’éclairage public existant soit 5 candélabres suivant la charte de la commune

Le Maire propose au conseil municipal :

- d’accepter à l’euro symbolique la rétrocession des parcelles ZB38 et ZB39 situées rue de la gueule du bois dès que la réfection des trottoirs en enrobé avec suppression des espaces verts, ainsi que le remplacement des 5 candélabres existants suivant la charte communal seront réalisés. Cette rétrocession prendra effet à compter de la date de signature du procès-verbal de réception desdits travaux.

- d’autoriser le Maire ou en cas d’indisponibilité, le 1er adjoint à signer, le moment venu, l’acte notarié afférent à cette rétrocession et toutes les démarches administratives pour le classement et l’intégration dans le domaine public communal des trottoirs et du bassin de rétention sis sur les parcelles ZB 38 et ZB39.

- de préciser que les tous frais de notaire seront à la charge exclusive de la société Kaufman and Broad Développement.

Monsieur le Maire indique que dans le même état d’esprit que pour le chemin de la Pomponnette, il s’agit de réhabiliter cette zone industrielle dont les travaux énumérés seront pris en charge par Kaufman And Broad toujours propriétaire de ces parcelles.

Il précise que l’assainissement sera également repris par la CCPMF.

Madame Bureau demande ce qu’il advient du bassin de rétention.

Monsieur le Maire répond que le bassin sera dans un second temps rétrocéder à la CCPMF qui va entreprendre des travaux pour le remettre en état.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-1 à L.2111-3,

Vu le code de la voirie routière, et notamment l’article L.141-3,

Vu le plan cadastral annexé à la présente délibération permettant d’identifier l’emprise foncière objet de la rétrocession,

Considérant la volonté de la société Kaufman and Broad Développement de rétrocéder les parcelles ZB 38 et ZB 39 situées rue de la Gueule du Bois,

Considérant la nécessité pour la collectivité de reprendre en propriété cette emprise foncière qui constitue une surface de 1.709 m² constituée de trottoir et d’un bassin de rétention afin de les incorporer dans le domaine public communal,

Entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Accepte à l’euro symbolique la rétrocession des parcelles ZB38 et ZB39 situées rue de la gueule du bois dès que la réfection des trottoirs en enrobé avec suppression des espaces verts, ainsi que le remplacement des 5 candélabres existants suivant la charte communal seront réalisés. Cette rétrocession prendra effet à compter de la date de signature du procès-verbal de réception desdits travaux.

- Autorise le Maire ou en cas d’indisponibilité, le 1er adjoint à signer, le moment venu, l’acte notarié afférent à cette rétrocession et toutes les démarches administratives pour le classement et l’intégration dans le domaine public communal des trottoirs et du bassin de rétention sis sur les parcelles ZB 38 et ZB39.

- Précise que les tous frais de notaire seront à la charge exclusive de la société Kaufman and Broad Développement.17

13 - MAPA N°ST17/05 PORTANT SUR LA CONSTRUCTION D’UN ESPACE LIE AUX ACTIVITES PERISCOLAIRES

ATTRIBUTION DU LOT N°12 « PLOMBERIE – CHAUFFAGE - VENTILATION » SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

L’ENTREPRISE SANI ENERGIE

Le 22 novembre 2017, le conseil municipal attribuait à l’entreprise SANI ENERGIE le lot n°12 « plomberie – chauffage - ventilation » pour un montant total de 93.500,00 € HT (soit 111.826,00 € TTC), dans le cadre du marché de construction d’un espace lié aux temps d’activités périscolaires.

En raison de la liquidation judiciaire de cette société prononcée le 1er octobre 2018, la collectivité a été contrainte de relancer une consultation.

A préciser que l’entreprise SANI ENERGIE n’avait pas démarré de travaux et qu’en conséquence aucune situation n’a été réglée.

Le lot n°12 a donc fait l’objet d’une publication le 30 octobre 2018 au BOAMP et sur le profil d’acheteur de la commune. Le délai de remise des offres a été fixé au 22 novembre 2018 à 12 heures.

Deux plis ont été réceptionnés dans le délai imparti par voie dématérialisée. 1/ Entreprise UNION DES PLOMBIERS CHAUFFAGISTES

2/ Entreprise SMB BATIMENT

L’analyse des offres a été réalisée par le Maitre d’œuvre – le Cabinet Laurent Fournet - selon la pondération ci-dessous :

Le prix : 70 %,

La valeur technique de l’offre : 30 %.

Il est donc proposé au conseil municipal d’attribuer le lot n°12 « plomberie – chauffage - ventilation» à l’entreprise SMB BATIMENT pour un montant total de 104.322,13 € HT (soit 125.186,55 € TTC).

Cette modification ramène le montant total du marché à 1.342.699,10 € TTC.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché avec l’entreprise SMB BATIMENT pour le lot n°12 et tous les documents afférents à ce marché.

Monsieur le Maire précise que cette consultation relancée un an après induit une augmentation de 10.822 € par rapport à l’offre initiale.

Monsieur Tigoulet demande où est basée la société SMB BATIMENT.

Monsieur le Maire lui répond que le siège social est situé à Argenteuil (95).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le règlement des marchés publics en vigueur et le CCAG TRAVAUX, Vu l’attribution du lot n°12 « plomberie – chauffage - ventilation » le 22 novembre 2017, à l’entreprise SANI ENERGIE pour un montant total de 93.500,00 € HT (soit 111.826,00 € TTC), dans le cadre du marché de construction d’un espace lié aux temps d’activités périscolaires. Vu liquidation judiciaire de SANI ENERGIE prononcée le 1er octobre 2018, Vu la consultation relancée le 30 octobre 2018 au BOAMP et sur le profil d’acheteur de la commune, Vu la réception de 2 offres dématérialisées dans le délai imparti soit le 22 novembre 2018 à 12 heures, Vu l’analyse des offres réalisée par le Maitre d’œuvre – le Cabinet Laurent Fournet, Considérant qu’il convient que le conseil municipal attribue ce lot selon le classement proposé par le Maitre d’œuvre,

Entendu l’exposé de son rapporteur, Madame Annie DENIS – Adjointe au Maire, Après en avoir délibéré

Entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,18

- DECIDE d’attribuer le lot n°12 « plomberie – chauffage - ventilation » à l’entreprise SMB BATIMENT sise 21, rue de la Fosse aux Loups – ZI du Val d’Argent – 95100 Argenteuil pour un montant de 104.322,13 € HT.

- DIT que le montant global du marché relatif à la construction de l’espace lié aux activités périscolaires est donc ramené à 1.342.699,10 € TTC.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché avec l’attributaire susnommé pour le lot n°12 «plomberie – chauffage - ventilation» et tous les documents afférents à cette opération.

QUESTIONS ET/OU INFORMATIONS DIVERSES

Madame Gardin avait posé par mail la question suivante : « Quel projet est en cours sur la commune de Villevaudé, au rond-point du Pin, et quels sont les prestataires ? »

Malgré l’absence de Madame Gardin au conseil et le fait que sa question ne soit pas envoyée dans le délai imparti, Monsieur le Maire tient à lui répondre.

Hormis la fin des travaux concernant l’échangeur réalisé par le Département, il y a en effet des travaux en cours sur des terrains privés classés en zone UX, avec des prestataires privés, sur lesquels la collectivité n’a aucune action, excepté sur le plan de l’urbanisme puisque ces entreprises doivent forcément déposer un permis de construire.

Clôture de la séance à 20 heures 10 minutes